| AS 3 36 2825 |
NOR : EQUU0000588A
(Journal officiel du 4 octobre 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du logement, notamment les articles 6-1 et 8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
Vu l'article 36 du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'avis n° 99-11 du Conseil national de la comptabilité en date du 7 décembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public.
Art. 2. - Sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe, les fonds de solidarité pour le logement mentionnés à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général ou à l'instruction générale M. 9-5 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe (1) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Art. 4. - La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
(1) Cette annexe fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.