Arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « allocation de logement - demande de versement direct - accord commun : allocation propriétaire ou prêteur »

NOR : MESS0022652A

(Journal officiel du 1er septembre 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 7154 b « allocation de logement - demande de versement direct - accord commun : allocation propriétaire ou prêteur », enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11362*01.
L'arrêté du 2 décembre 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.