| AG 2 24 2784 |
NOR : MESG0022314D
(Journal officiel du 6 octobre 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend le grade d'ingénieur, qui comporte dix échelons, le grade d'ingénieur en chef, qui comporte cinq échelons, et le grade d'ingénieur général, qui comporte trois échelons.
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef ne peut excéder 35 % du nombre total des emplois d'ingénieur et d'ingénieur en chef. »
Art. 2. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs du génie sanitaire sont fixées conformément au tableau ci-après :
| GRADES ET ÉCHELONS | DURÉE | |
|---|---|---|
| Moyenne | Minimale | |
| Ingénieur général | ||
| 2e échelon | 3 ans | 2 ans 6 mois |
| 1er échelon | 3 ans | 2 ans 6 mois |
| Ingénieur en chef | ||
| 4e échelon | 4 ans | 3 ans 6 mois |
| 3e échelon | 3 ans | 2 ans 6 mois |
| 2e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
| 1er échelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
| Ingénieur | ||
| 9e échelon | 3 ans | 2 ans 6 mois |
| 8e échelon | 3 ans | 2 ans 6 mois |
| 7e échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 6e échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 5e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
| 4e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
| 3e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
| 2e échelon | 1 an 6 mois | 1 an 6 mois |
| 1er échelon | 1 an | 1 an |
Art. 3. - L'article 13 du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être promus au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef qui sont parvenus au 4e échelon et qui justifient de six années de services effectifs dans le corps. »
Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « rémunération antérieure » sont remplacés par les mots : « indice antérieur ».
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly