| AS 4 46 2689 |
NOR : MESA0030392C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire n° 98-120 du 12 juin 1998 relative aux classes relais en collège ;
Circulaire n° 99-147 du 4 octobre 1999 complétant la circulaire précédente ;
Circulaire n° 70 du 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescents ;
Annexe XXXII au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 relative aux conditions techniques d'agrément des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la justice et le ministre de l'éducation nationale à Mesdames et Messieurs les recteurs, inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, correspondants académiques des classes relais, chefs d'établissements ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, préfets de département, directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (DRASS), directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (DDASS), directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (DARH) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse (DRPJJ) et directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ) (pour exécution) Les classes-relais, et plus largement les dispositifs relais, représentent une modalité temporaire de scolarisation. Elles accueillent des jeunes sous obligation scolaire en risque de déscolarisation ou en rupture de scolarité. La quasi-totalité des élèves admis dans une classe-relais le sont à cause de problèmes d'absentéisme, d'incivilités, de refus scolaire, de démotivation dans les apprentissages. Plus de la moitié d'entre eux relèvent d'une mesure judiciaire ou administrative.
Lors de leur séjour en classe-relais, les élèves bénéficient d'un encadrement pédagogique et éducatif renforcé combinant les compétences d'enseignants et d'éducateurs. Les activités proposées à chacun d'eux visent à la fois une resocialisation et une rescolarisation afin de leur assurer une réinsertion dans un cursus de formation, soit en collège, soit en formation professionnelle.
Ces dispositifs s'appuient sur un partenariat actif entre l'éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités territoriales (conseils généraux et communes), le tissu associatif de proximité et les familles. Certaines structures de soins en santé mentale, notamment les CMP et certains CMPP sont déjà impliqués dans ce partenariat et la présente circulaire doit contribuer au développement de ces collaborations. Ces dispositifs sont caractérisés par une grande diversité et une grande souplesse de fonctionnement qui constituent des gages d'efficacité.
Les rencontres régulières organisées à l'initiative de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du ministère de la justice, et de la direction de l'enseignement scolaire (DESCO) du ministère de l'éducation nationale, avec les acteurs des classes-relais ont permis à ces derniers d'exprimer avec insistance leur besoin d'être accompagnés et soutenus dans leur travail pédagogique et éducatif auprès des adolescents accueillis dans ces dispositifs. Certains CMP et CMPP sont déjà impliqués dans ce partenariat et la présente circulaire doit contribuer au développement de ces collaborations.
Les équipes sont en effet quotidiennement mises en difficulté par des comportements agressifs ou violents, des conduites autodestructrices des élèves qui vivent souvent des situations psychiques, familiales et sociales très complexes.
Le soutien des équipes éducatives et pédagogiques par les CMPP ou les CMP doit leur permettre de comprendre et d'appréhender ces phénomènes et d'opérer la distanciation nécessaire. Cet étayage des équipes se fait indépendamment des éventuelles prises en charge directes des jeunes accueillis. Il constitue cependant un point d'ancrage au travail en réseau, indispensable pour certains de ces jeunes qui peuvent nécessiter un accompagnement vers une démarche de soins. Ce partenariat librement consenti - et sans exclusive - doit permettre d'accompagner, d'informer et de soutenir les adultes intervenant dans les dispositifs relais.
Des collaborations se sont parfois établies localement et font la preuve de leur efficacité. La présente circulaire a pour objet de tracer le cadre d'une extension possible de ces démarches auprès des équipes qui en éprouvent le besoin.
Au niveau départemental, le président du conseil général, le préfet (le directeur des affaires sanitaires et sociales), l'inspecteur d'académie, président du groupe départemental de pilotage, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation signent une convention pour organiser les collaborations entre les classes-relais, les CMP et les CMPP.
Au niveau local, ce partenariat nécessite la mise en place d'un cadre de travail matérialisé par une convention entre le principal du collège de rattachement de la classe-relais et le directeur de l'établissement de santé de rattachement du CMP ou le responsable du CMPP. Ce document devra être transmis à l'inspecteur d'académie, qui en informera les membres du groupe départemental de pilotage et en adressera copie pour information au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Cette convention locale devra définir les modalités d'un travail en commun et notamment fixer le cadre de rencontres régulières qui permettent aux équipes enseignantes et éducatives :
Par ailleurs, si un accompagnement vers une démarche de soins individuelle ou familiale pour un élève suivi en classe-relais s'avère nécessaire, il pourra être mis en place en liaison avec les personnels de santé et d'action sociale de l'éducation nationale.
Dans cette hypothèse, des parcours individualisés se traduisant en « temps partagés » entre une structure de soins, un service éducatif et le dispositif relais peuvent être envisagés.
La convention locale devra également prévoir l'élaboration d'un compte rendu d'activité qui portera notamment sur :
Ce compte rendu d'activité sera transmis chaque année à l'inspecteur d'académie qui en informera les membres du groupe départemental de pilotage en en adressera copie pour information au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Cette action de partenariat s'inscrit dans les priorités gouvernementales actuelles. L'inspecteur d'académie avec l'appui du groupe départemental de pilotage et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales rechercheront, si besoin, les modalités de financement dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositifs locaux tels que ceux de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion (programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), des programmes régionaux de santé (PRS)... Par ailleurs, le fonds social européen peut également être mobilisé dans le cadre du programme Nouvelles Chances (dispositifs relais et actions pilotes de lutte contre la déscolarisation).
Il serait souhaitable que cette circulaire soit transmise aux présidents des conseils généraux.
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. De Gaudemar
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle
Le chef de service Directeur des hôpitaux,
E. Couty
P/Directeur de l'action sociale,
Adjoint au directeur de l'Action sociale,
S. Clement
Le directeur général de la santé
L. Abenhaim
ANNEXE I
MODÈLE TYPE DE CONVENTION DÉPARTEMENTALE
En application de la circulaire n° ... du ...
le président du conseil général ;
le préfet du département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ;
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
La présente convention a pour objet d'organiser la collaboration entre les dispositifs relais (classes et internats) et les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Article 2
Cette collaboration vise à apporter un accompagnement, une information et un soutien aux équipes pédagogiques et éducatives des dispositifs relais. Elle doit leur permettre de mieux comprendre et appréhender les comportements agressifs ou violents, les conduites autodestructrices des jeunes qui vivent souvent des situations psychiques, familiales et sociales très complexes et d'opérer ainsi la distanciation nécessaire.
Article 3
Cet étayage aux équipes se fait indépendamment des éventuelles prises en charge directes des jeunes accueillis.
Article 4
Tous les CMP et CMPP dont la liste est en annexe peuvent être signataires d'une convention locale dans la mesure où une ou des classes-relais existent dans leurs zones d'intervention.
Article 5
Une convention locale entre le collège de rattachement de la classe-relais et le CMP ou le CMPP matérialisera la mise en place d'un cadre de travail. Elle sera transmise à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui en informera les membres du groupe départemental de pilotage et en adressera copie au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Article 6
Modalités de financement : les prestations des intervenants seront prises en charge, si besoin, de la façon suivante :
Article 7
La présente convention est établie pour une durée d'un an. Elle est tacitement reconduite annuellement. Toute modification fera l'objet d'avenants.
Il pourra être mis fin à la présente convention...
Fait à le
ANNEXE II
MODÈLE TYPE DE CONVENTION LOCALE
En application de la circulaire n° du
Entre le collège de rattachement de la classe-relais de :
Entre représenté par son principal :
et le CMP de :
et représenté par le directeur de l'établissement de santé de rattachement ou le CMPP de :
et représenté par son responsable :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
La présente convention a pour objet d'organiser la collaboration entre l'établissement et le centre médico-psychologique (CMP) ou le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de...
Article 2
Cette collaboration vise à apporter un accompagnement, une information et un soutien aux équipes pédagogiques et éducatives des dispositifs relais. Elle doit leur permettre :
Article 3
Cet étayage aux équipes se fait indépendamment des éventuelles prises en charge directes des jeunes accueillis.
Article 4
Modalités pratiques :
Article 5
Modalités de financement : les prestations des intervenants seront prises en charge, si besoin, de la façon suivante :
Article 6
Modalités d'évaluation notamment :
Article 7
Cette convention ainsi que l'évaluation annuelle qui en est faite sera transmise à l'inspecteur d'académie qui en informera le groupe départemental de pilotage ainsi que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Article 8
La présente convention est établie pour une durée d'un an. Elle est renouvelable chaque année. Toute modification fera l'objet d'avenants.
Il pourra être mis fin à la présente convention...
Fait à , le .