Bulletin Officiel n°2000-41

FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés

PM 1 15
2958

NOR : MESR0010968D

(Journal officiel du 11 octobre 2000)


(Ce texte est publié sous la classification AS 3 36.)