| AG 6 2541 |
NOR : MESG0021902A
(Journal officiel du 5 septembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 ; Vu l'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
La date de cette consultation est fixée au 11 décembre 2000.
Art. 2. - Sont électeurs :
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires affectés à l'Etablissement français des greffes, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité, ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement ;
- les agents non titulaires de droit public employés par l'Etablissement français des greffes bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, pour une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'Etablissement français des greffes appréciée à la date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée le 21 novembre 2000 par le directeur général de l'Etablissement français des greffes. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours, à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Art. 4. - Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente sa candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixera la date et les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Art. 5. - Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir à l'Etablissement français des greffes le 11 octobre 2000, à 10 heures.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Art. 6. - Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans chaque section de vote dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
Art. 7. - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Art. 8. - Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi que, éventuellement, un délégué de chaque liste en présence.
Art. 9. - Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Art. 10. - Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe d'un modèle fixé par l'administration ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe qui ne peut pas être cachetée dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doit figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central ;
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de fermeture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 et n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement dans l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont envoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 11. - Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, le bureau procède sans délai au dépouillement du scrutin.
Art. 12. - Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Art. 13. - Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
Il établit un procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Art. 14. - Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement français des greffes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Art. 16. - Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci