| SS 2 223 2848 |
NOR : MESH0022952A
(Journal officiel du 5 octobre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 14 décembre 1999, 6 juin et 10 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique S, la nomenclature et les tarifs du code 103S07 « Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile » sont créés et ainsi rédigés :
| CODES | NOMENCLATURES | TARIFS (en francs) |
|---|---|---|
| 103S07 | Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile. | |
| La prise en charge est assurée lors de la première prescription après consultation ou hospitalisation dans un service d'un établissement de soins spécialisés dans la prise en charge nutritionnelle des patients. | ||
| 103S07.1 | Sonde en PVC, l'unité | 3,55 |
| 103S07.2 | Sonde en polyuréthane et en élastomère de silicone, l'unité | 34,75 |
Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie D (101D « Dispositifs médicaux et prestations associées »), la nomenclature et les tarifs du code 101D04 « Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées » sont créés et ainsi rédigés :
| CODES | NOMENCLATURES | TARIFS (en francs) |
|---|---|---|
| 101D04 | Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées. | |
| La prise en charge est assurée sur la base de forfaits hebdomadaires calculés de date à date. | ||
| Conditions générales d'attribution. La prise en charge est assurée lors de la première prescription après consultation ou hospitalisation dans un service d'un établissement de soins spécialisés dans la prise en charge nutritionnelle des patients. | ||
| Elle est assurée pour une période de trois mois, puis est renouvelée chaque année. Le renouvellement de la prise en charge est subordonnée à une évaluation de l'état du patient par le service à l'origine de la prescription initiale. | ||
| La prise en charge est réservée aux patients associant un état de dénutrition avéré (avec perte de poids de 5 % ou plus par rapport au poids initial) ou un risque de dénutrition à : - une pathologie digestive ; - ou une pathologie extradigestive : maladies cancéreuses cachectisantes, maladies neurologiques cachectisantes et entraînant des troubles de déglutition, maladies infectieuses chroniques, suites de chirurgie cardiaque, affections dermatologiques, insuffisances respiratoires et rénales chroniques, retards de croissance et anomalies héréditaires du métabolisme chez l'enfant. | ||
| A l'exception des patients nécessitant l'administration de nutriments spécifiques pour maladies métaboliques héréditaires dont le circuit d'approvisionnement des nutriments peut être spécifique, la prise en charge est assurée pour une prestation globale couvrant de façon indissociable la fourniture par le même prestataire des matériels nécessaires, des nutriments et d'une prestation de service. | ||
| La prise en charge est assurée sur la base de deux forfaits hebdomadaires non cumulables : - un forfait de nutrition entérale à domicile sans pompe couvrant la fourniture du matériel nécessaire et la prestation de service ; - un forfait de nutrition entérale à domicile avec pompe couvrant la fourniture du matériel nécessaire et la prestation de service. | ||
| Ces deux forfaits s'ajoutent aux codes de prise en charge des nutriments. | ||
| Ces deux forfaits peuvent s'ajouter aux codes : - 103S07 pour la délivrance des sondes naso-gastriques ou naso-entérales ou 103B01 pour la délivrance des boutons de gastrostomie ; - 101A00.1 pour les paniers à perfusion et 101B05 pour le pied à sérum à roulettes en cas de forfait 1 et d'utilisation d'une pompe fixe dans le forfait 2. | ||
| 101D04.1 | Forfait 1 : forfait hebdomadaire de nutrition entérale à domicile, sans pompe | 401 |
| Il couvre : | ||
| 1. La fourniture du consommable, à l'exception des sondes naso-gastriques, naso-entérales et des boutons de gastrostomie : - les tubulures et, si nécessaire, les poches vides, séparées ou prémontées, à raison d'un ensemble stérilisé par jour. | ||
| 2. Des prestations techniques : - la livraison et la mise à disposition à domicile des matériels et des nutriments, l'information technique correspondante par un personnel compétent ; | ||
| - la livraison des nutriments est assurée pour une période de 28 jours ; | ||
| - un service d'astreinte téléphonique 24 h/24 h et 7 jours/semaine. | ||
| 3. Des prestations administratives : - la gestion du dossier administratif du patient ; | ||
| - la gestion de la continuité des prestations avec, éventuellement, un autre distributeur, en cas de changement temporaire de résidence du patient. | ||
| 4. Des prestations générales : - le conseil, l'éducation et la fourniture d'explications au patient et à ses proches comprenant, notamment, des consignes visant le renforcement de l'hygiène et de la sécurité ; | ||
| - une visite d'installation le jour du retour du patient à domicile, puis une visite de suivi un mois après son retour et des visites régulières à domicile pour le suivi lors de la coordination du traitement tous les trois à quatre mois pour tous les patients quel que soit leur âge ou, plus fréquemment, en fonction des besoins pour les enfants ; | ||
| - la surveillance de la bonne utilisation des nutriments (stockage, date de péremption, traçabilité...) et de leur consommation ; | ||
| - la participation à la coordination du suivi du patient avec les médecins (traitant et prescripteur) et les auxiliaires médicaux. | ||
| 101D04.2 | Forfait 2 : forfait hebdomadaire de nutrition entérale à domicile, avec pompe | 546 |
| Sa prise en charge est assurée pour les enfants jusqu'à leur 16e anniversaire et en cas d'intolérance à une administration par gravité au-delà de cet âge. | ||
| Le tarif couvre les prestations énoncées dans le forfait 1 auxquelles s'ajoutent les prestations spécifiques suivantes : | ||
| 1. La fourniture : - des tubulures spécifiques pour pompe en remplacement des tubulures prévues dans le forfait 1 ; | ||
| - d'une pompe sur secteur et batterie avec au moins alarme de débit libre, ambulatoire ou en poste fixe selon les besoins du patient, spécifiés sur la prescription ; | ||
| - le cas échéant, d'une deuxième pompe pour les enfants atteints de troubles de l'équilibre glycémique. | ||
| 2. Des prestations techniques supplémentaires : - la reprise du matériel au domicile ; | ||
| - la désinfection du matériel (à l'exclusion des produits à patient unique) ; | ||
| - la surveillance de l'état du matériel tous les trois ou quatre mois lors des visites du suivi ; | ||
| - la maintenance technique comprenant le respect des exigences d'entretien du constructeur et la surveillance de l'état du matériel à domicile ; | ||
| - la réparation ou le remplacement du matériel dans un délai de 12 heures en cas de panne. | ||
| 101D04.3 | Nutriments pour nutrition entérale à domicile. | |
| La prise en charge est assurée lorsque la délivrance de ces nutriments est effectuée par le même prestataire que celui qui délivre les matériels et effectue la prestation de service avec surveillance des matériels et de la bonne utilisation des nutriments. | ||
| Seuls sont pris en charge les nutriments pour nutrition entérale à domicile ayant reçu un numéro d'agrément délivré par arrêté du ministre chargé de la santé. | ||
| La liste des nutriments pour nutrition entérale à domicile pris en charge est publiée au Journal officiel de la République française. | ||
| Le numéro d'agrément est délivré après vérification de la composition du produit par un groupe d'experts médicaux. Les codes 101D04.31, 101D04.32, 101D04.33 s'ajoutent aux codes 101D04.1 et 101D04.2. | ||
| 101D04.31 | Nutriments standards (1 Kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml | 19,40 |
| 101D04.32 | Nutriments hyperénergétiques ( 1,2 Kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml | 21 |
| 101D04.33 | Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires ( 1 Kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml | 23,20 |
Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart