| SS 1 137 2939 |
NOR : MESS0003187A
(Journal officiel du 15 octobre 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, est fixé le modèle du formulaire S 5114 c (1) « demande de complément de retraite », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997-02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50460-02.
L'arrêté du 23 novembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).