Bulletin Officiel n°2000-42

Arrêté du 5 septembre 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de véhicules pour handicapés physiques

SS 2 223
3012

NOR : DEFR0002091A

(Journal officiel du 19 octobre 2000)

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et fixant certains titres, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 6 juin 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Le véhicule pour handicapés physiques figurant sur la liste ci-après est inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) au titre IV (véhicules pour handicapés physiques).

(Voir tableau page suivante.)

INSCRIPTION
CHÂSSIS ROULANT DESTINÉ À RECEVOIR LE SYSTÈME DE SOUTIEN DU CORPS

FABRICANT/TITULAIRERÉFÉRENCENUMÉRO
d'agrément
DÉSIGNATIONDATE DE FIN
de prise en charge
JantonMotilo00.8.08 5 septembre 2002
Janton

Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale,
X. Rouby