| SS 2 223 2625 |
NOR : MESH0022659A
(Journal officiel du 14 septembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 10 juillet 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie cahier des charges, dans la rubrique A (Matériels et appreils prévus à l'achat), le paragraphe « Siège coquille moulé » est supprimé.
Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie nomenclature et tarifs, le code 101A05 « Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes » est ainsi complété :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| 101A05 | Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes. | |
| La prise en charge des sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes - siège coquille moulé ou siège de série modulable et évolutif - est assurée exclusivement pour les patients présentant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un soutien. | ||
| 101A05.1 | Siège coquille de série, amovible, adaptable au patient d'après une prise de mesures. | |
| Il est soit moulé en matériau thermoformable, soit constitué d'une coque en startifié de polyester, disponible en au moins 15 tailles différentes. Il comporte dans les deux cas un capitonnage intérieur en mousse. | ||
| Il est adaptable dans le temps aux modifications du maintien du patient. | ||
| Il est recouvert d'une housse et est complété par des sangles de fixation. | ||
| Ce siège coquille est destiné à être adapté sur un fauteuil roulant ou sur un pied support à roulettes. | ||
| 101A05.11 | Modèle simple | 1 767,55 |
| 101A05.12 | Modèle avec cales et maintien auto-accrochables | 2 019,60 |
| La suite sans changement. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart