FEUILLET DE RENVOI

Lettre ministérielle du 7 août 2000 relative aux modalités d'instruction des dossiers de demande de protection complémentaire en matière de santé des agriculteurs soumis au régime réel d'imposition

NOR : MESS0030380Y

(Texte non paru au Journal officiel) (Ce texte est publié sous la classification SS 1 147.)