Circulaire DPM-ACI3/DGEFP 2000/440 du 10 août 2000 relative
à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés

NOR : MESN0030377C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire DPM n° 93/15 du 27 mai 1993 ;
Circulaire DPM n° 95/12 du 10 mai 1995 ;
Circulaire DPM/DGEFP n° 525 du 24 juillet 1997 ;
Circulaire DAGPB-MSD/BF3 n° 2000-59 du 03-02-2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Par ciculaire DPM-DGEFP n° 525 du 24 juillet 1997, le bureau des réfugiés et des demandeurs d'asile (DPM) avait organisé un appel à projets relatif à la formation linguistique à visée professionnelle en faveur des réfugiés statutaires titulaires d'une carte de résident ou du certificat de réfugié. La DPM bénéficiant des crédits du Fonds social européen au titre de l'exercice 2000, je vous informe que les termes de la circulaire précitée sont reconduits pour cette année.
Conformément à la circulaire DAGPB-MSD/BF3 n° 2000/59 du 3 février 2000 relative aux priorités stratégiques et à l'allocation de ressources pour 2000, vous avez pu organiser ponctuellement un recensement des projets nécessaires à la couverture spécifique des besoins que rencontrent les réfugiés statutaires domiciliés sur votre département.
Des rattachements de crédits devant intervenir durant le troisième trimestre, je vous propose de me faire parvenir les dossiers que vous aurez arrêtés pour le 15 septembre, délai de rigueur, pour lesquels je vous déléguerai des crédits courant octobre. Le montant global de ces rattachements risquant d'être inférieur aux années précédentes, je vous demanderai en conséquence de bien vouloir me faire apparaître un ordre de priorité et de renseigner l'intégralité des données figurant à la fiche d'instruction. La qualité de ces renseignements constituera un des critères de sélection.
Je vous informe que le coût horaire apprécié par le ratio coût global/durée du stage/nombre de stagiaire ne peut excéder 25 F de l'heure sauf dérogation. Par ailleurs, la subvention sollicitée devra intégrer les éventuels excédents que vous constaterez au titre des exercices précédents. Vous trouverez en pièces jointes un modèle de convention ainsi qu'une fiche d'instruction synthétique. Vous me transmettrez par ailleurs le projet présenté par les associations ainsi que votre avis circonstancié.
Je vous rappelle que les réfugiés statutaires inscrits à ces stages bénéficient de plein droit de la qualité de stagiaires de la formation professionnelle avec les droits économiques et sociaux y afférents (rémunération, protection sociale).
J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que cette circulaire s'adresse uniquement aux réfugiés statutaires, c'est-à-dire aux personnes jouissant de la protection organisée par la convention de Genève. C'est la raison pour laquelle les personnes déplacées du Kosovo, lorsqu'elles ne sont pas reconnues réfugiées par l'OFPRA, ne peuvent accéder à ce dispositif ; leurs besoins spécifiques ont déjà été pris en considération dans le cadre de la circulaire DPM/DGEFP du 12 juillet 1999.
Afin d'organiser une meilleure coordination entre les DDASS et les DRTEFP s'agissant de la détermination des dépenses prévisionnelles au titre de la rémunération des stagiaires, les DDASS devront transmettre dès la signature de la convention avec l'organisme de formation une copie à la DRTEFP. Cette copie sera accompagnée d'un tableau, complété par la DDASS suivant le modèle joint. J'insiste tout particulièrement sur cette double transmission, gage d'une bonne collaboration entre les différents services déconcentrés, ainsi que d'une gestion et d'une imputation correctes des dépenses de rémunération de ce programme. J'informerai parallèlement les DRTEFP des projets qui auront été financés.
Le bureau des réfugiés et des demandeurs d'asile (M. Tremolieres, tél. : 01.40.56.48.80, fax : 01.40.56.42.96 ou 01.40.56.50.42) reste à votre disposition pour toute information que vous jugeriez nécessaire.

Le directeur de la population
et des migrations :
Par délégation et par empêchement
du directeur :
La chef de service adjointe au directeur
de la population et des migrations,
D. Vilchien
Pour la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La sous-directrice formation
tout au long de la vie,
M. Chaix

Raison sociale de l'organisme de formation
Numéro de déclaration préalable d'existence
Numéro d'enregistrement de la présente convention

CONVENTION DE FORMATION SOCIOPROFESSIONNELLE

Entre les sous-signés :
L'Etat, représenté par le préfet du département de
et
L'association représentée par :
Vu les règlements (CEE) n° 208/93, n° 2082/93 et n° 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993 ;
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu le décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 à l'exclusion des articles 9 (2 c) et 11 de l'annexe : «  Dispositions communes à l'ensemble des conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat », dudit décret ;
Vu la circulaire DPM n° 
Est conclue la convention suivante, en application des dispositions du livre IX du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente.

Article 1
Objet de la convention

En exécution de la présente convention, l'association s'engage à organiser au bénéfice des réfugiés statutaires des actions de formation linguistique à visée professionnelle dans les conditions fixées par les articles suivants.
La formation dispensée a pour objectif l'apprentissage de la langue française, orale et écrite, dans un but opérationnel d'insertion socio-professionnelle.

Article 2
Contenu de la formation socioprofessionnelle

Cette formation comporte les modules suivants :

L'associations'engage en outre à effectuer un bilan linguistique et social pour chaque stagiaire à l'entrée et à la sortie de la formation en utilisant les référentiels de la CIMADE dont le modèle est joint en annexe à la présente convention.

Article 3
Durée de la formation

La durée moyenne de la formation est fixée à ..... heures par stagiaire.

Article 4
Statut des stagiaires

Les réfugiés suivant cette formation se voient reconnaître le statut de stagiaires de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre de la protection sociale telle que prévue à l'article L. 962-1 et suivants du code du travail. Cette protection couvre notamment les risques maladie, les risques d'accident du travail survenus dans les locaux de l'organisme de formation ou bien lors d'un stage en entreprise.

Article 5
Documents à fournir par l'association

L'associations'engage à transmettre à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au plus tard 2 mois après la réalisation du programme considéré, un compte-rendu des actions comprenant un état des effectifs et un compte-rendu pédagogique et financier selon le modèle joint en annexe.
L'associations'engage à fournir à chaque stagiaire :

• dès son arrivée dans le centre, toute information sur les finalités, la nature et l'organisation de l'action de formation (art. L. 920-5-3 du code du travail) en précisant que celle-ci est financée en partie par le Fonds social européen ;
• en fin de cursus, un document décrivant la formation suivie.

Article 6
Aide financière

La subvention d'un montant deF allouée en 199 sur les crédits du chapitre 47-81 article 30 pour les actions de formation socioprofessionnelle des réfugiés issus du milieu ouvert, comporte une participation financière du Fonds social européen (FSE).

Article 7
Annexes financières

L'association s'engage à joindre à la présente convention des annexes financières retraçant l'état des dépenses et des recettes relatives à la réalisation du programme de formation.

Article 8
Contrôle pédagogique, technique et financier

Le contrôle technique, pédagogique et financier est exercé localement par le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Il peut l'être aussi par :

Article 9
Exécution de la convention

La présente convention prend effet aupour une durée d'un an.
L'associations'engage à fournir à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales tous documents et informations qui lui seront demandés notamment quant à la justification des dépenses éligibles au FSE.

Article 10
Conditions de résiliation

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préavis de trois mois.
Fait à, le.
Le représentant de l'association :

Le préfet du département :

FICHE D'INSTRUCTION

Département :
Organisme :

Code programme de l'agrément rémunération : 535

Financement DPM-FSE

Tableau annexe à la décision d'agrément n° .../ (1)/../...