| SS 2 223 2507 |
NOR : MESS0022623A
(Journal officiel du 29 août 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié ;
Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 28 avril 1998 et du 14 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs dans la rubrique O, la nomenclature et les tarifs du code 103O01 (Objets contraceptifs) sont ainsi rédigés :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| 103O01 | Objets contraceptifs. | |
| 103O01.1 | Diaphragme, quelle que soit la taille | 20,60 |
| 103O01.2 | Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur | 142 |
| Pour être pris en charge, les dispositifs intra-utérins doivent avoir reçu un numéro d'agrément de prise en charge attribué par le ministre chargé de la santé et comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation. | ||
| Le numéro d'agrément de prise en charge est délivré après dépôt d'un dossier comportant : - une fiche d'identification du demandeur ; | ||
| - une description technique du produit ; | ||
| - le certificat CE de conformité, certifié conforme à l'original, attestant du marquage CE ; | ||
| - des données cliniques, pour les nouveaux produits. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart