| SS 2 223 2837 |
NOR : MESH0022817A
(Journal officiel du 3 octobre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission du 10 juillet 2000 susvisée ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), au paragraphe 104A (Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile), le code 104A05.9 (Pansement à base d'acide hyaluronique) est créé et ainsi rédigé :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIFS (en francs) |
|---|---|---|
| 104A05.9 | Pansements à base d'acide hyaluronique (à raison de 0,2 g d'acide hyaluronique pour 100 g). Seuls sont pris en charge les pansements ayant reçu l'avis favorable du groupe d'experts sur la sécurité virale. La prise en charge est assurée pour le traitement des ulcères. | |
| 104A05.91 | Pansement à base d'acide hyaluronique sous forme de compresse imprégnée de taille supérieure ou égale à 100 cm², la boîte de 10 pansements | 200 |
| 104A05.92 | Pansement à base d'acide hyaluronique sous forme de crème, le tube d'un poids supérieur ou égal à 25 g et inférieur à 100 g | 20 |
| 104A05.93 | Pansement à base d'acide hyaluronique sous forme de crème, le tube d'un poids supérieur ou égal à 100 g | 80 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieur en chef du génie rural,
D. Pelissié
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart