| SS 1 131 2422 |
NOR : MESS0030368Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : votre lettre du 24 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France et de Gaz de France Monsieur le directeur adjoint,
Vous avez appelé mon attention sur la situation des jeunes sous contrat d'apprentissage au regard du droit à la protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Ceux-ci bénéficiant d'une exonération de l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur rémunération en application de l'article 81 bis du code général des impôts, vous me demandez de vous faire connaître s'il convient de prendre en compte, pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé, le montant imposable ou l'ensemble de leur rémunération.
Les ressources à prendre en compte pour la détermination du droit à cette protection complémentaire sont constituées, comme vous l'observez, de l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux, de CSG et de CRDS, en application de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale. Aucune réserve ou exception n'étant spécifiquement prévue pour les apprentis par les articles suivants de ce code, l'appréciation des ressources des apprentis pour l'examen du droit à la protection complémentaire en matière de santé doit prendre en compte la totalité de leur rémunération.
Pour la ministre et par délégation :
le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet