Circulaire DH/FH 1 n° 2000-413 du 20 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail

NOR : MESH0030417C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : protocole d'accord du 14 mars 2000 signé entre le Gouvernement et les organisations syndicalres représentatives.
Pièces jointes :
Annexe I : répartition prévisionnelle des crédits par région ;
Annexe II : proposition de présentation du projet élaboré par l'établissement ;
Annexe III : proposition de grille d'évaluation par les ARH ;
Annexe IV : informations transmises par l'ARH à la direction des hôpitaux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Afin d'améliorer les conditions de travail et de vie au travail dans les établissements de santé financés par dotation globale, le protocole d'accord du 14 mars 2000 signé entre des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et le Gouvernement prévoit la mise en place de contrats locaux d'amélioration des conditions de travail. Ces contrats, négociés au sein des établissements de santé, sont financés par les agences régionales de l'hospitalisation dans le cadre du fonds d'accompagnement social et de modernisation (FASMO). Ils seront financés par le fonds de modernisation des établissements de santé dès qu'il sera créé.
La présente instruction fixe les modalités d'élaboration de ces contrats, leur contenu ainsi que la procédure de financement mise en oeuvre par les agences régionales de l'hospitalisation.

1. Des contrats négociés dans les établissements
sur la base de priorités

La réussite de cette politique repose sur l'implication de l'ensemble des personnels. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la direction de l'établissement, les organisations syndicales ainsi que les instances de l'établissement en sont les acteurs principaux. Les personnels médicaux, les conseils de service et les groupes d'expression directe seront également associés.

1.1. La négociation dans les établissements et sa préparation

Le CHSCT établit un diagnostic préalable à l'élaboration du projet en s'appuyant sur ses travaux antérieurs et ceux conduits par le service de médecine du travail et de prévention, notamment le bilan annuel de la situation générale au regard de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Le CHSCT recueille les analyses et les propositions de chacun des acteurs de l'hôpital, en matière d'amélioration des conditions de travail, et en assure la synthèse. En tant que de besoin, le CHSCT peut recourir à une aide extérieure pour la réalisation du diagnostic. A partir de ce diagnostic, le CHSCT propose des priorités d'actions. Il assure un suivi du projet et contribue à son évaluation.
La négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives (1) dans l'établissement est engagée sur la base des travaux menés au sein de l'établissement. A l'issue de la négociation, un contrat d'amélioration des conditions de travail est signé entre le directeur de l'établissement et une ou plusieurs de ces organisations syndicales. Ce contrat prévoit les actions d'amélioration des conditions de travail que l'établissement s'engage à réaliser et financer sur la période concernée.
Le directeur présente cet accord signé aux instances de l'établissement. Les instances consultatives, comité technique d'établissement (CTE) et commission médicale d'établissement (CME) émettent un avis. Le conseil d'administration est informé : il aura à délibérer sur les conséquences budgétaires de l'accord négocié par le directeur, compte tenu des engagements financiers de l'établissement et des financements alloués par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH). L'avis favorable du CTE et l'aval des instances de l'établissement doivent être recherchés. L'accord et les avis sont transmis à l'ARH.

1.2. La définition des priorités d'actions

Il appartient aux établissements de choisir leurs priorités d'action. Ces choix devront être effectués en respectant la procédure fixée par la présente instruction. La réalisation du diagnostic, le choix de modalités d'action adaptées à la situation de travail, la négociation du projet, son suivi et son évaluation sont déterminés par le contrat d'amélioration des conditions de travail.
Les actions suivantes pourront notamment être privilégiées :
Améliorer l'organisation et les relations de travail dans les unités. Ces projets chercheront particulièrement à améliorer les liaisons entre les services, la répartition des tâches et la planification de l'activité.
Réduire la pénibilité du travail, de jour ou de nuit, particulièrement la charge physique et psychique. Ces projets visent à alléger la charge physique et mentale du travail, par une meilleure organisation ou des actions de formation.
Améliorer les conditions de vie au travail et hors travail. L'accent sera mis sur l'ergonomie des postes de travail ainsi que sur l'aménagement des salles de repos et des crèches.
Assurer tant la prévention des risques concernant les conditions d'hygiène, de sécurité que la prévention des risques professionnels. Les projets développent toutes actions favorisant la prévention des risques, notamment pour les personnels exposés plus particulièrement à des nuisances professionnelles ou à des risques d'accidents.
Anticiper les évolutions démographiques. Au regard de la question de la santé au travail. Il s'agit d'anticiper les évolutions en cours, en organisant le renouvellement du personnel et la transmission des compétences.
Définir une politique de remplacement au service de l'amélioration des conditions de travail. Les projets peuvent envisager des actions portant sur l'amélioration de l'organisation des remplacements. Elles sont distinctes et complémentaires de l'allocation des mensualités de remplacement dans le cadre des mesures immédiates prévues par le protocole du 14 mars 2000.

II. - LES MODALITÉS ET LE CALENDRIER D'INSTRUCTION
DES CONTRATS LOCAUX
2.1. Le financement des contrats dans chaque région

Le contrat peut porter sur une période pluriannuelle, cohérente avec le projet d'établissement ou le contrat d'objectifs et de moyens, au maximum de cinq ans, et comporter sur cette période des financements prévisionnels et pluriannuels de l'établissement et de l'ARH.
Le fonds d'accompagnement social et de modernisation des établissements de santé (FASMO) auquel se substituera le fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) est doté en 2000 d'une enveloppe spécifique de 400 MF pour contribuer au financement des contrats.
Cette enveloppe nationale est répartie entre les régions, au prorata des effectifs en équivalent temps plein des établissements publics de santé et des établissements participant au service public hospitalier.
Les crédits accordés aux établissements, dans ce cadre, ne sont pas reconductibles. En conséquence, le contrat ne peut être utilisé pour créer des emplois ou pour financer des dépenses pérennes, que dans l'hypothèse où l'établissement prend le relais financier au terme du financement prévu par le FASMO.
Le directeur de l'ARH fixera, dès réception de la présente circulaire, le calendrier de dépôt et d'instruction des dossiers. Les décisions donneront lieu à notification aux établissements soit en décision modificative 2000, soit au budget primitif 2001, la notification devant intervenir au plus tard au 15 décembre 2000. Pour tenir compte d'éventuelles contraintes de calendrier de réunion des instances, l'établissement peut transmettre le projet négocié avant d'avoir recueilli l'avis de l'ensemble des instances. Les avis manquants seront transmis en complément avant décision de l'ARH.
L'ARH est destinataire du contrat, signé par le directeur et les organisations syndicales, et des avis des instances. La décision de financement est prise au regard de trois critères :

• la conformité au processus de négociation fixé par le protocole du 14 mars 2000 ;
• la pertinence des actions proposées par l'établissement ;
• l'ajustement réciproque des engagements financiers de l'établissement (au regard de ses moyens) et de l'ARH (au regard des autres projets déposés et de l'enveloppe régionale).

Les contrats et les concours financiers, détaillés par action, feront l'objet d'un financement après agrément par le directeur de l'ARH. Cet agrément précise le calendrier de versement des crédits par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du FASMO. Ces versements interviennent annuellement, en début de chaque année du contrat.
Les établissements de santé financeront pour partie le contrat, traduisant ainsi, dans la durée, leur engagement sur ce thème.
Les actions proposées ainsi que les financements dégagés par l'établissement et l'ARH peuvent porter sur l'ensemble des services ou unités de travail de l'hôpital, mais n'ont pas vocation à se substituer aux dépenses courantes et permanentes de l'établissement, en investissement ou en fonctionnement.
Le contrat local d'amélioration des conditions de travail a vocation à prendre place dans le projet social de l'établissement et dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens, lorsqu'ils existent ou sont en cours d'élaboration. Cette perspective ne fait pas obstacle à la conclusion dès l'automne 2000 d'un contrat local d'amélioration des conditions de travail.
L'intervention d'un organisme extérieur dans le cadre du diagnostic ne pourra être prise en charge par l'enveloppe allouée par l'ARH, mais devra être financée sur les ressources propres de l'établissement.
Les actions de formation destinées aux personnels des unités (par exemple : formation à la manutention des patients) ont vocation à figurer dans le contrat et sont éligibles au financement par l'ARH. Ces actions de formation figurant dans le contrat ne peuvent, en aucun cas, se substituer à celles prévues par le plan de formation de l'établissement.
L'ARH favorise par ailleurs la communication et l'échange d'expériences entre établissements. Elle organise le suivi et l'évaluation de l'opération à l'échelon régional et présente un bilan régional des contrats aux organisations syndicales. Ces informations seront présentées au comité national de suivi du protocole du 14 mars 2000.

2.2. Le pilotage national et l'évaluation

La direction des hôpitaux :

*
* *

Vous voudrez bien transmettre sans délai la présente circulaire accompagnée du calendrier régional d'instruction des dossiers prévu au 2-1, aux chefs des établissements financés par dotation globale et tenir informés mes services de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans sa mise en oeuvre.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
M. Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
D. Gillot
ANNEXE I
RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES CRÉDITS PAR RÉGION

ANNEXE II
PROPOSITION DE PROCÉDURE D'ÉLABORATION
DU CONTRAT ACT AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS
1. Phase diagnostic

Connaissance de la situation sur les conditions de travail du personnel, à partir :

Diagnostic

Analyse de situation avec la participation de l'ensemble du personnel, y compris médical.
En tant que de besoin, il peut être fait appel à un expert de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de tout autre intervenant.

2. Etape d'élaboration de propositions d'amélioration
des conditions de travail

Dans le cadre d'une large concertation entre tous les acteurs de l'établissement.

3. Phase de négociation

Pour être présenté auprès de l'ARH, le contrat devra avoir fait l'objet d'un accord négocié entre les organisations syndicales et la direction de l'établissement.

4. Présentation du projet

L'établissement présente son projet à l'ARH. Les éléments ci-dessous devront y figurer. Etant entendu que les ARH pourront demander des éléments complémentaires pour instruire le dossier.
Présentation générale de l'établissement et de son environnement.
Nom : Nature juridique :
Activités :
Nombre de personnes employées en effectifs physiques et en ETP :

personnels des services de soins
personnels éducatifs et sociaux
personnels médico-techniques
personnels techniques
Principaux éléments caractérisant l'environnement
Nature des services concernés par le projet.
Nombre de personnes concernées par le contrat en effectifs physiques.
Contenu du contrat ACT :

Pièces à joindre :
Contrat d'ACT signé par le directeur et une ou plusieurs des organisations syndicales de l'établissement.
Avis des instances consultatives CTE-CME.

ANNEXE III
PROPOSITION DE GRILLE DE LECTURE
POUR LA SÉLECTION DES CONTRATS ACT PAR LES ARH
1. Préparation du contrat

Moyens mis en oeuvre par le CHSCT pour analyser les conditions de travail :

Implication des représentants du personnel et les instances :

• état des négociations avec les organisations syndicales ;
• avis des instances.

2. Evaluation du contrat

Adéquation des objectifs du contrat aux objectifs définis aux plans national et régional en matière :

Pertinence des thèmes envisagés au regard des objectifs de l'établissement :
Exemples :

Qualité du contrat présenté :

• qualité du diagnostic réalisé par le CHSCT ;
• caractère novateur du contrat ;
• inscription de la politique d'ACT dans le projet social ;
• faisabilité du contrat ;
• coût du contrat : plan de financement et participation financière de l'établissement :
• en moyens financiers ;
• en moyens humains ;
• en moyens matériels.

Il sera demandé à l'établissement de bien mettre en évidence sa contribution pour chacun des items précités.
Suivi et évaluation du contrat :

ANNEXE IV
REMONTÉES D'INFORMATIONS QUANTITATIVES TRANSMISES PAR l'ARH
À LA DIRECTION DES HÔPITAUX

Les informations quantitatives doivent parvenir à la direction des hôpitaux, bureau FH 1, au plus tard le 31 décembre 2000.
Région :
Nombre de contrats présentés par les établissements :
Nombre de contrats agréés par l'ARH :
Nombre de contrats pluriannuels :

Nombre de contrats locaux d'amélioration des conditions de travail
portant sur les thématiques suivantes