Bulletin Officiel n°2000-34Direction de la sécurité sociale
Division des affaires communautaires et internationales

Note d'information DSS/DACI n° 2000-435 du 2 août 2000 à la mise en oeuvre de l'arrangement administratif complémentaire n° 11 modifiant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965 ainsi que l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (versement de pensions ; dialyse rénale ; soins de santé aux travailleurs détachés).

NOR : MESS0030367N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965 modifiée ;
Accord complémentaire du 12 septembre 1975 relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) ;
Arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale du 17 décembre 1965 modifiée ;
Arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants).

Textes modifiés :
Articles 8 paragraphe 2 de l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 et 16 de l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 ;
Création des articles 10 bis et 10 ter de l'arrangement administratif du 4 juillet 1966.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; Madame le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les autorités compétentes françaises et tunisiennes ont décidé, lors de la commission mixte de sécurité sociale qui s'est réunie à Tunis les 29 et 31 mars 2000, de modifier les dispositions des arrangements administratifs du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la Tunisie et du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants). Un arrangement administratif complémentaire n° 11 a été signé le 26 juillet 2000 à Paris.
Les modifications portent sur le versement des pensions, la dialyse rénale et la procédure de remboursement des soins de santé aux travailleurs détachés.
1. - En raison de l'importance des commissions bancaires prélevées sur les pensions tunisiennes revenant à des bénéficiaires résidant en France, les pensions dont le montant est inférieur à 100 euros par trimestre sont désormais transférées une seule fois par an.
2. - La procédure fixant les modalités de prise en charge et de remboursement des prestations en nature au cours d'un séjour temporaire dans l'Etat d'origine à l'occasion d'un congé (art. 8 à 11 de l'arrangement administratif du 4 juillet 1966) a paru mal adaptée au cas où le travailleur ou l'un de ses ayants droit qui l'accompagne, soumis dans l'Etat d'emploi à un traitement continu par dialyse rénale, doit, au cours d'un séjour temporaire dans l'autre Etat, être soumis périodiquement à une dialyse. Deux articles 10 bis et 10 ter couvrant cette situation ont donc été insérés dans l'arrangement administratif.
Ces dispositions ne sont pas limitées au séjour temporaire du travailleur dans son Etat d'origine mais couvrent également le séjour temporaire du travailleur dans l'autre Etat (cas du travailleur français en France et tunisien en Tunisie en séjour temporaire respectivement en Tunisie et en France).
Bien qu'il s'agisse d'un séjour temporaire, il est prévu, dans ce cas particulier, s'agissant des personnes pour lesquelles l'institution compétente de l'Etat d'emploi possède déjà un dossier médical, de leur délivrer, au moment de leur départ, une attestation de leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie après avoir obtenu l'autorisation de l'institution compétente (cf. attestation SE 351-03 bis annexée à l'arrangement administratif complémentaire).
Cette attestation, lorsqu'elle concerne un assuré du régime français, devra être établie après avis du contrôle médical de l'organisme de prise en charge, sur demande de l'intéressé, et remise à celui-ci avant son départ. L'intéressé la présentera à l'institution tunisienne qui prendra en charge les frais de soins pour le compte de l'institution française. Cette dernière en assurera le remboursement au régime tunisien.
Dans le cas, qui doit rester exceptionnel, où la demande n'a pas été faite avant le départ de l'assuré, l'institution compétente pourra délivrer l'autorisation, soit à la demande de ce dernier, soit à la demande de l'institution tunisienne.
En tout état de cause, la durée de la validité de l'attestation sera strictement limitée à la durée du séjour temporaire.
Si le travailleur ou son ayant droit venait à prolonger son séjour en Tunisie au-delà de la période précitée, la prise en charge et le remboursement des soins ne pourraient être assurés dans le cadre de la convention du 17 décembre 1965 et de ses textes d'application. Par analogie avec la position adoptée en la matière dans le cadre des règlements européens, l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale pourrait alors trouver application.
3. - La procédure de remboursement des soins de santé dispensés aux travailleurs détachés dans l'Etat d'emploi est modifiée afin d'offrir aux intéressés ou à leurs ayants droit un droit d'option. Ils peuvent ainsi :

Il est précisé que le choix de l'institution qui sert les prestations appartient au travailleur ; ce n'est que dans l'hypothèse où celui-ci ne se trouve pas physiquement présent sur le même territoire que celui de ses ayants droit que ces derniers sont compétents pour choisir ladite institution.
Vous trouverez ci-joint le texte de l'arrangement administratif complémentaire n° 11 du 26 juillet 2000.

Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Arrangement administratif complémentaire n° 11

Modifiant et complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la Tunisie et la France sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 ainsi que l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) du 12 septembre 1975.
En application de l'article 34 de la convention générale entre la Tunisie et la France sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 et de l'article 16 de l'accord complémentaire relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) du 12 septembre 1975, les autorités administratives compétentes des deux Etats représentés par :

M. Rey (Jean-Louis), chef de la division des affaires européennes et internationales à la direction de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Ranvier (Louis), chargé des questions internationales de sécurité sociale, direction des exploitations, de la politique et de l'emploi, ministère de l'agriculture et de la pêche ;

  • du côté tunisien :

    M. Blel (Sayed), directeur général de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales ;
    ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes modifiant et complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 modifié relatif aux modalités d'application de la convention générale ainsi que l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) :

    Article 1er

    Le paragraphe 2 de l'article 8 de l'arrangement administratif du 12 septembre 1975 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire relatif aux assurances invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) du 12 septembre 1975 est ainsi remplacé :
    « 2. Les arrèrages desdites pensions sont versés aux échéances et selon les modalités concernant notamment le versement des pensions de faible montant, prévues par la législation du pays que l'institution débitrice est chargée d'appliquer. A défaut de telles dispositions spécifiques et si le montant de la pension est inférieur à cent euros par trimestre, le versement a lieu une fois par an. »

    Article 2

    Il est inséré dans le texte de l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 modifié relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965, les articles 10 bis et 10 ter ainsi libellés :

    « Article 10 bis

    « 1. Par dérogation aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, lorsque l'état du travailleur visé à l'article 8 de la convention ou l'un de ses ayants droit qui l'accompagne, nécessite un traitement continu par dialyse rénale, il y a lieu, pour l'obtention des prestations en nature, de faire application, par analogie, des dispositions de l'article 12 du présent arrangement.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent également aux travailleurs tunisiens en Tunisie et français en France qui séjournent respectivement en France et en Tunisie.
    3. La durée de la validité de l'attestation est limitée à la durée du séjour temporaire.
    4. Les prestations en nature (traitement continu par hémodialyse) services dans le cas visé au présent article sont à la charge de l'institution compétente. Le remboursement de ces prestations se fait sur la base des dépenses réelles telles qu'elles ressortent de la comptabilité de l'institution qui les a servies. Cette dernière institution adresse directement lesdites justifications à l'institution compétente, laquelle procède au remboursement des dépenses en cause.

    Article 10 ter

    1. Le formulaire SE 351-03 bis « attestation du droit au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie (traitement continu par dialyse rénale en cas de séjour temporaire du travailleur ou d'un ayant droit qui l'accompagne) » prévu pour l'application des dispositions de l'article 10 bis ci-dessus, doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrangement.
    2. L'impression du formulaire visé au paragraphe 1 du présent article est assurée à la diligence de chacune des parties contractantes. »

    Article 3

    L'article 16 de l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 modifié relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 est remplacé comme suit :

    « Article 16

    « 1. Pour bénéficier des prestations en nature visées à l'article 10 de la convention, le travailleur ou son ayant droit qui choisit de s'adresser à l'institution compétente de l'Etat sur le territoire duquel il est occupé doit présenter à cette institution le formulaire "certificat d'assujettissement (SE 351-01).
    2. Lorsque le travailleur ou son ayant-droit choisit de s'adresser directement à son institution d'affiliation, celle-ci sert les prestations dans les conditions prévues par la législation qu'elle applique. Dans cette hypothèse, les articles 17 et 18 du présent arrangement ne s'appliquent pas.
    3. Toutefois, l'institution compétente peut s'adresser à l'institution de l'autre Etat en vue de lui demander de procéder à un contrôle médical. »

    Article 4

    Le présent arrangement administratif complémentaire prend effet à compter du 1er juillet 2000.
    Fait à Paris, le 26 juillet 2000.

    Pour les autorités compétentes françaises :
    J.-L. Rey
    L. Ranvier
    Pour les autorités compétentes tunisiennes :
    S. Blel

    Sécurité

    sociale

    Convention générale

    entre la France et la Tunisie

    Formulaire

    SE 351-03 bis
    ATTESTATION DU DROIT AU BÉNÉFICE DES PRESTATIONS
    EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

    Traitement continu par dialyse rénale en cas de séjour temporaire du travailleur ou d'un membre de sa famille qui l'accompagne (art. 10 bis et 10 ter de l'arrangement administratif)
    N.B. - La présente attestation, établie en trois exemplaires, est adressée par l'institution d'affiliation, d'une part, et avant son départ, au travailleur, ou, le cas échéant, au membre de sa famille qui l'accompagne, d'autre part à l'institution du pays de séjour. L'institution d'affiliation conserve le troisième exemplaire par devers elle.

    RENSEIGNEMENTS CONCERNANT
    I. - LE TRAVAILLEUR

    Nom patronymique (nom de naissance) :
    Nom d'usage (le cas échéant) :
    Prénoms :
    Sexe : masculin - féminin (1)


  • Nationalité : française - tunisienne (1)
    Date de naissance :
    Lieu de naissance :
    Adresse précise du travailleur :
  • dans le pays d'affiliation :


    Profession :
    Numéro d'immatriculation :

    II. - L'AYANT DROIT

    Nom patronymique (nom de naissance) :
    Nom d'usage (le cas échéant) :
    Prénoms :
    Sexe : masculin - féminin (1)
    Date de naissance :
    Lieu de naissance :
    Lien de parenté avec le travailleur :
    Adresse dans le pays de séjour :

    III - SÉJOUR TEMPORAIRE DU TRAVAILLEUR

    Indication précise de la période de séjour temporaire dans l'autre Etat :
    - du (jour, mois, an) :
    - au (jour, mois, an) :
    Nom ou raison sociale de l'employeur :
    Adresse de l'employeur :

    IV. - L'INSTITUTION DE RATTACHEMENT (2)

    Désignation :
    Adresse :
    L'INSTITUTION D'AFFILIATION ci-dessous désignée
    Désignation :
    Adresse :
    autorise le travailleur - l'ayant droit du travailleur (1) dont l'état nécessite un traitement continu par dialyse rénale à conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de séjour pendant la durée fixée au point III.
    A , le

    Signature du représentant de l'institution
    et cachet :
    UTILISATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION

    Le travailleur ou son ayant droit, muni de la présente attestation, s'adresse à l'institution de sécurité sociale de son lieu de séjour pour obtenir les prestations en nature (soins) (art. 10 bis et 10 ter de l'arrangement administratif).
    (1) Biffer la mention inutile.
    (2) Pour la Tunisie, il s'agit du bureau régional de la Caisse nationale de sécurité sociale choisi par le travailleur ou son ayant droit.
    Pour la France, il s'agit de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de séjour de l'intéressé.