Bulletin Officiel n°2000-41FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés
NOR : MESR0010968D
(Journal officiel du 11 octobre 2000)
(Ce texte est publié sous la classification AS 3 36.)