| AG 6 2456 |
NOR : AGRG0001565A
(Journal officiel du 30 août 2000)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-4 et R. 794-23 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 :
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Art. 3. - Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
Art. 4. - Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
Art. 5. - Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Art. 6. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Marylise Lebranchu
A N N E X E
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES
DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS PLACÉS AUPRÈS DE L'AFSSA
| TITRE DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS | DOMAINES D'EXPERTISE |
|---|---|
| CES Nutrition humaine. | Evaluation des risques nutritionnels, des propriétés et de l'intérêt nutritionnels et fonctionnels des substances et denrées entrant dans l'alimentation humaine, ainsi que des modes de consommation alimentaire. Elaboration des références nutritionnelles. |
| CES Microbiologie. | Evaluation des risques microbiologiques et parasitologiques liés aux denrées alimentaires et à leurs procédés d'obtention. |
| CES Biotechnologie. | Evaluation des risques sanitaires des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de tels organismes, destinés à l'alimentation humaine et animale. Evaluation des risques sanitaires et de l'intérêt des préparations enzymatiques destinées à la consommation humaine. |
| CES Encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. | Evaluation des risques pour l'animal liés aux encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles et des risques sanitaires des produits alimentaires destinés à la consommation humaine au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. |
| CES Résidus et contaminants chimiques et physiques. | Evaluation des risques sanitaires liés à la présence de contaminants et de résidus chimiques et physiques dans les aliments et aux modifications induites par les traitements physiques et thermiques des aliments. |
| CES Alimentation animale. | Evaluation des risques nutritionnels et sanitaires et de l'intérêt des produits entrant dans l'alimentation animale et des procédés de traitement des aliments pour animaux ainsi que des risques associés pour les denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine. |
| CES Matériaux au contact des denrées alimentaires. | Evaluation des risques sanitaires liés au contact entre les aliments et les matériaux utilisés lors de leur production ou de leur conditionnement. |
| CES Additifs, arômes et auxiliaires technologiques. | Evaluation des risques sanitaires liés aux additifs, arômes et auxiliaires technologiques utilisés dans l'alimentation humaine ainsi que de leur intérêt. |
| CES Santé animale. | Evaluation des risques sanitaires pour l'animal et pour l'homme des maladies animales. Questions relatives à la santé animale, à la lutte contre les maladies et au bien-être des animaux. |
| CES Eaux. | Evaluation des risques sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles ainsi que des eaux intervenant dans la chaîne alimentaire. |