| SS 9 94 2524 |
NOR : MESS0022500A
(Journal officiel du 2 septembre 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la section 1 du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants dans sa séance du 30 juin 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'exercice 1999, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :
EXERCICE 1999
Contribution des régimes de sécurité sociale
| 1re SECTION (en francs) | 2e SECTION (en francs) | |
|---|---|---|
| Régime général (ACOSS) | 22 994 783,27 | 2 281 927 |
| Régime agricole (CCMSA) : - salariés | 2 927 545,20 | 290 520 |
| - non-salariés | 181 616,23 | 18 023 |
| Régime minier (CANSSM) | 558 402,14 | 55 414 |
| Régimes spéciaux (ENIM) | 29 817,59 | 2 959 |
| Régimes des non-salariés non agricoles : - Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) | 130 113,12 | 12 912 |
| - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance artisanale (CANCAVA) | 130 113,12 | 12 912 |
| - Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) | 154 509,33 | 15 333 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance