| SS 2 223 2701 |
NOR : MESH0022811A
(Journal officiel du 20 septembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 20 avril et 6 juin 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) code 103C03 (Coussins d'aide à la prévention des escarres), est créé un code 103C03.5 (Coussins d'aide à la prévention des escarres ischiatiques réalisés sur mesure) ainsi rédigé :
Nomenclature et tarif
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| 103C03.5 | Coussin d'aide à la prévention des escarres ischiatiques réalisé sur mesure, avec ou sans système de repérage | 1 500 |
| Ce coussin est conçu à partir d'une empreinte réalisée à l'aide d'une nappe de capture de pression de type capacitif et d'un logiciel utilisant la méthode de calcul par éléments finis. Il est composé de deux couches de mousse de densités différentes, usinées en forme, par fraisage à commande numérique. | ||
| Sa prise en charge est assurée pour les patients : - atteints de lésions médullaires, traumatiques ou médicales ; | ||
| - ou d'affection neuro-musculaires à haut risque d'escarres validé par l'échelle de Waterlow (ou son équivalent), et ayant une durée d'assise quotidienne de plus de 8 heures. | ||
| La prise en charge de ce coussin est subordonnée : - à la prescription par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute ; | ||
| - au suivi du patient tous les trois mois par une équipe de ce type ; | ||
| - à la fabrication et à l'adaptation de ce coussin par un orthoprothésiste. | ||
| La prise en charge de ce coussin est assurée jusqu'au 1er janvier 2004, période pendant laquelle sera réalisé un recueil des données cliniques sur l'efficacité de ce coussin. | ||
| Le tarif de responsabilité couvre le coût d'achat du coussin et de deux housses. La prise en charge de renouvellement d'une des deux housses d'origine peut être assurée sous le code 103C03.3. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart