| SS 1 143 2831 |
NOR : MESS0023045A
(Journal officiel du 6 octobre 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1998 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1996 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 3 110 526 613,55 F au titre de l'exercice 1998.
Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1998, sont les suivantes :
En francs
| Régime général | 2 520 770 767,62 |
| Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 389 126 879,36 |
| Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles | 119 444 221,96 |
| Régime des militaires de carrière | 42 303 161,94 |
| Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 15 552 633,07 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 4 976 842,58 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 5 910 000,57 |
| Régie autonome des transports parisiens | 5 287 895,24 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire | 4 976 842,58 |
| Banque de France | 2 177 368,63 |
Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1998, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 452 224 561,45 F.
En francs
--
| Régime général | 366 482 788,38 |
| Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 56 573 292,64 |
| Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles | 17 365 423,04 |
| Régime des militaires de carrière | 6 150 254,06 |
| Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 2 261 121,93 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 723 558,42 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 859 226,43 |
| Régie autonome des transports parisiens | 768 781,76 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 723 558,42 |
| Banque de France | 316 556,37 |
Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2000, sont les suivantes :
En francs
--
| Régime général | 2 669 072 753 |
| Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 412 019 992 |
| Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles | 126 471 364 |
| Régime des militaires de carrière | 44 791 942 |
| Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 16 467 626 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 5 269 640 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 6 257 698 |
| Régie autonome des transports parisiens | 5 598 993 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 5 269 640 |
| Banque de France | 2 305 468 |
Art. 5. - Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté sont versées au plus tard le 30 septembre 2000.
Art. 6. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
J. Batail