| AS 1 15 2929 |
NOR : MESA0030446Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de... (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Vous m'avez demandé d'autoriser une augmentation des frais de siège social de l'association mentionnée en objet.
J'ai l'honneur de vous préciser que si la création des frais de siège social est soumise, dans le cadre de la réglementation actuelle, aux dispositions de l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 ou de l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 qui exigent une autorisation ministérielle préalable, l'augmentation des moyens d'un siège social agréé n'est pas, elle, soumise à une telle procédure d'autorisation ministérielle.
Dans le respect des enveloppes limitatives de crédits prévues aux articles 27-1, 27-5 et 27-7 de la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975, vous avez la possibilité de procéder à cette augmentation si elle vous paraît appropriée et si elle constitue une priorité départementale ou régionale.
Si l'association gestionnaire a vu son niveau d'activité augmenter du fait de sa participation à la mise en oeuvre des programmes pluriannuels d'équipements dans le secteur médico-social, les financements dégagés pour ces programmes peuvent concourir au renforcement des moyens du siège social.
Dans ce cas, vous devez cependant veiller à ce que les charges nettes du siège social agréé soient toujours équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro