SS 2 223 3012 |
NOR : DEFR0002091A
(Journal officiel du 19 octobre 2000)
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et fixant certains titres, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 6 juin 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le véhicule pour handicapés physiques figurant sur la liste ci-après est inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) au titre IV (véhicules pour handicapés physiques).
(Voir tableau page suivante.)
INSCRIPTION
CHÂSSIS ROULANT DESTINÉ À RECEVOIR LE SYSTÈME DE SOUTIEN DU CORPS
FABRICANT/TITULAIRE | RÉFÉRENCE | NUMÉRO d'agrément | DÉSIGNATION | DATE DE FIN de prise en charge |
---|---|---|---|---|
Janton | Motilo | 00.8.08 | 5 septembre 2002 | |
Janton |
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale,
X. Rouby