Bulletin Officiel n°2000-35

Arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire
« prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat »

SS 1 137
2500

NOR : MESS0022651A

(Journal officiel du 1er septembre 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 7131a « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11382*01.
L'arrêté du 19 septembre 1984 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.