Bulletin Officiel n°2000-35
FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-814 du 28 août 2000
pris pour l'application
de l'article 1002-3 du code rural
SS 2 231
2515
NOR : AGRS0001083D
(
Journal officiel
du )
(Ce texte est publié sous la classification SS 3 323.)