AG 5 3052 |
NOR : ECOB0020009A
(Journal officiel du 25 octobre 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 3 171 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 300 000 F et un crédit de paiement de 3 171 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en francs) | CRÉDIT de paiement ouvert (en francs) |
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II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||
TITRE III | |||
Prestations et versements facultatifs | 33-92 | » | 400 000 |
Totaux pour le tableau B | 300 000 | 3 171 000 |