| SS 2 224 2949 |
NOR : MESS0023104A
(Journal officiel du 13 octobre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5°), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour ce qui concerne l'inscription de la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg ;
Vu l'avis de renouvellement d'inscription du 26 février 2000, notamment de la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrête :
Art. 1er. - Les indications prises en charge de la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg, inscrite depuis l'arrêté du 23 janvier 1997 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, sont étendues à « Endométriose à localisation génitale et extragénitale (du stade I au stade IV). La durée du traitement est limitée à six mois. Il n'est pas souhaitable d'entreprendre une seconde cure par la triptoréline ou par un autre analogue de la GnRH ».
Art. 2. - Le taux de participation de l'assuré tel que prévu par le II de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 concernant la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
A N N E X E
Au II de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, les mots : « à l'article R. 322-1, premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 ».
La participation de l'assuré à la prise en charge de la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg à compter de la publication du présent arrêté est celle prévue au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.