| SS 2 25 2855 |
NOR : MESS0030422C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Arrêté du 6 mars 2000 ;
Circulaire DSS/5 D n;o 2000-363 du 3 juillet 2000.
Texte abrogé : circulaire DSS/AMM n° 94/64 du 3 août 1994.
Date d'application : immédiate.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) Un arrêté du 6 mars 2000 fixe au 13 novembre 2000 la date des élections pour le renouvellement général des membres des conseils d'administration des CMR du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
L'article R. 611-59 du code de la sécurité sociale, deuxième alinéa, prévoit que les frais des élections sont à la charge de la CANAM.
Le conseil d'administration de la caisse nationale a voté un budget relatif au financement de ces élections ; j'ai approuvé ce budget, conjointement avec le ministre chargé du budget.
La liste limitative des dépenses qui pourront être imputées sur ce budget a été fixée par le conseil d'administration de la CANAM. Cette liste est annexée à la présente circulaire.
Les dépenses électorales sont difficilement estimables dans la mesure où elles dépendent principalement du nombre de listes en présence, qui n'est pas connu actuellement.
En conséquence, la caisse nationale ne notifie pas aux caisses mutuelles régionales un montant limitatif des dépenses ayant trait aux élections.
Les caisses mutuelles régionales affectent donc ces dépenses en comptes de tiers. Ces dépenses seront prises en charge, sur justifications, par la CANAM, lors de la clôture définitive des opérations électorales. La prise en charge ne pourra concerner que les dépenses figurant sur la liste fixée par le conseil d'administration de la caisse nationale.
Les dépenses ne figurant pas sur cette liste ne peuvent être affectées qu'en comptes de charge, sur la gestion administrative de la caisse mutuelle régionale.
J'appelle votre attention sur l'importance d'une production rapide des états des dépenses liées aux opérations électorales, eu égard aux délais de production des comptes annuels 2000 de la CANAM.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de toutes difficultés relatives à ces opérations.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
LISTE LIMITATIVE DES COMPTES BUDGÉTAIRES À UTILISER
POUR LA COUVERTURE DES DÉPENSES ÉLECTORALES 2000
| NUMÉRO des comptes | INTITULÉ des comptes budgétaires | NATURE DES DÉPENSES à imputer aux comptes budgétaires |
|---|---|---|
| 641 | Rémunérations du personnel de statut de droit privé. | |
| 645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance. | |
| 647 | Autres charges sociales. | |
| 631 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). | |
| 633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). | Dépendent de ces comptes les rémunérations et leurs charges sociales et fiscales connexes versées : a) Au personnel des CMR ou de la Canam pour les heures effectuées au titre des élections ; b) Au personnel recruté pour une durée déterminée pour la réalisation de certains travaux électoraux. |
| 621 | Personnel extérieur à l'organisme. | Personnel intérimaire. Personnel détaché ou prêté à la CMR : il s'agit du personnel mis à la dispositions des CMR par les préfectures. |
| 606 | Achats non stockés de matières premières et de fournitures. | Carburants pour les véhicules (cf. compte 60613 du plan comptable). Fournitures d'entretien et de petit équipement (cf. compte 6063 du plan comptable). Fournitures administratives (listings informatiques, enveloppes, étiquettes, etc. (cf. compte 6064 du plan comptable). |
| 613 | Locations. | Location de véhicules. Locations de matériel électoral. Location de salles. |
| 616 | Primes d'assurances. | Frais relatifs à certaines opérations électorales nécessitant la souscription d'une assurance particulière. |
| 618 | Divers achats. | Documentation générale ou technique relative aux élections. Frais de conférences. |
| 622 | Rémunération d'intermédiaires et honoraires. | Frais d'honoraires d'avocat et frais d'actes et de contentieux. |
| 623 | Publicité, information, publication. | Frais d'annonces et d'insertions : - frais d'impression des avis destinés à informer les électeurs du dépôt des listes et du lieu où elles peuvent être consultées ; - frais d'insertion d'articles dans la presse nationale ou locale ; - frais d'annonces par moyens radiophoniques ou audiovisuels ; - frais d'impression d'affiches destinées à inciter les électeurs à voter. Frais de catalogues et imprimés : - frais d'impression du guide électoral ; - frais d'impression du tract explicatif des modalités de vote. Frais divers (cf. compte 6238 du plan comptable : - pourboires. |
| 624 | Transports de biens et transports collectifs du personnel. | Frais de transport des listes électorales et des documents de vote. |
| 625 | Déplacements, missions et réceptions. | Frais de déplacements du personnel dans le cadre de la préparation des élections. Frais de réception (dépouillement des bulletins de vote). |
| 626 | Frais postaux et frais de télécommunications. | Frais d'affranchissement. Frais de téléphone, télégramme, fax, Minitel, etc. |
| 628 | Divers (services extérieurs). | Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur (cf. compte 6282) : - frais liés à l'utilisation d'entreprises d'éditions et de routage) ; - frais de gardiennage ; - frais engagés par les candidats (profession de foi, bulletins de vote et affiches) pris en charge dans le cadre des dispositions des articles R. 611-75 et R. 611-76 du code de la sécurité sociale. |
| 653 | Conseils et assemblées. | Frais d'organisation des élections (cf. compte 6535) : frais remboursés aux membres de la commission d'organisation électorale et de la commission de recensement des votes. |