Bulletin Officiel n°2000-40

FEUILLET DE RENVOI

Arrêté du 15 septembre 2000 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

SS 3 32
2856

NOR : MESS0023020A

(Journal officiel du 4 octobre 2000)


(Ce texte est publié sous la classification SS 2 25.)