Bulletin Officiel n°2000-42

Décret n° 2000-1014 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

SS 3 332
3040

NOR : ECOP0000885D

(Journal officiel du 19 octobre 2000)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 1999,

Décrète :

Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
A N N E X E
ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Classement prenant effet aux dates prévues dans la colonne Observations

GRADES ET EMPLOISCLASSEMENT
hiérarchique
OBSERVATIONS
V. - Services déconcentrés
Remplacer les mentions suivantes :
D. - Service des laboratoires
Chef du service technique920-1015 (a)(a).
Chef adjoint du service technique852-1015
Ingénieur en chef de laboratoire central821-958
Ingénieur en chef659-852
(901)

Classe territoriale.
Ingénieur379-750
Aide technique principal de laboratoire396-449A supprimer au 1er janvier 1998.
Aide technique de laboratoireE 5
Aide technique de laboratoire spécialiséE 2Intégration au grade d'aide de laboratoire (décret n° 73-1028).
Aide de laboratoireE 2
Agent de laboratoireE 1
Par les mentions suivantes :
D. - Laboratoires
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle958-HEA
Directeur de laboratoire de classe supérieure864-1015
Directeur de laboratoire de 1re classe852-958
Directeur de laboratoire de 2e classe660-852
Ingénieur379-750
Aide technique principal de laboratoire351-479A compter du 1er janvier 1998.
Aide technique de laboratoireE 5
Aide principal de laboratoireE 3
Aide de laboratoireE 2
(a) La carrière se poursuit hors échelle.
GRADES ET EMPLOISCLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
E. - Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
2. Répression des fraudes
Supprimer les mentions suivantes :
c) Laboratoires
Directeur central de laboratoire852-958
Directeur de laboratoire659-852
(901)

Classe exceptionnelle.
Chef de travaux379-750