| SS 1 146 2425 |
NOR : AGRS0000967D
(Journal officiel du 24 août 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 février 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la sécurité sociale. »
Art. 2. - A l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant une caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique. »
TITRE Ier
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DES CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Art. 3. - Les dispositions du décret du 11 février 1985 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - A l'article 2 :
A. - Les dispositions du 2° du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° De désigner, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, dans les conditions déterminées par l'article 1242 du code rural. »
B. - Le 6° devient le 7°.
C. - Il est créé un 6° ainsi rédigé :
« 6° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par l'article 1002-2 du code rural. »
D. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions, à l'exception de celle mentionnée au 6°, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions précisées par l'article 1011 du code rural. »
II. - A l'article 3 :
A. - A la première phrase de celui-ci, les mots : « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1012 du code rural » sont remplacés par les mots : « Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, ».
B. - Au 1°, sont supprimés les mots : « et, à ce titre, d'adopter le budget ».
C. - Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 19 du décret du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ».
D. - Au 4°, sont supprimés les mots : « les agents de direction, les agents comptables, ».
E. - Au second alinéa de cet article, les mots : « ou fédérations de caisses mentionnées » sont remplacés par les mots : « , unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnés ». A ce même alinéa, les mots : « de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « des caisses de mutualité sociale agricole ».
III. - A l'article 4 :
Au troisième alinéa, les mots : « deux administrateurs du second collège et d'un administrateur du troisième collège » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants du second collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège ».
IV. - A l'article 5 :
Au troisième alinéa, les mots : « deux administrateurs du premier collège et d'un administrateur du troisième collège » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants du premier collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège ».
V. - A l'article 11 :
A. - Au deuxième alinéa, les mots : « deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des non-salariés » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs titulaires ou suppléants désignés par les représentants des non-salariés ».
B. - Les dispositions de ce même article sont complétées par l'alinéa suivant :
« Le comité d'action sanitaire et sociale est consulté pour avis sur le budget de l'action sanitaire et sociale avant délibération du conseil d'administration sur le budget de l'organisme. »
TITRE II
CONTRÔLE DES ORGANISMES
DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Art. 4. - Dans l'intitulé du chapitre II et de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 1002 et 1002-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1002 à 1002-4 ».
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».
Art. 6. - Les dispositions de l'article R. 152-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les suivantes :
« Art. R. 152-4. - L'application des dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 aux délibérations du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit. »
Art. 7. - Il est ajouté à l'article R. 153-4 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, pour les organismes mentionnés à l'article R. 152-4, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations de ces conseils et comités sont exécutoires de plein droit. »
Art. 8. - A l'article R. 153-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 1002 » et « que les caisses sont tenues d'établir » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles 1002 à 1002-3 du code rural » et « que les organismes sont tenus d'établir ».
Art. 9. - Au dernier alinéa de l'article R. 153-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 153-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 153-3 et L. 153-4 ».
Art. 10. - A la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 152-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 152-5. - I. - Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région du siège n'a pas fait connaître son opposition.
« II. - Les délibérations des assemblées générales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition. »
Art. 11. - Les dispositions du décret du 11 mai 1982 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
I. - A la dernière phrase du 3° de l'article 4, les mots : « au préfet de région compétent et » sont supprimés.
II. - La seconde phrase de l'article 7 est supprimée.
III. - Après l'article 7 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - I. - Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de médecine du travail mentionnées à l'article 3 et les délibérations des conseils d'administration des associations de médecine du travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région compétent dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
« II. - Les délibérations des assemblées générales des associations de médecine du travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition. »
Art. 12. - Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Art. 13. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly