SS 3 332 3040 |
NOR : ECOP0000885D
(Journal officiel du 19 octobre 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 1999,
Décrète :
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
A N N E X E
ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Classement prenant effet aux dates prévues dans la colonne Observations
GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT hiérarchique | OBSERVATIONS |
---|---|---|
V. - Services déconcentrés | ||
Remplacer les mentions suivantes : | ||
D. - Service des laboratoires | ||
Chef du service technique | 920-1015 (a) | (a). |
Chef adjoint du service technique | 852-1015 | |
Ingénieur en chef de laboratoire central | 821-958 | |
Ingénieur en chef | 659-852 (901) | Classe territoriale. |
Ingénieur | 379-750 | |
Aide technique principal de laboratoire | 396-449 | A supprimer au 1er janvier 1998. |
Aide technique de laboratoire | E 5 | |
Aide technique de laboratoire spécialisé | E 2 | Intégration au grade d'aide de laboratoire (décret n° 73-1028). |
Aide de laboratoire | E 2 | |
Agent de laboratoire | E 1 | |
Par les mentions suivantes : | ||
D. - Laboratoires | ||
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle | 958-HEA | |
Directeur de laboratoire de classe supérieure | 864-1015 | |
Directeur de laboratoire de 1re classe | 852-958 | |
Directeur de laboratoire de 2e classe | 660-852 | |
Ingénieur | 379-750 | |
Aide technique principal de laboratoire | 351-479 | A compter du 1er janvier 1998. |
Aide technique de laboratoire | E 5 | |
Aide principal de laboratoire | E 3 | |
Aide de laboratoire | E 2 | |
(a) La carrière se poursuit hors échelle. |
GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) | OBSERVATIONS |
---|---|---|
E. - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||
2. Répression des fraudes | ||
Supprimer les mentions suivantes : | ||
c) Laboratoires | ||
Directeur central de laboratoire | 852-958 | |
Directeur de laboratoire | 659-852 (901) | Classe exceptionnelle. |
Chef de travaux | 379-750 |