| SP 3 332 2555 |
NOR : MESH0030371C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Décret n° 99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du code de la santé publique ;
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale ;
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé ;
Circulaire DH/AF3/DGCP/6B/2000 n° 714 du 23 décembre 1999 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établissements financés par dotation globale nomenclature 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information et diffusion) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement financés par dotation globale Le protocole du 14 mars 2000 signé avec les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière prévoit l'octroi de subventions d'Etat aux établissements de santé, soit dans le cadre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) dont le champ a été élargi, soit en faveur des dépenses d'exploitation, à travers notamment une aide au remplacement des agents absents.
Selon l'objet pour lequel la subvention d'Etat est attribuée, elle devra être enregistrée :
L'ouverture du compte 7414 « subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier », opérée par la présente circulaire, a pour objet de suivre le financement des mesures prévues aux protocoles susvisés. Il s'insère dans les nomenclatures budgétaire et comptable et les modifie comme suit :
Nomenclature budgétaire et comptable
Budget général
Classe 7 « produits »
Ouverture du compte :
7414 « subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier »
Budget annexe « Unités de soins de longue durée et activité relevant de la loi sociale du 30 juin 1975 »
Classe 7 « produits »
Ouverture des comptes :
7414 « subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier »
7418 « autres subventions d'exploitation »
Nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels
Budget général :
Section exploitation
Recettes
Groupe fonctionnel 3 « autres produits »
Insertion du compte
7414 « subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier »
Balance des comptes du grand livre
Budget général
Classe 7 produits
Ouverture de compte :
7414 « » « subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier »
Les agences régionales de l'hospitalisation sont chargées de diffuser la présente circulaire aux établissements financés par dotation globale.
Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité :
Pour la secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés :
Par délégation,
le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Pour le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins et par délégation :
Pour le chef de service et par délégation :
La sous-directrice des affaires financières,
V. Delahaye-Guillocheau
Pour le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie :
Pour la secrétaire d'Etat au budget :
Par délégation,
Le directeur général
de la comptabilité publique :
Pour le directeur général
de la comptabilité publique
et par délégation du ministre :
Le chef de service,
P.-L. Mariel