Bulletin Officiel n°2000-41

Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

SS 2 223
2944

NOR : MESH0022959A

(Journal officiel du 12 octobre 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu les arrêtés des 15 et 26 mai 1998, 24 et 29 juillet 1998, 10 septembre 1998, 11 février et 27 juillet 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 18 septembre 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.

(Voir tableaux pages suivantes.)

A N N E X E
CONTOURS D'OREILLE
Titulaire du marquage CE : Phonak
Société : Phonak

RÉFÉRENCE
ou type de l'appareil
MARQUENUMÉRO
d'agrément
de prise en charge
DATE
de fin de validité
de prise en charge
REMBOURSEMENT
pour les patients
avant le
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
REMBOURSEMENT
pour les patients
au-delà du
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
Audinet PPCHPhonak97-11038C26 mai 20035 0271 310
Classica CDPhonak98-11044C29 juillet 20035 3011 310
Classica PPCPPhonak99-11045C27 juillet 20044 3271 310
Classica PPCLPPhonak99-11046C27 juillet 20043 7671 310
Classica PPSCPhonak99-11047C27 juillet 20045 3741 310
Pico Forte C 2Phonak98-11042C24 juillet 20035 1621 310
Pico Forte PPSC 2Phonak98-11041C24 juillet 20035 4501 310
Pico Forte SC 2Phonak99-11054C27 juillet 20045 0961 310
Pico Forte SCD 2Phonak99-11057C27 juillet 20045 3741 310
Super Front PPC 2Phonak97-11039C26 mai 20035 0271 310
Super Front PPCLAPhonak97-11040C26 mai 20035 3011 310
Super Front PPC 4Phonak99-11050C27 juillet 20045 0391 310
Super Front PPCL 4Phonak99-11051C27 juillet 20045 0391 310
Super Front PPSCPhonak99-11052C27 juillet 20045 6401 310
Super Front PPSCLPhonak99-11053C27 juillet 20045 2481 310
Varionet SCD 2Phonak99-11055C27 juillet 20045 1471 310
Piconet 2 P 2Phonak99-11049C27 juillet 20046 3021 310
Sono Forte 2 P 3 AZPhonak99-11056C27 juillet 20047 1821 310
Power Zoom P 4 AZPhonak99-11048C27 juillet 20047 4271 310
Novo Forte E 4Phonak98-11043C15 mai 20037 1821 310

INTRA-AURICULAIRES
Titulaire du marquage CE : Phonak
Société : Phonak

RÉFÉRENCE
ou type de l'appareil
MARQUENUMÉRO
d'agrément
de prise en charge
DATE
de fin de validité
de prise en charge
REMBOURSEMENT
pour les patients
avant le
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
REMBOURSEMENT
pour les patients
au-delà du
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
9000 AF - SCPhonak97-11005I26 mai 20035 6241 310
Inca AF - SCPhonak98-11012I29 juillet 20035 4111 310
Inca MCPhonak98-11013I10 septembre 20035 8941 310
Astro MCPhonak98-11014I11 février 20046 7201 310
Astro SCPhonak98-11015I11 février 20046 5811 310
Micro Zoom P 2 AZPhonak99-11016I27 juillet 20047 8081 310

Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.

La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre
et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain