| SS 2 223 2697 |
NOR : MESH0022666A
(Journal officiel du 20 septembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée des 23 février et 20 avril 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section III (Appareillage du tronc), paragraphe A. - Orthopédie du tronc, alinéa 3, la nomenclature et les tarifs des corsets-sièges sont ainsi rédigés :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| TR43 | § 3. - Corset-siège : | |
| C'est une orthèse de maintien en station assise réalisée sur le patient par le biais d'une prise de mesures par CFAO ou d'un moulage quelle qu'en soit la technique. Elle est constituée d'une coque montant jusqu'à l'épine de l'omoplate ou la base du cou, ou s'arrêtant à la charnière dorso-lombaire lorsque cette précision de hauteur est mentionnée et justifiée sur la prescription médicale, et comprenant les segments fémoraux avec cale d'abduction, quelles qu'en soient les angulations. | ||
| Elle comprend un capitonnage lavable, imperméabilisé et anallergisant. | ||
| Cette orthèse peut comporter des adjonctions énumérées sur la prescription médicale. | ||
| Le tarif de remboursement couvre : - le coût de la prise de mesures par CFAO ou le coût du moulage pour le corset-siège de base et celui de certaines adjonctions, - le coût d'un dispositif permettant la préhension du corset-siège pour en faciliter le transfert. | ||
| TR43Z01 | Corset-siège en matériau thermoformable haute température, l'unité | 5 777,70 |
| La prise en charge des adjonctions est assurée quels que soient la forme et le type de fixation. | ||
| Les références AT43Z02, AT43Z03, AT43Z04 et AT43Z05 et AT43Z18 ne sont pas prises en charge lorsque l'orthèse s'arrête à la charnière dorso-lombaire. | ||
| AT43Z01 | Dispositif de stabilisation adapté à la base de la coque, quel que soit le matériau, l'unité | 791,46 |
| AT43Z02 | Têtière amovible ou non, l'unité | 740,66 |
| AT43Z03 | Têtière réglable au minimum en 2 plans (hauteur, anteropostérieur, inclinaison), l'unité | 1 668,27 |
| AT43Z04 | Appui sous-claviculaire rigide et réglable, l'unité | 529,34 |
| AT43Z05 | Appui sternal rigide et réglable, l'unité | 1 003,81 |
| AT43Z06 | Maintien antérieur thoracique et/ou abdominopelvien souple. La prise en charge est assurée dans la limite de 2 unités au maximum lors de la livraison, l'unité | 405,38 |
| AT43Z07 | Dispositif pour cale d'abduction amovible, quel que soit le matériau, l'unité | 872,74 |
| AT43Z08 | Segment jambier (à l'exclusion du retour poplité) avec ou sans sangle, l'unité | 1 017,02 |
| AT43Z09 | Segment pédieux avec ou sans sangle, l'unité | 759,97 |
| AT43Z10 | Repose-pieds, quel que soit le matériau | 815,85 |
| AT43Z11 | Tablette amovible suffisamment profonde pour pouvoir servir, si nécessaire, d'accoudoir avec support réglable, quel que soit le matériau, l'unité | 1 377,70 |
| AT43Z12 | Accoudoir, l'unité | 772,16 |
| La prise en charge de cette référence ne peut s'ajouter à la référence AT43Z11. | ||
| AT43Z13 | Dispositif de fixation du corset-siège à un support, l'unité | 225,55 |
| AT43Z14 | Dispositif de fixation du segment fémoral, l'unité | 125,98 |
| AT43Z15 | Support roulant, pivotant et réglable en hauteur, comportant un système de freinage et un dispositif inclinable de réception du socle du corset-siège | 2 191,51 |
| AT43Z16 | Dispositif d'inclinaison du socle adapté à la base du corset-siège soit par l'intermédiaire de charnière(s), soit par un dispositif permettant l'adaptation sur un support roulant et pivotant | 1 207,01 |
| La prise en charge de cette référence ne peut s'ajouter à la référence AT43Z15. | ||
| AT43Z17 | Supplément pour épaisseur de la mousse du capitonnage supérieure à 3 cm à l'exclusion de la superposition par collage de plaques de mousse | 2 172,21 |
| La prise en charge de cette référence est assurée si le patient présente des déformations orthopédiques majeures et/ou une maigreur telle(s) que le capitonnage du corset-siège de base TR43Z01 ne suffit pas. | ||
| AT43Z18 | Mentonnière, l'unité | 777,24 |
| AT43Z19 | Double capitonnage amovible | 520,61 |
| AT43Z20 | Supplément pour mise en place lors de la réalisation du corset-siège d'insert(s) d'aide à la prévention des escarres en gel de silicone ou en polyuréthane au niveau des appuis ischiatiques et/ou trochantériens et/ou sacrés | 1 340,84 |
| La prise en charge de cette référence est assurée si le patient présente des déformations orthopédiques majeures et/ou une maigreur telle(s) que le capitonnage du corset-siège de base TR43Z01 ne suffit pas. | ||
| La prise en charge de la référence AT43Z20 ne peut s'ajouter à celle de la référence AT43Z17 ni à celle de la référence AT43Z19. | ||
| AT43Z21 | Articulation d'un segment jambier avec verrouillage et quel qu'en soit le type, avec la possibilité de démontage rapide, si précisée sur la prescription médicale | 1 855,44 |
| TR73Z01 | § 3 bis. - Selle | 5 595,00 |
| C'est une orthèse réalisée sur le patient par le biais d'un moulage quelle qu'en soit la technique. Elle est constituée d'une coque s'arrêtant à la charnière lombo-sacrée, comprenant ou non des segments fémoraux dont l'abduction et la flexion sont définies par le prescripteur. Elle peut être fixée sur un support ou un châssis roulant permettant au patient de redresser son tronc en prenant appui sur la sol et éventuellement de déambuler. | ||
| Elle comprend un capitonnage lavable, imperméabilisé et anallergisant. | ||
| Cette orthèse peut comporter les adjonctions AT43Z14 et AT43Z15 des corsets-sièges, ou être livrée sur un châssis roulant inscrit au titre IV, mentionnés sur la prescription. | ||
| Le tarif de remboursement couvre le coût du moulage. |
Art. 2. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section IV (Réparations), paragraphe C. - Réparations et rechanges, orthopédie du tronc, est créée la rubrique (Réparations particulières aux corsets-sièges TR 43), ainsi rédigée :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| Réparations particulières aux corsets-sièges TR43 | ||
| FT43XX001 | Réfection de l'enduit | 1 575,91 |
| La prise en charge de cette référence s'applique à la référence AT43Z17. | ||
| FT43XX002 | Forfait « démonter, remonter, adapter » pour les adjonctions réutilisables AT43Z02, AT43Z03, AT43Z10, AT43Z11, AT43Z12, AT43Z15, l'unité | 484,02 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart