Dans le cadre de la réforme de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, les dispositions qui régissaient l'organisation et les attributions de la direction de la population et des migrations ont été actualisées.
L'article 5 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, définit les attributions de la direction.
Un arrêté interministériel du 21 juillet 2000 porte sur l'organisation de la direction en trois sous-directions : la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ; la sous-direction de l'accueil et de l'intégration et la sous-direction des naturalisations. Il mentionne également les structures placées « hors sous-directions ».
Un arrêté ministériel pris à la même date énumère les bureaux et structures entrant dans le champ des sous-directions.
La présente note de service précise les attributions de ces bureaux et missions. Une annexe informative mentionne la répartition des emplois budgétaires attribués à la direction au titre de l'année 2000.

1. Sous-direction de la démographie, des mouvements de population
et des questions internationales (DMI)
1.1. Bureau des questions démographiques (DMI 1)

Le bureau des questions démographiques (DMI 1) :

1.2. Bureau de la réglementation, des autorisations de travail
et du regroupement familial (DMI 2)

Le bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial (DMI 2) :

• participe, en liaison avec le ministère de l'intérieur, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
• prépare les textes relatifs au travail en France des étrangers permanents, temporaires et saisonniers et ceux relatifs au regroupement familial et élabore les circulaires précisant leurs modalités d'application ;
• instruit les recours hiérarchiques relatifs aux autorisations de travail et au regroupement familial, et traite le contentieux, en appel, en liaison avec la direction de l'administration générale du personnel et du budget, pour ce qui concerne le regroupement familial, et la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, pour ce qui concerne les autorisations de travail ;
• assure la tutelle de l'office des migrations internationales (OMI).

1.3. Bureau des affaires internationales (DMI 3)

Le bureau des affaires internationales (DMI 3), en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales :

• participe aux travaux des organisations internationales relatifs à la circulation, l'établissement des étrangers et l'intégration des populations d'origine étrangère, ainsi qu'à l'élaboration de la politique européenne d'immigration ;
• concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la préparation et à la négociation des accords internationaux relatifs aux migrations, et veille à leur application ;
• est chargé des questions d'expatriation aux fins d'emploi.

2. Sous-direction de l'accueil et de l'intégration (ACI)

Pour l'exercice de ses fonctions, le sous-directeur de l'accueil et de l'intégration est assisté par un adjoint qui assure, au sein de la sous-direction, la coordination des activités des bureaux et de la mission Logement, notamment celles concernant la tutelle administrative et financière du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles. Il supplée le sous-directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure le suivi de tout dossier qui lui est confié par le sous-directeur.

2.1. Bureau de l'action sociale et territoriale (ACI 1)

Le bureau de l'action sociale et territoriale (ACI 1) :

• élabore les politiques d'accueil et d'intégration sociale des populations d'origine étrangère, en définit les conditions de mise en oeuvre et en évalue les résultats ; à cet effet, il coordonne l'action des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, passe des conventions avec les collectivités territoriales et anime les réseaux associatifs ;
• participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositifs de lutte contre les discriminations raciales ; à ce titre, il représente la direction à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et au groupement d'intérêt public « groupe d'études et de lutte contre les discriminations » (GIP GELD) ; il soutient et anime les réseaux associatifs ;
• assure, dans les domaines relevant de sa compétence, la tutelle du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF) et le suivi de l'activité et du fonctionnement des groupements d'intérêt public ;
• est chargé du secrétariat du Conseil national pour l'intégration des populations immigrées (CNIPI).

2.2. Bureau de l'emploi et de la formation (ACI 2)

Le bureau de l'emploi et de la formation (ACI 2) :

• participe à l'élaboration des politiques d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle des populations d'origine étrangère, à la définition des conditions de leur mise en oeuvre et à l'évaluation de leurs résultats ; à cet effet, il veille à l'adaptation aux besoins de ces populations des dispositifs publics d'éducation, d'accès à l'emploi et de formation professionnelle ;
• élabore et contrôle la mise en oeuvre de la politique visant à la maîtrise de la langue française par les populations d'origine étrangère ;
• participe aux politiques de lutte contre la discrimination dans le domaine de l'emploi, apporte son expertise au bureau AI1, en tant que de besoin, et soutient les actions des associations ;
• assure, dans les domaines relevant de sa compétence, la tutelle du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF) et le suivi de l'activité et du fonctionnement des groupements d'intérêt public.

2.3. Bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés (ACI 3)

Le bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés (ACI 3) :

• gère le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ; à ce titre, il soutient et anime les réseaux associatifs, coordonne l'action des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et participe à la gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil des demandeurs d'asile ;
• coordonne et finance les actions de formation destinées aux bénéficiaires du droit d'asile ;
• organise, à la demande des pouvoirs publics, les dispositifs d'accueil d'urgence des personnes déplacées ou réfugiées.

2.4. Mission logement (ACI 4)

La mission logement (ACI 4) :

3. La sous-direction des naturalisations (NAT)

Pour l'exercice de ses fonctions, le sous-directeur des naturalisations est assisté par un adjoint qui assure au sein de la sous-direction la coordination entre les bureaux. Il supplée le sous-directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure le suivi de tout dossier qui lui est confié par le sous-directeur.

3.1. Premier bureau des naturalisations (N1A)

Le premier bureau des naturalisations (N1A) instruit les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française par décret, de francisation des noms et prénoms et d'autorisation de perte de la qualité de Français, transmises par les préfectures et les consulats.

3.2. Second bureau des naturalisations (N1B)

Le second bureau des naturalisations (N1B) exerce les mêmes compétences que celles du premier bureau des naturalisations. En outre, il est chargé des demandes de modification des décrets de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et de francisation.

3.3. Bureau des déclarations de nationalité (N2)

Le bureau des déclarations de nationalité (N2) :

• instruit les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, transmises par les tribunaux d'instance et les consulats, et procède à leur enregistrement ;
• examine les demandes de francisation des noms et prénoms consécutives à l'enregistrement des déclarations souscrites devant les tribunaux d'instance et à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ;
• met en oeuvre les procédures d'opposition à l'acquisition de la nationalité française et prépare, après avis du Conseil d'Etat, les décrets d'opposition.

3.4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux (N3)

Le bureau des affaires juridiques et du contentieux (N3) :

3.5. Bureau du service général (SG)

Le bureau du service général :

3.6. Bureau de l'administration (ADM)

Le bureau de l'administration (ADM) :

3.7. Cellule informatique (CI)

La cellule informatique (CI) :

• est responsable des systèmes d'information relatifs aux demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de francisation des noms et prénoms ainsi qu'aux déclarations de nationalité et aux pertes et aux déchéances de la qualité de Français ;
• participe, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à la conception, la production et la maintenance des logiciels de gestion de ces informations.

3.8. Cellule du courrier des élus (CE)

La cellule du courrier des élus (CE) prépare les réponses aux interventions des élus.

4. Structures rattachées au directeur de la population et des migrations
4.1. Bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG)

Le bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) est chargé, en lien avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, du suivi des effectifs et des dotations budgétaires de la direction ainsi que de la coordination des activités relatives à la gestion du personnel, des moyens logistiques et informatiques.

4.2. Mission des études et de la statistique (MES)

La mission des études et de la statistique (MES) :

• prépare et suit le programme d'études de la direction établi dans le cadre des orientations générales fixées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (DREES) ;
• est chargée de rassembler et d'analyser les données relatives à l'immigration et à la présence étrangère en France en liaison avec le groupe statistique du haut conseil à l'intégration (HCI) ; elle assure, dans ce domaine, les relations avec l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (DREES) et les services statistiques des autres ministères et des organisations internationales.

4.3. Mission de réinsertion et de coopération (MRC)

La mission de réinsertion et de coopération (MRC) :

• est chargée, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, de la préparation et de l'application des mesures relatives au retour et à la réinsertion des immigrés dans leurs pays d'origine ;
• élabore, met en oeuvre et suit des actions favorisant le codéveloppement et les échanges avec les pays dont sont issus les courants de migration vers la France.

4.4. Centre d'information et de documentation (CID)

Le centre d'information et de documentation (CID) :

• est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la collecte et du classement des informations et de la documentation relevant des attributions de la direction et de leur mise à disposition des agents du ministère et du public ;
• organise, en liaison avec le service de l'information et de la communication, les actions d'information et de communication de la direction.

4.5. Autres conseillers techniques et chargés de mission

Outre les structures mentionnées ci-dessus, des conseillers techniques et chargés de mission apportent leur concours au directeur de la population et des migrations sur des sujets définis par notes de service, fiches de poste ou lettres de mission particulières. Ces conseillers techniques et chargés de mission assurent, dans le respect des attributions et, le cas échéant, en appui des sous-directions, bureaux et missions mentionnés par la présente note, le suivi de tout dossier qui leur est confié par le directeur. A ce titre, on dénombre en mai 2000 et par ordre d'ancienneté les emplois suivants :

• un membre du corps de l'inspection du travail ; conseiller technique pour les relations avec les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
• un conseiller technique chargé par le directeur de conduire des études spécifiques sur des sujets d'actualité ou signalés et du suivi du projet Metropolis ;
• un médecin inspecteur de santé public, conseiller technique pour les questions de santé des migrants ;
• un chargé de mission concourant au développement de la réflexion sur les procédures de naturalisation, assurant le suivi des dossiers signalés entre l'échelon de direction et la sous-direction des naturalisations, et collaborant avec la mission de réinsertion-coopération à la mise en oeuvre des activités de la direction dans le domaine de la réinsertion et du développement local ;
• un chef de projet pour la mise en place du numéro téléphonique d'appel gratuit « 114 » sur les discriminations raciales.

La chef de service,
adjointe au directeur de la population
et des migrations,
D. Vilchien
ANNEXE INFORMATIVE
EFFECTIFS ATTRIBUÉS 2000
Répartition indicative par sous-direction et par catégorie