SS 2 223 2845 |
NOR : MESH0022928A
(Journal officiel du 7 octobre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102D « Bandes élastiques de contention » est modifiée ainsi page suivante.
ADDITIF À LA LISTE DES BANDES ÉLASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
SOCIÉTÉS | RÉFÉRENCES | NUMÉRO d'agrément | DATE DE FIN de prise en charge |
---|---|---|---|
Pierre Fabre Santé | Bande cohésive 1 sens, réf. Coelast en 7 cm et 10 cm x 3 m coloris chair, blanc et bleu en V 19 force 1 | 98-45801 | 1er novembre 2003 |
Bande cohésive 1 sens, réf. Coelast Plus coloris chair en V 19 force 1 en 7 cm x 3 m | 98-45802 | 1er novembre 2003 |
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain