interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
| AG 1 13 2871 |
NOR : PRMX0004430D
(Journal officiel du 13 octobre 2000)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 modifié portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Philippe Barret, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin