| SP 3 335 2819 |
NOR : MESH0030398C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 14 mars 2000) ;
Décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (Journal officiel du 14 mars 2000).
Destinataires : fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])
Le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 a prévu dans son article 34 que les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ont la possibilité en 2000 et 2001 de solliciter leur inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'hôpital de 3e classe.
Sont particulièrement concernés par cette mesure les directeurs d'hôpital de 4e classe dont le grade est en voie d'extinction.
CONDITIONS D'ACCES
Être fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Avoir atteint dans son corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut : 704.
Être inscrit sur la liste d'aptitude établie pour l'année 2001, après avis de la commission administrative paritaire nationale des directeurs d'hôpital.
PROCÉDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE
Les candidats ont un délai de quinze jours pour faire acte de candidature auprès de la ministre (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3, 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex) à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis d'appel de candidatures.
Un exemplaire de la demande d'inscription doit être adressée directement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3.
Un second exemplaire doit être adressé par voie hiérarchique.
Le dossier devra être constitué :
1° Pour tous les candidats :
2° Pour les candidats autres que les directeurs d'hôpital de 4e classe et les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
L'avis relatif à l'établissement de la liste d'aptitude paraîtra au Journal officiel mi-octobre 2000.
PROCÉDURE DE NOMINATION APRES INSCRIPTION
SUR LA LISTE D'APTITUDE
Une fois inscrits sur la liste d'aptitude, les agents devront faire acte de candidature aux emplois vacants de 3e classe qui feront l'objet de publication au Journal officiel en 2001 (calendrier prévisionnel : début février et début juin 2001).
Ces emplois peuvent être :
La nomination est prononcée après avis :
La prise de fonctions intervient dans un délai moyen de deux mois après la notification de l'arrêté de nomination.
Pendant une durée d'un an, les agents sont soumis à un stage.
A l'issue de ce stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans le grade de directeur d'hôpital de 3e classe.
Dans le cas contraire, ils réintègrent leurs corps et grade d'origine.
RÉMUNÉRATION
1. Grille indiciaire
Huit échelons : 1er échelon, indice brut : 529 ; 8e échelon, indice brut : 852.
2. Primes et indemnités
Après service fait, attribution dès la première année de fonctions :
3. Avantages en nature
En contrepartie des gardes et astreintes, les directeurs de 3e classe sont bénéficiaires d'un logement de fonction ou d'une indemnité correspondant à 10 % du traitement brut.
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* *
Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser la présente circulaire aux personnels concernés relevant des établissements soumis à votre tutelle.
Pour la ministre et par délégation :
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement simultané
du directeur des hôpitaux
et du chef de service :
L'administrateur civil,
B. Verrier
Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Sous-direction
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
LISTE D'APTITUDE A LA FONCTION
DE DIRECTEUR D'HOPITAL PUBLIC (3e CLASSE)
CURRICULUM VITAE
M. Mme Melle (rayer la mention inutile)
Nom usuel :
Prénoms :
Nom patronymique :
Date et lieu de naissance (commune, département ou pays) :
Service militaire (dates et photocopie de l'état signalétique des services) :
Situation de famille :
Enfants (nom, prénom, date de naissance) :
Diplômes (année, diplôme, discipline, lieu d'obtention) :
Date de titularisation dans la catégorie A :
Corps ou grade actuel :
(fournir la photocopie de l'arrêté fixant la grille indiciaire du grade) :
Indice brut :
Echelon : Ancienneté dans l'échelon :
Fonctions actuelles :
Adresse et téléphone professionnels :
Services effectués depuis l'entrée dans l'administration :
(date de début, fonctions exercées, date de fin, organisme).