| SS 2 223 2620 |
NOR : MESH0022654A
(Journal officiel du 14 septembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée des 23 février et 20 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104A, dans la nomenclature 104A05 « Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », est créé un code 104A05.8 ainsi rédigé :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| 104A05.8 | Pansement siliconé à micro-adhérence sélective, stérile : La prise en charge est assurée pour le traitement de l'épidermolyse bulleuse. | |
| 104A05.81 | Pansement siliconé à micro-adhérence d'une surface supérieure ou égale à 37 cm² et inférieure à 75 cm², la boîte de 10 pansements | 75 |
| 104A05.82 | Pansement siliconé à micro-adhérence d'une surface supérieure ou égale à 75 cm² et inférieure à 180 cm², la boîte de 10 pansements | 150 |
| 104A05.83 | Pansement siliconé à micro-adhérence d'une surface supérieure ou égale à 180 cm² et inférieure à 600 cm², la boîte de 10 pansements | 360 |
| 104A05.84 | Pansement siliconé à micro-adhérence d'une surface supérieure ou égale à 600 cm², la boîte de 5 pansements | 600 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart