| AS 1 15 2823 |
NOR : MESA0030430C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi de finances pour 2000 n° 99-1171 du 30 décembre 1999 ;
Circulaire DAGPB/MSD/BF3 n° 2000-59 du 3 février 2000 concernant la directive nationale d'orientation relative aux priorités stratégiques et à l'allocation de ressources pour 2000.
Textes abrogés : circulaire DAS/TS1 n° 99-466 du 6 août 1999.
Pièces jointes : 10 annexes ; tableau de notification du 3e versement 2000 à consulter à la DGAS, sous-direction de l'animation territoriale et du travail social.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et du travail social à Madame et Monsieur le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) La présente circulaire a pour objet de préciser le cadrage budgétaire définitif retenu pour les formations initiales des travailleurs sociaux en 2000. Par conséquent, elle ne traite que d'une partie des crédits inscrits sur le chapitre 43-33 (art. 20). Elle complète la circulaire DAGPB/MSD/BF 3 n° 2000/59 du 3 février 2000 ci-dessus référencée.
Pour mémoire, le chapitre 43-33 (art. 20) « Formation des professions sociales - dépenses déconcentrées » recouvre désormais :
A. - Les financements des formations initiales
des travailleurs sociaux, chapitre 43-33 (art. 20)
Par formations initiales, il convient de retenir les formations préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale (3e année uniquement), d'éducateur de jeunes enfants, de technicien de l'intervention sociale et familiale et aux certificats de moniteur-éducateur et d'éducateur technique spécialisé.
1. Cadrage budgétaire 2000
Pour ces actions de formations initiales, la loi de finances 2000 consacre près de 600,85 MF sur le chapitre 43-33 (art. 20), soit une progression de + 3,5 % par rapport aux crédits effectivement délégués en 1999. Néanmoins, l'évolution des crédits ouverts en gestion 2000 par rapport à 1999 ne représente toutefois que + 3,09 %.
L'augmentation des moyens en loi de finances 2000 à hauteur de 20,39 MF à laquelle s'ajoute le montant des subventions exceptionnelles allouées en 1999 et non reconductibles en 2000, constitue en réalité une marge budgétaire nette de près de 24,6 MF par rapport aux crédits ouverts en 1999.
Ces 24,6 MF sont affectés selon les critères et priorités suivants :
a) La prise en compte de l'évolution des dépenses de personnels dans les établissements de formation agréés, à hauteur de 1 % soit 5,738 MF qui, en l'absence de mesures salariales (générales ou catégorielles) en 2000, sera consacrée au financement des recrutements nouveaux nécessités par la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Les 1 % sont appliqués aux bases reconductibles des enveloppes régionales 1999 (enveloppe régionale déléguée en 1999 moins besoins exceptionnels 1999 non reconductibles en 2000).
b) La prise en charge des augmentations d'effectifs d'étudiants en travail social pour un coût total de 10,29 MF décomposé comme suit :
La rentrée de septembre 2000 affiche donc près de 1 200 « places » nouvelles subventionnées entre 1999 et 2000 pour un coût global proche de 33 MF.
c) Le financement des formations des aides éducateurs titulaires d'un contrat « emploi-jeune » - Mise en oeuvre de l'accord cadre MES-MEN du 23 juillet 1999 soit un coût total de 3,8 MF ;
d) La montée en charge sur 2000 de la formation des 221 étudiants techniciens de l'intervention sociale et familiale (suite à la réforme de la formation intervenue en septembre 1999) pour un coût de 2,29 MF.
e) La couverture de charges ponctuelles exceptionnelles au titre de 2000 (non reconductibles en 2001) pour un montant de 1,98 MF.
f) Un rééquilibrage de certaines dotations régionales pour un montant de 0,51 MF destiné à marquer un effort particulier pour rééquilibrer certaines enveloppes régionales qui présentent au regard de l'analyse financière menée par la DGAS en collaboration avec les DRASS, des signes de « sous-dotation ».
Quatre indicateurs permettent de repérer les disparités entre les régions et d'opérer un classement par ordre et priorité d'action :
J'appelle cependant votre attention sur le caractère relatif de ces indicateurs de rééquilibrage qui ne conditionnent pas à eux seuls le montant des dotations régionales.
D'une part, le « socle » de l'enveloppe régionale tient pour l'essentiel à des considérations historiques qui ne peuvent être que progressivement infléchies.
D'autre part, certaines enveloppes régionales bénéficient de dotations de nature exceptionnelle destinées à la prise en charge de dépenses imprévues et accidentelles. Ces dotations exceptionnelles ont des incidences non négligeables sur les taux d'évolution des enveloppes régionales et par voie de conséquence sur le calcul des indicateurs.
La méthode retenue permet néanmoins d'opérer un rééquilibrage progressif et soutenu des allocations de ressource aux établissements de formation.
Le croisement des données fournies par ces indicateurs fait apparaître que cinq régions (Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes) figurent comme prioritaires au titre des 4 indicateurs et affichent par ailleurs des besoins relativement importants confortés par l'analyse régionale des compte-rendus d'activité des établissements de formation.
2. Montant des enveloppes régionales 2000
Modalités d'attribution
L'enveloppe globale attribuée à votre région en 2000 est calculée comme indiquée dans le tableau ci-joint.
Je vous invite à vous reporter au contenu de la circulaire DAGPB/MSD/BF3 n° 2000-59 du 3 février 2000 pour les modalités d'utilisation des crédits notifiés (convention type).
A ce jour, les crédits qui vous ont été délégués représentent 90,28 % de la base reconductible de votre enveloppe régionale 1999 (1er versement par anticipation : DAE n° 67 et 68 du 23 décembre 1999 ; 2e versement : DAE n° 227 et 228 du 24 décembre 2000).
Un troisième versement au titre de la gestion 2000 vous est délégué par DAE n° 813 et 814 du 11 septembre 2000 (visas C.F. respectifs n° 798 et 799 du 19 septembre 2000). Disposant dès réception de cette circulaire du montant de votre enveloppe régionale 2000, je vous demande de notifier aux centres le montant de leur subvention pour le 15 octobre 2000, délai de rigueur.
B. - Evolution du contexte juridique : L'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
L'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions précise que les organismes responsables d'établissements de formation pourront désormais bénéficier d'une aide financière de l'Etat adaptée aux objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par un contrat.
Ces dispositions visent à clarifier et consolider les fondements juridiques, administratifs et financiers des établissements de formation.
En effet, le contrat a pour objet de définir concrètement les relations administratives, pédagogiques et financières entre l'Etat et les établissements de formation. Il a pour but de conforter l'assise juridique et financière des établissements de formation. Il fixera notamment selon quels critères, quels moyens et quels objectifs l'aide financière de l'Etat sera allouée.
L'aide est constituée d'une part, par une subvention couvrant les dépenses liées à l'emploi des formateurs nécessaires à la mise en oeuvre quantitative et qualitative des formations et d'autre part, par un forfait national versé par étudiant pour assurer les autres dépenses d'ordre administratif et pédagogique.
Le projet de décret élaboré en 1999 dans le cadre d'un groupe de travail associant la DGAS et douze représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, a été soumis en mai 2000 au Conseil d'Etat qui a rendu son avis en soulignant la nécessité de ne retenir que les dispositions purement financières. Le projet de texte dans sa nouvelle mouture, accompagné d'arrêtés d'application, doit être soumis à l'automne à la signature du ministre chargé du budget. Sa mise en oeuvre effective est prévue dès le début de l'année 2001.
Je ne manquerai pas de vous informer des suites de ce dossier et de vous adresser les instructions requises pour mettre en oeuvre ce nouveau dispositif dans des conditions satisfaisantes.
D'ores et déjà dans le souci de préparer ensemble la transition nécessaire du mode de calcul actuel des subventions vers le mode de calcul tel qu'envisagé par le contrat, je vous demande de bien vouloir renseigner les annexes 9 et 10 à la présente circulaire qui doivent permettre quelques simulations centre par centre et région par région en matière de nombre et coût des postes de formateur et de montant du forfait par étudiant. Ces simulations sont à réaliser à partir des deux variables suivantes :
S'agissant du forfait moyen national par étudiant estimé à 12 500 F, celui-ci reste à expertiser sachant que le forfait, selon le projet de décret, doit être fixé selon un barème dont les montants sont déterminés chaque année par type de formation.
Les résultats de cette étude sont indispensables pour la mise en place future du contrat. Ils doivent m'être communiqués au plus tard le 31 octobre 2000.
C. - Evolution du fonctionnement des établissements de formation
et des besoins régionaux
Je vous invite à la plus grande rigueur dans vos missions de suivi et de contrôle des établissements de formation sur lesquels vous devez exiger les renseignements relatifs à leurs fonctionnement et budget les plus exhaustifs possibles tant au titre de l'exercice écoulé qu'au titre des besoins nouveaux. Vous veillerez à ce que ceux-ci soient argumentés.
Il vous revient de replacer les besoins recensés et les analyses qui les accompagnent dans la logique de l'élaboration ou la consolidation d'un schéma régional des formations éducatives et sociales dont vous avez engagé la démarche conformément à la circulaire DAS/TS1 n° 99-274 du 10 mai 1999.
J'attache une grande importance aux remontées d'informations que vous adressez par le biais des compte-rendus annuels d'activité et des renseignements portés dans des tableaux de synthèse. Ceux-ci permettent d'actualiser les éléments de l'analyse financière du dispositif de formation qui contribuent à une meilleure compréhension et appréhension des situations propres aux établissements de formation. Ces éléments permettent également d'étayer la réflexion menée sur le schéma national des formations sociales.
J'ai eu le plaisir de constater que des éléments d'analyse financière ont été utilisés par certaines régions dans le but d'améliorer les modalités d'allocation des ressources. Je vous engage à continuer dans cette voie et à développer au plan régional en me tenant informée, des travaux dans ce domaine afin qu'ils puissent contribuer à la réflexion nationale.
D. - Compte rendu annuel d'activité 1999/2000
des établissements de formation de travailleurs sociaux
J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance de la remontée régionale des données chiffrées concernant les établissements de formation de travailleurs sociaux, restituées au moyen des tableaux synthétiques ci-joints.
Les années précédentes de nombreuses erreurs matérielles ont affecté la qualité de ces remontées. Il convient d'y remédier.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser pour le 31 octobre 2000, délai de rigueur :
1. Les tableaux annexés dûment complétés.
2. Les notifications des subventions 2000 aux établissements de formation de travailleurs sociaux.
3. Les copies des conventions (en application de la circulaire DAS/TS1 n° 96-215 du 25 mars 1996 modifiant la circulaire DAS n° 95-14 du 5 mai 1995) et avenants ou arrêtés, dûment signés, passés entre le préfet de région et les établissements pour le versement de leur subvention 2000.
4. Un tableau faisant le point sur les emprunts contractés par les établissements de formation et garantis par l'Etat (nom du centre, date de la contractualisation de l'emprunt, date de fin d'emprunt, montant de l'emprunt, montant des échéances de remboursement, montant pris en charge et garanti par l'Etat etc.).
5. - Une note de synthèse faisant le bilan de la situation des écoles en 2000.
6. - Une note de synthèse mentionnant le cas échéant, les situations particulières dont vous prévoyez déjà qu'elles nécessiteront un effort de financement en 2001 et 2002. Vous chiffrerez avec précision vos demandes afin que je puisse intégrer dans la mesure du possible ces besoins dans le calcul de votre enveloppe 2001.
Par avance, je vous remercie de votre coopération.
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger