| AM 3 2723 |
NOR : ECOS0050017A
(Journal officiel du 21 septembre 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 1999, portant le numéro 99-050,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé dénommé traitement des demandes de modification du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962. Ce traitement permet :
1° De rassembler les informations nominatives sur l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition mentionnée à l'article 4 bis du décret du 22 janvier 1982 susvisé, transmises par les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
2° De vérifier et compléter par confrontation au répertoire national d'identification des personnes physiques les identités de ces personnes ainsi que l'absence de mention de décès ;
3° De recueillir leur consentement exprès à la modification de la composante de leur numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques relative au lieu de naissance ;
4° De modifier effectivement ce numéro d'inscription le cas échéant et de transmettre cette modification aux organismes de sécurité sociale habilités ;
5° De produire une statistique à l'issue de l'opération.
Art. 2. - Ce traitement nécessite, pour chaque personne remplissant la condition évoquée au premier article du présent arrêté, les informations suivantes :
- nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- numéro d'inscription au RNIPP (NIR) ;
- adresse.
Art. 3. - Les informations sont transmises à l'INSEE par les organismes mentionnés à l'article 1er sous forme de fichiers informatiques. Ces informations sont regroupées par régime d'assurance maladie.
Art. 4. - Les informations nominatives sont conservées pour la mise en oeuvre de ce traitement durant une période ne pouvant dépasser un délai de quatre mois après leur réception par l'INSEE.
Art. 5. - Les personnes remplissant la condition mentionnée au premier article du présent arrêté peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant utilisées dans la mise en oeuvre de ce traitement en adressant leur demande au directeur régional de l'INSEE des Pays de la Loire.
Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany