Arrêtés du 21 juillet 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : MESH0022777A

(Journal officiel du 16 septembre 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 10 mai 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Association Saint-Dominique (43100 Brioude)

Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.

Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
à but non lucratif (75015 Paris)

Avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
NOR : MESH0022778A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 21 mars 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Association de gestion Les Glamots (16440 Roullet-Saint-Estèphe)

Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 1999, modifié par l'avenant du 2 février 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Maison de retraite Saint-Thomas-de-Villeneuve (29470 Plougastel-Daoulas)

Accord collectif du 17 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association La Maison (13120 Gardanne)

Accord du 18 juin 1999, modifié par les avenants n°s 1 et 1 bis du 3 août 1999, n° 2 du 14 janvier 2000 et n° 3 du 1er mars 2000, pour le développement de l'emploi par la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
NOR : MESH0002779A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 6 avril 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Institut Bergonié (33000 Bordeaux)

Accord d'entreprise du 26 novembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association AIMV (42000 Saint-Etienne)

Accord d'établissement du 31 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les maisons de convalescence Les Glycines et Faverange.

Association Les Résidences lozériennes d'Olt (48500 La Canourgue)

Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail aux domaines de Booz et de L'Enclos.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
NOR : MESH0022780A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 20 avril 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Institut Paoli-Calmettes (13000 Marseille)

Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens de l'institut Paoli-Calmettes.

Association Société d'hygiène mentale d'Aquitaine (33200 Bordeaux)

Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999, modifié par l'avenant du 23 février 2000, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

La Mutualité de l'Indre-et-Loire (37000 Tours)

Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au centre de réadaptation cardio-vasculaire Bois-Gibert (37510 Ballan-Miré).

Association OEuvre antituberculeuse de Loire-Atlantique (44200 Nantes)

Accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre médical infantile La Civelière (44200 Nantes).

Centre de postcure Beauregard (50470 La Glacerie)

Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille (59000 Lille)

Accord collectif complémentaire du 22 décembre 1999, complété par l'additif du 7 février 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association du Rhône pour l'hygiène mentale (69000 Lyon)

Accord d'entreprise du 18 janvier 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu (69000 Lyon).

Société vendéenne d'aide à la santé mentale (85000 La Roche-sur-Yon)

Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

Centre de soins de suite et de soins
de longue durée La Martinière (91400 Saclay)

Accord collectif d'entreprise du 23 juin 1999, modifié par l'avenant du 22 octobre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

Association Santé Service (92816 Puteaux)

Accord de réduction du temps de travail du 16 décembre 1999.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
La secrétaire d'Etat
à la santé et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
NOR : MESH0022781A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 29 février 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Hôpital Ambroise-Paré (13291 Marseille)

Accord collectif du 28 juin 1999, modifié par l'avenant du 20 septembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Centre de lutte contre le cancer François-Baclesse (14076 Caen)

Accord d'entreprise du 23 septembre 1999, modifié par les avenants n°s 1 et 2 des 15 octobre et 30 novembre 1999 et n° 3 du 18 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail.

Association de gestion de l'hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu
(22100 Dinan)

Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, modifié par les avenants n°s 1 et 2 des 23 novembre et 24 décembre 1999 et n° 3 du 18 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail.

Association Le Renouveau (38112 Méaudre)

Accord d'entreprise du 12 juillet 1999, modifié par l'avenant du 13 septembre 1999, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail à la MECSS Le Foyer (38112 Méaudre).

Association de l'OEuvre des dames de charité (54120 Baccarat)

Additif du 19 janvier 2000 à l'accord collectif du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association Centre Hélène-Borel (59283 Raimbeaucourt)

Accord du 21 juin 1999, modifié par l'additif du 26 novembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association Soins et Santé (69300 Caluire-et-Cuire)

Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association hospitalière de L'Arbresle (69210 L'Arbresle)

Accord collectif du 30 juin 1999, modifié par l'avenant du 21 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association Germaine-Revel (69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire)

Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, modifié par l'avenant du 17 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail.

Association de gestion du Centre de l'Arche (72650 Saint-Saturnin)

Avenant du 20 janvier 2000 à l'accord collectif du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Fondation Santé des étudiants de France (75014 Paris)

Additif du 12 janvier 2000 à l'accord d'entreprise du 14 juin 1999 sur la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE (43100 BRIOUDE)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999
sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
Préambule

En application de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 modifié par les additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999, les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail, avec un double objectif de maintien des prestations rendues aux usagers de l'établissement, et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée, ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions applicables à ce jour au sein de l'établissement en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être appréciée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, de l'incidence moins que proportionnelle de cette réduction sur le montant des rémunérations et du maintien des effectifs.
Bien entendu, la réussite de ce projet est subordonné à une adhésion de l'ensemble des salariés qui s'engagent à répondre aux exigences d'amélioration de productivité sur lesquelles repose l'économie globale du présent accord.
Le comité d'entreprise a été consulté au cours de la phase de négociation du présent accord.
Les aides de l'Etat prévues par la loi du 13 juin 1999 (Aubry 1) n'ont pas été sollicitées par l'employeur qui bénéficiera des mesures d'allégement prévues par la loi Aubry 2.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble de l'association.
Il s'applique à l'ensemble des salariés de l'association justifiant à ce titre de leur affiliation au régime d'assurance chômage, qu'ils soient embauchés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, quel que soit leur statut dès lors qu'ils sont soumis à un horaire collectif, (à l'exclusion des personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951), y compris les cadres, chefs de service, médecins et pharmaciens.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le présent accord leur est de plein droit applicable au prorata de leur durée du travail, leur adhésion au dispositif d'ARTT sera confirmée par avenant à leur contrat de travail.

Article 2
Réduction du temps de travail

2.1. La durée de travail est appréciée par rapport à la notion de temps de travail effectif qui se définit conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 comme le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Conformément à la loi du 13 juin 1999 et à la jurisprudence actuelle sont donc exclus du temps de travail effectif, les temps de pause, repas, habillage et déshabillage, temps de déplacement domicile-travail, etc., lorsque les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur.
2.2. Le temps de travail effectif hebdomadaire au sein de l'association tel qu'il résulte de la définition ci-dessus, pour le personnel à temps plein fixé initialement à 39 heures, sera réduit au minimum de 10 % et en conséquence ramené à 35 heures au plus en moyenne sur l'année (1 575 heures par an).

Article 3
Modalités d'aménagement du temps de travail

3.1. L'amélioration de la compétitivité nécessite de réaliser la meilleure adéquation possible entre les horaires et la charge de travail qui subit des fluctuations liées aux exigences des malades, et au remplacement des personnels absents, l'association ne pouvant pas stocker ou reporter ses prestations.
Afin de répondre aux contraintes de cet environnement particulier, les parties, soucieuses de donner à l'association les moyens d'une plus grande réactivité, ont convenu l'institution pour l'ensemble du personnel d'une annualisation de type III prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail.
On distingue trois périodes : les périodes hautes, les périodes normales, et les périodes basses.
Les horaires de travail de chacun des membres du personnel pourront varier d'une période sur l'autre de telle façon que les heures effectuées en plus ou en moins se compensent pour aboutir sur la période de référence à un horaire moyen de temps de travail effectif hebdomadaire de 35 heures, correspondant à une durée annuelle déterminée comme suit : 365 jours - (52 dimanches + 52 samedis + 11 jours fériées + 25 jours de congés payés) = 225 jours ouvrés : 5 = 45 semaines x 35 heures = 1 575 heures.
Ce calcul est à parfaire selon les périodes, en particulier si un jour férié tombe un dimanche ou un samedi.
3.2. La période d'annualisation s'étend sur l'année civile, soit pour la 1re année, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.
3.3. La limite hebdomadaire en période haute ne pourra excéder 44 heures.
Les heures effectuées en période haute au-delà de 35 heures ne seront pas comptabilisées comme heures supplémentaires et ne seront donc pas décomptées sur le contingent annuel, sous réserve que la durée de travail effectif moyenne sur la période annuelle n'excède pas 35 heures.
En période normale, la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures répartie sur cinq jours.
En période basse, la durée hebdomadaire minimale pourra varier de 21 heures à 35 heures par semaine selon les périodes.
Le nombre de jours travaillés pourra varier de trois à six jours par semaine, selon les périodes.
3.4. Les horaires de travail feront l'objet d'une programmation prévisionnelle indiquant les périodes de basse et haute activité. Le calendrier prévisionnel sera établi pour chaque trimestre civil et affiché au sein de l'association.
Chaque salarié connaîtra donc avant chaque trimestre son planning au moins quatre semaines avant le début du trimestre.
Cette programmation ne sera cependant qu'indicative et pourra être modifiée par la direction en cours de période trimestrielle afin de l'adapter aux variations exceptionnelles de la charge de travail et aux absences non prévues et ce, sous respect, dans la mesure du possible, d'un délai de prévenance de 48 heures.
A titre indicatif, doit être considérée comme période de haute activité les périodes de vacances scolaires et le mois de mai.
Une programmation indicative annuelle sera établie avant le 1er décembre, après consultation des représentants du personnel.
L'organisation des horaires de travail sera élaborée en tenant compte du rythme de l'activité et de la nature des fonctions de chaque salarié.
3.5. Un bilan des heures effectuées sera établi au terme de la période d'annualisation, et comparé à l'horaire de référence.
Les heures excédentaires éventuelles devront obligatoirement être récupérées dans un délai de trois mois, à défaut le différentiel serait rémunéré le cas échéant avec majoration pour heures supplémentaires au taux fixé par la législation en vigueur à la date de son règlement.
Si, à la fin de la période, il est constaté que du fait du salarié (absence injustifiée par exemple), la durée de travail annuelle est inférieure au nombre d'heures qu'il devait effectuer, une régularisation sera opérée par retenue sur salaire.
3.6. A titre exceptionnel, le mécanisme de l'annualisation entrera en application au 1er janvier 2000 mais fera l'objet d'un avenant prenant en compte les modalités de la loi Aubry 2.
Les périodes de travail comprises entre la signature du présent accord et la date d'application de la loi Aubry 2, seront des périodes de travail de 39 heures.

Article 4
Comptabilisation des horaires

Le temps de travail de chaque collaborateur, quel que soit le service dont il relève, est contrôlé par système de pointage.
Chaque salarié sera destinataire d'un état de situation mensuel annexé à son bulletin de salaire faisant apparaître le débit/crédit et pourra, en tant que de besoin, demander en cours de mois communication de l'état de son compte de temps.
L'état de situation pourra également être consulté à tout moment par les responsables hiérarchiques de manière à leur permettre d'organiser le travail en tenant compte des postes débit/crédit de chaque salarié.
Toute contestation devra être présentée à la direction dans les huit jours suivant la communication mensuelle de l'état de situation.

Article 5
Absence, rupture du contrat de travail et congés payés

Les jours d'absence donnant lieu ou non à rémunération totale ou partielle seront déduits de la rémunération mensuelle lissée et décomptés sur la base de 7 heures par jour.
En cas de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base du temps de travail réel depuis le début de la période. S'il ressort que le solde d'heures travaillées par rapport aux heures payées est négatif (plus d'heures payées que d'heures travaillées), la régularisation sera effectuée en débitant d'autant les rémunérations et indemnités dues au salarié, notamment celles liées à son départ.
Les congés payés seront décomptés en jours ouvrés : 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés.

Article 6
Rémunération

L'objectif des signataires est le maintien intégral du niveau de rémunération actuelle.
La rémunération des salariés sera lissée, c'est-à-dire indépendante des variations d'horaires.
Le taux horaire restera cependant inchangé et le salaire de base calculé proportionnellement à la durée du travail réduite.
L'impact de la réduction du temps de travail sur les rémunérations de base est cependant totalement compensé.
Afin de compenser les effets de la réduction du temps de travail, une indemnité différentielle est accordée aux salariés sous forme d'une prime de compensation.
Le bulletin de salaire fera apparaître une rémunération globale incluant l'indemnité de compensation.
Cette prime, bien qu'ayant la nature de salaire au sens de la sécurité sociale, a pour seul objet de compenser la perte de salaire induite par la réduction de la durée du travail et ne bénéficiera pas des augmentations de salaire collectives ou individuelles décidées unilatéralement par l'employeur ou imposées par une disposition légale ou conventionnelle.
En conséquence, si l'horaire collectif devait remonter au-dessus de 35 heures, pour quelque motif que ce soit, cette prime de compensation sera réintégrée dans la rémunération de base à due concurrence.

Article 7
Personnel d'encadrement

Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail se verront appliquer les modalités de réduction de l'horaire de travail définies par les salariés non cadres par le présent accord.
Les cadres non soumis à l'horaire collectif du fait de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail se verront appliquer la réduction du temps de travail sous forme de dix-huit jours ouvrés de repos ARTT par an.
Ces jours de repos seront pris à hauteur de 50 % à l'initiative des cadres de manière compatible avec la fonction et les responsabilités assumées ou seront affectés par eux sur un compte épargne-temps.

Article 8
Contreparties en matière d'emploi

L'association s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant les années 2000 et 2001.

Article 9
Modalités de suivi

Une commission de suivi est organisée au niveau de l'association. Elle se compose de la déléguée syndicale, d'un représentant élu du personnel et d'un représentant de la direction.
Elle est chargée de contrôler l'application de l'accord et sera habilitée à régler les cas individuels ou collectifs susceptibles de se poser.
Durant la première année d'application, elle se réunit au moins une fois par semestre, et exceptionnellement à la demande de l'un des signataires en dehors de cette périodicité.
En cas de difficultés d'interprétation ou d'application, la commission de suivi sera réunie à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais, pour examiner la difficulté à traiter, et au plus tard dans les dix jours suivant la demande écrite et motivée.

Article 10
Conditions d'application de l'accord

Le présent accord est subordonné à la signature d'une convention avec l'Etat pour l'application de la loi Aubry 2 ; dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, cette convention ne serait pas conclue, le présent accord pourrait devenir nul et sans effet à l'initiative de l'employeur.
Il s'impose de plein droit aux contrats de travail individuels, auxquels il n'apporte aucune modification substantielle.
Les salariés à temps partiel seront informés individuellement par écrit de l'application de la réduction du temps de travail, sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec avis de réception postal, dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 11
Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en application le 1er janvier 2000 ; toutefois, si la date d'application de la loi Aubry 2 venait à être trop tardive pour l'équilibre du dispositif d'annualisation, les parties pourraient convenir par avenant au présent accord d'une autre date de réduction effective du temps de travail.

Article 12
Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions résolutoires suivantes :

Dans ces hypothèses, le présent accord pourrait devenir nul et nul d'effet en toutes ses dispositions, y compris dans celles accordant des avantages aux salariés, à l'initiative de l'employeur.

Article 13
Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision, conformément aux dispositions de l'article L. 132-19 du code du travail, et notamment dans l'hypothèse de l'entrée en vigueur ou de la modification postérieure au présent accord d'une convention ou accord de branche ou accord interprofessionnel qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord.

Article 14
Publicité

Le présent accord sera déposé par l'employeur en cinq exemplaires à la DDTE de la Haute-Loire, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Loire.
Par ailleurs, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément des accords définie à l'article de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée.
Pour ce faire, nous enverrons au ministère de l'emploi et de la solidarité :

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de la direction, et une copie sera remise aux délégués du personnel.
Fait à Brioude, le 23 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association :
Le directeur,
CFDT.

FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
ET D'ASSISTANCE PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF
(75015 PARIS)
Avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000
à la convention collective nationale du 31 octobre 1951
Préambule

Les organisations signataires du présent accord estiment qu'il y a lieu d'aider les établissements n'ayant pas signé d'accord d'anticipation de la réduction du temps de travail sur les bases de l'avenant n° 99-01 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et/ou de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 à signer un accord de réduction du temps de travail sur les bases du présent avenant et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Elles rappellent que les entreprises de vingt salariés et moins, du fait qu'elles ne sont visées par la réduction de la durée légale du travail qu'à compter du 1er janvier 2002, continuent de pouvoir négocier des accords sur la base de l'avenant n° 99-01 modifié.
Pour l'essentiel, le présent avenant reprend dans un souci de cohérence et chaque fois que c'est possible les dispositions de l'avenant n° 99-01 modifié.
Les organisations signataires affirment leur volonté de préserver la qualité des soins et des services dans les établissements et services relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
L'application du présent accord tient compte des diverses situations des établissements et services, notamment au regard de la durée réelle de travail constatée, de leur évolution prévisible dans le cadre de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale et de la mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail, dans le cadre de l'accord de branche du 1er avril 1999. Les créations ou préservations d'emplois seront déterminées en fonction de la totalité des ressources définies au présent accord et du budget de l'établissement.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord s'applique aux établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 tel que défini par son article 01-01 qui n'ont pas anticipé la réduction du temps de travail sous réserve :

• dans les entreprises de 50 salariés ou plus d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement(s) ;
• dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à l'exception de celles de vingt salariés et moins qui négocieront un accord d'anticipation soit d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement(s), soit à défaut de délégué syndical ou de salarié mandaté d'une décision unilatérale de l'employeur après avis des instances représentatives du personnel ou à défaut après avis des personnels.

Le présent accord peut également être mis en oeuvre dans des entreprises de moins de cinquante salariés par un accord conclu entre lesdites entreprises regroupées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le cadre de l'article L. 132-30, 1er et 2e alinéas du code du travail.
Tous les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi que les décisions unilatérales de l'employeur relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail sont soumis à l'agrément du ministre compétent au titre de l'article 16 de la loi 75-535 modifiée.
Conformément à l'article 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ces accords collectifs pourront - à défaut de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical - être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les accords d'entreprise ou d'établissement signés avec le ou les délégués syndicaux ou à défaut le ou les salariés mandatés doivent être conclus en conformité avec les conditions visées à l'article 19 V et VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Dans toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application du présent accord, une consultation systématique des institutions représentatives du personnel ou à défaut des personnels eux-mêmes, sera effectuée. Dans les entreprises ou établissements s'engageant dans la négociation d'un accord, la consultation devra avoir lieu préalablement à la conclusion dudit accord.

Article 2
Durée collective du travail

Dans les entreprises ou établissements ayant choisi d'appliquer les dispositions du présent avenant, la durée collective du travail est de 35 heures, en moyenne par semaine, appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif, quel que soit le mode d'aménagement du temps de travail retenu.

Article 3
Personnel concerné

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sous réserve des dispositions suivantes concernant les assistantes maternelles.
Les assistantes maternelles visées à l'annexe 10 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne sont pas concernées par les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives à la durée du travail ; toutefois, afin de les inscrire dans le mouvement général de réduction du temps de travail des personnels des établissements, il est décidé de leur accorder huit jours de repos annuels supplémentaires. Dans la mesure où les assistantes maternelles continueraient à assurer pendant un ou plusieurs de ces jours de repos, la garde des enfants, il leur serait fait application de l'article A 10-09 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951. En revanche, les intéressés ne sont pas concernés par l'application des dispositions prévues au b de l'article 10.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel à temps partiel, le personnel d'encadrement, le corps médical sous réserve que celui-ci se voit appliquer la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dans l'établissement concerné.

Article 4
Création et préservation de l'emploi

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement affecte intégralement les recettes dégagées au titre des mesures salariales générales fixées par l'avenant n° 99-01 modifié et les allégements de cotisations sociales énoncés à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, au financement des recrutements - qui seront effectués principalement en contrat à durée indéterminée, dans un délai maximum d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail - ou des emplois qui seront préservés.
Les accords d'entreprise ou d'établissement ou ces décisions unilatérales de l'employeur déterminent le nombre de postes créés ou préservés, les qualifications retenues, le calendrier d'embauche et la durée de l'engagement de maintien des effectifs, en fonction des ressources dégagées énoncées ci-dessus.
Les embauches seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les emplois ainsi financés au-delà de l'effectif rémunéré par le budget font l'objet d'un suivi annuel spécifique.

Article 4 bis
Préservation de l'emploi dans le cadre
d'une procédure collective de licenciement pour motif économique

Les parties s'engagent à préserver au maximum les effectifs en affectant à la masse salariale les recettes liées à la réduction du temps de travail.
Afin de préserver des emplois menacés dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, il est possible par accord d'entreprise ou d'établissement de déroger provisoirement aux dispositions salariales de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans toutefois pouvoir modifier la valeur du point prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; cette dérogation ne pourra entraîner par salarié une retenue supérieure à 1 % du salaire brut et pour une période d'une durée maximum de deux ans.
Les recettes découlant de ces mesures salariales dérogatoires seront affectées en totalité et exclusivement aux mesures de maintien des effectifs ; un rapport annuel sur le montant total de ces recettes et les emplois préservés sera adressé aux organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement et présenté aux institutions représentatives du personnel qui seront associées au suivi de l'accord.
Les personnels dont l'emploi n'aura pu être préservé par les présentes mesures pourront s'inscrire à la bourse d'emploi de la FEHAP afin de faciliter leur embauchage par d'autres établissements adhérents de la FEHAP.

Article 5
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application dans ledit établissement du présent accord, sera appliqué une réduction de 4/39e de leur temps de travail ; ils bénéficieront alors de l'indemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au prorata de leur temps de travail leur permettant de conserver leur niveau de rémunération antérieur. La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne pourra être réduite si la réduction a pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice des prestations en espèces et en nature du régime de sécurité sociale sauf demande expresse du salarié concerné.
Le nouvel horaire de travail sera constaté par un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.
Toutefois les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application du présent accord, pourront au moment de l'application du présent accord refuser que leur soit appliqué ledit accord ; ce refus, qui ne saurait justifier de licenciement pour refus de modification substantielle du contrat de travail ni aucune autre sanction, devra être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé par écrit de la mise en oeuvre de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord. Dans ce cas les salariés concernés verront maintenus leur temps de travail et la rémunération afférente sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immédiat ou ultérieur de quelques mesures que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé par leur refus, objet du présent alinéa.
Cependant, les salariés à temps partiel pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps plein, pour un emploi équivalent, dans le cadre du temps libéré par la réduction du temps de travail.
Dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, les salariés à temps complet pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps partiel.

Article 6
Temps choisi

Afin de favoriser les modifications d'horaire du temps complet vers le temps partiel et inversement du temps partiel vers le temps complet, les mesures ci-après seront mises en place :

• tout projet de recrutement d'un salarié à temps partiel ou à temps complet sera porté à la connaissance du personnel ; les candidatures des salariés intéressés par un changement d'horaire, sous réserve qu'elles correspondent aux qualifications exigées, seront examinées en priorité ;
• à cet effet, tout salarié intéressé devra adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge à la direction ;
• la direction après avoir reçu chaque candidat notifiera par écrit sa décision dans un délai maximum d'un mois.

Indépendamment de cette procédure liée au recrutement, tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel.
Toute demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, en précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande devra être présentée six mois avant cette date.
La direction fera part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Article 7
Egalité professionnelle

La nature des emplois majoritairement réglementés et les dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives au recrutement, à la fixation des rémunérations et au déroulement de carrière assurent l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et permettent donc d'éviter toute discrimination.
Les signataires du présent accord réaffirment leur attachement à ce principe et continueront à veiller à son application.

Article 8
Les cadres

Les dispositions applicables aux cadres sont celles énoncées à l'article 7 de l'avenant n° 99-01 modifié.
Toutefois, les entreprises ou établissements peuvent par accord collectif établir des modalités particulières pour les cadres, conformes aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 207 dans la convention de forfait.

Article 9
Les travailleurs handicapés

L'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés signé par la FEHAP et les cinq organisations syndicales de salariés et agréé par Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé, pour les établissements et services adhérents de la fédération, une grande ambition en faveur des travailleurs handicapés puisqu'il s'agit d'aller au-delà de la loi du 10 juillet 1987 et de parvenir globalement à un taux de 7 % c'est-à-dire supérieur d'un point au taux légal de 6 %.
Aussi, afin de poursuivre la réalisation de cet engagement, les signataires du présent accord demandent aux établissements et services d'inclure dans leurs accords l'objectif de maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment d'où la nécessité d'inclure des travailleurs handicapés dans les embauchés.
Les aides à l'embauche, à la formation, à l'adaptation des postes de travail, à la consolidation des postes et à leur pérennisation accompagneront les travailleurs handicapés recrutés dans le cadre de la compensation de la réduction du temps de travail et donneront lieu à toutes les décisions nécessaires par le comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951, accord conclu en vertu de la loi du 10 juillet 1987 et agréé par arrêté du 15 janvier 1999.

Article 10
Rémunération

a) Principe : dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la réduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail. Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement.
La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement au moment de la réduction du temps de travail et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré sera elle-même majorée proportionnellement.
Toutefois pour ceux des salariés à temps partiel qui auront refusé l'application du présent accord conformément au 3° alinéa de l'article 6 du présent accord, les dispositions du présent article ne seront pas appliquées mais ils ne pourront se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnité de solidarité qui constitue un avantage conventionnel dont l'attribution est subordonnée à l'application du présent article.
Pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre pour un temps plein après réduction de sa durée du travail, un salaire égal, pour 35 heures hebdomadaires, à 39 heures de travail hebdomadaires, soit mensuellement un salaire égal pour 151.67 heures à 169 heures. Ainsi, pour les salariés bénéficiant de l'indemnité de solidarité, le salaire conventionnel inclut ladite indemnité de solidarité.
Les nouveaux salariés recrutés à temps plein à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement bénéficieront de cette indemnité de solidarité ci-dessus et seront concernés par les dispositions du présent article.
Les nouveaux salariés recrutés à temps partiel seront rémunérés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
b) participation complémentaire ;
Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés au cours des seize mois suivant cette réduction du temps de travail, la durée des échelons est prolongée de seize mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de trois ans, cette période est prolongée de seize mois.
Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisations, à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanche et jours fériés prévues aux articles A3-2 et A3-3 de l'annexe III à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment.
Les salariés qui au moment de la réduction du temps de travail se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de seize mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées.
c) des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des contreparties salariales supérieures en fonction de l'état des lieux desdites entreprises ou établissements, au regard d'éventuelles dispositions extra-conventionnelles.

Article 11
Politique salariale

La mise en oeuvre du présent accord s'effectue par application des mesures salariales de portée générale définies à l'article 10 de l'avenant n° 99-01 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 12
Parité avec la fonction publique

La mise en oeuvre du présent accord repose sur la parité globale avec la fonction publique hospitalière telle que définie à l'article 11 de l'avenant n° 99-01 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 13
Aides spécifiques complémentaires

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale ou individuelle, en plus des aides de droit commun, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées exclusivement et en totalité à la réduction du temps de travail.

Article 14
Suivi de l'accord

Un comité de suivi sera mis en place composé paritairement des signataires du présent accord ; il sera informé de la signature des accords complémentaires mettant en oeuvre le présent accord et pourra être saisi pour avis en cas de difficultés particulières.
Un rapport annuel sera présenté par la FEHAP à la Commission paritaire prévue au titre Ier de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application.
Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, un rapport annuel portant sur l'exercice civil écoulé sera présenté aux instances représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion annuelle.

Article 15
Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions définies à l'article 01-03 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ou dénoncé en totalité, la dénonciation partielle étant exclue.
Il prendra effet après agrément donné par le ministre compétent dans les conditions de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée et s'appliquera aux accords et aux décisions unilatérales signés en application du présent avenant et agréés.

ANNEXE RELATIVE A L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et mettant en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions définies par l'avenant 2000-02, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sont établies par accord d'entreprise ou d'établissement en s'appuyant sur l'accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999.
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés,
Le directeur général,
Fédération française de la santé et de l'action sociale « CFE-CGC »,
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC,
Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT,
Fédération de la santé et de l'action sociale CGT,
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO.

ASSOCIATION DE GESTION LES GLAMOTS
(16440 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE)

Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 1999, modifié par l'avenant du 2 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les partenaires sociaux rappellent leurs objectifs :
1. Maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers dans un souci d'amélioration de la qualité ;
2. Inscrire l'effort national en faveur de l'emploi dans le respect des missions premières des institutions au bénéfice des usagers ;
3. Permettre aux établissements et services de poursuivre un développement tenant compte à la fois de leur spécificité, de l'amélioration des soins, de l'accueil, ainsi que des aspirations du personnel ;
4. Créer des emplois qualifiés correspondants par le développement d'actions de formation, dans le cadre des orientations du projet d'établissement.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant FEHAP (Convention collective nationale du 31 octobre 1951) n° 99.01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3.III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche UNIFED du 1er avril 1999 relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord constitue un intérêt collectif supérieur à la protection des situations individuelles ; au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, il met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements, exclusivement en matière de durée et d'organisation du travail.

Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise et du CHSCT, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application.
L'avenant n° 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, et ses additifs.
L'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999 (JO du 30 juin 1999) et étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999 (JO du 8 août 1999).
La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée :

Il est rappelé que le présent accord ne remet nullement en cause les acquis des négociations annuelles, qui ne sauraient être dénoncés à cette occasion.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne le seul établissement géré par l'association, à savoir le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles « Les Glamots ».

Article 2
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1er, à l'exclusion des personnels de nuit visés à l'article 05.04.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3
Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné.
A compter de la date d'effet du présent accord, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au présent accord.

Article 4
Recrutement

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévues par l'avenant 99-01 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Les embauches seront réalisées sous l'égide de contrats à durée indéterminée.
Dans toute la mesure du possible, l'embauche de personnes reconnues comme travailleurs handicapés sera recherchée.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date de signature de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 69 salariés (équivalent temps plein).
L'association s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus, soit 4,83 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Le calcul de l'effectif concerné et des embauches compensatrices dans le présent article intègre dans le périmètre de l'accord les salariés à temps partiel comme étant des bénéficiaires potentiels de la réduction du temps de travail, sous réserve de leur accord exprès.
Sous cette réserve, les embauches compensatrices seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3.IV de la loi du 13 juin 1998, l'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 2 ans, à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait application des dispositions de l'avenant 99.01 du 2 février 1999.
Dès l'agrément du présent accord, ils seront informés par recommandé de l'application de la réduction du temps de travail et devront notifier leur accord ou refus express par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir disposé d'un délai de réflexion de trente jours, tel que prévu à l'article L. 321-1-2 du code du travail. Un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé dans le même temps, ainsi qu'une première répartition de leur temps de travail.
Par suite, les salariés à temps partiel qui souhaiteraient augmenter leur temps de travail dans le cadre des embauches compensatrices devront faire parvenir une demande motivée au directeur. Celui-ci les examinera et statuera en fonction de leur nombre, de leur motivation ainsi que des possibilités liées :

• aux dispositions réglementaires ;
• à l'organisation des services.

Article 7
Cadres

Pour l'application de l'avenant n° 99.01 du 2 février 1999, les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont :

Compte tenu de son niveau de responsabilités et de pouvoir de direction générale, le directeur n'est pas soumis à ce forfait horaire.
En contrepartie de la réduction et de l'aménagement de leur temps de travail, les cadres à temps complet visés par le présent article bénéficieront, conformément à l'article 7 de l'avenant n° 99.01, de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.
Ces jours de repos supplémentaires seront pris trimestriellement, à hauteur de 50 % à l'initiative des cadres de manière compatible avec la fonction et les responsabilités assumées ; au titre du présent accord, il n'est pas prévu l'ouverture d'un compte épargne temps.

Article 8
Rémunération

Il sera fait application des dispositions de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.

Article 9
Heures supplémentaires

Dans toute la mesure du possible, il ne sera pas fait appel aux heures supplémentaires.
Toutefois, et conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales, fixées notamment aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de deux semaines, de préférence dans une période de faible activité.
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de deux mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 10
Répartition du temps de travail

Dans le cadre du présent accord, et à compter de sa date d'effet, la première répartition du temps de travail sera la suivante :

1. Répartition à la quatorzaine

La durée du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur une quatorzaine de manière à assurer au salarié un minimum de 4 jours de repos dont au moins 2 jours consécutifs.
Sont concernés par ce mode de répartition les services, unités ou catégories suivants :

Quatorzaine

2. Répartition sur un cycle

Conformément à l'article 10 de l'accord de branche, la durée du travail sera organisée sous forme de cycle. Le cycle de travail ne dépassera pas douze semaines consécutives.
Sont concernés par ce mode de répartition les services, unités ou catégories suivants :

Article 11
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

11.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

11.2. Mission

La commission sera chargée :

11.3. Réunion

Les réunions seront présidées par le directeur de l'établissement qui devra prendre l'initiative de convoquer les membres concernés.
Des procès-verbaux de chaque réunion seront établis après désignation d'un secrétaire qui en établira le contenu avec l'accord du directeur de l'établissement.
La périodicité des réunions sera, dès la signature du présent accord, d'une réunion tous les mois au cours des années 1999 et 2000, puis d'une réunion tous les deux mois au cours de l'année 2001.
Au-delà, le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 12
Durée et date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du cadre juridique, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dans les trois mois qui suivront l'agrément et le conventionnement de l'accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 13
Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d'indivisiblité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'Association et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'Association.

Article 14
Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment, la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 15
Publicité de l'accord

Il sera déposé par l'entreprise :

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Roullet-Saint-Estephe, le 6 juillet 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CRRF Les Glamots.
CGT ;
FO ;
CFDT.
Avenant n° 1 à l'accord collectif d'entreprise signé le 30 novembre 1999 dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

Article 1er

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'accord du 30 novembre 1999 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les salariés à temps partiel devront se prononcer expressément sur l'une des trois options suivantes :

• une réduction de leur temps de travail dans les conditions fixées au présent accord ;
• un maintien de leur durée du travail, telle qu'inscrite à leur contrat de travail ;
• un maintien de leur durée du travail, assortie d'une demande d'augmentation de ce temps dans le cadre des embauches compensatrices prévues au présent accord.

Dans ce dernier cas, les demandes seront examinées par le directeur dans le cadre réglementaire ; si leur demande n'est pas acceptée, les salariés verront leur durée de travail contractuelle maintenue : dès lors, ils ne pourront pas bénéficier de la réduction du temps de travail.
En tout état de cause, les parties signataires conviennent que l'augmentation de travail des salariés à temps partiel sera limitée à 30 % des embauches compensatrices ; de même, l'ampleur de cette augmentation du volume horaire doit représenter au minimum cinq heures hebdomadaires par salarié concerné.
Pour l'application du 1er alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, il sera recouru à l'ancienneté pour départager les candidatures multiples. »

Article 2

A la suite du tableau figurant au 2 de l'article 10 de l'accord susvisé, il est inséré le tableau suivant précisant la répartition hebdomadaire du temps de travail sur chaque cycle.

Article 3

A la fin de l'article 10, il est inséré l'alinéa suivant : « L'enregistrement des horaires de travail se fera par pointage hebdomadaire individuel, chaque salarié devant attester de l'exécution des heures effectuées par sa signature. »

Article 4

Le présent avenant sera déposé par l'entreprise :

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Roullet-Saint-Estèphe, le 2 février 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CGT ;
FO ;
CFDT ;
Pour le CRRF, Les Glamots.

MAISON DE RETRAITE SAINT-THOMAS-DE-VILLENEUVE
(29470 PLOUGASTEL-DAOULAS)
Accord collectif du 17 décembre 1999
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers de l'établissement et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord sont convenues de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail, et ses additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application de l'article 132-27 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relatives à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ni faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein de l'établissement en matière de durée du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 1er février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et les additifs du 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999 ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat octroyant l'aide financière et à agrément par les pouvoirs publics au titre de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne la maison de retraite Saint-Thomas-de-Villeneuve, 40, rue François-Guivarch, à Plougastel-Daoulas, Finistère.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2
Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné.
A compter de l'agrément du présent accord au titre de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et de la conclusion d'une convention avec l'Etat octroyant l'aide financière, elle sera de 35 heures hebdomadaires, ou 1 575 heures annuelles, pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1er, à l'exclusion des personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4

Recrutement

L'Etablissement s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévus par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998 l'effectif de l'établissement, apprécié sur les douze mois qui précédent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 140,45 salariés équivalent temps plein (hors personnel de nuit).
L'Etablissement s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus ou 10,6 embauches équivalent temps plein à durée indéterminée sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant.

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'établissement s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant 99-01 du 02 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai de un mois.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant 99-01 du 02 février 1998 les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont :

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'établissement s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions des l'articles 9, 10, 12 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999 modifié par les additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999.

Article 10

Les dispositions des articles 11, 13 et 14 de l'avenant du 2 février 1999 sont intégralement applicables.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 11

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'accord de branche du 1er avril 1999 sont applicables.

Article 12
Heures supplementaires

Sauf cas exceptionnel il ne sera pas fait usage des heures supplémentaires. Dans ce cas les dispositions conventionnelles seront appliquées.

Article 13
Répartition du temps de travail

Les périodes non travaillées, telles qu'énumérées à l'article 10-01 de la convention collective du 31 octobre 1951, ne donnent pas droit à l'octroi de jours de repos, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus avantageuses à venir.

Répartition hebdomadaire

En ce qui concerne le service administratif, la durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale sur 5 journées de 7 heures soit 35 heures hebdomadaires.
En ce qui concerne le service infirmier, la durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale sur 4 journées de 8 heures 45 minutes soit 35 heures hebdomadaires.
En ce qui concerne les services d'hébergement des personnes âgées, la durée hebdomadaire de travail sera répartie de manière égale sur 5 journées de 8 heures soit 40 heures hebdomadaires. Ils bénéficieront de 28 jours ouvrés de réduction du temps de travail dont 10 jours regroupés et au choix des intéressés sauf raison impérieuse de service et 18 jours attribués par jours entiers dans les roulements par la direction à l'exclusion des mois de mai, juillet et août, soit 2 jours par mois pendant 9 mois.
En ce qui concerne les cadres visés à l'article 7 du présent accord, la durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale sur 5 journées de 7 heures 36 minutes soit 38 heures hebdomadaires. Ils bénéficieront de 18 jours ouvrés annuels de réduction du temps de travail dont la moitié au choix du cadre sauf raison impérieuse de service et l'autre moitié au choix de la direction de l'établissement.
En ce qui concerne les services cuisine, lingerie, buanderie, plonge, foyer-restaurant, la durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale sur 5 journées de 7 heures 30 minutes soit 37 heures 30 minutes hebdomadaires. Ils bénéficieront de 15 jours ouvrés annuels de réduction du temps de travail dont 5 jours regroupés et au choix des intéressés sauf raison impérieuse de service et 10 jours attribués par jours entiers dans les roulements par la direction à raison de 1 jour par mois à l'exclusion des mois de juillet et août.

Répartition sur un cycle

Conformément à l'article 10 de l'accord de branche, la durée du travail sera organisée sous forme de cycle.
Le cycle de travail ne dépassera pas 4 semaines consécutives.
Le service atelier est concerné par ce mode de répartition.
Le cycle sera organisé de la manière suivante :

Les personnels du service atelier bénéficieront de 18,5 jours ouvrés de réduction du temps de travail dont 10 jours, 5 pouvant être regroupés, au choix des personnels sauf raison impérieuse de service et, 8,5 jours au choix de la direction de l'établissement.

Article 14
Modulation

Les parties estiment que la modulation de temps de travail est l'organisation qui permet le mieux de répondre aux variations d'activités liées au rythme des saisons pour le service du jardin.

14.1. Personnel concerné

Pour ce service, les modalités de répartition de la durée du travail s'inscrivent dans le cadre des dispositions des articles L. 212-8 et suivants du code du travail et de l'article 11 de l'accord de branche, selon les modalités ci-après définies :

• 142 jours de 8 heures soit 1136 heures ;
• 58 jours de 7 heures 34 minutes soit 439 heures.

Les personnels du service jardin bénéficieront de 25 jours ouvrés de réduction du temps de travail, 12 jours dont 5 regroupés au choix des personnels sauf raison impérieuse de service et 13 jours au choix de la direction de l'établissement.

14.2. Programme de la modulation

La période de référence retenue pour la modulation est la période annuelle qui débute le 20 septembre d'une année pour se terminer le 19 septembre de l'année suivante.
Au regard des données climatiques qui conduisent à l'adoption de la modulation du temps de travail, le programme indicatif est le suivant :

• les mois de faible activité sont approximativement les mois suivant : novembre à janvier, mois pendant lesquels l'horaire hebdomadaire pourra être de 37 heures 50 minutes ;
• les mois de forte activité sont approximativement les mois suivants : février à octobre, mois pendant lesquels l'horaire hebdomadaire pourra être de 40 heures.

La programmation annuelle indicative est portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Sauf urgence, le personnel sera informé des modifications apportées en fonction des charges de travail, en respectant un délai de 7 jours calendaires.

14.3. Contrepartie de la modulation

En contrepartie à la modulation, outre la réduction du temps de travail mise en place par le présent accord, les salariés bénéficieront d'un repos compensateur de 130 % en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.

14.4. Autres dispositions

En ce qui concerne :

Il est fait application des dispositions correspondantes de l'article 11 de l'accord de branche.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet.

15.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre en fonction de l'ordre du jour d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

15.2. Mission

La Commission sera chargée :

15.3. Réunions

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'établissement qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi au échéances prévues, ou à la demande de l'un de ses membres.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les 4 mois au cours de la première année, puis d'une réunion tous les 6 mois au cours de la seconde année.
Au-delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

16. Durée et date d'effet

Sous réserve de l'application de la convention avec l'Etat octroyant les aides financières et de l'agrément du présent accord conformément à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2000.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 17
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par parties au sens du présent article, il y a lieu d'entendre, d'une part, l'établissement et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'établissement).
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code de travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 18
Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'établissement en cinq exemplaires auprès de la DDTEFP de Quimper.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Saint-Thomas-de-Villeneuve, le 17 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFTC,
Pour la maison de retraite de Saint-Thomas-de-Villeneuve, la directrice.

ASSOCIATION LA MAISON (13120 GARDANNE)

Accord du 18 juin 1999, modifié par les avenants n°s 1 et 1 bis du 3 août 1999, n° 2 du 14 janvier 2000 et n° 3 du 1er mars 2000, pour le développement de l'emploi par la réduction du temps de travail

Préambule

L'association La Maison est une association, loi 1901, code NAF 913 A.
Son activité est celle d'un centre de soins palliatifs.
Créée en 1994, La Maison est dotée de 12 lits. Sa vocation est d'apporter une qualité de soins et d'écoute constante en direction des malades en fin de vie.
Une attention particulière est également accordée aux familles que l'on invite à prendre place dans la vie de La Maison.
Les couleurs des murs de La Maison sont chaudes. Le soin accordé à une décoration sobre mais esthétique témoigne de la volonté de se sentir un peu chez soi, comme à la maison. Pourtant, cette maison-là n'est pas une demeure comme les autres. Unité de soins palliatifs, elle héberge des malades souffrant de pathologies graves, des personnes généralement en fin de vie.
A la différence des centres de soins palliatifs classiques, la structure ne poursuit pas un objectif exclusivement médical. L'attention que le personnel apporte aux patients hébergés n'est pas tout à fait la même qu'ailleurs.
Ce n'est pas la réalité qui change, puisque la maladie est toujours présente. Simplement, le rapport à cette réalité n'est pas le même.
On trouve à La Maison une approche humaine des problèmes humains. Le mot humanité prend ici une tout autre résonance.
Les compétences du personnel de La Maison sont à la fois techniques et humaines. Le management est participatif. Tous les services contribuent à l'accompagnement du patient.
Les services présents au sein de La Maison sont les suivants :

Le développement de l'association La Maison est de rester performant dans l'accompagnement des patients au sein de la structure mais également d'offrir la même qualité de soins et d'écoute à domicile grâce à une équipe mobile.
L'organisation générale est celle d'un centre médicalisé qui oblige à une présence des compétences du personnel médical et paramédical 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour faire face aux évolutions du service de La Maison et pour répondre aux exigences de la loi sur le temps de travail de façon anticipée, les parties ont convenu de conclure le présent accord dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dite « loi Aubry » du 13 juin 1998, dans ses décrets et circulaires d'application, visant à remplir 5 objectifs :

• maintenir le niveau des prestations apportées aux patients dans un souci permanent de qualité et d'humanité ;
• permettre une réelle amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant une meilleure répartition du temps entre les activités salariées et les activités non salariées, et ainsi leur assurer des périodes de repos plus fréquentes ;
• faciliter l'amélioration des conditions de travail des salariés, notamment par la refonte des plannings de travail du personnel soignant.
• poursuivre le développement de l'accès aux soins, de l'accueil ainsi que des aspirations du personnel ;
• contribuer à la lutte contre le chômage en permettant l'embauche de nouveaux salariés qui permettent de pallier la réduction du temps du personnel déjà présent et à l'intégration de nouveaux services.

Article 1er
Cadre juridique

Le présent accord a été établi dans le cadre de la loi « d'incitation et d'orientation relative à la réduction du temps de travail », loi Aubry du 13 juin 1998 dans ses décrets et circulaires d'application.

Article 2
Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de La Maison, sauf au directeur de l'établissement.
L'effectif moyen du personnel occupé au siège social de l'association La Maison à la date du 30 mai 1999 s'élève à 27,53 en équivalents temps plein réparti de la façon suivante :

• CDI : 33 personnes physiques ;
• CDD : 1 ;
• CIE : 1.

Cet effectif se compose de :

• cadres : 6 ;
• infirmiers : 9 ;
• aides-soignants : 8 ;
• cuisiniers : 3 ;
• agents de service : 4 ;
• médico-technique : 3 ;
• administratifs : 2.

Dont :

• temps complet ou assimilés temps complet : 24 ;
• temps partiel : 11.

Article 3
Activités concernées

Le présent accord concerne les services actuels suivants :

Article 4
Salariés bénéficiaires

Au sein de l'établissement concerné, les salariés des catégories employés, cadres, travaillant actuellement sur la base hebdomadaire de 39 heures, bénéficieront des dispositions du présent accord.
Au sein de l'établissement concerné, les salariés des catégories employés, agents de service, cadres à temps partiel qui accepteraient la réduction du temps de travail, bénéficieront des dispositions du présent accord.

Article 5
Salariés exclus de la réglementation

Au sein de l'association La Maison, 1 personne de statut cadre, le directeur, de part sa responsabilité de cadre dirigeant.
Les autres exclusions concernent les salariés à temps partiel qui ne souhaitent pas réduire leur temps :

Article 6
Réduction du temps de travail
1. La durée du travail à La Maison

L'horaire de travail collectif applicable à La Maison jusqu'à la signature du présent accord est de 39 heures hebdomadaires. En raison de leur organisation de travail, certains salariés ne sont pas soumis à l'horaire collectif applicable dans l'association. C'est le cas des salariés à temps partiel.
Suivant le métier et le service d'appartenance des salariés ainsi qu'en fonction des besoins liés aux patients, le personnel de La Maison est appelé à travailler soit à la journée, soit en journée continue, soit de nuit, soit en cycle.

2. Rappel des usages sur la durée du travail en vigueur à la maison

Heures de régulation : ce sont des groupes de parole ouverts à tous sur le principe du volontariat. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif.
Pour le personnel soignant : réunion sur les conditions de travail.
Ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif mais elles ne sont pas régulières. 1 à 2 heures tous les 1 mois.

3. Définition du temps de travail

Jusqu'à la date de signature de cet accord, un contingent annuel de 1 755 heures est défini sur la base des calculs de l'administration du travail (circulaire DRT n° 94-4 du 26 avril 1994 relative à l'organisation du travail) selon le calcul suivant :
365 jours - 30 jours de congés payés- 99 jours de repos hebdomadaire - 11 jours de congés fériés (10 + 1) = 225 jours/5 jours = 45 semaines.
45 semaines X 39 heures = 1 755 heures.
S'agissant du temps de travail effectif, la délégation aux intéressés eux-mêmes de leur temps de travail est la solution la plus satisfaisante. En effet, même lorsque le collaborateur se trouve à la disposition de l'employeur en raison de sa présence physique dans l'entreprise, il peut se soustraire après accord de la direction, momentanément, au pouvoir de celui-ci et disposer de son temps pour des moments plus ou moins longs. C'est la raison pour laquelle, les collaborateurs exerceront eux-mêmes cette appréciation en déduisant, sous leur responsabilité, de leur temps de présence, en particulier les interruptions de travail suivantes :

• les temps de repas ;
• les sorties autorisées pour des raisons de convenance personnelle.

4. Réduction de la durée du travail à la maison

Le temps de travail sera de 35 heures hebdomadaires à la signature de l'accord.
Un contingent annuel de 1 575 heures de travail est défini (sur la base des calculs de l'administration du travail, circulaire DRT n° 94-4 du 21 avril 1994 relative à l'organisation du travail) selon le calcul suivant :
365 jours - 30 jours de congés payés - 99 jours de repos hebdomadaire - 11 jours de congés fériés = 225 jours/5 jours = 45 semaines.
45 semaines x 35 heures = 1 575 heures.

5. Organisation du travail et modalités de la réduction

Du fait, et en contrepartie de cette réduction du temps de travail, de nouveaux horaires sont définis, de même que, dans certains cas l'organisation du travail.

6. Organisation du temps de travail

Le temps de travail pourra être réparti selon les modalités suivantes correspondantes aux solutions retenues par les parties :
Pour le personnel cadre à temps complet (2 personnes actuellement) :
1 personne coordinatrice et 1 personne responsable des soins et des plannings ;
37 heures par semaine + 12 jours de repos supplémentaires sur l'année à raison de 1 jour par mois ou de 2 demi-journées par mois.
Pour le personnel administratif, actuellement de 2 personnes à temps complet :
Choix de la semaine de 4 jours ;
Le choix du jour non travaillé sera défini entre les intéressés et la direction de la maison de façon à assurer une continuité dans le service du lundi au vendredi inclus.
La ou les journées non prises à cause d'une surcharge ponctuelle de l'activité et après consultation de la hiérarchie seront reportées et prises obligatoirement dans les 3 mois qui suivent.
Un report des journées issues de la RTT déclenchera une étude du poste de travail entre l'intéressé et sa hiérarchie afin de déterminer les causes de la surcharge et de mettre en oeuvre pour y remédier.
Nouvel horaire sur 4 jours par semaine :
de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures avec un déjeuner pris sur place.
Pour le personnel infirmiers et aides soignants, 16 personnes actuellement :
Les parties ont convenu que la seule solution qui permette d'assurer un service continu aux patients de jour comme de nuit est de mettre en place un cycle sur 9 semaines et de pouvoir à 2 embauches complémentaires dans le cadre des embauches compensatrices.
L'étude du cycle a été réalisée en tenant compte également des souhaits du personnel soignant dans l'amélioration de leurs conditions de travail, à savoir :

Dispositions relatives au cycle du personnel soignant

Le cycle est conçu sur 9 semaines consécutives avec des équipes de 2 personnes :
1 infirmier(e) et 1 aide-soignant(e).
Le cycle est basé sur 35 heures.
La durée du travail est répartie de façon fixe et inégale chaque semaine. Le cycle se répète à l'identique.
La durée du cycle est fixée à 9 semaines.
Rythme des semaines :
Semaine 1 : 26 heures.
Semaine 2 : 26 heures.
Semaine 3 : 31 heures.
Semaine 4 : 31 heures.
Semaine 5 : 43 heures.
Semaine 6 : 0 heure.
Semaine 7 : 43 heures.
Semaine 8 : 26 heures.
Semaine 9 : 43 heures.
La somme des heures du présent cycle est inférieur à 35 heures.
Les heures qui manquent pour arriver à 35 heures, soit 5 heures sur le cycle de 9 semaines, sont utilisées pour les réunions d'organisation entre le personnel soignant, pour les heures de régulation ou pour des remplacements.
Déroulement du cycle :

L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
S
M
N
S
M
N
S
JC
N
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
JC
JC
S
JC
M
N
N
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
M
N
sd
SD
S
JC
N
M
SD
sd

Légende :
JC : journée continue.
N : nuit.
S : soir.
M : matin.
sd : petit samedi-dimanche.
SD : samedi-dimanche.
En fin de cycle, les heures dépassant 35 heures sur une durée moyenne du cycle ouvrent droit :
Aux majorations de salaire de 25 à 50 % et au repos compensateur de 50 %.
S'imputent sur le contingent des heures supplémentaires.
Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaines par un salarié travaillant de jour comme de nuit.
Les majorations citées peuvent faire l'objet de modifications en fonction des éléments contenu dans la deuxième loi Aubry ainsi qu'en fonction des dispositions qui seraient négociées et agréées dans la branche professionnelle.
Pour le personnel agent de service, 2 personnes actuellement à temps complet et 1 personne à mi-temps.
Les 2 personnes à temps complet réduisent leur temps de travail et, pour permettre d'assurer la continuité du service, un transfert de leurs heures sera fait sur la personne à mi temps qui accepte d'augmenter son temps et ainsi diminuer la précarité de son contrat.
Le personnel de service fonctionne également en cycle sur un cycle de 3 semaines. La durée du cycle est donc fixée à 3 semaines.
Le cycle est basé sur 35 heures.
Rythme des semaines :
Agent de service 1 :
Semaine 1 : 29,15 heures.
Semaine 2 : 35,15 heures.
Semaine 3 : 36 heures.
Agent de service 2 :
Semaine 1 : 36 heures.
Semaine 2 : 29,15 heures.
Semaine 3 : 35 heures 15.
Agent de service 3 :
Semaine 1 : 29,15 heures.
Semaine 2 : 30 heures.
Semaine 3 : 23,15 heures.
La somme des heures du présent cycle est inférieure à 35 heures.
Les heures qui manquent pour arriver à 35 heures, soit 1,5 heure pour l'agent de service 1 et 2 sur le cycle de 3 semaines, sont utilisées pour les réunions d'organisation entre le personnel soignant, pour les heures de régulation ou pour des remplacements.
Déroulement du cycle :
Agent de service 1 :

L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
JC
A
S
M
JC
MA
S
M
JC
SA
D

Agent de service 2 :

L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
JC
SA
D
JC
MA
S
A
JC
S
JC

Agent de service 3 :

L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
JC
MA
S
S
SA
D
JC
MA

Légende :
JC : journée continue = de 8 heures à 20 heures.
M : matin = de 8 heures à 14 heures.
S : soir = de 14 heures à 20 heures.
SA : Samedi = de 8 heures à 20 heures.
D : dimanche = de 8 heures à 20 heures.
A : après-midi = de 14 heures à 19 h 15
Ces horaires inclut les pauses.
6.2. L'appel aux heures supplémentaires sera très limité au profit des embauches et de l'amélioration des conditions de travail donc de la fatigue et du stress.
Chaque personne qui sollicitera des heures devra en expliquer les raisons et fera l'objet, par la suite, d'un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique pour trouver les améliorations et les aides possibles dans l'organisation.

6.3. Incidence des absences (sauf pour le personnel régi par un cycle)

La durée d'une journée d'absence ou d'une demi-journée d'absence, quelle que soit sa nature, est valorisée à sa durée théorique (7 heures pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures).
Les supérieurs hiérarchiques et leurs collaborateurs veilleront à ajuster en conséquence les plannings horaires affectés par une période d'absence.

6.4. Informations relatives aux modifications du planning horaire

En cas de modification du planning des absences mensuellement planifiées au titre des repos RTT ou d'un planning de travail déterminé, l'information justifiée en est faite, selon le cas, soit par la hiérarchie à l'intéressé, soit par l'intéressé à la hiérarchie, au moins une semaine avant la date.

Article 7
Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire au sein de la MAISON est constitué de deux jours consécutifs suivant le service.

Article 8
Dispositions particulières aux salariés à temps partiel choisi

Pour les nouveaux embauchés, seront considérés comme employés à temps partiel choisi les salariés dont la durée du travail sera inférieure d'au moins 1/5e à la nouvelle durée légale de travail de 35 heures, soit une durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 28 heures.
Pour les salariés à temps partiel choisi déjà présent à l'effectif, la durée hebdomadaire de travail pourra être inférieure ou égale à 32 heures.
Chaque salarié de cette famille aura le choix entre :

• réduire son temps de travail actuel de 10 % en bénéficiant des conditions de maintien de sa rémunération, dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein (35 heures) ;
• maintenir son horaire contractuel actuel.

Toute personne actuellement à l'effectif et dont l'horaire hebdomadaire est compris entre 29 et 32 heures qui souhaite maintenir son horaire actuel ne relèvera plus des dispositions réglementaires régissant les temps partiels mais sera employée dans un horaire dit de temps réduit.
Lors des périodes d'activité exceptionnelle, il est possible de recourir exceptionnellement aux heures complémentaires dans la limite de 1/10 de l'horaire contractuel.
L'employeur s'engage par ailleurs, après mise en place effective du dispositif, dès que les embauches seront réalisées et si le besoin s'en fait ressentir, à ce que les salariés à temps partiel deviennent prioritaires pour l'affectation des emplois disponibles, ressortissant de leur qualification professionnelle, qui seraient créés ou deviendraient vacants.

Article 9
Conséquences sur les rémunérations
9.1. Le contexte

Les coûts engendrés par la réduction de la durée du temps de travail et la création d'emplois ne seront pas atténués par les abattements de charges sociales prévues par la loi du 13 juin 1998.
De même, la nécessité d'assurer un service permanent aux patients de la Maison ne permet pas de compenser la baisse de la durée du travail par des gains de productivité mais uniquement par de l'embauche.
La Maison doit donc assumer l'intégralité du coût du passage aux 35 heures.
Dans l'impossibilité de financer les postes supplémentaires, les parties signataires ont décidé dans un premier temps de réduire la rémunération de l'ensemble du personnel qui réduit son temps (ainsi que le directeur) de la façon suivante :

9.2. Les modalités

- 150 F net pour une rémunération mensuelle jusqu'à 8 000 F net ;
- 180 F net pour une rémunération jusqu'à 9 000 F net ;
- 250 F net pour une rémunération jusqu'à 11 000 F net ;
- 300 F net pour une rémunération jusqu'à 14 000 F net ;
- 450 F net pour une rémunération au dessus de 14 000 F net.

9.3. Retour au salaire initial

Si les nouvelles dispositions de baisses de charges patronales annoncées par le Gouvernement français, dans le cadre du passage aux 35 heures, qui au total seront comprises entre 21 500 F au niveau du SMIC et 4 000 F jusqu'à 1,8 fois le SMIC, sont applicables à la Maison, celle-ci s'engage à revenir aux salaires initiaux pour l'ensemble du personnel.
Un avenant au présent accord sera alors rédigé et signé par les parties signataires du présent accord.

Article 10
Mesure et contrôle du temps de travail

Le système de comptabilisation des temps de travail reposera sur un enregistrement effectué sous la responsabilité de chacun. Conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du code du travail, le suivi des temps de travail fera l'objet d'un contrôle précis et régulier par le responsable des soins et des plannings et remis au service comptable.
Les plannings collectifs sont tenus au sein du service du responsable des soins et de la coordonnatrice pour le personnel soignant et une copie de l'ensemble des plannings de tous les services est tenu au sein du service comptable.
Les plannings font figurer les lieux de travail, les heures d'arrivée et de départ. Les interruptions significatives (repas ou autres) seront signalées systématiquement par chaque salarié au service administratif.
Un temps de pause repas sera décompté obligatoirement par chaque salarié pour sa durée, un minimum étant fixé à 45 minutes.
Cette approche, fondée sur un principe de sincérité et de transparence, se veut un gage de l'implication des individus dans la gestion de leur temps de travail.
Les absences pour maladie, accident du travail, congés payés, et plus généralement toutes celles dont la rémunération découle d'une loi, d'une convention ou d'un accord, sont prises en compte sur la base de l'horaire journalier de référence, soit 7 heures, sauf pour le personnel régi en cycle.

Article 11
Règles de récupération des heures supplémentaires
11.1. Règles de récupération

Seules les heures supplémentaires expressément demandées par la hiérarchie seront prises en compte à partir du moment où, sur la semaine considérée, l'horaire aura dépassé 35 heures.
Il sera donc arrêté le nombre d'heures de récupération avec les majorations suivantes :
De la 36e heure jusqu'à la 41e heure : 1 heure 15 minutes ;
1 heure 30 de la 42e à la 48e.
De plus, les heures effectuées au-delà de 41 heures par semaine déclencheront un repos compensateur conformément aux conditions définies par l'article L. 212-5-1, al. 1, du code du travail (30 minutes par heure).
Les majorations citées peuvent faire l'objet de modifications en fonction des éléments contenus dans la 2e loi Aubry ainsi qu'en fonction des dispositions qui seraient négociées et agréées dans la branche professionnelle.

11.2. Formes des récupérations

Les récupérations interviendront sous la forme d'une ou plusieurs journées ou demi-journées d'absence autorisées selon les cas, la date étant déterminée en accord avec la hiérarchie et faisant l'objet d'une demande d'absence. Si un responsable hiérarchique est amené à refuser deux fois de suite la prise de même(s) journée(s) ou demi-journée(s) de récupération pour des raisons de service, les heures en question seront alors majorées au taux de 125 %. Les journées de récupération seront comptabilisées sur la base de l'horaire journalier de référence, soit 7 heures pour le calcul de l'horaire moyen de la période de référence suivante.

Article 12
Emploi

En concluant le présent accord, les parties signataires ont marqué leur volonté de dynamiser le processus de l'emploi au sein de l'Association la Maison.

12.1. Programme d'embauche lié à la réduction du temps
de travail à 35 heures

Appréciés en équivalent temps plein, les engagements globaux de l'association la Maison en matière d'emploi portent sur 1,65 embauche mais la seule possibilité de fonctionner pour la Maison est de faire 2 embauches, et cela pour maintenir la qualité et la permanence du service aux patients.
En conséquence, c'est sur un effectif correspondant à 29,53 personnes équivalent temps plein que portera l'engagement de maintien de l'emploi de l'association la Maison pendant une durée de deux ans à compter de la dernière embauche pouvant s'effectuer au plus tard un an à partir de la signature de la convention avec l'Etat.

12.2. Spécificités des nouveaux postes recrutés

Les embauches dans le cadre de la réduction du temps de travail concerneront :
2 postes à durée indéterminée à temps complet dans le service soignant : 1 poste infirmier(e) et 1 poste d'aide-soignant(e).

Article 13
Congés annuels payés et jours fériés

La réduction collective du temps de travail est sans incidence sur la durée globale des congés et des jours fériés.

Article 14
Information des collaborateurs

La direction mettra en place un système permettant d'informer régulièrement des dates de repos pris et le solde restant à récupérer.

Article 15
Suivi de l'accord

Pour répondre à l'objectif poursuivi par la loi du 13 juin 1998, il est créé une commission paritaire de suivi appelée comité de suivi de l'ARTT.

15.1. Constitution du comité de suivi

Les parties signataires sont convenues de constituer un comité de suivi composé de :
Le directeur de l'association.
2 cadres : 1 coordonnatrice et 1 responsable des soins/plannings.
Le délégué du personnel mandaté par l'organisation syndicale signataire de l'accord.

15.2. Les modalités de suivi de l'accord

Ce comité de suivi se réunira une fois par trimestre, si nécessaire, au siège social de l'association afin :
- d'examiner l'évolution de l'application du présent accord en suivant l'état d'avancement de la mise en oeuvre et notamment de :
- la mise en oeuvre des nouveaux horaires ;
- le suivi de la nouvelle organisation du travail ;
- la réalisation des embauches programmées ;
- de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées pendant une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur.
Le temps passé en comité de suivi lors des réunions est considéré par les parties comme du temps de travail effectif à l'intérieur des horaires de travail des personnes.

Article 16
Entrée en vigueur, date d'application de RTT et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de la validation de son contenu par la seconde loi Aubry prévue pour la fin de l'année 1999 et/ou l'aménagement des dispositions législatives et réglementaires permettant l'application sans réserve de l'accord.
L'entrée en vigueur du présent accord est également subordonnée à l'acceptation de la demande de signature d'une convention par l'Etat ainsi qu'il y a été indiqué en article 1er du présent accord.
Dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient, notamment, modifier les règles régissant la durée du travail en droit français, les parties signataires se réuniront dès que possible en vue d'adapter, si nécessaire, le présent accord, lequel deviendrait caduc en cas d'échec des négociations.
La réduction du temps de travail s'appliquera au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la signature de la convention avec la délégation à l'emploi/DDTEFP. En cas d'application en cours d'année, il sera appliqué une proportionnalité des droits aux jours pour réduction du temps de travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l'auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Cette dénonciation ne sera effective qu'après un préavis d'une durée de trois mois.

Article 17
Clause suspensive

Dans l'hypothèse où la loi Aubry sur les 35 heures viendrait à être amendée de manière substantielle, notamment concernant le temps de travail, les montants des exonérations de charges sociales, cet accord pourrait être dénoncé par l'entreprise et rendrait caduc l'ensemble du projet. Une négociation s'engagerait alors avec les partenaires sociaux.

Article 18
Publicité

Le présent accord a été soumis préalablement par M. Rintjema (Michel) auprès de son syndicat mandant, Force ouvrière.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Sur l'initiative de l'Association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
Trente exemplaires seront déposés à cet effet auprès du ministère du travail et des affaires sociales à Paris.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Marseille en cinq exemplaires et du greffe du conseil des prud'hommes de la même ville en un exemplaire, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction de l'Association et une copie sera remise aux délégués du personnel.
Fait à Gardanne, le 18 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association :
Le président ;
FO.

AVENANT N° 1

Avenant n° 1 à l'accord pour le développement de l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail - loi Aubry du 28 juin 1998 - conclu entre :
M. Jaunay (Michel), président,
et,
M. Rintjema (Michel), salarié mandaté par l'union départementale Force ouvrière.
Le 18 juin 1999.
Objet du présent avenant n° 1 :
Le présent avenant vient compléter, renforcer ou préciser certains articles de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail - loi Aubry du 28 juin 1998, signé le 18 juin 1999, et cela dans le but de réduire toute interprétation future.

Article 1er
Précisions complémentaires sur le champ d'application de l'accord

Conformément à l'article 2 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, l'ensemble des salariés du personnel de La Maison est concerné.
Les temps partiels, en application stricte du texte de loi du 28 juin 1998 (loi Aubry), peuvent choisir de ne pas réduire leur temps de travail contractuel actuel.

Article 2
Taux horaire des salariés à temps partiel ne réduisant pas leur temps de travail

Les parties ont convenu que, en application stricte du droit social sur la non-discrimination entre les salariés, les salariés à temps partiel qui ont signifié par écrit au directeur de La Maison ne pas réduire leur temps de travail contractuel actuel auront leur taux horaire augmenté proportionnellement à leur temps de travail.

Article 3
Précisions apportées à l'article 9 - point 9-2 de l'accord signé le 18 juin 1999 -
Conséquences sur les rémunérations
3.1. Rémunération de départ pour l'application de la réduction de salaire

Les parties ont convenu de réduire la rémunération du personnel qui réduit son temps de travail (ainsi que celle du directeur) de la façon suivante :
150 F net pour une rémunération mensuelle de 7 000 à 8 000 F net.
180 F net pour une rémunération mensuelle jusqu'à 9 000 F net.
250 F net pour une rémunération mensuelle jusqu'à 11 000 F net.
300 F net pour une rémunération mensuelle jusqu'à 14 000 F net.
450 F net pour une rémunération mensuelle au-dessus de 14 000 F net.
Ces montants de déduction concernent les temps complets.
Pour les salariés à temps partiel, une proportionnalité sera appliquée.

3.2. Délai de retour au salaire initial pour le personnel

Chaque trimestre, les membres de la commission de suivi feront une évaluation chiffrée de l'équilibre financier de La Maison en fonction des dispositions gouvernementales et de branche qui ont un impact sur les charges des salaires.
Dès que le point d'équilibre financier est constaté, La Maison s'engage à revenir, dans le mois en cours, au salaire initial pour chaque salarié.

Article 4
Confirmation du contenu initial de l'accord d'aménagement
et de réduction du temps de travail signé par La Maison

Le présent avenant n° 1 confirme l'intégralité des articles contenus dans l'accord signé le 18 juin 1999 sauf pour les articles qui remplacent, modifient ou annulent et qui sont contenus dans le présent avenant.

Article 5
Publicité

Le texte du présent avenant n° 1 sera déposé auprès de la direction départementale du travail de l'emploi de Marseille en 5 exemplaires et au greffe du conseil des prud'hommes de la même ville en 1 exemplaire, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Sur l'initiative de l'association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
30 exemplaires seront déposés à cet effet auprès du ministère du travail et des affaires sociales à Paris.
1 exemplaire original sera également transmis à l'organisation syndicale signataire.
Fait à Gardanne, le 3 août 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association :
Le président ;
FO.

AVENANT N° 2

Avenant n° 2 à l'accord pour le développement de l'emploi par la réduction du temps de travail conclu entre M. Michel Jaunay, président et M. Michel Rintjema, salarié délégué du personnel mandaté par l'organisation syndicale union départementale Force ouvrière conformément aux dispositions prévues par la loi en l'absence de délégué syndical
Objet du présent avenant n° 2 :
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord initial signé en date du 18 juin 1999 et ses avenants 1 et 1 bis signés en date du 3 août 1999, aux dispositions conventionnelles réglementaires.
Cette mise en conformité était prévue en l'article 16 de l'accord initial signé le 18 juin 1999 par les parties.

Article 1er
Référence conventionnelle

La mise en conformité précisée dans l'article 1 des présentes est régie par le contenu de l'accord national étendu pour la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Accord national sur la réduction du temps de travail suivant l'avenant national n° 99-01 du 2 février 1999 modifié par l'additif du 9 avril et les additifs bis du 22 avril, ter du 14 juin et quater du 25 juin 1999.

Article 2
Les articles de l'accord de réduction du temps de travail initial signé le 18 juin
et des avenants 1 et 1 bis signés le 3 août qui sont modifiés

Les articles ainsi mis à conformité à la réglementation conventionnelle sont les articles 9 « conséquences sur les rémunérations » de l'accord initial signé le 18 juin 1999 par les parties dans ses points 9.1 « le contexte », 9.2 « les modalités » et 9.3 « retour au salaire initial » ; ainsi que l'article 3.2 de l'avenant n° 1 signé en date du 3 août 1999.

Article 3
Contenu de la mise en conformité
3.1. Rémunération

Dans le cadre de l'accord conventionnel national, la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la réduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail. Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c'est à dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail, et ultérieurement.
La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise au moment de la réduction du temps de travail et dont le temps partiel aura à cette occasion été majorés sera elle-même majorée proportionnellement.
Toutefois pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise, il sera rajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre, pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires.

3.2. Participation complémentaire

Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre et ceux recrutés dans le cadre de la réduction du temps de travail, la durée des échelons est prolongée de seize mois.
Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de trois ans, cette période est prolongée de seize mois.
Cette mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteinte 1,5% de son salaire brut annuel soumis à cotisation à l'exception des indemnités de travail de nuit, de dimanche et jours fériés prévues aux articles A3.2 et A3.3 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment.
Les salariés qui au 1er septembre 1999 se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de seize mois pour l'ensemble des salariés.
La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées.

3.3. Nouveaux salariés recrutés

Les salariés à temps complets ou à temps partiels recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement bénéficieront de l'indemnité de solidarité.

Article 4
Confirmation du contenu de l'accord initial de réduction du temps de travail
signé le 18 juin 1999 par les parties

Le présent avenant n° 2 confirme l'intégralité des autres articles contenus dans l'accord initial de réduction du temps de travail en l'état, signé le 18 juin 1999 et les avenants 1 et 1 bis signés le 3 août 1999, après mise en conformité telle que définie par le présent avenant n° 2.

Article 5
Publicité

Sur l'initiative de la maison, le présent avenant est annexé à l'accord initial de réduction du temps de travail signé le 18 juin 1999 et soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
30 exemplaires du présent avenant n° 2 seront déposés auprès du ministère du travail et des affaires sociales à Paris.
5 exemplaires du présent avenant n° 2 seront déposés auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Marseille.
Un exemplaire du présent avenant n° 2 sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la ville de Marseille, conformément à l'article L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Mention de cet avenant n° 2 figurera sur le tableau d'affichage de la direction de la maison et un exemplaire sera remis au syndicat signataire par l'intermédiaire du délégué du personnel mandaté.
Fait à Gardanne, le 14 janvier 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association :
Le président ;
FO.

AVENANT N° 3

Avenant n° 3 à l'accord pour le développement de l'emploi par la réduction du temps de travail conclu entre M. Michel Jaunay, président, et M. Michel Rintjema, salarié délégué du personnel mandaté par l'organisation syndicale union départementale Force ouvrière conformément aux dispositions prévues par la loi en l'absence de délégué syndical
Objet du présent avenant n° 3 :
Le présent avenant a pour objet d'inclure dans les salariés bénéficiaires de l'accord initial signé en date du 18 juin 1999 et ses avenants 1, 1 bis, signés en date du 3 août 1999, et l'avenant n° 2, signé le 14 janvier 2000, le personnel à temps partiel du service cuisine, du service d'entretien et du service médico-technique.

Article 1er
Modification de l'article n° 5 de l'accord de réduction du temps
de travail initial signé le 18 juin 1999

Le personnel du service cuisine, du service d'entretien et du service médico-technique, actuellement à temps partiel, souhaite réduire son temps de travail. Il est inclus dans la liste des salariés bénéficiaires définis dans l'article n° 4.

Article 2
Modification de l'article n° 6 de l'accord de réduction
du temps de travail initial signé le 18 juin 1999
Paragraphe 6
Organisation du temps de travail

Pour le personnel du service cuisine, 1re personne à 0.78 ETP, 2e personne à 0.76 ETP et la 3e personne à 0.52 ETP, soit 2.06 ETP. Les 2 personnes à 0.78 et 0.76 ETP, réduisent leur temps de travail et afin d'assurer la continuité du service, un transfert de leurs heures sera fait sur la personne à 0.52 ETP, qui accepte d'augmenter son temps et ainsi diminuer la précarité de son contrat.
Le cycle de travail du personnel de cuisine se déroule sur 3 semaines. Le cycle est basé :
1re personne sur 26,67 heures la semaine en moyenne,
2e personne sur 24,67 heures la semaine en moyenne,
3e personne sur 23,34 heures la semaine en moyenne.
Rythme des semaines :
Cuisinier 1 :
Semaine 1 : 22 heures ;
Semaine 2 : 38,50 heures ;
Semaine 3 : 19,50 heures ;
Cuisinier 2 :
Semaine 1 : 32 heures ;
Semaine 2 : 16,50 heures ;
Semaine 3 : 27,50 heures ;
Cuisinier 3 :
Semaine 1 : 22 heures ;
Semaine 2 : 15 heures ;
Semaine 3 : 33 heures.
Ces horaires incluent les pauses.
En sus de ces heures effectuées sur le cycle de 3 semaines il faut ajouter les heures pour les réunions d'organisation entre le personnel de service et les heures de régulation ou les remplacements.
Pour le personnel d'entretien, 1 personne à 0,77 ETP, 130 heures mensuelles, réduit son temps de travail. Etant un poste unique, il n'y a pas d'embauche compensatrice dans cette catégorie de personnel. Le contrat initiative emploi concernant cette personne se transforme en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2000.
Nouvel horaire 117 heures mensuelles. Choix de la semaine de 4 jours.
Pour le personnel médico-technique, 1 personne, la psychologue, à 0,67 ETP, 114 heures mensuelles. Elle réduit son temps de travail. Etant un poste unique, il n'y a pas d'embauche compensatrice dans cette catégorie de personnel.
Nouvel horaire 102,50 heures mensuelles. Choix de la semaine de 4 jours.

Article 5
Publicité

Sur l'initiative de la maison, le présent avenant est annexé à l'accord initial de réduction du temps de travail signé le 18 juin 1999 et soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
30 exemplaires du présent avenant n° 3 seront déposés auprès du ministère du travail et des affaires sociales à Paris.
5 exemplaires du présent avenant n° 3 seront déposés auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Marseille.
1 exemplaire du présent avenant n° 3 sera déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la ville de Marseille, conformément à l'article L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Mention de cet avenant n° 3 figurera sur le tableau d'affichage de la direction de la maison et un exemplaire sera remis au syndicat signataire par l'intermédiaire du délégué du personnel mandaté.
Fait à Gardanne, le 1er mars 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association :
Le président ;
FO.

INSTITUT BERGONIE (33000 BORDEAUX)
Accord d'entreprise relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail
SOMMAIRE

Préambule
Chapitre 1er. - Champ d'application et définition de la réduction du temps de travail
Article 1er. - Personnel concerné
Article 2. - Calcul de l'effectif de référence
Article 3. - Maintien du niveau d'emploi
Article 4. - Volume de la réduction et durée annuelle de travail
Article 5. - Définition du temps de travail
Article 6. - Suivi du temps de travail
Article 7. - Congés légaux
Article 8. - Repos quotidien
Article 9. - Repos dominical
Article 10. - Durée quotidienne du travail
Article 11. - Pause et temps de repas
Article 12. - Durée hebdomadaire
Article 13. - Astreintes
Article 14. - Heures supplémentaires
Chapitre II. - Organisation de la réduction du temps de travail
Article 15. - Modalités de prise d'une sixième semaine de repos
Article 16. - Nouvelle organisation des services
Article 17. - Epargne-temps
Chapitre III. - Modalités d'aménagement du temps de travail
Article 18. - Organisation du temps de travail par cycle
Article 19. - Modulation du temps de travail
Article 20. - Lissage de la rémunération
Chapitre IV. - Dispositions spécifiques
Article 21. - Salarié à temps partiel
Article 22. - Personnel à « 35 heures de nuit » avant le présent accord
Article 23. - Dispositions spécifiques aux cadres
Chapitre V. - Equilibre général de l'accord
Article 24. - Les nouvelles embauches
Article 25. - Financement de l'accord
Article 26. - Investissement en formation
Chapitre VI. - Vie de l'accord
Article 27. - Suivi de l'accord
Article 28. - Durée de l'accord et révision
Article 29. - Formalités et dépôt de publicité
Article 30. - Conventionnement et agrément
Annexes

Accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail à l'institut Bergonié

Le présent accord résulte de la volonté commune de la direction et des organisations syndicales de l'institut Bergonié de contribuer à l'effort de création d'emplois en s'inscrivant dans une démarche dite « offensive » de réduction du temps de travail dans le respect des équilibres financiers.
Il est l'aboutissement d'une négociation entamée depuis le mois d'avril 1999 avec l'ensemble, des organisations syndicales représentatives à l'institut, de l'encadrement (groupes de travail) en concertation avec le personnel, notamment pour définir les besoins d'emplois et les modalités d'organisation des services.
Il prend en compte les résultats d'un appui-conseil juridique, structurel et organisationnel de vingt et un jours commandé en avril 1999 auprès de Brain Search Consultants par la direction de l'institut Bergonié dans le cadre du dispositif d'appui-conseil mis à disposition par la DDTE-FP.
Il s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dite « loi Aubry » de ses décrets et circulaires d'application ultérieurs. Sa mise en oeuvre est directement subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.
Il respecte et s'inspire des dispositions des accords nationaux plus généraux visant également à mettre en oeuvre la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail :

• de la branche des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif signé le 1er avril 1999 ;
• de la fédération patronale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) signé le 30 mars 1999.

Il est conforme aux dispositions de la convention nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Cet accord, qui prend en compte les contraintes économiques et les souhaits d'améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, affirme la volonté de l'institut Bergonié :

• de placer le patient et la qualité au centre de la démarche ;
• de répondre aux besoins de l'établissement en dynamisant son organisation face aux impératifs de développement ;
• de développer et renforcer les relations de travail grâce au dialogue social ;
• de concilier les exigences liées aux missions de l'institut Bergonié et les aspirations sociales des salariés.

Chapitre Ier
Champ d'application et définition de la réduction
du temps de travail
Article 1er
Personnel concerné

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel relevant de la convention nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Des dispositions particulières sont prévues :

L'application du présent accord sur la réduction du temps de travail concerne enfin les nouveaux personnels embauchés dans ce cadre.
Le personnel travaillant habituellement de nuit, qui a bénéficié, en 1994, en application du protocole Durieux de novembre 1991, d'une réduction de son temps de travail à 35 heures avec maintien de salaire, est exclu du champ d'application du présent accord.
Les cadres supérieurs 3, définis suivant la classification de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, sont exclus du champ d'application du présent accord.
Les médecins et pharmaciens sont exclus du champ du présent accord dans l'attente des dispositions du futur statut conventionnel des praticiens hospitaliers des centres contre le cancer et, le cas échéant, des précisions réglementaires des autorités ministérielles.

Article 2
Calcul de l'effectif de référence

L'effectif de référence, exprimé en ETP est calculé en fonction des personnels concernés par la réduction du temps de travail selon les modalités décrites par la circulaire du 24 juin 1998 (JO 25 juin 1998).
Cet effectif permet de :

La période de référence retenue pour le calcul de l'effectif est l'année glissante, couvrant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999.
Pour les CDD et CES, l'effectif de référence est calculé sur l'année glissante du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999 au prorata de la durée de présence et de la durée mensuelle du travail mentionnées au contrat. Pour les salariés employés en contrat à durée indéterminée (CDI), il s'agit de l'effectif inscrit au mois de septembre 1999.
Sur ces bases, l'effectif total servant de référence est arrêté à 434,80 ETP et se décompose en :

La réalisation des embauches compensatrices à hauteur de 6 % des effectifs concernés représente l'équivalent de 26,08 E.T.P. qui seront recrutés à durée indéterminée.
Pour ne pas dégrader les capacités de fonctionnement de l'établissement et une prise en charge de qualité des patients, les partenaires sociaux et la direction s'entendent pour porter le nombre de créations de postes à 30 postes ETP représentant 6,89 % d'embauches compensatrices.

Article 3
Maintien du niveau d'emploi

En contrepartie des aides allouées pour la réduction de 10 % du temps de travail, la loi prévoit une obligation de maintenir les emplois créés pendant deux ans après la réalisation de la dernière embauche compensatrice.
Le périmètre des emplois qui doit servir à cette obligation de maintien est défini plus largement que l'effectif de référence, précisé à l'article précédent bénéficiant de la réduction du temps de travail.
L'effectif de référence qui permettra d'apprécier l'obligation de maintien d'emploi est donc égal à la somme des éléments suivants :

Article 4
Volume de la réduction et durée annuelle de travail

En 1999, et sur la base de la négociation d'entreprise avec les partenaires sociaux, le temps de travail annuel sur 39 heures est calculé de la manière suivante :
Avant réduction du temps de travail :
- salarié de jour à temps plein (39 heures) hors roulement :
- nombre de jours par an : 365 ;
- repos hebdomadaires : 104 ;
- congés payés (ouvrés) : 25 ;
- 1er Mai : 1 (CCN 99) ;
- jours fériés : 8 ;
Soit un total de jours travaillés : 227 ;
Soit un total annuel d'heures travaillées : 1 770 heures et 36 minutes.
- personnel de jour IDE et AS en roulement (temps plein) :
- total de jours travaillés : 142,41 ;
- soit un total annuel d'heures travaillées : 1 709 heures et 8 minutes.
- personnel de jour ASH en roulement pour les unités de soins d'hospitalisation complète (temps plein) :
- total de jours travaillés : 154,45 ;
Soit un total annuel d'heures travaillées : 1 699 heures et 30 minutes.
Après réduction du temps de travail :
- salariés de jour hors roulement (temps plein) ;
- 1 770 heures 36 minutes moins 10 % soit 1 593 heures.
- personnel de jour IDE et AS en roulement (temps plein) pour les unités de soins d'hospitalisation complète et unité de soins intensifs :
- 1 709 heures 8 minutes moins 10 % soit 1 538 heures.
- personnel de jour ASH en roulement (temps plein) pour les unités de soins d'hospitalisation complète :
- 1 699 heures 30 minutes moins 10 % soit 1 530 heures.

Article 5
Définition du temps de travail

doivent être considérées comme des heures de travail effectif.
« Est du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Les heures de travail effectif ne comprennent ni les temps de repas, ni les temps de pauses, ni les temps d'habillage ou de déshabillage, ni les temps de trajet.
Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par le centre sont considérées comme du temps de travail effectif. Il en va ainsi des périodes de maladie/maternité, mi-temps thérapeutique, accident du travail, congé d'adoption, absences pour événements familiaux, congés formation, absences liées aux activités sociales ou syndicales (CE/DP/CHS-CT/DS).
Les congés au titre des jours de fractionnement ne seront décomptés du temps de travail annuel que lorsque le fractionnement sera imposé par l'employeur.

Article 6
Suivi du temps de travail

Tout en estimant qu'un « contrôle chronométrique » ne correspond ni à la tradition ni aux usages de l'Institut Bergonié, notamment pour assurer en toute circonstance la sécurité des patients, les partenaires sociaux sont bien conscients qu'il est important d'assurer l'effectivité du suivi et du contrôle du temps de travail.
Dans la plupart des cas, la large publicité donnée aux plannings permettra de vérifier facilement la réalité et l'effectivité de la mise en oeuvre de l'ARTT.
Toutefois, on ne peut exclure, notamment pour la raison rappelée ci-dessus, que les compteurs individuels se trouvent périodiquement débiteurs ou créditeurs d'heures.
Dans ces conditions les partenaires sociaux fixent par la présente leur intention de mettre en oeuvre, dans le cadre de négociations ad hoc, une gestion informatisée des temps de travail dite, par simplification, GTI (gestion des temps informatisée), dont les modalités seront arrêtées par accord d'entreprise.
Il demeure toutefois évident aux partenaires sociaux que, dans des cas limitativement énumérés audit accord, il conviendra de mettre en place des dispositions de nature « déclarative » :

• seul le temps passé en réunion ou en formation devra être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 7
Congés légaux

Comme c'est le cas actuel, ceux-ci continueront à être décomptés en jours ouvrés à raison de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par année de présence complète (au sens du code de travail) pour le personnel ne travaillant pas en roulement.
Par assimilation, la 6e semaine de congés payés généralisée par le présent accord à l'ensemble de l'effectif concerné par l'A.R.T.T. ne travaillant pas par roulement sera également décomptée pour 5 jours ouvrés.
Sauf cas particulier, cette 6e semaine sera prise en dehors de la période légale dite « de congé principal ».
C'est aux salariés qu'il appartiendra d'en faire la demande au moins deux mois à l'avance. La hiérarchie sera tenue de répondre à cette demande dans les 15 jours.
Un refus sera possible pour raison évidente de service.
Les litiges éventuels se régleront selon les formes et conditions adoptées en matière de 5e semaine.

Article 8
Repos quotidien

La durée minimale de repos entre deux journées de travail est de 11 heures, conformément aux dispositions de la loi.

Article 9
Repos dominical

Sauf circonstance exceptionnelle, le principe du repos dominical toutes les deux semaines est maintenu pour le personnel en roulement.

Article 10
Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne pourra dépasser 10 heures.
Il est toutefois possible de déroger à cette durée maximale de travail effectif dans des situations particulières mettant en jeu la continuité des soins ou la sécurité de l'établissement et des personnes. Dans ce cadre, la durée maximale de l'amplitude de la journée de travail demeurera inférieure ou égale à 12 heures et ne pourra être appliquée au salarié qu'avec son accord. Autant que possible, et à la mesure des moyens alloués, les roulements de durée inférieure seront privilégiés.

Article 11
Pause et temps de repas

Pause :
La législation prévoit que lorsque la journée de travail dépasse 6 heures, une pause d'une durée minimale de 20 minutes doit être prévue. Cette pause n'est pas considérée par les textes légaux comme du temps de travail effectif et n'est pas rémunérée.
Repas :
Lorsque l'organisation de la journée de travail du salarié autorise une interruption au moment du déjeuner, celle-ci se confond avec la pause précédemment définie mais ne saurait être inférieure à 30 minutes.
L'organisation de cette pause repas est systématiquement intégrée dans les plannings.

Article 12
Durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire maximale, calculée sur la semaine civile est fixée à 42 heures, sauf situation particulière liée à la sécurité des personnes et des biens ou à la continuité des soins.
Sauf dérogation pour le personnel en cycle, il n'est pas possible de faire travailler un salarié plus de 6 semaines de 42 heures dans l'année.
La durée minimale hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 21 heures.

Article 13
Astreintes

L'astreinte est une période située en dehors des horaires de travail au cours de laquelle le salarié reste à la disposition de l'employeur et sur appel, peut être amené à effectuer une période de travail à l'Institut Bergonié.
Les astreintes sont exclues du temps de travail effectif dans la mesure où elles couvrent des périodes pendant lesquelles le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Selon les dispositions jurisprudentielles, seul le temps passé en intervention doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les astreintes feront l'objet d'un accord d'entreprise spécifique.

Article 14
Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires devront continuer à avoir un caractère exceptionnel.
Il est en effet rappelé à nouveau que l'objectif de l'A.R.T.T. est de créer des emplois et non pas d'avancer le décompte du temps de travail en heures supplémentaires.
C'est d'ailleurs dans cet esprit et pour cet objectif qu'à été retenu un décompte annuel du temps de travail.
Les heures supplémentaires feront donc habituellement l'objet d'une récupération sous forme de repos compensateurs suivant les règles légales de majoration.
Il est rappelé que, dans le contexte du décompte annualisé du Temps de Travail, les heures supplémentaires sont celles qui excéderaient les temps prévus à l'article 4 ci-dessus et seront ventilées par trimestre.
Toutefois, les partenaires sociaux entendent éviter une accumulation excessive et décident donc que, sur la base des accords de service, le décompte et la récupération des heures se feront par trimestre avec comme impératif absolu la remise à zéro des compteurs individuels dans la période n + 1.
Il n'y aura heures supplémentaires qu'avec l'accord de l'encadrement et sous son contrôle et après avis de la Direction, sauf cas de force majeure.
Enfin, à compter de la mise en oeuvre effective de l'accord d'A.R.T.T., le quota annuel maximal d'heures supplémentaires sera fixé à 90 heures pour un salarié à temps complet.

Chapitre II
Organisation de la réduction du temps de travail

Les services du centre ont des horaires différenciés selon leurs activités, modes d'organisation, effectifs.
La mise en place de nouvelles modalités horaires dans l'ensemble des secteurs du centre concernés a fait l'objet d'une première réflexion menée par l'encadrement et les partenaires sociaux en concertation avec le personnel et avec l'aide de la mission appui-conseil. Elle intègre les éléments suivants :

• les besoins du service ;
• l'effectif du service ;
• la réglementation du travail et les dispositions du présent accord ;
• les aspirations des salariés.

Leur mise en place nécessite une réflexion approfondie dès la signature de l'accord.
Compte tenu de la diversité des situations du personnel de l'Institut Bergonié, les modalités de la réduction du temps de travail prendront les formes suivantes :

• une semaine de repos supplémentaire (ARTT) (5 jours ouvrés) pour tout le personnel concerné par l'accord à l'exception du personnel en roulement ;
• organisation nouvelle des horaires hebdomadaires.

Article 15
Modalités de prise d'une semaine de congés supplementaires (ARTT)

Les règles en vigueur en matière de congés restent prioritaires par rapport aux applications en matière de temps de travail du présent accord.
Cette sixième semaine devra être planifiée en dehors de la période légale du congé principal (1er mai au 31 octobre), ne devra pas être cumulée avec une autre période de congés et sous réserve que cette modalité s'inscrive dans la limite des moyens accordés par l'agence régionale d'hospitalisation (ARH).

Article 16
Nouvelle organisation des services

L'organisation conforme à une durée de travail réduite se fera de manière concomitante avec une réflexion sur la réorganisation des activités médicales. Celle-ci permettra l'équilibre entre la garantie des droits des salariés et les évolutions nécessaires pour améliorer la qualité des soins.
L'ARTT déduction faite de la sixième semaine de congés se traduit par l'octroi de 18 jours de repos supplémentaires pour un salarié travaillant à temps complet et hors roulement.
La répartition de ces jours de repos sur l'année pourra se faire sous forme de :

Enfin, il sera possible de réduire le temps de travail en combinant plusieurs de ces modalités de base.
Cette répartition de 18 jours s'efforcera de tenir compte des souhaits du salarié, lorsque ceux-ci seront compatibles avec les impératifs de fonctionnement du service et devra respecter une harmonie au niveau du service ainsi qu'une homogénéité au niveau de l'établissement.
Les nouveaux plannings correspondant à la réduction du temps de travail devront recueillir l'avis conforme de la commission de suivi, faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise, être présentés pour avis au CHSCT. Ils feront l'objet d'avenants ou d'accords d'entreprise au présent accord.

Article 17
Compte épargne temps et compte épargne formation

Pour tenir compte tout à la fois de l'évolution de la réglementation et de besoins spécifiques à certains salariés, les partenaires sociaux disposent que seront formellement ouverts dans les trois mois des présentes un « compte épargne temps » et un « compte épargne formation ».
Dans le même délai de trois mois, il sera proposé à tous les salariés de l'Institut Bergonié, ressortant du présent accord d'ARTT d'adhérer à titre individuel, volontaire et révocable à tout moment, à l'un ou l'autre ou les deux de ces compteurs individuels.
Le compte épargne temps pourra être alimenté par, au maximum, 5 journées par an et être pris dans un délai défini par la loi.
Le compte épargne formation, indépendant du précédent, pourra également recueillir des jours (au maximum 5) ou des heures (au maximum 35) destinés :

• soit à cofinancer des actions de formation qui n'auraient pas pu trouver place normale dans le plan d'entreprise ;
• soit à financer des actions qui ne répondent pas aux besoins d'adaptation à leur emploi.

Un accord spécifique sera élaboré et proposé à la présente commission de négociation dans les trois mois de la signature des présentes.

Chapitre III
Modalités d'aménagement du temps de travail

Le temps de travail peut être organisé sous diverses formes qui permettent de dépasser le cadre de la semaine civile. Il en va ainsi des modalités suivantes :

Article 18
Organisation du temps de travail par cycles

La durée du travail peut être organisée sous forme de cycles dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Cette modalité concerne particulièrement les secteurs fonctionnant en continu (unités de soins d'hospitalisation complète et de soins intensifs).
La durée maximale du cycle ne peut dépasser 12 semaines.
A l'intérieur du cycle, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire de travail, les salariés peuvent réaliser des heures de travail en nombre inégal sur chaque semaine du cycle.
Le cycle intégrera également la récupération des périodes de travail supplémentaire éventuellement demandés par le salarié (heures supplémentaires, gardes, astreintes). Dans la limite de l'horaire moyen du cycle, la réalisation de ces heures ne donnera pas lieu à majoration.
Le temps de travail moyen sur l'ensemble des semaines du cycle devra être égal à 35 heures. Les dépassements d'horaires justifiés à la fin du cycle seront reportés et récupérés sur le cycle suivant.
Si les dépassements n'ont pu être récupérés sur le cycle suivant, le salarié devra être mis en repos dans les plus brefs délais dans la limite que commande le fonctionnement du service.

Article 19
Modulation du temps de travail

La modulation peut s'appliquer dans les secteurs du centre qui n'organisent pas leur temps de travail sous forme de cycle.
Dans tous ces secteurs, le recours à des recrutements extérieurs afin d'assurer la continuité des missions en fonction du niveau des effectifs, représente, outre un coût important pour lequel le centre ne dispose d'aucune dotation budgétaire spécifique, une perte en qualité ou en efficacité. En effet, les compétences des salariés remplaçants (intérimaires, CDD) ne sont pas forcément du même niveau que celles qui peuvent être mobilisées par le personnel titulaire.
Or, la réduction du temps de travail en minorant davantage les marges de manoeuvre en matière d'effectifs, risque de rendre plus fréquents les besoins d'ajustements nés de l'absentéisme ou des variations d'activité, sur les plannings théoriques.
Pour minimiser ces coûts et renforcer la qualité du travail et des prestations aux usagers, les plannings peuvent faire appel à la modulation dans un cadre annuel.
En contrepartie des engagements sur l'emploi prévus dans le présent accord, il est ainsi possible de moduler la durée de travail d'une semaine à l'autre, dans le cadre de l'année.

Programme de la modulation

Les responsables hiérarchiques pour les services qui opteraient pour le régime de la modulation proposeront un programme prévisionnel annuel de modulation indiquant les périodes où la modulation pourra être appliquée, en raison d'une intensité prévisible plus importante de la charge de travail.
La plupart de ces périodes sont régulières et peuvent être déterminées de manière prévisionnelle. Il en va ainsi notamment des périodes de congés, des périodes de formation, des surcroîts d'activité habituels
La modulation pourra être définie dans une période de référence annuelle, semestrielle ou trimestrielle. S'il est fait application de ce dispositif, le délai de présentation du programme de modulation sera défini avec les membres de la commission de négociation, dans la phase préparatoire à la mise en oeuvre des modalités de réduction et d'aménagement du temps de travail.

Planning mensuel

Le calendrier prévisionnel de modulation pourra faire l'objet de modifications à la demande des salariés ou de l'encadrement. Ces modifications permettront de faire face, en plus des périodes régulières précédemment définies, à des périodes d'absentéisme non programmées ou des travaux exceptionnels.
Le planning définitif arrêté par le responsable des ressources humaines ou son représentant après concertation entre la hiérarchie et les agents concernés devra être connu au moins 10 jours avant le début du mois à venir et porté à la connaissance des agents par voie d'affichage.

Limites de la modulation

La modulation hebdomadaire doit par ailleurs respecter les limites journalières et hebdomadaires maximales ou minimales de temps de travail effectif prévues par le présent accord.
La modulation ne pourra avoir pour effet de faire travailler le salarié plus de 42 heures, ni moins de 21 heures par semaine sur une durée de deux semaines consécutives.
La variation de l'horaire journalier ne pourra dépasser deux heures, en plus ou en moins par rapport à l'horaire journalier prévu.
Enfin, les périodes de modulation à la hausse ne devront pas excéder 3 semaines consécutives, suivies de périodes de modulation basse en nombre au plus identique.

Décompte du temps de travail

Pendant la période de modulation, les heures effectuées entre 35 heures et les variations maximales hebdomadaires ou journalières ainsi prévues ne sont pas comptées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration.
Au terme de la période de référence retenue (le trimestre), les responsables hiérarchiques devront s'assurer que la durée moyenne hebdomadaire sur la période a été respectée. Les heures demandées en plus de l'horaire prévu seront récupérées sur la période.

Article 20
Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle ne varie pas en fonction de l'horaire effectué dans le cas où les plannings sont établis sous forme de cycles, de modulation ou de jours de repos à récupérer et aboutissent à un temps de travail variable d'un mois à l'autre.
La rémunération mensuelle est calculée en fonction du salaire mensuel de base (RMMG) prévu par le contrat du salarié assorti des compléments prévus par la convention collective nationale.

Chapitre IV
Dispositions spécifiques
Article 21
Salariés à temps partiel

Les salariés de jour à temps partiel sont concernés par le présent accord.
La rémunération à temps partiel sera maintenue dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet au prorata du temps partiel.
Les salariés à temps partiel pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à plein temps pour un emploi équivalent et dans les seules catégories professionnelles retenues pour les embauches dans la limite de 25 % des créations d'emplois. Une priorité d'embauche sera accordée aux temps partiels non choisis.
L'augmentation éventuelle du temps de travail pour les salariés à temps partiel n'entraînera pas d'augmentation du DIT prévu par la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999.
La diminution de 10 % du temps de travail pour les temps partiels donnera droit à un nombre de jours calculé en heures au prorata de leur temps de travail contractuel.

Article 22
Personnel à « 35 heures de nuit » avant le present accord

Le personnel travaillant de nuit et bénéficiant de la réduction du temps de travail depuis 1994, les partenaires sociaux conscients des particularités de cette catégorie de salarié ont souhaité, dans le cas d'une acceptation des dispositions financières, de faire bénéficier cette catégorie professionnelle d'une réduction de temps de travail de trois nuits.

Article 23
Dispositions spécifiques aux cadres

Le statut même de cadre et les avantages qui y sont attachés imposent, en contrepartie, d'assumer un certain nombre de contraintes spécifiques (dont des déplacements et des horaires décalés par exemple pour réunions tardives ou organisées un jour non habituellement travaillé).
Conformément à la demande majoritaire des intéressés et à la volonté des négociateurs, les cadres de l'institut Bergonié devront bénéficier, lorsqu'ils appartiennent aux services concernés par l'ARTT, de la diminution du temps de travail.
En conséquence, il est disposé :
Que, pour l'ensemble des cadres, ils feront valider et agréer un temps de travail individuel réduit selon les formes et conditions prévues au présent accord et, dans ce cas, leur temps de travail sera suivi en individuel comme celui des autres salariés.
Il est à noter de surcroît que la continuité de l'encadrement s'avère toujours indispensable, et sera concrétisée par la désignation d'un autre cadre officiellement chargé d'assurer l'intérim du cadre en repos.

Chapitre V
Equilibre général de l'accord
Article 24
Les nouvelles embauches

Sur la base de l'effectif de référence défini à l'article 2, le nombre total des nouvelles embauches, supérieur à 6 % de cet effectif de référence s'établit à 30 ETP.
L'obligation d'embauche pourra se réaliser selon trois modalités :

La totalité des recrutements se réalisera sous contrats à durée indéterminée dans le but de s'inscrire de manière volontariste dans une création d'emplois à caractère pérenne et de pouvoir prétendre aux aides majorées de l'Etat.
L'Institut Bergonié s'engage à maintenir le volume global des emplois au moins deux années après la dernière embauche réalisée, sur la base du volume annuel moyen de 551,20 ETP défini à l'article 3.
Le suivi des embauches compensatrices fera l'objet d'une information spécifique dans le cadre des informations annuelles données au comité d'entreprise.
Les embauches pourront concerner des contrats aidés et notamment certains types de contrats déjà utilisés à l'Institut Bergonié : contrats emplois consolidés - contrats d'apprentissage ou de qualification. Dans ce cas l'Institut Bergonié ne pourra pas cumuler l'aide à la réduction du temps de travail et les aides spécifiques à ces emplois.
L'augmentation de l'effectif au-delà de 6 % se réalisera dès l'obtention de l'agrément ministériel d'une part, la signature de la Convention d'Aides Financières par l'Etat d'autre part et au plus tard au 30 septembre de l'an 2000, sauf problèmes majeurs de recrutement.
L'annexe détail de manière indicative et prévisionnelle, les qualifications pour lesquelles une compensation d'effectif est prévue en ETP.

Article 25
Financement de l'accord

La réduction de 10 % du temps de travail sur un mode offensif, avec une compensation d'effectif de 6,89 %, ainsi qu'un maintien de la rémunération mensuelle brute sur une base de 39 heures, suppose pour le centre que soient remplies les conditions suivantes :
1. Consentir un effort immédiat pour améliorer la productivité afin de compenser le volume d'heures non maintenu par des embauches compensatrices :

• l'amélioration de l'organisation du travail (médical et non médical) pour l'ensemble des services ;
• un aménagement du temps de travail mieux adapté à l'activité tout en restant compatible avec de justes attentes sociales ;
• le recours élargi aux nouvelles technologies notamment de l'information.

Financer les 6,89 % d'embauches supplémentaires. Il s'agit là d'un coût budgétaire réel dont la compensation devra combiner plusieurs sources de financement :

• les aides de l'Etat pour les entreprises ayant signé l'accord de réduction du temps de travail au second semestre 1999, en contrepartie de la réalisation des embauches compensatrices intégralement sous forme de CDI ;
• la non-distribution des augmentations générales prévues pour la fonction publique en 1999 et 2000, conformément à l'article 9-1 de l'accord fédéral du 30 mars 1999 ;
• un effort financier complémentaire sur le budget d'exploitation du centre.

Ce financement ne sera effectif que si les autorités de tutelle (agence régionale d'hospitalisation) inscrivent dans les bases budgétaires annuelles pour les deux exercices 1999 et 2000 (et pour l'année 2001 au titre de l'effet report des augmentations 2000) le montant de ces augmentations générales.
Dans le cas où ces ressources seraient inférieures aux prévisions, un nouvel équilibre financier devra être recherché au plus tôt en concertation avec les organisations syndicales. Conformément à l'accord national du 30 mars 1999, seul pourra alors être envisagé un gel, total ou partiel, limité dans le temps et éventuellement modulé selon les emplois, des augmentations individuelles, à l'exclusion de la bonification individuelle de carrière et de la prime d'expérience professionnelle.
La somme des aides de l'Etat (aides ARTT et éventuelles aides pérennes) et des économies réalisées au niveau du gel des salaires devra être consacrée exclusivement au financement des nouvelles embauches Dans l'éventualité où un différentiel positif entre la somme « masse des aides + gel salarial » et les surcoûts directs des embauches serait constaté une année donnée, ce différentiel serait provisionné et reporté sur une autre année, au seul bénéfice du développement de l'emploi.

Article 26
Investissement en formation

Dans les deux ans qui suivent la mise en oeuvre de l'accord, l'Institut Bergonié s'engage dans le cadre du budget existant et à moyens constants, à intensifier son effort de formation en faveur des salariés concernés par la réduction du temps de travail avec deux axes majeurs :

• un effort de formation initiale ou d'adaptation à l'emploi pour les nouveaux embauchés ;
• un effort de formation et d'adaptation permettant aux salariés d'assumer dans les meilleures conditions la réduction et la réorganisation de leur temps de travail.

En effet, la réduction du temps de travail entraîne des modifications dans l'organisation du travail et suppose de réfléchir davantage à l'efficacité de son mode de travail. Ces adaptations devraient donc se traduire par des demandes spécifiques.

Chapitre VI
Vie de l'accord
Article 27
Suivi de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'à l'accord FNCLCC du 30 mars 1999 (article 11.5), les parties signataires conviennent de créer une commission de suivi de la mise en oeuvre du présent accord.
Cette commission sera constituée :

Le temps passé en réunion de cette commission de suivi sera considéré comme temps de travail effectif.
La commission sera chargée d'examiner les conditions d'application de l'accord et en particulier :

La commission sera mise en place à l'initiative de la Direction au plus tard dans les deux mois suivant la signature de l'accord notamment afin d'être associée à la mis en oeuvre pratique des formes de réduction et de l'aménagement du temps de travail. Elle se réunira au mois 2 fois par an jusqu'en 2002. La fréquence des réunions sera redéfinie d'un commun accord pour les années suivantes.

Article 28
Durée de l'accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et se substitue à tous les usages et accords antérieurs relatifs à l'organisation du temps de travail et aux congés supplémentaires en vigueur au centre. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les règles de droit applicables aux accords collectifs de travail.
La direction s'engage à ouvrir sans délai une nouvelle négociation sur la durée et l'aménagement du temps de travail du personnel entrant dans le champ d'application du présent accord, dans le cas où les dispositions législatives venant compléter la loi du 13 juin 1998 et ses textes d'application viendraient en modifier les dispositions.
Les dispositions du présent accord sont conclues sous la condition suspensive de son agrément et de la signature avec l'Etat d'une convention de financement. A défaut, le présent accord deviendra nul et sans effet.

Article 29
Formalités de depôt et publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires, sur l'initiative de la direction, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Gironde.
Un exemplaire du présent accord sera diffusé à chaque salarié du centre en complément de la convention collective et des ses avenants.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel au bureau du personnel.
En cas de suppression ou réduction des aides de l'Etat avant la fin de la période de 5 ans, l'accord deviendra nul de plein droit.

Article 30
Agrément et conventionnement

La mise en oeuvre du présent accord est conditionnée par la réalisation de trois formalités obligatoires :

L'agrément suppose un délai qui ne saurait excéder 6 mois à compter de la signature de l'accord avec les partenaires sociaux et la transmission. Le centre s'engage à transmettre l'accord signé dans les meilleurs délais aux services de tutelle sanitaire (ARH/DDASS), après avoir soumis le texte à la DDTEFP qui vérifiera les critères d'accès à l'aide.

• la signature avec l'Etat de la convention de réduction collective du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi. La signature de la convention ne peut intervenir qui si l'agrément est accordé.

La date d'application du présent accord sera le 1er du mois suivant la date de la signature de la convention de financement avec l'Etat.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'Institut Bergonié, le directeur :
CFDT ;
CFE-CGC ;
CGT ;
SUD.

ANNEXES
Ventilation prévisionnelle des embauches

EFFECTIF DU PERSONNEL AU 31 DÉCEMBRE 1999
Effectif personnel médical

Chefs de service HU et praticiens hospitaliers

23

Médecins spécialistes des centres, chefs de clinique pharmaciennes, résidents

41

Attachés vacataires, internes, externes

44

Total

108

Postes budgétaires convention collective CLCC
Institut Bergonié et hôpital de semaine

Cadres

41

Agents de maîtrise

3

Employés et ouvriers

385

Total

429

Institut Bergonié. - Budget global 2000

:

Distribution des produits pharmaceutiques médicauxPréparatrices4Aide-préparateur1Secrétaire16Pharmacie assurance qualitéAssistance qualité11Cyto-histo-anatomopathologieTechniciennes de laboratoire4Techniciennes biologistes4Assistante médicale1Technicienne principale110Biochimie généraleTechnicienne biologiste1Techniciennes de laboratoire3Assistante médicale1Aide-laborantin1Ingénieur biologiste17Biologie moléculaireIngénieur biologiste11Oncologie moléculaireTechnicienne biologiste11ImmunologieAide-laborantin1Ingénieur biologiste en cytométrie1Technicien de laboratoire1Techniciens biologistes25Radio-immunologieTechniciens biologistes2Technicien de laboratoire13
Hématologie généraleTechnicien biologiste1Techniciens de laboratoire45Bloc opératoireCadre infirmier1Aide-soignante1Agent de service1Assistantes médicales3IBODES9Brancardier - garçon d'étage318AnesthésiologieInfirmières anesthésistes6Assistante médicale1Infirmière principale18Radio-standardAide de radiodiagnostic1Cadre manipulateur1IDE1Manipulateurs5Assistantes médicales210ScanographieManipulateurs4Assistance médicale1Agent de service16Autres techniques d'imagerieManipulateur1Aide de service de radiodiagnostic12RadiophysiqueRadiophysiciens2Technicien électronicien1Assistante médicale1Ouvrier mécanicien/ASH15Médecine nucléaireManipulateurs2Assistante médicale13
Radiothérapie cobaltManipulateurs6Assistante médicale1ASH18Radiothérapie haute énergieCadre manipulateur1Manipulateurs9Agents de service2Assistantes médicales3Brancardier/ASH116CuriethérapieManipulateurs2Assistante médicale13Bibliothèque - Centre de rechercheTechniciens scientifiques2Bibliothécaire-documentaliste13Explorations fonctionnelles pneumologiques digestivesAssistante médicale1Aide-soignante12Hospitalisation Saint-GenèsInfirmière générale1Infirmiers65Technicienne hautement qualifiée1Aide-soignants40Agents de service34Assistantes médicales5Cadres infirmiers5Brancardiers - garçons d'étage8159Hôpital de jour Saint-GenèsInfirmiers4Secrétaire principale1Agent de service1Assistante médicale17
:

Hôpital de jour DubourdieuInfirmière1Agent de service12Hôpital de semaineCadre infirmier1Infirmiers3Secrétaire d'accueil1Chef d'équipe cuisine1Assistante médicale1Ouvrier d'entretien/chauffeur1Ouvrier cuisinier1Maître d'hôtel1Agents de service414RéanimationCadre infirmier1Infirmiers8Infirmières anesthésistes5Aide-soignante1Brancardier/ASH116Stomalogie chirurgie facialeAssistante dentaire11StomatothérapieInfirmière pressothérapie11Consultations multidisciplinairesCadre infirmier1Infirmière puéricultrice1Infirmiers5Assistantes médicales10Agents de service2Aide-soignantes322Direction généraleSecrétaire général1Assistante de communication1Chef de secrétariat courrier et standard1Responsable secrétaires médico-sociales1
Direction générale (suite)Responsable des legs et donations1Secrétaire1Assistante de direction1Assistante médicale1Technicienne hautement qualifiée enseignement-formation19Analyse de gestionContrôleur de gestion1Aide de gestion12Gestion financièreTrésorier-chef des services comptables1Responsable du service de comptabilité générale1Comptable1Assistante trésorier1Aides-comptables26Accueil des maladesResponsable des services accueil/facturation1Aides-comptables1Secrétaire caisse et secrétaire accueil1Hôtesses3Secrétaires/caissières3Secrétaires d'accueil514Gestion du personnelResponsable du personnel1Chef de bureau1Assistante du chef du personnel1Secrétaire administrative14Service des traitementsResponsable des traitements1Assistante paie23Communications affranchissementsVaguemestres2Standardistes4Secrétaire17Service généralAgents de service6Agent d'amphithéâtre17
InformatiqueResponsable du système informatique1Responsables d'application2Administrateur réseau1Assistante informatique1Adjoint chef de service application16BiostatistiquesTechnicienne de recherche clinique11Service économique indifférenciéResponsable de service économique1Magasiniers3Secrétaire26Photo vidéoResponsable service photo-vidéo11ReprographieResponsable service reprographie1Conducteur machine offset1Aide-reprographe13Archives médicalesResponsable gestion informatisée médicale1Technicienne de recherche clinique3Employées aux écritures2Employés d'archives4Assistante médicale111Action sociale maladesAssistante socio-éducative1Assistante médicale12BlanchisserieLingères2Aide-buandier13
Cuisine centraleChef cuisinier1Ouvriers cuisiniers8Agents de service211Cuisine diététiqueDiététicienne11RéfectoireEmployée de cafétéria11Service des travauxChef de service travaux1Assistante de sécurité et travaux1Ouvriers d'entretien polyvalents3Ouvriers électriciens2Ouvrier chauffagiste1Peintre1Secrétaire1Agent de service111 Total454

A V I S
Extrait du procès-verbal de la réunion
du conseil d'administration du 15 octobre 1999

La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. Quéré, inspecteur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, vice-président.
Sont présents :
a) Membres de droit :
M. Quéré, inspecteur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, vice-président du conseil d'administration.
M. Hoerni, directeur du centre.
M. Begaud, représentant l'université Victor-Segalen - Bordeaux-II.
M. Dilhuydy, représentant le comité technique du centre.
Mme Boulmier, présidente du conseil d'administration de la CRAMA.
M. Heriaud, directeur général du centre hospitalier régional.
b) Membres cooptés :
M. Ducassou, adjoint au maire de Bordeaux.
M. Rey directeur de la CPAM de la Gironde.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Lakdja, représentant le comité technique du centre.
M. Reiffers, président de l'université Victor-Segalen - Bordeaux-II.
Absent excusé :
M. Buffet, conseiller général du canton de Talence.
Assistent à la séance :
Mme le docteur Costes, médecin inspecteur à la DDASS.
M. Duval, secrétaire général du centre.
M. Benezeth, trésorier du centre.
M. Puech, commissaire aux comptes.
Mme Vessières, secrétaire du comité d'entreprise.

VII. - POINT SUR L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) A L'INSTITUT BERGONIÉ

M. Duval, informe les membres du conseil d'administration du projet d'aménagement et de réduction du temps de travail qui sera présenté aux organisations syndicales le 22 octobre 1999.
Ce projet :
Résulte de la volonté commune de la direction et des organisations syndicales de l'Institut Bergonié de contribuer à l'effort de création d'emplois en s'inscrivant dans une démarche dite « offensive » de réduction du temps de travail dans le respect des équilibres financiers.
Est l'aboutissement d'une négociation entamée depuis le mois d'avril 1999 avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'Institut, de l'encadrement (groupes de travail) en concertation avec le personnel, notamment pour définir les besoins d'emploi et les modalités d'organisation des services.
Prend en compte les résultats d'un appui-conseil juridique, structurel et organisationnel de 21 jours commandé en avril 1999 auprès de Brain Search Consultants par la direction de l'Institut Bergonié dans le cadre du dispositif d'appui-conseil mis à disposition par la DDTE-FP.
S'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dite « loi Aubry » de ses décrets et circulaires d'application ultérieurs.
Respecte et s'inspire des dispositions des accords nationaux plus généraux visant également à mettre en oeuvre la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail :

• de la branche des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif signé le 1er avril 1999 ;
• de la Fédération patronale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) signé le 30 mars 1999.

Est conforme aux dispositions de la Convention nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Permet la création de 30 emplois en contrat à durée indéterminée représentant 6,89 % d'embauches compensatrices.
Sa mise en oeuvre est conditionnée par la réalisation de trois formalités obligatoires :

Le conseil d'administration, après avoir entendu le rapport de M. Duval, décide d'approuver le projet d'ARTT (aménagement, réduction du temps de travail) initié par la direction de l'Institut Bergonié.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 1999.

Pour le préfet de la région Aquitaine,
préfet du département de la Gironde,
président du conseil d'administration,
inspecteur à la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales :
Le vice-président du conseil d'administration,
G. Quéré
PROCÈS-VERBAL

La commission nationale de validation des accords locaux ARTT s'est réunie le 23 novembre 1999 pour étudier le projet d'accord de l'Institut Bergonié.
Etaient présents :
La FNCLCC,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CFTC,
La CGT,
La CGT-FO.
Le projet d'accord est présenté par le secrétaire général de l'Institut Bergonié ;
Vote :
CFDT, avis favorable.
CFE-CGC, avis favorable.
CFTC, abstention.
CGT, refus de participer au vote.
CGT-FO, refus de participer au vote.
FNCLCC, avis favorable.
Résultat du vote : avis favorable.

COMITÉ D'ENTREPRISE
DE L'INSTITUT BERGONIÉ
180, rue de Saint-Genès
33076 Bordeaux Cedex

Bordeaux, le 25 novembre 1999.

Le comité d'entreprise, après avoir suivi l'évolution des négociations, pris connaissance et été informé par la direction, au cours d'une réunion extraordinaire, de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'Institut Bergonié, émet un avis favorable audit accord.

La secrétaire du comité d'entreprise,
N. Vessières
COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE L'INSTITUT BERGONIÉ
180, rue Saint-Genès
33076 Bordeaux Cedex

L'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institut Bergonié nous a été remis le mercredi 10 novembre et nous a été présenté par le secrétaire général au cours d'une réunion extraordinaire du CHSCT le jeudi 25 novembre 1999.
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail donne un avis favorable à ce projet mais précise qu'il souhaite être informé des conditions de mise en oeuvre de ce projet.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 1999.

La secrétaire du CHSCT,
C. Séris
ASSOCIATION AIMV
(42000 SAINT-ÉTIENNE)

Accord d'établissement du 31 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les maisons de convalescence Les Glycines et Faverange

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat.
L'organisation du travail sera soumise à la consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Article 1er
Champ d'application
Option 3

Le présent accord concerne les établissements suivants :

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2
Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné.
A compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le ministère aura agréé l'accord d'établissement, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1er, à l'exclusion des personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4
Recrutement

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévus par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421.2 du code du travail, est de 55,21 salariés en équivalent temps plein (cf. annexe).
L'association s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus soit 3,87 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3.IV de la loi du 13 juin 1998, l'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant  99-01 du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999,
Les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont :

Les cadres non soumis à un forfait horaire sont :

• 1 cadre dirigeant.

Un cadre étant soumis à l'horaire collectif de travail, il se verra appliquer les modalités de réduction de l'horaire collectif défini pour les salariés non cadres par le présent accord.

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'association s'engage à maintenir, à tout le moins lors de la réduction du temps de travail, le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999.
Il est précisé que :

Cette indemnité étant un élément du salaire, elle sera intégrée à la base de calcul des cotisations et bénéficiera de l'ensemble des augmentations générales.
Le présent article est applicable aussi bien aux salariés présents et ayant accepté la réduction du temps de travail, qu'aux salariés embauchés dans le cadre du présent accord.

TITRE III
Aménagement du temps de travail

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du UNIFED.

Article 10
Pause

Aucun temps de travail ne pourra atteindre 6 heures sans que le salarié ne bénéficie d'un temps de pause de 30 minutes. Le temps de pause sera rémunéré quand le salarié se trouve en position d'astreinte (seul présent sur place dans sa catégorie professionnelle).

Article 11
Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires annuel est fixé à 110 heures.
Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de deux semaines, de préférence dans une période de faible activité.

Article 12
Répartition du temps de travail

Conformément à l'article 10 de l'accord de branche, la durée du travail sera organisée sous forme de cycle.
Le cycle de travail ne dépassera pas douze semaines consécutives.
Sont concernés par ce mode de répartition : les infirmiers, aides-soignants et agents de service.
Le mode de réduction du temps de travail retenu est une réduction quotidienne ; toutefois les différentes parties signataires du présent accord s'engagent à se réunir dans le courant du premier trimestre 2000 afin de définir les modalités d'organisation de l'horaire de travail dans le cadre réglementaire de la convention collective, et avec le souci d'amélioration des conditions de travail des salariés, à savoir :

• un week-end de repos de 48 heures samedi et dimanche, toutes les quatorzaines ;
• suppression des horaires quotidiens discontinus (IDE, AS, ASH) ;
• durée quotidienne du travail de six heures à neuf heures pour le travail de jour et pour un temps plein ;
• durée maximale de dix heures pour le travail de nuit.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

1.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

1.2. Mission

La commission sera chargée :

1.3. Réunion

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les trois mois au cours de la première année, puis d'une réunion tous les six mois au cours de la deuxième année.
Au-delà, le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Toutes les modifications apportées seront soumises pour consultation au comité d'entreprise, conformément au code du travail.

Article 14
Durée et date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 13, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle le ministère aura agréé l'accord d'établissement.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Le présent accord ne prendra effet à la date indiquée ci-dessus qu'à la condition expresse qu'il soit préalablement agréé par le ministère, que soient obtenues les aides de l'état et la prise en charge financière de l'application dudit accord.

Article 15
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre, d'une part, l'association et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'association.)
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 16
Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en cinq exemplaires auprès de la DDASS de Saint-Etienne.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Saint-Etienne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Saint-Victor-sur-Loire, le 31 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association, la directrice ;
CFDT ;
FO ;
CGT ;
CFE - CGC.

ASSOCIATION LES RÉSIDENCES LOZÉRIENNES D'OLT
(48500 LA CANOURGUE)

Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail aux domaines de Booz et de l'Enclos

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord sont convenues de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail et ses additifs.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord UNIFED relatif à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel lors de la séance exceptionnelle du 24 juin 1999, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention nationale du 31 octobre 1951 non agréé par arrêté ministériel à ce jour ;
• l'accord UNIFED « branches sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif » visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 possédant un avis favorable lors de la commission nationale d'agrément du 17 juin 1999, mais non agréé par arrêté ministériel à ce jour.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée :

• à l'agrément de l'avenant n° 99-01, modifié par ses additifs ;
• à l'agrément de l'accord UNIFED ;
• à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne les établissements suivants :

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2
Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné.
A compter du 1er octobre, elle sera de 35 heures hebdomadaire pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue, ce qui correspond à une réduction de 10,25 % de la durée du travail effectif.
Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services et établissements.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1, à l'exclusion des personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, et des personnels à temps partiel qui n'ont pas souhaité bénéficier des dispositions concernant la réduction du temps de travail.

Article 4
Recrutement

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévus par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail, est de 82,66 salariés (équivalent temps plein).
L'association s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus (ce qui équivaut à un minimum de 5,79 embauches en équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Le nombre d'embauches effectives prévues est de 6,5 ETP (ce qui équivaut à 7,86 % d'embauches) et elles seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.
Ils seront informés individuellement par écrit de l'application de la réduction du temps de travail et devront apporter une réponse sur leur accord ou non qui devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de signature du présent accord.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont les chefs de service.

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'association s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, c'est-à-dire :

• temps complet : 35 heures payés 35 auquel s'ajoute une indemnité différentielle dite de solidarité permettant le maintien du salaire conventionnel ;
• temps partiel : la même règle s'applique au prorata de leur temps de travail, pour ceux qui ont accepté une réduction de leur temps de travail de 10 % ;
• nouveaux embauchés : la même règle s'applique au prorata de leur temps de travail.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord UNIFED du 1er avril 1999.

Article 1er
Heures supplémentaires

Conformément à l'article 9 de l'accord UNIFED, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur de remplacement majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journées dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 3 semaines, de préférence dans une période de forte présence du personnel. (Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit.)
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 2 mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informé du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 2
Répartition du travail
2.1. Temps complets

a) Répartition hebdomadaire :
La durée du travail sur la semaine concerne les services suivants :

b) Répartition sur un cycle :
Conformément à l'article 10 de l'accord de branche, la durée du travail sera organisée sous forme de cycle. Le cycle de travail ne dépassera pas 12 semaines consécutives.
Sont concernés par ce mode de répartition les services suivants :

2.2. Temps partiels

Les salariés à temps partiels suivront le rythme de travail dans les services auxquels ils sont affectés avec une répartition du travail prévu par le contrat de travail La réduction du temps de travail, pour ceux qui le souhaitent, sera de 10 % de l'horaire contractuel.

Article 4
Attribution de jours de repos supplémentaires

La réduction du temps de travail sera organisée, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, en partie sous forme de jours de repos (cf. art. III.3 du présent accord).
Ces jours de repos devront être pris conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord UNIFED, c'est-à-dire que la moitié pourra être prise au choix du salarié avec un délai de prévenance de 1 mois.
Il est convenu que :

Article 5
Contrôle des heures effectuées par les salariés

Afin de permettre le contrôle du respect de la législation sur la durée du travail, les fiches hebdomadaire d'horaire de chaque salarié, mise à leur disposition, seront conservées auprès du responsable qui devra les présenter, le cas échéant, à l'inspection du travail.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

1.1. composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

1.2.Mission

La commission sera chargée :

1.3.Réunion

Les réunions seront présidées par un représentant de l'Association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les mois au cours de l'année 1999 puis d'une réunion tous les 3 mois au cours de l'année 2000.
Au-delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre d'une réunion annuelle.

Article 2
Durée et date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 1999.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 3
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par parties au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'Association et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'Association).
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhérer ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4
Publicité de l'accord

Il sera déposé par l'Etablissement en 5 exemplaires, auprès de la DDTEFP de Lozère.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Mende.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.
Fait à La Canourgue, le 28 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association :
Le directeur :
Syndicats de salariés :
CFDT ;
CFTC.

Préambule

Du fait du retard d'application de l'avenant 99-01 de la CCN 51 et de l'accord d'entreprise qui lui est subordonnée, les partenaires sociaux du centre médical Pierre-Blanc ont décidé d'adapter les éléments de l'accord d'entreprise pour les mettre en conformité avec la réalité de l'application de l'accord.

Article 1er
Diminution du temps de travail

A compter du 1er mai 2000, elle sera de 35 heures hebdomadaire pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue, ce qui correspond à une réduction de 10,25 % de la durée du travail effectué.

Article 2
Recrutement

Le nombre d'embauches effectives prévues est de 6,5 ETP (ce qui équivaut à 7,86 % d'embauches) et elles seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 3
Publicité de l'avenant à l'accord

Il sera déposé par l'établissement en cinq exemplaires, auprès de la DDTEFP de Lozère.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Mende.
Mention de cet avenant à l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

INSTITUT PAULI-CALMETTES (13000 MARSEILLE)

Accord du 23 décembre 1999 d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens de l'institut Paoli-Calmettes

Préambule

Dans le cadre des dispositions de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dite « Loi Aubry » et de ses décrets d'application, des nouvelles dispositions concernant la durée du travail, le présent accord a pour objectifs :

• de contribuer à l'effort national en faveur de l'emploi ;
• de créer le dispositif permettant à l'IPC de bénéficier des dispositions légales accompagnant la création d'emploi à hauteur de 6 % ;
• d'instaurer la réduction du temps de travail pour les praticiens du centre ;
• de créer l'embauche qualifiée correspondante, conformément aux orientations du projet d'établissement et aux équilibres financiers du centre (et notamment en déterminant la contribution de chaque praticien à cette politique) ;
• de rappeler et de déterminer le cadre et les règles d'aménagement du temps de travail ;
• de permettre à l'IPC de poursuivre un développement harmonieux tenant compte à la fois de sa spécificité, de la place éminente du patient et de ses besoins, ainsi que des aspirations du personnel ;
• de faciliter l'amélioration de l'organisation du travail ;
• de permettre la mise en oeuvre des dispositifs d'annualisation ;
• de favoriser la formation professionnelle des praticiens permettant de maintenir l'excellence de l'IPC.

Article 1er
Dispositions générales

Il est rappelé que l'institut Paoli-Calmettes est chargé d'assurer une mission de service hospitalier.
La réduction du temps de travail proposée dans l'accord tient donc compte des particularités et des contraintes inhérentes au fonctionnement de ce service public hospitalier (obligations de sécurité et de continuité des soins notamment).
Le présent accord est conforme aux dispositions de l'accord national relatif au temps de travail des praticiens en date du 23 novembre 1999.

Article 2
Champ d'application

Cet accord est applicable aux praticiens de l'IPC, en CDD ou en CDI, exerçant à temps plein ou à temps partiel. Le médecin du travail, les pharmaciens et les odontologistes sont inclus dans ce champ d'application.
Sont exclus du champ les étudiants, internes, chefs de cliniques et les consultants payés à la vacation.
L'effectif de référence, exprimé en ETP, est calculé en fonction des personnels concernés par la réduction du temps de travail, définis aux alinéas précédents.
Cet effectif permet de :

La période de référence retenue pour le calcul est l'année civile 1999.
Pour les CDD, l'effectif de référence est calculé sur l'année 1999, au prorata de la durée de présence et du temps de travail. Pour les CDI, il s'agit de l'effectif inscrit, rémunéré au mois de décembre 1999.
Sur ces bases, l'effectif total servant de référence est arrêté à 76 ETP.
Cet effectif de référence exclut les CDD de remplacement des salariés absents.
La réalisation de 6 % d'embauches compensatrices représente l'équivalent de 4,56 ETP.

Article 3
Annualisation

Les praticiens de l'IPC sont des cadres supérieurs dont les horaires ne peuvent être prédéterminés et dont la rémunération est forfaitisée. Un avenant au contrat de travail sera soumis à l'approbation de chaque praticien dans le courant du premier trimestre 2000 comportant le nombre de jours de la convention de forfait et le nombre annuel d'heures.

Durée de travail de référence en 1999

Nombre de jours par an 365
Congés payés 25
1er mai 1
Fériés 8
Jours de repos hebdomadaires 104
Reste en jours travaillés 227

Ces 227 jours travaillés représentent 1 816 heures de travail effectif annuel.

Réduction du temps de travail

Le temps de travail annuel des praticiens est arrêté à 1 600 heures forfaitaires sur la base de 210 jours de travail effectif, soit une réduction du temps de travail de 11,9 %.
Ce nombre intègre cinq jours de formation continue par an, dont le décompte peut être calculé en moyenne sur trois ans.

Article 4
Définition du temps de travail effectif

Les 210 jours de travail effectif ou 1 600 heures comprennent :

• le temps de travail à l'institut (dans le cadre d'activités cliniques, diagnostiques, de recherche, d'enseignement, de formation, de gestion... ou tout autre activité liée au fonctionnement du centre).
• le temps de travail effectif à l'extérieur de l'IPC, c'est-à-dire :
• les activités de soins dans les structures liées par convention à l'IPC (consultations avancées, coopération inter-hospitalière...) ;
• les activités d'enseignement et de recherche statutaires ou dans le cadre d'une mission au service de l'IPC (selon des modalités décrites dans l'article 7) ;
• le temps de formation continue dans les limites de la réglementation en vigueur et sur une base moyenne de cinq jours par an.

Toute autre activité ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif mais pourra être autorisée et éventuellement assimilée à du temps de travail effectif sur accord formel de la direction.

Article 5
Décompte du temps de travail effectif

Compte tenu des particularités de l'activité des praticiens du centre (exercice dans plusieurs lieux et souvent en dehors de l'IPC), il n'est, sauf exception, pas possible :

Chaque praticien doit cependant respecter les plafonds de 210 jours et de 1 600 heures.
De ce fait, chaque médecin sera chargé de tenir une feuille de suivi de son temps de travail effectif, sous le contrôle de son responsable de département.
Un pointage trimestriel du temps effectif de travail sera réalisé.
En fin d'année, les dépassements d'horaires au-delà de 1 600 heures, validés par les responsables de service, constitueront des heures supplémentaires et devront être récupérées, sauf paiement exceptionnel autorisé par la direction.

Article 6
Limites du temps de travail effectif

Les salariés concernés par le présent accord sont soumis aux limites journalières (10 heures) et hebdomadaires légales ainsi qu'aux dispositions relatives au repos quotidien.
En dehors du centre, les missions, validées comme temps de travail effectif, seront comptabilisées sur la base forfaitaire de 7 heures de travail par jour d'absence.

Article 7
Missions en dehors du centre

Les missions réalisées par des praticiens dans le cadre de leurs activités d'enseignement et de recherche statutaires, seront gérées dans le cadre des départements et services médicaux (cf annexe n° 2).
Un forfait en jours (par ETP de praticien incluant les assistants) sera attribué aux responsables de départements et/ou de services.
Ce forfait est fixé à huit jours par ETP pour la première année.
Ce forfait pourra être revu ultérieurement selon l'activité des services et de l'établissement. Sauf circonstances exceptionnelles, il ne pourra être inférieur à quatre jours.
Tout dépassement du forfait de l'ensemble du département devra au préalable obtenir l'accord de la direction. Dans le cas contraire, les jours supplémentaires ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif même si la prise en charge des frais est acceptée par l'établissement.
Les autres missions réalisées à la demande expresse de la direction seront incluses en sus, et sans limitation dans le temps de travail effectif.

Article 8
Formation

La formation des praticiens prévoit :
a) D'une part cinq jours de formation continue par an.
Ces cinq jours de formation par an font partie du temps de travail effectif des praticiens. Leur décompte peut être calculé en moyenne sur trois ans.
La mise en oeuvre de la formation se fait dans le cadre d'actions validées et priorisées par les départements et services. Ces actions s'inscrivent dans le cadre d'un plan annuel de formation de l'institut Paoli-Calmettes.
b) D'autre part, un co-investissement formation possible de sept jours supplémentaires.
Le salarié bénéficie au-delà de ces 210 jours de sept jours de formation supplémentaires. Concernant ce dernier élément, les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge par le centre.
Ces sept jours supplémentaires ne sont pas considérés au titre du travail effectif et ne font pas l'objet d'une rémunération supplémentaire. Ils doivent donc être pris sur le temps libre du praticien, notamment le temps correspondant à la RTT.
Ces sept jours sont accordés à la demande du salarié et avec l'accord, en ce qui concerne les modalités pratiques (objet de la formation, agenda, coût) du directeur d'établissement ou de son représentant désigné (après avis du responsable de département).

Article 9
Les pauses et temps de repas

Le temps de repas, sauf exception à la demande du responsable médical du service, ne saurait être inférieur à une heure.
Les médecins qui seraient amenés à réaliser plus de 6 heures de temps de travail effectif dans le centre bénéficient de la pause légale de 20 minutes.
Le temps de repas et les pauses ne font pas partie du temps de travail effectif.

Article 10
Les heures supplémentaires

L'organisation du travail sous une forme annualisée doit permettre de limiter, voire de supprimer les heures supplémentaires.
Il ne peut y avoir d'heures supplémentaires que si elles sont réalisées avec l'accord express du responsable médical ou de la direction et sous leur contrôle.
Les heures supplémentaires ainsi validées feront l'objet d'une récupération sous forme de repos compensateur, suivant les règles légales de majoration.
Leur paiement pourra être réalisé sous réserve d'un accord entre le praticien et la direction.
A titre individuel, le quota maximal d'heures supplémentaires devra respecter les plafonds légaux.
En ce qui concerne les gardes et astreintes, elles seront soit récupérées soit rémunérées selon les barèmes réglementaires en vigueur.

Article 11
Créations d'emploi

La création d'emploi à hauteur de 4,56 ETP se réalisera majoritairement sous la forme de nouveaux recrutements en CDD ou CDI, exclusivement médicaux. Ces créations auront pour objectif de créer de façon pérenne une augmentation de l'effectif médical de l'institut.
Les nouvelles embauches pourront se réaliser sous forme de temps plein ou de temps partiel.
Compte tenu de la démographie médicale et des difficultés à recruter des médecins, l'obligation d'embauche devra être réalisée au plus tard un an à compter de la mise en oeuvre de l'accord.

Article 12
Organisation du temps de travail

Chaque praticien doit réaliser 210 jours de travail effectif par an. La réduction du temps de travail se traduit pour chaque praticien par l'attribution de 17 jours de repos supplémentaires.
Cette réduction du temps de travail ne sera pas intégralement compensée par les créations d'emplois. Aussi, les praticiens et la direction de l'institut doivent rechercher des gains d'efficacité ou de productivité dans l'aménagement et l'organisation du temps de travail.
Ces gains doivent en effet permettre les objectifs de maintien ou de croissance d'activité prévus au projet d'établissement
Les modalités de réorganisation du temps des praticiens devront notamment prendre systématiquement en compte les points suivants :

Compte tenu de ces contraintes, chaque praticien devra proposer un planning prévisionnel au minimum trimestriel de ses absences en se coordonnant avec les autres praticiens du service.
Le responsable de département sera chargé des arbitrages éventuels.
Selon l'activité, ce planning prévisionnel pourra être recalé chaque mois avec le responsable de département.

Article 13
Financement

Afin d'assurer la pérennité des emplois créés et dans une perspective de croissance de l'effectif médical du centre, les parties signataires ont souhaité mettre en place un financement stable sous la forme suivante :

• exonération de charges sociales prévue par le dispositif des lois Aubry I et Aubry II ;
• gel salarial sans limitation de temps à hauteur de 1,8 % répartis sur 1999 (augmentation générale de 1,3 %) et les années à venir (gel des augmentations générales jusqu'à concurrence de 0,5 %) ;
• le complément de financement nécessaire sera à la charge de l'institut.

Clauses de sauvegarde

1. Dans l'hypothèse où l'accord fédéral ARTT permettrait aux centres de bénéficier d'un financement ministériel (même non reconductible), les parties signataires se réuniraient pour envisager une évolution du présent accord (création d'emplois supplémentaires, qualification plus importante des emplois créés),
2. Si le plan de financement évoqué plus haut devait être sujet à caution (remise en cause des exonérations, absence d'augmentation générale) des financements complémentaires devraient être envisagés,
3. Une amélioration substantielle de la situation financière de l'institut pourrait permettre ultérieurement une réduction de l'effort salarial dans son montant ou dans sa durée.

Article 14
Compte épargne temps
Définition

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié ayant un an d'ancienneté dans le centre d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.
Le compte épargne temps contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre au salarié de disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet ou anticiper la fin de carrière.

Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps est alimenté par :

Abondement et provisionnement

Il peut être abondé par l'employeur au moment où les droits constitués sont transférés en congé de fin de carrière ou congé de formation dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement.
La mise en place du compte épargne temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.

Prise de congé

Le compte épargne temps est utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou partie des congés sans solde d'une durée minimale de deux mois.
Sauf cessation d'activité, le salarié doit, à l'issue du congé, retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Nature de l'absence

La période d'absence indemnisée dans le cadre du compte épargne temps est considérée comme temps de présence au prorata du taux d'indemnisation du congé pris dans le cadre du CET.

Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un CET sont calculées sur la base du salaire perçu au moment de son départ en congé.
Les versements sont effectués mensuellement. Ils sont soumis aux mêmes cotisations qu'un salaire normal et donne lieu à l'établissement de bulletin de salaire.

Information à l'employeur

La prise d'un congé d'épargne temps pouvant déstabiliser l'organisation d'un service, le salarié préviendra le plus tôt possible son employeur de sa volonté de partir en CET, et au moins trois mois à l'avance sauf exception concernant le déblocage automatique.

Déblocage automatique

La faculté de déblocage est automatique, sur demande du salarié ou de ses ayants droit, lorsqu'elle s'inscrit dans les cas suivants :

• lorsque l'intéressé demande des jours au titre des absences pour charge de famille ;
• divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
• décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
• état de surendettement du ménage constaté judiciairement.

Le détail des modalités relatives au CET fera l'objet d'un prochain accord d'entreprise spécifique.

Article 15
Vie de l'accord
Suivi de l'accord

La commission instituée dans le cadre de l'accord sur la réduction du temps de travail des agent non médicaux élargira son ordre du jour à des questions concernant les praticiens.
Par ailleurs, le présent accord fera également l'objet d'un suivi régulier dans le cadre de la commission médicale d'établissement, notamment au travers des réunions mensuelles de son bureau.

Article 16
Agrément, durée et révision
Agrément

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus seront présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 75-535 et de ses décrets.
L'ensemble du dispositif du présent accord est un tout indissociable et ne peut se mettre en oeuvre qu'en cas de réalisation complète de l'ensemble du financement.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois en cas de transformation ou de remise en cause de son équilibre par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires sont tenus de se réunir immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée, et, si nécessaire, de revoir le présent accord.
L'alinéa ci-dessus concerne, en particulier mais de façon non exclusive, les dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises spécifiquement pour les établissements de soins publics ou privés.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être agréés.

Article 17
Entrée en vigueur

La mise en oeuvre du présent accord est conditionnée :

La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au premier jour du mois suivant le conventionnement.
Fait à Marseille, le 23 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'institut Paoli-Calmettes : le directeur :
CGC ;
CFDT ;
CGT ;
CGT-FO ;
SUD.

ANNEXE I
RÉSUMÉ DU DÉCOMPTE DES JOURS TRAVAILLÉS

Jours calendaires : 365.
Week-ends
moins

104

Fériés + 1er mai
moins

9

Congés payés
moins

25

Repos ARTT
moins

17

Jours travaillés restants : 210.
Dont formation

5

Dont missions département (en moyenne)

8

Jours restants « au lit du malade » (en moyenne)

197

ANNEXE II
DÉFINITION DES PRINCIPAUX TYPES DE MISSION
À L'EXTÉRIEUR DE L'INSTITUT

ASSOCIATION SOCIÉTÉ D'HYGIÈNE MENTALE D'AQUITAINE
(33200 BORDEAUX)

Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999 modifié par l'avenant du 23 février 2000, relatif la réduction et l'aménagement du temps de travail

Préambule

L'association et ses salariés ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers des services et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre, l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. A défaut des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, il sera fait application des dispositions de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, de l'incidence moins que proportionnelle de cette réduction sur le montant des rémunérations, des embauches venant en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi du 30 juin 1975 et à la conclusion d'une convention avec l'Etat.
Le présent accord deviendrait donc caduc si cette convention n'était pas signée ou si les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.

Article 2
Champ d'application

Le présent accord concerne tous les établissements gérés par l'association à la date de signature du présent accord, à savoir :

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 2.

Article 4
Date d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2000 ou le premier jour du mois suivant son agrément et la signature de la convention avec l'Etat prévue à l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 5
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre, d'une part, l'association et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6
Réduction collective du temps de travail
6.1. La nouvelle durée du travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour les salariés à temps plein des établissements.
A compter de la date d'application du présent accord, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces même personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.

6.2. Les dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999.
Ils se verront donc appliquer une réduction d'au moins 10 % de leur temps de travail comme les salariés à temps plein.
Ils seront informés individuellement par lettre individuelle de l'application de la réduction du temps de travail sauf opposition expresse de leur part manifestée dans un délai de un mois.

Article 7
Les modalités d'organisation de la réduction de la durée de travail

Afin de favoriser l'homogénéité de statut du personnel des établissements de la SHMA, les parties conviennent que la réduction de la durée du travail prendra la même forme pour l'ensemble du personnel.
La réduction de la durée du travail s'intégrera dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.

Article 8
Incidences de la diminution de la durée du travail sur les rémunérations

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999.

Article 9
Emploi
9.1. Embauches compensatrices

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 24,55 salariés équivalent temps plein.
L'association s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus soit 1,71 embauches équivalent temps plein sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches par recrutement externes seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

9.2. Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches, soit un effectif total de 26,26 salariés ETP, pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 9-1.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objectif des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 10
Principes d'organisation
10.1. Horaires de travail

Les horaires de travail des soignants seront concentrés sur les heures d'ouverture au public des établissements, à savoir à la date de la signature du présent accord :

• CMPS : entre 8 h 30 et 12 h 30 pour la partie d'activité privée, du lundi au samedi ;
• hôpital de jour : entre 9 heures et 16 h 30 ;
• service du soir : entre 17 heures et 20 heures (du lundi au vendredi).

10.2. Régime du temps des repas

Le temps consacré au repas ne pourra excéder la durée de 35 minutes. Ce temps de repas n'est considéré comme temps de travail que pour les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers, tels que définis par le conseil d'administration.

10.3. Régime des temps de réunion

Les temps de réunions sont réorganisés par la réduction de la durée et l'espacement de certaines d'entre elles, et par la limitation de la participation de certains salariés, comme cela a été précisé lors des négociations. Cette organisation des temps de réunion est fixée par le conseil de direction de la SHMA après avis des médecins responsables de service.

10.4. Principes de sécurité

La sécurité sera assurée sur la base minimale de la présence de trois soignants « permanents », dont un homme, nonobstant la permanence médicale.

10.5. Dépassement d'horaires

La régularité de l'activité des établissements de la SHMA ne prévoit pas que soient effectuées des heures supplémentaires.
Par conséquent, il est expressément convenu que tout dépassement d'horaires ne pourra avoir qu'un caractère exceptionnel et qu'il devra, dans la mesure du possible, donner lieu à récupération au cours de la semaine où il se sera produit, à raison d'une heure pour une heure, et en tout état de cause dans les quinze jours qui suivent.

10.6. Etablissement et contrôle des horaires de travail

Les horaires de travail du personnel de chaque établissement seront établis, conformément aux principes énoncés, par le médecin responsable d'établissement qui les soumettra pour accord au conseil de direction de la SHMA.
Ces horaires seront affichés dans chaque service, après avis des délégués du personnel.
Le relevé du contrôle des horaires effectivement réalisés par les salariés sera effectué de manière quotidienne et hebdomadaire, sous la responsabilité du médecin responsable d'établissement, et transmis à la direction administrative de la SHMA.

Article 11
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Pour le personnel des trois établissements de la SHMA, la réduction du temps de travail sera organisée, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, sous forme de jours de repos.
L'horaire hebdomadaire pour un salarié à temps plein sera fixé sur une base de 37 heures de travail effectif et donnera lieu à 12 jours ouvrés de repos supplémentaires, appelés jours de repos RTT.
Les jours de repos RTT devront être pris conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, selon les modalités suivantes :
Ces jours devront être pris par roulement sur l'année civile en dehors de la période légale de prise des congés payés annuels, soit du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre, et sans pouvoir être accolés à des congés payés annuels.
L'étalement du roulement de ces jours de repos RTT ne pourra être établi sur une période inférieure à quatre semaines consécutives, notamment pour chacune des périodes de vacances scolaires.

Article 12
Congés payés

Les congés payés annuels de vacances devront être pris conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les quatre semaines du congé principal seront prises pendant la période normale s'étendant du 1er mai au 31 octobre de chaque année, la cinquième semaine étant prise en hiver.
A la demande d'un salarié et après accord de la direction administrative, des jours relevant du congé principal pourront être pris en dehors de la période légale. Dans un tel cas, le salarié ne pourra bénéficier des jours de congé supplémentaires de fractionnement conformément à la dérogation prévue à l'article L. 223-8 alinéa 4 du code du travail.

Article 13
Elaboration des calendriers des prise des repos RTT et des congés payés

Au 1er novembre de chaque année, un calendrier prévisionnel fixant le roulement de prise de repos RTT et des congés payés annuels pour l'année civile suivante sera établi au sein de chaque établissement.
Ce calendrier sera soumis pour accord au contrôle du conseil de direction.
Le calendrier définitif sera soumis à l'avis des délégués du personnel, avant son affichage.

Article 14
Remplacement

Il est expressément convenu qu'en dehors des services généraux, la prise des repos RTT et des congés payés ne donnera lieu à aucun remplacement ou à aucun accroissement du temps de travail des salariés présents.
Seules les absences des salariés des services généraux pourront donner lieu à remplacement soit par le recrutement temporaire de personnel extérieur, soit par l'augmentation du temps de travail de salariés des services généraux restant dans les établissements dans le cadre du budget de la SHMA tel qu'approuvé par l'autorité de tutelle.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

15.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

15.2. Mission

La commission sera chargé :

15.3. Réunions

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les trimestres, en dehors de celui de la période estivale, au cours de la première année de l'application de l'accord, puis d'une réunion par an par la suite.
Au-delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 16
Publicité de l'accord

A l'initiative de l'association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
Il sera déposé par l'entreprise en 6 exemplaires, auprès de la DDTEFP de la Gironde qui en adressera un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association, le président ;
FO.

Avenant n° 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction
et l'aménagement du temps de travail conclu le 28 décembre 1999
Article 1er
Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'accord signé entre les parties le 28 décembre 1999, comme suit :

Article 2
Champ d'application

Il est rajouté un second alinéa qui précise : « L'effectif des trois établissements regroupe 24,55 salariés équivalent temps plein. »

Article 3
Personnel concerné

Rajouter à la fin de la première phrase : « ... à l'exception de 3 salariés à temps partiel qui bénéficient d'une augmentation de leur temps de travail. »

Article 6
Réduction du temps de travail

Rajouter un 4e alinéa au point 6.2 : « 3 salariés à temps partiel verront leur temps de travail augmenter conformément aux dispositions de l'article 9 du présent accord. »
Rajouter un point 6.3 :
« 6.3. Les dispositions relatives aux cadres :
L'ensemble des cadres de l'Association, cadres techniques et cadres de direction, lesquels sont soumis à un horaire de travail, se verront appliquer les modalités de réduction de la durée du travail définies pour les salariés non cadres par le présent accord. »

Article 8
Incidences de la diminution
de la durée du travail sur les rémunérations

Rajouter après le 1er alinéa :
« Ainsi, les salariés présents à la date d'application de l'accord et les nouveaux embauchés, se verront appliquer les dispositions conventionnelles prévoyant :
« - la compensation de la réduction de la rémunération par le versement de l'indemnité de solidarité ;
« - la prolongation conventionnelle de la durée des échelons ou de l'ancienneté ;
« - les mesures de modération salariale prévues à l'article 10 modifié de l'avenant 99-01 du 2 février 1999. »

Article 9
Emploi

Le dernier alinéa du point 9.1 est modifié comme suit :
« Par ailleurs, 3 salariés titulaires de contrat à temps partiel verront leur temps de travail augmenté pour une part minoritaire de l'obligation d'embauche de 30 %, soit 0,50 E.T.P. :
« - CMPS : 5 heures de secrétariat ;
« - service du soir : 6,50 heures de psychomotricienne, 6,50 heures d'infirmier. »

Article 10
Principes d'organisation

Dans le point 10.1, compléter le deuxième tiret comme suit : « - hôpital de jour : entre 9 heures et 16 h 30, dont une pause repas de 35 minutes, ».

Article 15
Suivi de l'accord

Compléter le premier alinéa par : « ... en les convoquant 15 jours à l'avance. ».
Rajouter un troisième alinéa, comme suit :
« Un procès-verbal sera établi à l'issue de chaque réunion dont un exemplaire sera remis aux délégués du personnel et au délégué syndical et adressé à l'inspection du travail. »
Après l'article 16, la qualité des signataires est précisée :
- Philippe Portet, délégué syndical Force ouvrière ;
- Michel Demangeat, président de la S.H.M.A.
En présence de :
- Josette Nevo, assistant Philippe Portet au cours des réunions de négociation ;
- Marc Boyé, représentant Michel Demangeat au cours des réunions de négociation ;
- Francine Bourguinat, directrice administrative, assistant Marc Boyé au cours des réunions de négociation.

Article 2
Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dans les mêmes conditions que l'accord initial.

Article 3
Publicité et dépôt

Il sera déposé par l'entreprise en 6 exemplaires, auprès de la D.D.T.E.F.P. de la Gironde, dont un exemplaire sera adressé par ses soins au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux délégués du personnel et au délégué syndical.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association, le président :
FO.

LA MUTUALITÉ DE L'INDRE-ET-LOIRE
(37000 TOURS)
Accord collectif d'entreprise relatif à la réduction
et à l'aménagement du temps de travail
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord sont convenues de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, de l'incidence moins que proportionnelle de cette réduction sur le montant des rémunérations, des embauches venant en compensation de cette réduction.

Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 agréé par arrêté ministériel du... ;
• l'accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, agréé par arrêté ministériel du... et étendu par arrêté ministériel du...

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne l'établissement suivant : centre de réadaptation cardio-vasculaire Bois-Gibert, 37510 Ballan-Miré et ses activités annexes.

Article 2
Diminution du temps de travail

La durée effective moyenne de travail, au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné.
A compter de la mise en oeuvre effective du présent accord, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services de l'établissement.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail objet du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1er, à l'exclusion des personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4
Recrutement

La Mutualité de l'Indre-et-Loire s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévus par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de cet établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 67,80 salariés (équivalent temps plein).
La Mutualité de l'Indre-et-Loire s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus, soit 4,75 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3. IV de la loi du 13 Juin 1998, la Mutualité de l'Indre-et-Loire s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 :
Pour les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application dans ledit établissement du présent accord, sera appliqué une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que la réduction appliquée à l'horaire collectif ; ils bénéficieront alors de l'imdemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au prorata de leur temps de travail. La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne pourra être réduite si la réduction a pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice des prestations en espèces et en nature du régime de sécurité sociale sauf demande expresse du salarié concerné.
Le nouvel horaire de travail sera constaté par un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.
Toutefois, les salariés à temps partiel inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application du présent accord pourront, au moment de l'application du présent accord, refuser que leur soit appliqué ledit accord ; ce refus, qui ne saurait justifier de licenciement pour refus de modification substantielle du contrat de travail, ni aucune autre sanction, devra être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception postal dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé par écrit de la mise en oeuvre de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord. Dans ce cas, les salariés concernés verront maintenus leur temps de travail et la rémunération afférente sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immédiat ou ultérieur de quelque mesure que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé par leur refus objet du présent alinéa.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail, sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec avis de réception postal, dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 7
Les cadres

Il est fait application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 :

1. Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail

Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail se verront appliquer les modalités de réduction de l'horaire de travail défini pour les salariés non cadres par le présent accord.

2. Les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail

Les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail du fait de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail se verront appliquer la réduction du temps de travail suivant des modalités particulières. Il convient donc de distinguer les cadres dirigeants au forfait tous horaires d'une part, et les cadres au forfait horaires d'autre part.
a) Les cadres au forfait tous horaires :
Les cadres dirigeants sont ceux qui disposent par délégation d'un pouvoir de direction générale et permanent et d'une très large autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail. Ils ne sont donc pas soumis à un horaire de travail et relève d'un forfait tous horaires.
Sont concernés les directeurs, les directeurs adjoints, les gestionnaires prévus à l'article A. 1-4-2 ainsi que les médecins directeurs prévus à l'article A. 1-5-1-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, disposant de la délégation et de l'autonomie visée au présent alinéa. Ils bénéficient au titre de la contrepartie de la réduction du temps de travail de dix-huit jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.
b) Les cadres au forfait horaire 38 heures :
Les cadres bénéficiant par délégation ou subdélégation d'un pouvoir de direction partielle et permanent et disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et de leurs horaires sont, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, concernés par un forfait horaire égale à 38 heures hebdomadaires, soit 76 heures à la quatorzaine.
Pour tenir compte des fluctuations d'horaires dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal dans la limite de six heures par quatorzaine n'entraîneront, compte tenu du niveau de rémunération conventionnel et des jours de repos annuels supplémentaires, ni paiement d'heures supplémentaires, ni majoration pour heure supplémentaire. Ils bénéficient de dix-huit jours de repos annuels supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire.
Sont concernés les chefs de service visés à l'article A. 1-4-3, coefficient 600 et au-delà et disposant de la délégation et de l'autonomie définies au présent alinéa.

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la Mutualité de l'Indre-et-Loire s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 (modifié par l'additif du 9 avril 1999).

AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 9
Heures supplémentaires

Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de trois semaines, de préférence dans une période de faible activité (elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit).
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de trois mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
Les salariés sont tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 10
Répartition du temps de travail
Répartition hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur 4,5 jours.

Répartition à la quatorzaine

La durée du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur une quatorzaine de manière à assurer aux salariés un minimum de quatre jours de repos dont au moins deux jours consécutifs.

Répartition sur un cycle

Conformément à l'article 10 de l'accord de branche, la durée du travail sera organisée sous forme de cycle. Le cycle de travail ne dépassera pas douze semaines consécutives.

Article 13
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

La réduction du temps de travail sera organisée, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, sous forme de jours de repos.
Le nombre de jours de repos auquel peut prétendre un salarié à temps complet est fixé à vingt-trois jours ouvrés par année complète de travail effectif.
Ces jours de repos devront être pris conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche.

Article 16
Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d'épargner des droits en temps, afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue durée ou d'anticiper un départ en retraite, en préretraite totale ou partielle.
Les salariés comptant un an d'ancienneté peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l'accord de branche du 1er avril 1999.

SUIVI DE L'ACCORD
Article 1er
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

1.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

1.2. Mission

La commission sera chargée :

1.3. Réunion

Les réunions seront présidées par le représentant de la Mutualité de l'Indre-et-Loire qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les six mois au cours de l'année 2000 puis d'une réunion annuelle en l'an 2001.
Au-delà, le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2
Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature de la convention avec l'Etat, prévue à l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998.
La mise en oeuvre effective de cet accord reste toutefois subordonnée aux trois conditions cumulatives ci-dessous :
1. L'agrément de l'avenant n° 99-01 modifié par ses additifs à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
2. L'agrément de l'accord complémentaire d'entreprise.
3. La conclusion de la convention avec l'Etat.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 5
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre, d'une part, la Mutualité de l'Indre-et-Loire et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Mutualité de l'Indre-et-Loire).
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de... mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6
Publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé par l'entreprise en cinq exemplaires auprès de la DDTE de l'Indre-et-Loire.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de l'Indre-et-Loire.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Tours, le 25 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour la Mutualité de l'Indre-et-Loire :
Le directeur général :
CFDT ;
FO ;
CGT.

ANNEXE
AMÉNAGEMENT RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
HYPOTHÈSES D'AMÉNAGEMENT ET D'ORGANISATION DU TRAVAIL
PROPOSÉES AU PERSONNEL DE BOIS-GIBERT

Le centre Bois-Gibert a comme mission l'accueil et la prise en charge des patients cardiaques 24 heures sur 24 et tout au long de l'année. La qualité des soins et la sécurité des résidents sont les points forts de nos prestations. Il nous paraît important que la mise en place de l'ARTT ne fragilise pas ces notions.
Les réunions avec M. Helene ont permis d'informer les responsables des différents services sur l'accord de branche d'avril 1999. Chaque responsable a réuni son équipe pour engager une réflexion sur ce sujet. Des propositions d'aménagement du temps de travail ont été proposées selon l'accord de branche du 1er avril 1999 par les différents services au directeur de l'établissement. Les demandes des agents ont été prises en compte dans ces propositions.
Le service administratif :
La durée du travail serait répartie de manière égale ou inégale sur la quatorzaine, de manière assurer aux salariés un minimum de quatre jours de repos dont au moins deux consécutifs.
Les services restauration, hébergement, admission :
La durée du travail serait organisée sous forme de cycle avec une réduction journalière et/ou des jours non travaillés supplémentaires attribués sur le cycle.
Le service infirmier :
La durée du travail serait organisée sous forme de cycle de six semaines : ce qui permettrait de réduire le plafond des « grandes semaines » de 40 heures à 40 h 30 et d'augmenter le nombre cumulé de jours non travaillés au sein du cycle.
M. Helene réunit actuellement les agents des différents services et leur responsable afin de répondre aux interrogations qui pourraient subsister.
Les délégués syndicaux des différentes organisations ont pu rencontrer, sur leur demande, le personnel du centre pour échanger sur l'aménagement du temps de travail.

ASSOCIATION OEUVRE ANTITUBERCULEUSE DE LOIRE-ATLANTIQUE
(44200 NANTES)
Accord collectif relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail
Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail, avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers de l'établissement et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, relatif à la réduction du temps de travail, et ses additifs des 9 et 22 avril 1999, 14 et 24 juin 1999.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation, conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche UNIFED relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein de l'établissement en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable des délégués du personnel, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 et ses additifs à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 agréés ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction de temps de travail d'avril 1999 agréé.

La mise en oeuvre du présent accord est strictement subordonnée :

• d'une part, à la signature d'une convention avec l'Etat, convention d'aide financière avec l'Etat ;
• d'autre part, de son agrément concomitant par le ministre de tutelle.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble de l'effectif géré par l'association, à savoir :

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1er
Durée et réduction du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures en moyenne hebdomadaire pour l'ensemble du personnel concerné, à l'exception du cadre de direction et du personnel de nuit, compte tenu des éléments suivants :

• 365 jours annuels ;
• 25 jours ouvrés de congés annuels (soit 30 jours ouvrables conventionnels) ;
• 104 jours de repos hebdomadaires ;
• 11 jours fériés récupérés ou payés conventionnellement.

45 semaines conventionnelles = 1 755 heures de travail annuel pour 5 jours ouvrés hebdomadaires en moyenne, soit un total de 23 jours ouvrés ou 175 heures de réduction du temps de travail pour 45 semaines de travail.
A compter de 1 mois après l'accord de conventionnement, elle sera de 35 heures hebdomadaires en moyenne pour un total de 1 575 heures, quelle que soit la forme de réduction retenue du temps de travail.
Les formes retenues de réduction du temps de travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord, sachant qu'il est posé le principe prioritaire d'une réduction sous forme de journées de repos.

Article 2
Modalités de réduction du temps de travail

a) Le centre médical infantile.
Au regard de la diversité des situations constatées, l'association considère que la réduction du temps de travail pourra prendre différentes formes, selon les services au sein de l'établissement, services et unités de travail cohérents au sens de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
A savoir :
Pour les unités de travail : lingerie, entretien technique et maintenance, service infirmier, animation, comptabilité, secrétariat-accueil.
Pour les unités de soins, le service hôtelier, le service de restauration et le service de nuit.
Les formes retenues pour la réduction du temps de travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord, sachant qu'il est posé le principe prioritaire d'une réduction de temps de travail, sous forme d'une journée de repos supplémentaire par quinzaine.
b) Le siège ;
Le personnel étant composé de trois temps partiels, il n'y aura pas d'embauche ni d'aide demandée.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 2 du titre I, à l'exclusion de personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (annexe 1)

Article 4
Embauche compensatrice

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, ces embauches auront lieu sous la forme de :

• contrats à durée indéterminée à temps partiel ;
• heures complémentaires contractuellement attribuées à des salariés présents, à temps partiel, et appartenant aux catégories professionnelles concernées par la compensation de la réduction du temps de travail, dans le respect de la limite de 30 % fixée par les cadres, légal et conventionnel. Il sera alors procédé à un avenant au contrat initial de travail ;
• le personnel de nuit étant à 35 heures depuis 1993, n'est pas concerné par la réduction du temps de travail.

L'association s'engage à procéder à des embauches représentant 7 % de l'effectif de référence : soit 51,88 ETP, soit 3,68 (équivalents temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté de nouvelles embauches pendant une durée de deux ans, à compter de la dernière des embauches effectuées, en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6, de l'avenant 99-01 du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail, sauf refus express de leur part, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois. Dans ce cas, leur renoncement sera définitif et irrévocable.
Il est rappelé que seuls les salariés à temps partiel ayant accepté la réduction de 10 % de leur horaire contractuel pourront bénéficier d'un complément horaire contractuel dans les catégories professionnelles concernées par les embauches compensatrices.
En cas de renoncement du salarié à temps partiel à la réduction du temps de travail, il en sera tenu compte quant au volume des embauches compensatrices à réaliser sur la base de même taux.
L'effectif concerné par la réduction du temps de travail serait alors recalculé, en fonction des renoncements exprimés.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7, de l'avenant 99-01 du 2 février 1999, le cadre de direction, classé directeur selon l'article A 1-4-2 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 bénéficiera en contre-partie de 18 jours de repos annuellement ou d'une mesure équivalente.

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'association s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9, de l'avenant 99-01 du 2 février 1999 et de ses additifs des 9 et 22 avril 1999, 14 et 24 juin 1999. Il est institué une prolongation de 16 mois de la durée des échelons dans la limite de 1,5 % du salaire et un gel des augmentations générales prévu pour deux ans.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 1er
Pause

En accord avec la règle codifiée d'une pause de 30 minutes, non rémunérée, au bout de six heures consécutives de travail effectif, et en conformité avec les usages préexistants au sein de l'établissement, les personnels bénéficieront des principes suivants :
Une pause, hors du temps du repas, d'un maximum de quinze minutes, à dix heures chaque matin, est attribuée à tout salarié prenant son service dans l'établissement avant neuf heures. Cette pause aura aussi pour objectif de réunir tous les services, afin de faire le point de la qualité de prise en charge des patients. Cette pause est rémunérée et intégrée au temps de travail effectif.
Un temps consacré au repas, d'une durée de trente minutes et non rémunéré, à un horaire fixé par la direction et réservé, sauf exception aux horaires excédant six heures ou à cheval sur un temps de repas normal.

Article 2
Temps supplémentaires

Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos complémentaire, majoré dans les conditions légales, dans la limite de cent trente heures supplémentaires par an.
Le repos pourra être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai maximum de deux mois, suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.

Article 3
Répartition du temps de travail

1° Répartition hebdomadaire :
La durée hebdomadaire de travail sera répartie de manière égale ou inégale sur cinq jours.
Sont concernés par ce mode de répartition :

2° Répartition par quatorzaine.
La durée du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur une quatorzaine, de manière à assurer au salarié un minimum de quatre jours de repos, dont au moins deux jours consécutifs.
Sont concernés par ce mode de répartition :

Article 4
Réduction du temps de travail
4.1. Sous forme de jours de repos (trimestriellement)

La réduction du temps de travail sera organisée conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, sous forme de jours de repos pour les fonctions suivantes :

• auxiliaires de puériculture, en service de jour, en internat ;
• kinésithérapeutes ;
• psychomotriciennes ;
• éducatrices de jeunes enfants ;
• employés de cuisine, de biberonnerie ;
• personnel soignant de l'ISSE ;
• secrétaires, comptable ;
• auxiliaires de puériculture, alternatives à l'hospitalisation (sans remplacement).

Le nombre de jours de repos auquel peut prétendre un salarié est fixé à vingt-trois jours ouvrés par an (pour trente-neuf heures).
Ces jours de repos devront être pris conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord de branche.

4.2. Réduction sur horaire hebdomadaire

Fonctions suivantes :

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée avec les représentants du personnel et la direction.

1.1. Composition

La commission sera composée de :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre les membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte. Un procès-verbal serait dressé à l'issue de chaque réunion.

1.2. Mission

La commission sera chargée :

1.3. Réunion

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera de deux réunions au cours de l'année 2000.
Au-delà, le suivi sera opéré par les organisations syndicales signataires, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2
Durée et date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet un mois après l'accord de conventionnement, date d'effectivité de la réduction du temps de travail.
Il est rappelé que la non-conclusion de la convention prévue avec l'Etat ainsi que l'absence de l'agrément (au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifié) du présent accord, rendent le présent accord caduque dans son ensemble et dans la totalité de ses dispositions, sans exception aucune. Dans ces cas, l'association étudiera les dispositions à prendre.
De même, en cas de remise en cause de la convention conclue avec l'Etat avec comme conséquence de rompre l'équilibre financier du dispositif ARTT tel que décidé par la suppression ou la réduction des aides de l'Etat ou, en cas de convention, sur la base d'un barème inférieur à celui correspondant aux accords pris avant la fin du semestre 1999, le présent accord tel que pris, deviendrait caduque dans son ensemble.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales signataires à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
L'association convient, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'avenant conventionnel n° 99-01 du 2 février 1999, que si l'attribution de moyens budgétaires insuffisants ou la fixation de tarifs insuffisants par les autorités de tarification, au regard de l'effectif préexistant à la RTT, et servant de base à cette dernière survenait, cela ne saurait entraîner ni la responsabilité de l'association ni la rupture de la convention passée avec l'état.

Article 3
Dénonciation, révision de l'accord

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard, pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre, d'une part, l'association et, d'autre part, les syndicats, signataires du présent accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4
Publicité de l'accord

Le présent accord a été soumis préalablement par les déléguées syndicales auprès de leur syndicat.
Il sera déposé par l'établissement en cinq exemplaires :

• à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique pour enregistrement, accompagné d'une demande de conventionnement d'aide financière à la réduction du temps de travail avec l'Etat ;
• et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de l'établissement et une copie sera remise aux déléguées du personnel.
Fait à Nantes, le 23 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association, le président ;
La directrice ;
CGC ;
CGT ;
CFDT.

CENTRE DE POST-CURE BEAUREGARD
(50470 LA GLACERIE)
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Préambule
1. Champ d'application
2. Réduction du temps de travail
2.1. Temps de travail effectif
2.2. Personnels concernés
2.3. Cas particuliers
2.3.1. Le personnel de nuit
2.3.2. Les personnels à temps partiels
2.3.3. Les cadres et médecins
2.4. Modalités de la réduction du temps de travail
2.4.1. Animateurs, moniteur d'atelier et infirmières
2.4.2. Secrétaires, lingères, femmes de service, cuisiniers, tournants de cuisine
2.4.3. Veilleurs de nuit
3. Emploi
4. Dispositions financières
4.1. Rémunération
4.1.1. Rémunération conventionnelle
4.1.2. Participation complémentaire des salariés
4.2. Politique salariale
5. Temps de travail des salariés, date d'effet de l'accord
5.1. Durée hebdomadaire du temps de travail
5.2. Date d'effet de l'accord
5.3. Bilan et suivi de l'accord
6. Dénonciation et révision de l'accord

CENTRE DE POST-CURE BEAUREGARD
(50470 LA GLACERIE)
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Préambule

Le centre de post-cure « Beauregard » est adhérent à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP), signataire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
A ce titre :

Le centre « Beauregard » et l'organisation signataire du présent accord manifestent leur attachement à la politique de lutte contre le chômage en anticipant la dernière échéance prévue par la loi pour la Réduction de la durée légale du temps de travail afin de pouvoir créer des emplois.
Cet accord concilie les aspirations des salariés par un juste équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et tient compte de la situation économique de l'établissement. Il permet de renforcer la qualité du service rendu aux résidants.

1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'établissement « Centre de post-cure Beauregard ».

2. Réduction du temps de travail
2.1. Temps de travail effectif

A compter de la mise en oeuvre de l'accord, la durée du temps de travail effectif hebdomadaire passera de 39 heures à 35 heures.
Le temps de travail effectif est celui défini par l'article L. 212-4 du code du travail.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

2.2. Personnels concernés

La réduction du temps de travail effectif de 10 % concerne l'ensemble des salariés du centre de post-cure.
Le nouvel horaire de travail et sa rémunération seront constatés par un avenant au contrat de travail.

2.3. Cas particuliers
2.3.1. Le personnel de nuit

Les personnels de nuit qui travaillent actuellement 70 heures par quatorzaine, bénéficient d'une réduction du temps de travail qui porte l'horaire de quatorzaine à 63 heures de travail effectif.

2.3.2. Les personnels à temps partiels

Pour les salariés à temps partiels, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date de mise en oeuvre du présent accord, sera appliqué une réduction de leur temps de travail dans la même proportion que la réduction appliquée à l'horaire collectif.
Toutefois les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date de mise en oeuvre du présent accord, pourront refuser qu'il leur soit appliqué. Ce refus devra être notifié à la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception après réception du courrier les informant de la mise en oeuvre de l'accord.
Les salariés qui opteront pour le refus verront maintenus leur temps de travail et leur rémunération correspondante sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immédiat ou ultérieur de quelques mesures que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé par leur refus du présent alinéa du présent article 2.3.2.

2.3.3. Les cadres et médecins

Les cadres, soumis à l'horaire collectif de travail, se verront appliquer les modalités de réduction du temps de travail définies pour les salariés non cadres par le présent accord.
Les cadres non soumis à un horaire de travail, au forfait tous horaires, disposant par délégation d'un pouvoir de direction générale et permanent et d'une très large autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail, bénéficient au titre de contrepartie de la réduction du temps de travail de 17 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires. Sont concernés : le directeur de l'établissement visé à l'article A 1.4.2 de la Convention Collective 1951.
Les médecins (praticien hospitalier ou vacataire) ne sont pas concernés par cet accord.

2.4. Modalités de la réduction du temps de travail

Depuis longtemps déjà, la plupart des salariés du centre « Beauregard » ont un horaire flexible en fonction de l'intérêt du service.

2.4.1. Animateurs, moniteur d'atelier et infirmières

La récupération se fera hebdomadairement par demi-journée, et s'inscrira dans le rythme moyen nécessité par la planification des horaires, sauf nécessité du service.
En cas d'impossibilité, elle s'inscrirait dans une récupération mensuelle.

2.4.2. Secrétaires, lingère, femme de service,
cuisinier et tournant de cuisine

La diminution du temps de travail se fera à la semaine, par demi-journée, sauf nécessité du service.
En cas d'impossibilité, elle s'inscrirait dans une récupération mensuelle.

2.4.3. Veilleurs de nuit

La diminution du temps de travail se fera par quatorzaine, sauf nécessité du service.
En cas d'impossibilité, elle s'inscrirait dans une récupération mensuelle.

3. Emploi
Accroissement ou maintien des effectifs

Dans le cadre du présent accord, le centre « Beauregard » s'engage à augmenter de 6 % l'effectif exprimé en E.T.P.
Compte tenu de la réalité de l'établissement et de la diversité des professions :

Sur le total annuel des heures salariées actuelles de l'ensemble de l'établissement, les 6 % prévus par la loi représentent 1 967 heures. Elles seront réparties de la manière suivante :

• secrétariat : 324 heures ;
• femme de service : 728 heures ;
• animateur : 463 heures ;
• veilleur de nuit : 324 heures ;
• psychologue : 128 heures.

Le recrutement interviendra dès que l'accord de l'administration nous sera parvenu (direction du travail et D.D.A.S.S.) et, conformément à la loi, au plus tard dans un délai d'un an suivant la signature de l'accord. L'établissement s'engage à maintenir les emplois ainsi créés pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière embauche.
Les signataires du présent accord estiment nécessaire que tout soit mis en oeuvre pour que cet accord soit durable. A cet effet, les recettes découlant des aides de l'Etat relatives à la réduction du temps de travail, ainsi que les recettes prévues au 1er alinéa paragraphe 4.2 du présent accord seront affectées exclusivement aux conséquences de la convention avec l'Etat, à savoir les embauches.

4. Dispositions financières
4.1. Rémunération
4.1.1. Rémunération conventionnelle

Dans le cadre du présent accord, la rémunération conventionnelle (incluant les primes) des salariés présents lors de la réduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail.
Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement.
La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'établissement au moment de la réduction du temps de travail, et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré, sera elle-même majorée proportionnellement.
Toutefois, pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront contribué ainsi au développement de l'emploi dans l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité.
Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre pour un temps plein un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaire, de façon à maintenir le salaire de base (incluant les primes) à la date de la signature de l'accord, à l'ensemble des salariés présents et à venir.

4.1.2. Participation complémentaire des salariés

Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre, le 31 décembre 1999, de la réduction du temps de travail, la durée des échelons est prolongée de 16 mois.
Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisation à l'exception des indemnités de travail de nuit, de dimanche et jours fériés prévues aux articles A3.2 et A3.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

4.2. Politique salariale

Les recettes dues aux revalorisations salariales prévues pour 1999 et jusqu'au 30 juin 2000 sont affectées en totalité à la compensation partielle des charges financières pour les embauches qui résultent de la réduction du temps de travail.

5. Temps de travail des salariés - Date d'effet de l'accord
5.1. Durée hebdomadaire du temps de travail

La durée hebdomadaire du temps de travail dans le cadre du présent accord est fixée à 35 heures à compter du 31 décembre 1999.

5.2. Date d'effet de l'accord

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2000, sous réserve :

5.3. Bilan et suivi de l'accord

Chaque année, à la date anniversaire, le salarié mandaté et la direction se retrouveront pour établir un bilan de la mise en place des 35 heures. Ce bilan sera transmis à la direction du travail.
La commission pourra se réunir à tout moment pour étudier toute question provoquée par cet accord.

6. Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions des articles 01.03 et 01.05 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à La Glacerie, le 15 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour le centre :
Le directeur de l'établissement ;
CFDT.
Avenant du 11 janvier 2000 à l'accord collectif d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 15 décembre 1999

Concernant l'article 2

(Voir tableau pages suivantes.)

Tableau des horaires de l'ensemble du personnel
avant les 35 heures, après les 35 heures et les extensions de postes

1. Secrétaire administrative.
2. Femme de service.
3. Psychologue.

13.2. Mission

La commission sera chargée de suivre et de contrôler l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord et notamment de :

Elle disposera de tout document nécessaire à cet effet et défini préalablement au minimum 15 jours avant la date de réunion.

13.3. Réunion

Le nombre de réunions est fixé à 10 pour la première année qui suit la date de signature du présent accord et au moins trois à partir de la deuxième année.
Un compte-rendu sera rédigé pour chaque réunion.

TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Durée - Date d'effet

Sous réserve des clauses inscrites au 2e alinéa de l'article 2 du titre II du présent accord, l'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2000.

Article 15
Dénonciation - Révision

En cas de dénonciation et de désaccord de l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132.8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille, et, d'autre part, l'une des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.

Article 16
Publicité de l'accord

Il sera déposé par le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille 8 exemplaires originaux de l'accord signés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
1 exemplaire original de l'accord signé sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille et d'Haubourdin ;
15 exemplaires dont 5 originaux signés de l'accord seront envoyés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
1 exemplaire original de l'accord signé sera remis à chaque délégué syndical central signataire du présent accord.
L'avenant 99-01 du 2 février 1999 et ses additifs à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, l'accord de branches sanitaire, social et médico-social et le présent accord figureront sur le tableau d'affichage de chaque établissement de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres des comités d'établissement du groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille.
Fait à Lille, le 22 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour le groupe hospitalier, le directeur général ;
CFDT ;
CFTC ;
CGC ;
CGT.

GROUPE HOSPITALIER de l'Institut Catholique de Lille
Additif du 7 février 2000 à l'accord collectif complémentaire

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Article 1er

Les termes du 3e alinéa de l'article 4 « Recrutement » sont remplacés par ce qui suit :
Le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille s'engage à procéder à des embauches sous contrat de travail à durée indéterminée à partir de la date effective de la mise en application du présent accord et jusqu'au 30 avril 2001, représentant au minimum 6 % de l'effectif ci-dessus, soit 80,30 salariés à temps plein sur la base du nouvel horaire collectif de travail en application de l'article 4 de l'avenant n° 99-01 et de ses additifs de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 2

Les termes du 1er alinéa de l'article 5 « Maintien des effectifs » sont remplacés par ce qui suit :
En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille s'engage à maintenir, pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4, un effectif équivalent temps plein de 1515,50 salariés affectés sur l'ensemble des établissements et répartis comme suit : 1338 équivalents temps plein augmentés des 80,30 équivalents temps plein représentant les emplois de compensation visés à l'article précédent et de 97,20 équivalents temps plein exerçant exclusivement la nuit non concernés par la réduction de la durée du temps de travail comme précisé à l'Article 3 du présent accord.
Fait à Lille, le 7 février 2000.
Pour le groupe hospitalier, le directeur général ;
CFDT ;
CFTC ;
CGC ;
CGT.

association du Rhône pour l'hygiène mentale (69000 lyon)
Accord d'entreprise du 18 janvier 2000 relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu (69000 Lyon)

Préambule

Dans un souci à la fois de préserver l'offre de soins et de permettre à chaque membre du personnel d'avoir des jours entiers de réduction du temps de travail, ainsi que d'assurer la meilleure transversalité et équité possible entre les personnels, les parties au présent accord sont finalement convenues des modalités suivantes du passage aux 35 heures.
Les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Les parties reconnaissent que le présent accord au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein de l'établissement en matière de durée et d'organisation de travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs :

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I.1. Cadre juridique

Cet accord a été élaboré lors de plusieurs rencontres de négociation auxquels ont participé, au delà des parties signataires, des élus du personnel et des personnels non syndiqués.
Après avoir été soumis à la consultation préalable du personnel le 13 janvier 2000, et avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés en sa faveur, le présent accord est conclu dans le cadre de :

• la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, votée par l'Assemblée nationale en date du 15 décembre 1999 dite loi Aubry 2 ;
• l'accord Unifed de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, en date du ler avril 1999, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999 et étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à l'agrément du ministère (art.16 de la loi n° 75-535 modifiée) et à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

I.2. Champ d'application

Le présent accord concerne l'établissement suivant : centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
II.1. Diminution du temps de travail

Dans un délai de 3 mois maximum suivant l'obtention de l'agrément du ministère et de la convention signée avec l'Etat, la durée du travail effectif des salariés de l'établissement sera réduite à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année.

II.2. Personnels concernés

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des personnels hors :
1. Les personnels relevant du statut public ou assimilés :

2. Les personnels travaillant déjà à 35 heures : les personnels affectés aux services de nuit.

II.3. Recrutements

L'ARHM - centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu s'engage à procéder à des embauches, à hauteur du montant des allégements des charges sociales supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail, soit environ 10 postes équivalent temps plein, sur la base du nouvel horaire collectif de travail. Ces embauches interviendront dans un délai de six mois, à compter de la date de réduction effective du temps de travail.
Les recrutements seront faits dans les services et secteurs où des besoins auront été déterminés par les études d'organisation.
Les embauches seront réalisées sous forme de contrat à durée indéterminée. Les postes créés seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel, conformément aux pratiques de mobilité interne.

II.4. Temps partiels

Les salariés à temps partiel inscrits à l'effectif de l'établissement, à la date d'application du présent accord, bénéficient d'une réduction de 10 % de leur temps de travail.
La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne pourra toutefois être réduite, si la réduction a pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice des prestations en espèce et en nature du régime de sécurité sociale, sauf demande expresse du salarié concerné.
Le nouvel horaire de travail sera constaté par un avenant au contrat de travail. La non-signature éventuelle de cet avenant vaudra refus de la réduction du temps de travail, lequel devra être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Direction des ressources humaines, dans un délai d'un mois suivant la remise de l'avenant au contrat de travail. Dans ce dernier cas, les salariés concernés verront maintenus leurs temps de travail et rémunération actuels.

II.5. Cadres

II.5.1. Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail applicable au sein de leur service, et pour lesquels la durée du temps de travail peut être prédéterminée, bénéficieront des modalités de réduction de leur horaire de travail définies par le présent accord pour les salariés non cadres.
Sont concernés à ce jour : les surveillants-chefs et les assistantes sociales-chefs.
II.5.2. Les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail de leur service et pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient par conséquent dans l'organisation de leur emploi du temps, sont, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, concernés par un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires. Pour tenir compte des fluctuations d'horaires dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal n'entraîneront ni paiement d'heures supplémentaires, ni majorations pour heures supplémentaires. Ils se verront appliquer la réduction du temps de travail suivant des modalités particulières et dans le cadre d'un forfait annuel horaire ne dépassant pas 1 600 heures.
Sont concernés à ce jour :

Les praticiens hospitaliers temps plein ou temps partiel, détachés des hôpitaux publics ainsi que les assistants, bien que rémunérés par le centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, restent soumis aux dispositions de leur statut et ne sont pas concernés par les dispositions prévues pour les médecins non praticiens hospitaliers.

II.6. Rémunération

Dans le cadre du présent accord, les éléments de revenus existant à la date de signature de l'accord incluant les primes et indemnités de toute nature sont maintenus, et il n'y a pas de modération salariale.
Cette disposition s'applique aux salariés présents lors de la réduction du temps de travail et aux nouveaux salariés, c'est à dire à ceux embauchés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement.

II.7. Aides spécifiques complémentaires

Dans l'hypothèse où des aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail seraient accordées aux établissements hospitaliers par les Pouvoirs publics, (en plus des aides de droit commun prévues par la loi votée le 15 décembre 1999 dite loi Aubry 2), ces aides seront affectées à la réduction du temps de travail suivant des modalités fixées par un avenant au présent accord.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
III.1. Modalités de la réduction du temps de travail
III.1.1. Le principe

Le principe est le bénéfice d'une réduction quotidienne du temps de travail de 30 minutes, et d'un jour de récupération du temps de travail par mois, à hauteur de 12 jours maximum au total par an. L'amplitude quotidienne de présence est de 8 heures dont 36 minutes consacrées au déjeuner.
Pour l'ensemble du personnel, le repas n'est pas imputé sur le temps de travail, à l'exception des personnels ayant l'obligation de rester mobilisés pendant toute la durée de leur présence dans l'établissement :

• les infirmiers, les aides-soignants et les agents des services hospitaliers travaillant en roulement en intra-hospitalier, en poste du matin ou ceux travaillant à la journée ;
• les personnels de sécurité en roulement, en poste du matin ou ceux travaillant à la journée ;
• les personnels assurant les repas thérapeutiques et les personnels du service restauration.

Les jours de réduction du temps de travail sont à prendre mensuellement et sont inclus dans le planning de travail établi par le responsable de service.
Dans les services où les responsables identifient des périodes où les nécessités de service empêchent de prendre des jours de réduction du temps de travail, la récupération de ces jours pourra être différée et faire l'objet d'un cumul à hauteur de 3 jours.
Les personnels des services techniques et généraux conservent un temps de pause déjeuner de 1 heure. Leur amplitude quotidienne de présence est de 8 heures 30 minutes pour les quatre premiers jours de la semaine et de 8 heures le cinquième jour.
Les personnels amenés à prendre des repas thérapeutiques dans les hôpitaux de jour pour enfants ou adultes auront une amplitude de travail de 7 heures 30 minutes pour quatre jours de la semaine, et de 7 heures le cinquième jour.
Les secteurs infanto-juvéniles bénéficieront de modalités de récupération des 12 jours de réduction du temps de travail déterminées en fonction du calendrier scolaire.
Les infirmiers et les aides soignants en roulement intra-hospitalier ainsi que le personnel du service sécurité en roulement bénéficieront d'un jour de réduction du temps de travail à la quatorzaine inclus dans les roulements, à hauteur de 24 jours maximum par an.
L'amplitude quotidienne de présence des infirmiers et des aides soignants sera de 8 heures pour les personnels en poste du matin et de 7 heures 45 minutes pour les personnels en poste à la journée et d'après midi.
Le temps de repas est imputé sur le temps de travail pour les personnels en poste du matin et ceux travaillant à la journée, pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi, ces personnels ayant l'obligation de rester mobilisés pendant toute la durée de leur présence dans l'établissement.
Les agents des services hospitaliers travaillant en roulement en intra-hospitalier bénéficieront d'une réduction quotidienne de 30 minutes et de 12 jours maximum de récupération du temps de travail par an.
Leur amplitude quotidienne de présence est de 7 heures 30 minutes. Le temps de repas est imputé sur le temps de travail pour les personnels en poste du matin, ou ceux travaillant à la journée, pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi.
Les cadres dont le temps de travail n'est pas strictement lié à l'horaire collectif de leur service et pour lesquels la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée, bénéficieront, compte-tenu de leur forfait de travail égal à 38 heures hebdomadaires, de 18 jours maximum de réduction du temps de travail par an. Ces jours seront pris mensuellement chaque fois que le fonctionnement du service le permettra, et sont inclus dans le planning de travail établi par le responsable du service.
Dans tous les cas, les modalités de la réduction du temps de travail seront arrêtées par les responsables de service, au vu des exigences de fonctionnement, et en prenant en compte chaque fois que possible les souhaits des personnels selon les règles fixées par le présent accord.

III.1.2. Les exceptions

Des dérogations à ces principes pourront être accordées par décision de la direction, sur avis favorable de la commission de suivi du présent accord, et au seul argument de la nécessité du fonctionnement des services. Ces dérogations éventuelles feront l'objet d'un avenant au présent accord.

III.2. Périodes travaillées et jours de récupération du temps de travail

Lorsque la réduction du temps de travail s'effectue par le bénéfice de jours, seules les périodes travaillées donnent droit à l'octroi de jours de réduction du temps de travail.

III.3. Repos quotidien

La durée minimale obligatoire de 11 heures de repos entre deux journées de travail peut être réduite à 9 heures. Sous réserve que cette réduction ait été demandée par l'encadrement, les salariés concernés auront la possibilité de prendre 2 heures de repos. Les heures acquises à ce titre, lorsqu'elles atteignent 8 heures, peuvent être prises par journées ou demi-journées, dans un délai de 6 mois.

III.4. Délai de prévenance

Les salariés seront prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
Les caractéristiques particulières de l'activité hospitalière justifient que dans certaines circonstances, ce délai soit réduit. Il en est ainsi chaque fois que la continuité du service et la sécurité des patients sont en jeu, ce qui est par exemple le cas quand, parmi les infirmiers, la présence au minimum d'un infirmier de l'unité n'est plus assurée.
Si les circonstances contraignent à réduire le délai de prévenance à 48 heures, en contrepartie la personne concernée bénéficiera d'1 heure de repos à prendre dans la semaine suivante ;
Si les circonstances contraignent à réduire le délai de prévenance à 24 heures, en contrepartie la personne concernée bénéficiera de 2 heures de repos à prendre dans la semaine suivante ;

III.5. Décompte du temps travaillé

Les plannings de travail effectivement réalisés identifient spécifiquement les jours de réduction du temps de travail pris. Ces plannings sont signés par l'encadrement des services. Les journées de réduction du temps de travail sont comptabilisées individuellement. Un bilan des jours de réduction du temps de travail est établi chaque trimestre.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
IV.1. Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

IV.1.1. Composition

La commission sera composée paritairement des signataires du présent accord dans la limite de :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour, et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

IV.1.2. Mission

La commission sera chargée :

La commission pourra avoir accès aux documents existant dans l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées.

IV.1.3. Réunions

Les réunions seront présidées par le directeur du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, ou son représentant, qui prendra l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les 2 mois au cours des 12 mois suivant la date de mise en oeuvre du présent accord, et d'une réunion tous les 3 mois au cours des 12 mois suivants.

IV.2. Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dans un délai de trois mois maximum après :

IV.3. Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.
Toute demande en ce sens sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées.
Le présent accord modifie les dispositions de l'article 7 de l'accord d'établissement du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu relatives à la durée du travail, ces dernières étant rendues caduques par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et celle votée par l'Assemblée Nationale le 15 décembre 1999, dite loi Aubry 2.

IV.4. Dépôt publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé par la direction en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Lyon et auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en 28 exemplaires.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
L'accord sera diffusé par note de service à l'ensemble du personnel du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu avec affichage correspondant.
Un exemplaire sera remis aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'ARHM Saint-Jean-de-Dieu, le directeur ;
CGT.

SOCIÉTÉ VENDÉENNE D'AIDE À LA SANTÉ MENTALE
(85000 LA ROCHE-SUR-YON)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction
et à l'aménagement du temps de travail
Préambule

Les objectifs des partenaires sociaux auxquels répond le présent accord sont de deux ordres :
1. Maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers des établissements s'inscrivant dans un souci d'amélioration de la qualité. Les parties conviennent d'intégrer les dispositifs d'aménagement du temps de travail prévus par la loi et la convention collective dans le même souci de privilégier le service rendu et de tenir compte des aspirations du personnel.
2. Inscrire l'association dans une dynamique de solidarité par l'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois et de résorption du chômage.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective du 31 octobre 1951 pour sa partie non étendue, complété par additif du 9 avril 1999.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3 III de la loi du 13 juin 1998. A défaut des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, il sera fait application des dispositions de l'avenant du 2 février 1999 et de son additif du 9 avril 1999.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein de l'entreprise en matière de durée et d'organisation du travail.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1
Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat. Le présent accord deviendrait donc caduc si cette convention n'était pas signée ou si les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à la conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître. Il en serait de même si l'avenant du 2 février 1999 (n° 99-01), complété par additif du 9 avril 1999, et l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail ne produisaient pas leur plein effet juridique (agrément ou extension).
Clause spécifique de condition suspensive : suspension de l'application de l'accord à l'autorisation administrative expresse (approbation des tableaux d'effectif et des recrutements) ou incidente (prise en compte dans les budgets futurs) de réaliser les embauches compensatrices nécessaires.
Clause de résolution automatique de l'accord : en cas de refus des aides financières ou en cas de suppression des aides financières dans le cadre de suivi de l'accord, sans motifs imputables à l'entreprise.

Article 1.2
Champ d'application

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le présent accord concerne l'ensemble des personnels des établissements suivants :

Sont toutefois exclus du champ d'application du présent accord les salariés titulaires de contrat emploi solidarité pour lesquels la réglementation spécifique les concernant exige un temps de travail intangible de 20 heures hebdomadaires, ainsi que les personnels « mis à disposition ».

Article 1.3
Date d'effet durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dans les trois mois suivant la signature de la convention avec l'Etat, prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998.
En cas de modifications législatives ou réglementaires portant notamment sur le régime des heures supplémentaires et règles relatives à l'organisation et à la modification du temps de travail, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.
Dans cet esprit, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d'interférer sur le présent accord.

Article 1.4
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l'association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximal d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre :

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'association.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.
En l'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Article 1.5
Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la direction de l'association convoquera, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation et d'autant de membres désignés par l'association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

TITRE II
DATE D'EFFET - DURÉE
Article 2.1
Réduction collective du temps de travail
Article 2.1.1
Nouvelle durée du travail

Dans le cas général de la répartition du temps de travail sur la semaine la durée effective du travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel des établissements de l'association.
A compter de la date d'effet du présent accord (cf. titre Ier), elle sera de 35 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel des établissements, quelle que soit la forme d'application.

Article 2.1.2
Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il est strictement fait application des dispositions de l'article 6 de l'avenant du 2 février 1999.
Ils se verront donc appliquer une réduction de leur temps de travail de 10,25 % comme pour les salariés à temps plein, sauf refus de leur part notifié conformément aux dispositions de l'avenant du 2 février 1999.
Le nouvel horaire de travail est constaté dans un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.

Article 2.1.3
Les dispositions relatives au personnel d'encadrement

Pour le personnel d'encadrement, il est strictement fait application des dispositions de l'article 7 de l'avenant du 2 février 1999.
Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail se verront appliquer les modalités de réduction de l'horaire de travail définies pour les salariés non cadres par le présent accord.
Les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail du fait de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail se verront appliquer la réduction du temps de travail suivant des modalités particulières. A l'intérieur du groupe des cadres, non soumis à l'horaire collectif de travail, il convient de distinguer les cadres dirigeants au forfait tous horaires d'une part, et les cadres au forfait horaire d'autre part.
Les cadres dirigeants sont ceux qui disposent par délégation d'un pouvoir de direction général et permanent et d'une très large autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail. Ils ne sont donc pas soumis à un horaire de travail et relèvent d'un forfait tous horaires ; sont concernés les directeurs, les directeurs adjoints, les gestionnaires, prévus à l'article A.1.4.2., ainsi que les médecins directeurs prévus à l'article A.1.5.1.2. de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant de la délégation et de l'autonomie visée au présent alinéa. Ils bénéficient au titre de contrepartie de la réduction du temps de travail de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.
Les cadres bénéficiant par délégation ou subdélégation d'un pouvoir de direction partiel et permanent et disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et de leurs horaires sont, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, concernés par un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires soit 76 heures à la quatorzaine. Pour tenir compte des fluctuations d'horaires dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal dans la limite de 6 heures par quatorzaine n'entraîneront, compte tenu du niveau de la rémunération conventionnelle et des jours de repos annuels supplémentaires, ni paiement d'heures supplémentaires, ni majoration pour heures supplémentaires. Ils bénéficient de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire. Sont concernés les chefs de service visés à l'article A.1.4.3., coefficient 600 et au-delà et disposant de la délégation et de l'autonomie définies au présent alinéa.
Les conventions de forfait doivent s'intégrer dans les contrats de travail des cadres concernés, c'est-à-dire correspondant aux définitions données dans le présent article.
Les jours de repos prévus au présent article seront pris à hauteur de 50 % à l'initiative des cadres de manière compatible avec la fonction et les responsabilités assumées ou seront affectés par eux sur un compte épargne temps ouvert par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 98-461 ou l'article L. 227-1 du code du travail.
Pendant leur absence, ces personnels d'encadrement seront, dans la mesure du possible, remplacés par des embauches compensatrices définies par l'accord d'entreprise ; à défaut d'embauche, on palliera dans la mesure du possible leur absence par des personnels présents dans l'entreprise chargés par subdélégation de tout ou partie des responsabilités exercées par les cadres remplacés.

Article 2.2
Les modalités d'organisation de la réduction de la durée du travail
Article 2.2.1
Les principes

Au regard de la diversité des situations constatées, les partenaires sociaux s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services et établissements.
Les formes retenues de réduction de la durée du travail sont celles ci-dessous exposées (article 2.2.2) dans le respect des principes prévus par l'avenant du 2 février 1999 et son additif du 9 avril 1999.

Article 2.2.2
Les formes possibles de réduction de la durée hebdomadaire du travail

Au regard de la diversité des situations constatées, les partenaires sociaux considèrent que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services.
A compter de la date d'application du présent accord, la réduction de la durée du travail se fera de la manière suivante :

Article 2.2.2.1
Dans les établissements dont les sigles suivent :

- ATCA (encadrants et personnel administratif) ;

Dans le cadre de la quatorzaine, le nouvel horaire du travail effectif sera de 70 heures sur une période ne pouvant être supérieure à deux semaines : soit une semaine de 5 jours suivie d'une semaine de 4 jours.

Article 2.2.2.2
Dans l'établissement dont le sigle suit :

- FLF (services généraux, salariés de l'association).
Le nouvel horaire hebdomadaire du travail effectif sera de 35 heures réparties de manière égalitaire ou inégalitaire sur une période ne pouvant être supérieure à 6 jours.

Article 2.2.2.3
Dans l'établissement dont le sigle suit :

- EPSR.
Le nouvel horaire hebdomadaire du travail effectif reste fixé à 39 heures.
Il sera fait application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999 selon les modalités définies au titre III du présent accord.

Article 2.2.2.4
Dans l'établissement dont le sigle suit :

- CATB (encadrant).
En application de l'article 10 de l'accord de branche du 1er avril 1999 le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.

Article 2.2.2.5
Dans l'établissement dont le sigle suit :

- FPSM (service d'internat).
Dans cet établissement, la réduction de la durée du travail ne va pas se traduire par une réduction linéaire de la durée hebdomadaire du travail.
En effet, la durée du travail sera annualisée en application des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail qui permettent de faire varier la durée hebdomadaire en fonction des charges de travail.
Les modalités de mise en place de l'annualisation sont définies au titre III du présent accord.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1
Heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord de branche du 1er avril 1999, les éventuelles heures supplémentaires effectuées donneront lieu prioritairement à compensation sous forme de jours de repos majorés dans les conditions légales. A défaut, elles seront rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de 3 mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 2 semaines, de préférence dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit.
L'absence de demande de repos par le salarié dans un délai de trois mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas l'association est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximal d'un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie, comprenant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximal fixé ci-dessus.

Article 3.2
Annualisation du temps de travail

Les parties estiment que l'annualisation du temps de travail est l'organisation qui permet le mieux de répondre aux exigences et aux contraintes de fonctionnement du FPSM (internat).
Les modalités de répartition de la durée de travail réduite s'inscrivent donc dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail qui permettent de faire varier la durée hebdomadaire en fonction des fluctuations d'activité, et de l'article 12 de l'accord de branche du 1er avril 1999.
Les salariés seront tenus informés mensuellement du suivi des heures de travail effectuées (cf. art. D. 218-8 du code du travail).

Article 3.2.1
Période de référence

La période retenue est l'année calendaire qui débute le 1er janvier d'une année pour se terminer le 31 décembre de l'année de référence.

Article 3.2.2
Calendrier

L'annualisation est établie selon une programmation indicative annuelle qui fait l'objet d'une consultation des membres du CHS.CT et du comité d'entreprise.
Cette programmation est portée à la connaissance du personnel concerné par voie d'affichage 15 jours calendaires au moins avant son application.
Il est toutefois expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision le calendrier des charges, que cette programmation pourra être modifiée en tant que de besoin au début de chaque mois.
Les modifications apportées feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Les délais dans lesquels les salariés seront prévenus en cas de changement de l'horaire est fixé à 7 jours calendaires. L'information s'effectuera par voie d'affichage conformément aux pratiques actuelles.

Article 3.2.3
Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l'horaire moyen pratiqué sur l'année, indépendamment de l'horaire réellement accompli.
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaire sera effectué dans le contraire, étant précisé que ce rappel se fera aux taux normaux.

Article 3.2.4
Conséquence en cas de dépassement de la durée annuelle

L'association arrêtera chaque compte individuel d'heures de travail à l'issue de chaque période annuelle.
Si la situation fait apparaître que la durée du travail effectif a excédé sur l'année 35 heures de moyenne hebdomadaire, les heures effectuées au-delà de cette durée seront compensées par l'octroi d'un repos majoré de 25 %.

Article 3.3
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Pour le personnel visé à l'article 2.2.2.5 (EPSR) le nombre de jours de repos auquel peut prétendre un salarié est fixé à 23 jours ouvrés par année complète de travail effectif. Ces journées de repos devront être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence.
Par année de référence il est entendu la période de 12 mois qui s'écoule à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans ces services.
Ces journées de repos devront être prises conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999.

TITRE IV
INCIDENCE DE LA DIMINUTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL
SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Il sera fait strictement application des dispositions de l'avenant du 2 février 1999 et de l'additif du 9 avril 1999.

TITRE V
EMPLOI
Article 5.1
Embauches compensatrices

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices en C.D.I.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 412-2 du code du travail est de 55,89 salariés (équivalent plein temps).
L'association s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus soit en volume d'heures 136 h 87 par semaine sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Commentaires sur le tableau précédent

Ainsi que le souhaite le législateur, il ne s'agit pas de tenir compte des besoins arithmétiquement qualifiés ; de ce fait, nous obtenons les rationalisations ci-après :
1. Sur les sites des ateliers des Bazinières, un poste de comptable pour 18 h 55 hebdomadaires et un poste de secrétaire pour 17 h 50 sont indispensables et seront créés pour les trois établissements concernés (ATB, CATB, direction générale).
L'équipe pluridisciplinaire de l'atelier thérapeutique accueillant des personnes encore très fragilisées par leurs troubles psychiques pourra être renforcée par un poste de moniteur d'atelier.
2. Le poste de 29 h 75 de moniteur d'atelier ATCA sera orienté vers les activités de « volailles et maraîchage ».
3. L'EPSR et son équipe de chargés d'insertion seront renforcées d'un collaborateur avec une dimension d'ergonome à temps partiel (14 h 70).
4. Le secrétariat à temps partiel du foyer de post-cure FLF, très insuffisant sera renforcé de 7 heures supplémentaires.
5. La création d'un poste à temps partiel d'infirmier au FPSM (17 h 50) ajouté à un ajustement d'horaires de salarié à temps partiel, prendra en compte la fragilité des personnes accueillies en stage de réinsertion socioprofessionnelle.

Article 5.2
Maintien des effectifs

En application de l'article 3.IV de la loi du 13 juin 1998, l'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 5.1.

TITRE VI
SUIVI DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Article 6.1
Composition

La commission sera composée :
Des représentants des organisations syndicales signataires de l'accord collectif à raison d'un représentant par établissement, du directeur général de l'association assisté des responsables d'établissements et services.
La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

Article 6.2
Mission

La commission sera chargée de suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord et notamment :

Article 6.3
Réunion

Les réunions annuelles seront présidées par le directeur général qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi durant les deux premières années de fonctionnement.
Au-delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

TITRE VII
PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord a été soumis préalablement par M. Riant auprès de son syndicat mandant.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
A l'initiative de l'association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
Il sera déposé par l'association en 5 exemplaires, auprès de la DDTE de la Vendée.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour la SVASM, le directeur général ;
CDFT.

CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE SOINS
DE LONGUE DURÉE LA MARTINIÈRE (91400 SACLAY)

Accord collectif d'entreprise du 23 juin 1999, modifié par l'avenant du 22 octobre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien du niveau des prestations rendues aux usagers de l'établissement et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention nationale du 31 octobre 1951, avenant relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales, objectifs qualitatifs des soins conformes à l'ordonnance de 1996 et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour, au sein de l'établissement en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée de travail, du maintien des rémunérations, des embauches venant en compensation de cette réduction.
Cadre juridique
Après avoir soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise (des délégués du personnel du CHSCT et de l'ensemble du personnel réuni en assemblée générale), il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 agréé par arrêté ministériel du (en cours de procédure d'agrément à la date de signature du présent accord) ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999, visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail agréé par arrêté ministériel du... et étendu par arrêté ministériel du (en cours de procédure d'agrément et d'extension à la date de signature du présent accord).

La mise en oeuvre du présent accord reste subordonnée à l'agrément de l'avenant n° 99-01, modifié par ses additifs à la convention collective à son propre agrément conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, enfin à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

TITRE Ier
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1er
Champs d'application

Le présent accord concerne le seul établissement de soins de suite et de soins de longue durée La Martinière, à Saclay.

Article 2
Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de :

A compter du 1er décembre 1999, elle sera :

• 34,65 heures en moyenne hebdomadaire pour les personnels de soins ;
• 35 heures pour les autres catégories de personnels.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail objet du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1, à l'exclusion du directeur et des personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4
Recrutement

L'établissement s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail, est de 88,88 salariés (équivalent temps plein).
L'établissement s'engage à procéder à des embauches représentant au maximum 7 % de l'effectif ci-dessous, soit 6,22 embauches (équivalent temps plein) sur la base des nouveaux horaires de travail.

Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles
et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3.IV de la Loi du 13 juin 1998, l'établissement s'engage au maintien à niveau de son effectif global, augmenté des nouvelles embauches, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de signature.
L'établissement s'engage à proroger les effectifs déjà embauchés au-delà de cette durée de deux ans pour autant qu'il puisse disposer des moyens budgétaires nécessaires aux rémunérations et charges sociales correspondantes.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.
Les personnels concernés ont été informés, par écrit, de l'application de la réduction du temps de travail et en ont accepté les termes.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01 du 2 février, les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont :

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'établissement s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail, le taux de travailleurs handicapés précédemment constaté.

Article 9
Rémunération et politique

Les conditions de rémunération et de politique salariale sont respectivement établies par les articles 9 et 10 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.
L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de la branche sanitaire et sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999.
Les modalités particulières détaillées figurent dans les tableaux annexés (annexes I et II) faisant partie intégrante du document de l'accord.

Article 10
Répartition du temps de travail

La durée hebdomadaire du travail sera répartie selon les dispositions précisées sur le tableau annexe I, reprenant les particularismes des diverses catégories d'agents.

Article 11
Modulation

Non retenue.

Article 12
Annualisation du temps de travail

Non retenue.

Article 13
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Pour plusieurs catégories du personnel, la réduction du temps de travail sera organisée, conformément aux disposoitions de l'article 13 de l'accord de branche, sous forme de jours de repos.
Le nombre de jours de repos auquel peut prétendre un salarié est précisé par catégories à tableau, annexe I.
Ces jours de repos devront être pris conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche.

Article 16
Compte épargne temps

Non retenu.

Article 17
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

17.1. Composition

La commission sera composée :

17.2. Mission

La commission sera chargée :

17.3. Réunion

Les réunions seront présidées par un des représentants de la direction de l'établissement qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les trois mois au cours de l'année 2000, puis d'une réunion par an par la suite, jusqu'à la fin de la période quinquennale des aides.
Au-delà, le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 18
Durée - Date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 1999.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement de temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 19
Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties et peut intervenir à tout moment, sous réseve d'un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée ou contre décharge d'une lettre remise en mains propres et, ceci, par l'un ou l'autre des parties signataires.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard, pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre, d'une part, l'établissement et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'établissement.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 20
Publicité de l'accord

Le présent accord a été soumis préalablement par monsieur Jacques Athimond auprès de son syndicat mandant.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Il sera déposé par l'entreprise, en 5 exemplaires, auprès de la DDTEFP d'Evry.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera adressé à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Saclay, le 23 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'établissement, le directeur ;
CGT ;
CFDT.

ANNEXE I
Proposition 35 h scénario n° 3

ANNEXE 2
organisation et effectif du service - scenario n° 3

ASSOCIATION SANTÉ SERVICE (92816 PUTEAUX)
Accord d'établissement sur la réduction
et l'aménagement du temps de travail du 16 décembre 1999
SOMMAIRE

Préambule : principes généraux
Chapitre 1er. - Cadre juridique
Chapitre 2. - Réduction de la durée du travail
Chapitre 3. - Aménagement du temps de travail
Chapitre 4. - L'aménagement du temps de travail par catégories professionnelles
Chapitre 5. - Suivi de l'accord
Chapitre 6. - Durée et date d'effet
Chapitre 7. - Droit de « mise en garde », révision, dénonciation
Chapitre 8. - publicité de l'accord
Signataires
Annexe 1. - Caractéristiques de l'organisation du travail par service (siège et services logistiques)
Annexe 2. - Glossaire (le temps)
Types de soins (annexe du glossaire)

Préambule
Principes généraux

Le présent accord d'établissement constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Ce texte définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche UNIFED relatif à l'aménagement du temps de travail dans le respect de la CCN de 1951 dont nous relevons.
Compte tenu des impérieuses contraintes imposées par le budget constant qui nous est accordé par l'ARH-IDF, une organisation du travail innovante et correspondant mieux aux contraintes particulières de l'hospitalisation à domicile a été proposée au comité de direction et aux organisations syndicales qui, après les procédures régulières d'information, a été négociée. Toutes les organisations syndicales ont admis le bien fondé d'un nouvel aménagement du temps de travail proposé par la direction de Santé service.
En effet, l'ambition de Santé service est de permettre à l'HAD de pérenniser ses efforts d'adaptation et de gestion afin de satisfaire les exigences de qualité des soins prodigués aux patients, d'avoir toujours le meilleur positionnement en terme d'offres de soins avec nos prescripteurs et notamment les hôpitaux, d'être accréditée dans les meilleurs délais et de se conformer avec vigueur aux recommandations émises notamment par la DDASS dans son rapport d'inspection d'octobre 1995 sur les aspects organisationnels et de structure des effectifs.
Pour assurer le succès de l'ensemble de ce projet, un accord de méthode a été signé le 20 mai 1999 avec l'ensemble des organisations syndicales : cet accord valide les démarches utilisées pour estimer la charge de travail par grands corps de métier. Il propose en outre une phase de transition qui débute le 20 mai 1999, date de la signature de l'accord de méthode et se termine à la fin du second semestre 1999. Ce délai aura permis de poser les bases de l'aménagement du temps de travail et la mise en oeuvre des dispositifs techniques de décompte du temps de travail. Parallèlement, un glossaire « temps de travail » ci-joint en annexe 2 a été négocié avec les organisations syndicales pour fixer l'ensemble du lexique relatif au temps de travail. L'ensemble des parties se réfèreront systématiquement à cet outil pour expliciter le sens que l'on entend donner aux composantes du temps de travail.
Le défi de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, doit aussi se transformer en véritable opportunité sociale, en permettant :

La conjonction de ces efforts doit permettre d'aboutir à un nouveau projet, mobilisateur pour les salariés, à un impact financier limité pour la tutelle et à une réponse de qualité renforcée pour nos patients et prescripteurs.
C'est pourquoi, les parties signataires du présent accord veulent faire de ce texte un outil de modernisation de l'organisation du travail dans les différentes entités qui composent Santé service, autour de valeurs et de principes communs : qualité, prise en charge globale du patient, dialogue, transparence. Les nouvelles règles énoncées dans l'accord nous donneront l'occasion de standardiser, simplifier et normaliser les horaires des salariés à temps partiels et à temps pleins.
Il s'agit donc d'un accord gagnant/gagnant qui doit permettre à Santé service de dynamiser le concept de l'HAD à travers la gestion de ses ressources humaines, la gestion des plannings et la gestion des listes de malades pour faciliter le confort de tous.
Les parties signataires s'engagent à favoriser les conditions de son succès, considérant que la réorganisation du travail consécutif à cet accord constitue un véritable projet d'entreprise. Santé service ayant respecté ses engagements, les acteurs du présent accord espèrent en retour pouvoir s'inscrire avec l'ARH dans une véritable démarche de partenariat pour faire de ce projet une réussite totale au bénéfice de la qualité de la prise en charge globale des malades.
Ce texte devra être diffusé et expliqué le plus largement possible afin que tous se l'approprient et en comprennent rapidement les enjeux fondamentaux. Le délai d'agrément sera mis à profit pour ce faire.
Il a donc été convenu ce qui suit entre l'association Santé service dont le siège social est situé à Puteaux (92), représentée par la direction générale et les organisations syndicales :

Chapitre 1er
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'accord de branche sanitaire, social et médico-social à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999 et étendu par arrêté ministériel publié au Journal officiel du 8 août 1999 ;
• l'avenant n° 99-01 de la CCN du 31 octobre 1951 agréé par arrêté ministériel.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et à l'agrément de l'Agence régionale hospitalière d'Ile-de-France conformément à la note DGEFP/DAS du 21 janvier 1999, la circulaire DAS/DH/DGEFP du 31 août 1999 et le décret n° 99-881 (art. 2) du 18 octobre 1999. En d'autres termes, le présent accord deviendrait caduc si cette convention n'était pas signée, ou si les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.

Chapitre 2
Réduction de la durée du travail
Article 1er
Champ d'application

Cet accord concerne l'ensemble de l'établissement HAD.

Article 2
La durée effective de travail

La durée légale est actuellement de 39 heures, elle passera au 1er janvier 2000 à 35 heures. Le personnel de nuit, actuellement à 35 heures en vertu de l'article 05-04-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 passera à 31 h 30 en application de l'avenant n° 99-01 de ladite convention.
La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail actuellement de 39 heures hebdomadaires sera de 35 heures hebdomadaires au 1er du mois suivant la signature de la convention signée avec la DDTE des Hauts-de-Seine pour l'ensemble du personnel de jour soignants et administratifs quelle que soit la forme de réduction retenue et de 31 h 30 pour le personnel de nuit. Pour le personnel soignant de soir, le temps de travail effectif sera de 33 heures à la même date.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail et les modalités d'accompagnement prévues par l'article 3 de l'avenant 99/01 à la convention collective s'appliquent à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1. Des modalités particulières sont prévues pour les salariés à temps partiel et les cadres.

Article 4
Embauches

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévues par l'article 3, paragraphe IV, alinéa 2 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 de l'avenant n° 99-01 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois de décembre 1998 à novembre 1999 qui précèdent la date de signature de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 620 salariés (équivalent temps plein) inscrits. Toutefois, cette entrée en vigueur étant subordonnée à l'agrément de la tutelle, Santé Service n'est pas en mesure de préciser quel sera son effectif moyen à ce moment. C'est pourquoi l'effectif retenu est celui présenté dans le budget prévisionnel 1999, accordé par la DDASS et présenté au budget 2000 soit 638.2 ETP, chiffre conforme aux engagements pris lors de l'acceptation du plan social.
Partant de cette référence, l'association s'engage à procéder à des embauches représentant 7 % de l'effectif ci-dessus soit 44.7 embauches (ETP) sur la base du nouvel horaire collectif de travail. Il s'agira de 42 CDI et 2.7 CDD dans les catégories professionnelles suivantes :

Article 5
Niveau des effectifs

En application de l'article 3, paragraphe IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 de l'avenant n° 99-01 de la CCN 51, l'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant la durée de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées.

Article 6
Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 15 de l'accord de branche UNIFED du 1er avril 1999 et de l'article 6 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999. Il est rappelé à cette occasion que le nombre de types de contrats à temps partiel aura tendance à être réduit pour aboutir au mieux en 2 ans à 3  atégories : contrats de week-end, mi-temps et 80 %.
Par le présent accord, les parties signataires entendent édicter le principe selon lequel chaque collaborateur de Santé Service doit être en mesure de choisir le type de contrat le plus adapté proposé par la société, en fonction de ses besoins ou aspirations. Dans ces conditions, le travail à temps partiel ne peut résulter que d'une démarche volontaire du salarié, qui en fait la demande auprès de sa hiérarchie. Dans cette perspective il a été prévu ce qui suit :
Les salariés à temps partiel présents à l'effectif au moment de l'application du présent accord seront informés par un courrier recommandé des différentes possibilités qui leur sont offertes et présentées ci-dessous. Auparavant, le délai d'agrément aura été mis à profit pour permettre aux salariés de se positionner sur cette question à l'occasion d'un entretien individuel avec l'équipe de la direction des ressources humaines.
Toutefois, ces salariés pourront, au moment de l'application du présent accord, refuser que leur soit appliqué ledit accord dans un délai d'un mois suivant réception de la lettre recommandée ; ce refus ne fera l'objet d'aucune sanction et devra être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'il aura été informé de la mise en oeuvre de l'accord. Dans ce cas, les salariés verront maintenus leur temps de travail et la rémunération afférente sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immédiat ou ultérieur de quelque mesure que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement définitivement renoncé par leur refus.
Les salariés à temp partiel pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps plein, pour un emploi équivalent, dans le cadre du temps libéré par la réduction du temps de travail. Cette demande sera acceptée dans les seules catégories professionnelles retenues pour les recrutements dans la limite des quotas imposés par les dispositions réglementaires permettant l'octroi des incitations à la réduction du temps de travail. Pour les autres catégories, chaque passage de temps partiel vers un temps plein devra être compensé par un nouveau temps partiel dans la même catégorie d'emploi.
Les salariés à temps plein qui souhaiteraient passer à temps partiel verront leur demande satisfaite dans un délai maximum de 6 mois, et ce sous réserve qu'il y ait des emplois à temps partiel disponibles et que Santé Service ait atteint son niveau d'effectif (sauf cas social exceptionnel). Il est rappelé que les congés parentaux d'éducation et les mi-temps thérapeutiques n'entrent pas dans le cadre de l'exposé ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des salariés à temps partiel à la date de la signature du présent accord sont concernés par la réduction de leur temps de travail de 10 %. Le nouvel horaire sera constaté par un avenant à leur contrat de travail au plus tard le mois suivant l'agrément permettant la mise en place du nouvel horaire collectif du travail.
Enfin, conventionnellement, les cadres à temps partiel ne pourront se voir appliquer un forfait.
En outre, il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficient d'un régime de changement périodique d'horaire proratisé à leur temps de travail (par exemple, les mi-temps ont 2 fois moins de changements périodiques d'horaire que les temps pleins). Les salariés en contrat de week-end n'ont pas de changement périodique d'horaire.

Article 7
Des cadres en application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01

Les cadres dirigeants en raison de la très large autonomie dans l'accomplissement de leur mission et du pouvoir de direction général qui leur a été confié par délégation bénéficient d'un forfait tous horaires. Sont concernés les emplois suivants : le directeur général, le directeur adjoint. Ces catégories d'emploi bénéficient des dispositions de l'article 7 de l'avenant FEHAP 99-01.
Les cadres bénéficiant par délégation ou subdélégation d'un pouvoir de direction partiel et permanent et disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et de leurs horaires sont, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, concernés par un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires soit 76 heures à la quatorzaine. Pour tenir compte des fluctuations d'horaires dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal dans la limite de 6 heures par quatorzaine n'entraîneront, compte tenu du niveau de rémunération conventionnelle et des jours de récupération annuels supplémentaires, ni paiements d'heures supplémentaires, ni majoration pour heures supplémentaires. Leur temps de travail se décompose comme suit : 365 jour/an, 104 jours de repos hebdomadaires, 25 CA, 11 fériés, 18 jours FEHAP (récupérations) = 207 jours de travail effectif par an. Sont concernés les membres du comité de Direction soit actuellement : le directeur informatique, le directeur des ressources humaines, le directeur financier, le directeur des achats, le directeur des soins, les directeurs d'unité, le directeur de la coordination hospitalière, les médecins coordonnateur et le pharmacien bénéficiant du titre 20 de la CCN 51 (suivant les modifications de l'organigramme, cette composition peut évoluer).
Comme le prévoit l'avenant 99-01, il est accordé aux médecins une autorisation annuelle d'absence pour formation continue égale à une semaine.
Les autres cadres :
1re catégorie : les cadres dont la disponibilité et la grande réactivité face aux urgences et qui ont pour des raisons de service impérieuses des rythmes de travail incompatibles avec l'horaire collectif pourront avoir la possibilité de bénéficier d'un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires, soit 76 heures à la quatorzaine, soit au total, 207 jours de travail effectif par an (1). Pour tenir compte des fluctuations d'horaire dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal dans la limite de 6 heures par quatorzaine n'entraîneront compte tenu du niveau de la rémunération conventionnelle et des jours de récupération annuels supplémentaires ni paiement d'heures supplémentaires ni majoration pour heures supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire de 3 heures. De plus, il sera de la responsabilité de ces différentes catégories de cadres et à leur hiérarchie de veiller au respect de la durée du repos quotidien et à l'amplitude journalière.
Sont concernés :
Les cadres des secteurs de production suivants : les attachés administratifs, les surveillantes chefs, les surveillantes de soins (pour ces deux dernières catégories, les astreintes de week-end continuent de faire l'objet de récupération selon l'usage) ;
Les cadres du siège et des services logistiques suivants : Le chef des services économiques.
En application à l'avenant 99-01, un forfait sera intégré à leur contrat de travail.
Le forfait, en application de l'article 6, alinéa 7 du présent accord, est incompatible avec le statut de cadre à temps partiel.
Jours de repos : les cadres au forfait ont la maîtrise de leurs jours de récupération afin de mieux pouvoir assurer leur mission. Au maximum, 50 % de ces jours pourront être affectés sur un compte épargne temps à leur demande.
2e catégorie : toutes les autres catégories de cadres du siège et des services logistiques se voient appliquer les modalités d'horaire variable prévues au chapitre 4 du présent accord.
Remplacement : Il sera pallié à leur absence par des personnels présents dans l'entreprise chargés par subdélégation de tout ou partie des responsabilités exercées par les cadres remplacés.

Article 8
Personnel handicapé

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Santé Service s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

L'application de la loi des 35 heures suppose pour Santé Service :

• de consentir un effort immédiat d'amélioration de sa productivité par l'intelligence des différentes organisations. Cet effort auquel a déjà largement contribué l'ensemble des salariés devra impérativement concerner l'ensemble des postes budgétaires et se traduire par des gains importants portant sur l'organisation du travail. Parallèlement à ces efforts, la direction générale s'engage sur toutes les lignes budgétaires à réduire et maîtriser les coûts sans remettre en cause la qualité ;
• de financer les embauches supplémentaires découlant de l'article 4 du présent Accord. Il s'agit d'une réelle augmentation des dépenses. Pour compenser cette charge supplémentaire les négociateurs s'appuient sur plusieurs sources de financement : les aides dégressives de l'Etat, les ressources découlant de l'application des articles 9 et 10 de l'avenant 99-01 du 02 février 1999, un effort financier supplémentaire de Santé Service et par la continuité de la maîtrise des dépenses sur l'ensemble de la dotation. En outre, afin d'éviter de compromettre l'équilibre budgétaire de Santé Service par suite de la réduction de l'horaire de travail avec maintien des salaires, les parties conviennent de négocier certaines mesures d'économie :
• la semaine supplémentaire de congés pour les plus de cinquante-cinq ans ;
• le cinquième jour de congé pour enfant malade ;
• les Trois jours de congés supplémentaires après un an de service effectif ;
• le point de soir pour les équipes de la plage 15 heures - 22 heures ;
• l'adhésion à l'AFER ;
• la carte orange ;
• la participation à la restauration collective ;
• la renégociation au 1er semestre 2000 des frais professionnels (hors voiture) ;
• le montant de la prime de sujétion prévue à l'article A 3.4.5.1 ;
• la revalorisation significative de la participation salariée pour l'usage privé des véhicules de fonction ;
• les Modalités d'attribution de la prime pour les volantes qui implique une redéfinition de la fonction de volante et de super-volante et de leur utilisation dans le cadre de la nouvelle organisation y compris en regard à l'éloignement des malades et à la durée de leurs déplacements.

Ces points feront l'objet d'une négociation au premier trimestre 2000. Des documents chiffrés seront remis aux négociateurs sur chacune de ces dispositions. Les parties s'engagent à aboutir à un avenant signé au plus tard le 31 mars 2000 et donnant lieu à une économie d'au moins 850 000 francs soit 129 581,66 euros (cf. page 45 du plan social du 04 septembre 1998). Les dispositions de cet avenant seront applicables à compter de la mise en oeuvre du présent accord auquel il se rattache, soit après l'agrément. A défaut d'un tel avenant signé, la direction prendrait en avril 2000 des dispositions unilatérales.

Article 9 bis
L'indemnité de solidarité

Conformément aux résolutions prises dans l'avenant FEHAP 99-01 dans son article 9 modifié, une indemnité de solidarité sera versée à l'ensemble des salariés (exclusion faite de ceux qui ont refusé l'Accord). Cette indemnité apparaîtra sous la rubrique IIS (« incluant l'indemnité de solidarité ») en haut du bulletin de paie. Cette indemnité doit assurer aux salariés un revenu égal à celui qu'ils percevaient précédemment à 39 heures avec un nouveau taux horaire calculé sur 35 heures.

Chapitre III
Aménagement du temps de travail
Article 10
Du repos compensateur (voir glossaire, annexe II)

Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires limitées à 110 heures par an donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 13 juin 1998. Il ne sera payé que dans des cas exceptionnels à la demande du salarié.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de deux mois suivants l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de trois semaines, de préférence dans une période de faible activité.
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de trois mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas l'encadrement est tenu de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum de six mois.
Les salariés seront régulièrement informés du nombre d'heures de repos compensateur porté à leur crédit, mois par mois sous une rubrique prévue à cet effet dans leur bulletin de paie, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 11
Utilisation des crédits d'heures au titre de la récupération
pour les services centraux et logistiques

Ces récupérations pourront comprendre des jours ouvrés non travaillés (3 h 30 par demi-journée et 7 heures par journée complète), sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours ouvrés et vérification par le responsable et l'intéressé auprès des autres membres du service que les contraintes collectives seront respectées. L'autorisation sera réputée accordée si le responsable ne fait pas connaître son refus cinq jours ouvrés au moins avant la date d'absence. Il est précisé que cet aménagement doit faciliter l'accès des salariés à la semaine de quatre jours.
Récupération des IDE : les heures générées par les réunions font l'objet d'une récupération. Huit de ces jours seront visibles dans un planning sur trois mois (six mois à moyen terme) comportant au moins deux week-ends prolongés/an pour les salariés qui le souhaitent. Les jours restants seront programmés au moins un mois à l'avance en concertation avec l'intéressé et visibles dans leur planning. En fin d'année le solde de jours de récupération toléré sera de UN maximum.

Article 12
Heures supplémentaires et délai de prévenance des urgences
pour le personnel soignant

L'absence INOPINEE d'un collaborateur ou une augmentation inhabituelle de l'activité pourront amener la surveillante à procéder successivement à différents lissages :
1er : ventilation des listes au sein de l'équipe ;
2e : régulation entre sous-secteurs ;
3e : des heures supplémentaires qui ne devront pas dépasser 110 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires sur l'initiative du salarié devront être signalées et argumentées à sa surveillante le jour même pour validation. Cette situation devra rester exceptionnelle étant donné que les nouvelles dispositions en vigueur cherchent à les éviter ;
4e : changement de planning : les salariés seront informés au moins sept jours calendaires à l'avance des changements apportés au planning.

Article 13
Répartition de la durée hebdomadaire du travail

Elle sera répartie de manière égale ou inégale sur quatre, cinq et du fait des gardes de week-end, six jours. Dans tous les cas elle ne pourra pas dépasser 44 heures hebdomadaires sur quatre semaines consécutives.
Chaque salarié bénéficie d'une pause de 20 minutes minimum dès que son travail quotidien atteint 6 heures de travail consécutif. Etant données les spécificités du travail à domicile et des contraintes d'horaire à respecter scrupuleusement, cette pause sera payée à tout le personnel respectant ces contraintes. Une souplesse d'horaire dans la prise de cette pause est admise. Le repos pris au-delà de 20 minutes ne sera pas payé. Les dispositions particulières prévues pour les auxiliaires ménagères sont exposées dans le chapitre IV.

Article 14
Gestion informatisée du temps

Les surveillantes de soins auront à leur disposition un système informatisé de gestion de plannings qui s'articulera avec la gestion informatisée des listes. Ces plannings seront programmés trois mois à l'avance (six mois à moyen terme). Les surveillantes, même en cours de mois, auront en permanence une vision trimestrielle du planning de leur équipe afin de pouvoir, avec suffisamment d'anticipation, effectuer les lissages nécessaires. Au début du dispositif, les différentes catégories professionnelles concernées pourront en prendre connaissance le 20 du mois précédent le début du trimestre puis ensuite de date à date tous les mois pour le trimestre qui suit. Une copie leur sera adressée après concertation avec les surveillantes.
D'autre part, il est précisé qu'une formation sera dispensée aux surveillantes de soin concernant les logiciels de planning, de gestion des listes et de charge de travail. Ces formations seront inscrites dans le plan de formation et présentées au comité d'entreprise.

Article 15
Repos quotidien

La durée minimale de repos entre deux journées de travail doit être de 12 heures pour l'ensemble du personnel.

Article 16
Le compte épargne temps

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié à sa demande d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin d'indemniser des congés de longue durée pour convenance personnelle.
Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté au sein de l'association peut ouvrir et alimenter un compte épargne temps dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 de l'accord de branche.
La conversion des primes en temps et son utilisation sont fixées par les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, de l'accord UNIFED.

Chapitre IV
L'aménagement du temps de travail
par catégories professionnelles
Le personnel administratif et logistique
des services centraux

Afin de pouvoir prendre en compte la diversité des métiers de chaque service et leurs spécificités, il est apparu important aux négociateurs de donner à la nouvelle organisation collective du travail une souplesse « individualisée » aux horaires des personnels du siège, des services centraux, de la logistique. Cette évolution de l'organisation du travail impliquera pour l'ensemble de ces personnels :
1. L'affichage de ces modalités ;
2. Un badgeage.
Utilisation :

• comptabilisation du temps de travail : l'ensemble du personnel administratif et logistique, hormis les membres du comité de direction, disposera d'un système d'enregistrement électronique de ses horaires géré par le service du personnel et sous la responsabilité du DRH pour signaler ses entrées et ses sorties (badgeage). Mensuellement, chaque chef de service aura à sa disposition un état de situation des horaires de ses collaborateurs afin qu'il puisse adapter l'organisation du travail de son équipe en tenant compte de crédits et débits d'heures qu'il constate dans le mois précédent et plus généralement des jours de congés restant à prendre. Chaque salarié aura mensuellement un document écrit concernant l'état de ses débits et crédits d'heures ;
• total des heures effectives de présence d'un salarié : il sera ajouté au total des heures badgées :
• les absences détaillées dans le glossaire et assimilées et du temps de travail effectif (les heures correspondant à la prise de CA et/ou d'événements familiaux soit, pour une personne à temps plein, 7 heures pour un CA ou une journée d'événements familiaux, 3 h 30 pour un CA, les récupérations, etc. Exception pour les modalités spécifiques qui en fonction des contraintes de service auraient une organisation formalisée en journées ouvrées de 8 heures qui remplacera pour le personnel concerné la référence des 7 heures par jour - cf. standard) ;
• les heures de mission passées à l'extérieur du siège (secteur, antenne, démarche officielle, représentation) sont déclaratives. Elles sont validées et signées par le chef de service. Il est précisé que seul les temps de transport passés entre le siège et le lieu de mission et de celui-ci au siège seront considérés comme du temps de travail effectif ;
• les heures de formation effectuées à l'extérieur sont également déclarées puis validées par le chef de service ;
• les cérémonies officielles organisées par la direction ou par le service à l'occasion d'un départ de salarié ou d'un événement majeur pour la société seront dans la limite d'une heure considérées comme du temps de travail effectif ;
• pause déjeuner : elle est obligatoire et d'une durée de 20 minutes pour toutes les personnes dont le temps de travail atteint 6 heures de travail continu. La réalité de cette coupure sera attestée obligatoirement, sur l'initiative de l'intéressé, par une interruption signalée par la badgeuse, que le salarié soit à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux. Au-delà des 20 minutes, ce n'est pas du temps de travail. En conséquence, tout dépassement sera à compenser par l'intéressé en période de badgeage par une présence effective dans les plages horaires. D'autre part, il est d'usage que les pauses cigarettes et les pauses café ne sont pas incluses dans cette durée. Toutefois, elles ne devront en aucun cas dépasser au total 15 minutes par jour. Si des abus répétitifs étaient constatés par le chef de service, des sanctions appropriées seraient immédiatement prises ;
• utilisation irrégulière : l'enclenchement et le désamorçage du badge d'une tierce personne salariée ou non de Santé Service en lieu et place du titulaire de ce badge seront sévèrement pénalisés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les fautes constatées pourront aller jusqu'au licenciement pour faute grave, voire lourde.

Mode de fonctionnement

La journée de travail se décompose en plages fixes et en plages variables. Chaque salarié pourra choisir ses heures d'entrée et de sortie durant les plages mobiles.
Dans ce cadre, les salariés à temps plein pourront faire varier, s'ils le souhaitent, leurs horaires journaliers, hebdomadaires ou mensuels dans les conditions suivantes :

• l'horaire journalier ne pourra pas être inférieur à 3 h 30, ni supérieur à 9 heures ;
• l'horaire hebdomadaire, pour les semaines de cinq jours, ne pourra être inférieur à 21 heures ni supérieur à 44 heures sur 4 semaines consécutives ;
• l'horaire mensuel ne pourra pas conduire à un débit supérieur à un jour ouvré et à un crédit supérieur à 12 heures à l'horaire mensuel de référence.

Les salariés en mission extérieure pendant leur déplacement ne sont pas soumis aux plages fixes.
Amplitude maximale : les horaires individuels de chacun seront impérativement inclus sans possibilité d'autorisation de débordement dans une fourchette d'amplitude horaire maximum commençant le matin à 7 h 30 et se terminant à 19 h 30.
Ouverture des services avec leurs spécificités et leurs contraintes (cf. annexe I).
Les plages fixes (plages de présence obligatoire pour les temps pleins) : 9 h 30 - 12 h 30 et 14 h 00 - 15 h 30 du lundi au vendredi de chaque semaine. Si l'effectif dans le service l'autorise, et que la continuité de sa mission est assurée, le salarié qui le souhaite pourra s'absenter pendant les plages fixes.
Les réunions planifiées : Elles impliquent bien entendu la présence de toutes les personnes convoquées même si celles-ci dépassent ou anticipent leurs plages horaires respectives. Les participants à des réunions impromptues bénéficieront d'un délai de prévenance de deux jours.
Temps de présence exceptionnel des salariés : pour des raisons de service, d'urgence, de délais à respecter, avec l'accord de la direction générale Santé Service, demande par écrit à tout ou partie du personnel d'un service à assurer des heures supplémentaires :
- au-delà de 7 heures de présence effective le même jour. Conformément à l'article 9 de l'accord de branche et à l'article 10 du présent accord, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensatoire à prendre entre deux et quatre mois et majoré dans les conditions légales. Dans un deuxième temps, si aucune solution n'est trouvée, le salarié peut de manière très exceptionnelle et de façon concertée avec son chef de service réaliser une partie de son temps de travail effectif le samedi ;
- les délégués du personnel et le CE seront informés à posteriori.
Crédit et débit d'heures : ils seront calculés en effectuant la différence résultant de la comparaison entre le total des heures effectives de présence (cf. comptabilisation des temps de travail page 12) et la durée légale de 35 heures par semaine et un jour ouvré pour un plein temps. Tout dépassement du crédit d'heures contraindra le chef de service à en organiser la récupération obligatoire dans la quinzaine. Il ne pourra pas y avoir de nouveaux crédits d'heures tant que les précédents n'auront pas été récupérés.
Tout dépassement du débit d'heures contraindra le chef de service d'en organiser la réduction sous le mois en concertation avec le salarié. Si une telle réduction s'avérait impossible, le nombre correspondant d'heures sera imputé sur la paie au prorata de son absence.
En cas de départ de l'entreprise, l'écart cumulé devra être compensé pendant la période de préavis de façon à être nul au moment du départ.

LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DES SECTEURS
Secrétariat des secteurs

L'intensité variable du travail, l'évolution rapide des techniques de gestion de l'information et l'amplitude importante du secrétariat des secteurs a conduit les négociateurs à proposer une nouvelle organisation du travail pour cette catégorie d'emplois respectueuse des souhaits de la DDASS. Cette organisation devra faciliter le roulement, développer la polyvalence et la réactivité face à l'imprévu.
Il est prévu sur chaque secteur un pool de neuf ETP répartis sur trois plages ayant des besoins et des activités différentes. Tous, à tour de rôle, assurent par roulement les remplacements pour repos hebdomadaires, renforcent les équipes pour certaines activités telles que l'archivage et faciliter la prise des congés. La répartition des ETP dans chaque tranche horaire est de la responsabilité du DU et de l'Attaché administratif en fonction des besoins (Il est prévu l'embauche de trois CDD pendant une phase de transition d'une durée de dix-huit mois) et des souhaits (les horaires de jour sont négociables et aménageables pour chacune des personnes). Il est précisé que l'activité téléphonique ne peut dépasser six semaines dans un cycle de neuf semaines.
Amplitude : 7 heures - 20 heures.
Durée du travail : 7 heures par jour pendant 5 jours (ou 8 heures selon les horaires).
Horaires : cycle de 3 semaines par tranche, matin : 7 heures - 14 heures ; jour : 10 heures - 18 heures ; soir : 13 heures - 20 heures ; 2 week-end et un samedi de garde toutes les 9 semaines (2 équipes : matin et soir).
Récupération : sous condition d'avoir effectué la totalité du cycle de 9 semaines, une secrétaire de secteur, compte tenu des 3 semaines en horaire de jour (8 heures par jour ouvré), bénéficie de 14 heures à récupérer et à prendre par journée complète dans un délai de deux mois suivant leurs acquisitions. Individuellement ces récupérations s'ajoutent aux récupérations programmées de garde de week-end.
Réunions : une réunion de 2 heures tous les deux mois.

Secrétariat médico-social

Etant donnée la charge de travail essentiellement concentrée le matin, l'activité de l'après-midi (après 16 heures) sera transférée sur le secrétariat du secteur pour communication aux assistantes sociales ou suivi pour traitement le lendemain matin. Il est prévu, en outre, que deux secrétaires au moins dans chaque pool peuvent être en mesure d'occuper cette fonction (3 semaines par an, ce qui donnera droit à 1 jour de repos) lorsque la secrétaire médico-sociale sera absente.
Amplitude : 8 h 30 - 16 heures.
Durée du travail : 7 h 30 par jour pendant 5 jours.
Récupération : un jour ouvrable toutes les 3 semaines (0 h 30 x 5 jours = 2 h 30 x 3 semaines = 7 h 30 = 1 jour).

Secrétariat des surveillantes d'après-midi

Deux choix :
1. Durée du travail : 7 heures par jour pendant 5 jours ;
2. Durée du travail : 7 h 30 par jour pendant 5 jours.
12 h 30 - 20 heures et 13 h 30 - 21 heures (lorsque la surveillante de soin quitte son poste à 20 heures).
En ce qui concerne la récupération, la règle est la même que pour les secrétaires médico-sociales.

Service prestations

Sous le contrôle de l'attaché administratif, Il est prévu une programmation mensuelle de l'activité à travers des semaines hautes de 40 heures (semaines qui précèdent les paiements mensuels) et des semaines basses de 32 heures (qui suivent le paiement), soit 72 heures sur deux semaines. Un système déclaratif hebdomadaire sera mis en place.
Amplitude : la plage horaire minimum pendant laquelle les prestataires peuvent contacter téléphoniquement le service : 9 heures - 17 heures. Il appartient au personnel de se coordonner mutuellement pour assurer sur la journée de travail une présence effective sur cette amplitude d'horaire. Au-delà de cette amplitude, leur coordination peut faire évoluer leurs horaires individuels soit avant la plage fixe du matin, entre 8 heures et 9 heures, soit après celle du soir entre, 17 heures et 18 heures. Dans ce cadre, la souplesse horaire doit se concrétiser par des durées par salarié de 8 heures par jour. Les heures effectuées au-delà des 35 heures par le biais des périodes hautes (24 semaines) et basses (28 semaines) sont suivies dans un compteur individuel et récupérées par journées de 8 heures (sans cumul possible de ces jours entre eux).

Mode de fonctionnement

Plage fixe : 9 heures - 17 heures (ou 9 h 30 - 16 h 30 pendant les périodes de congés annuels). La présence d'au minimum d'un agent est obligatoire.
Plage mobile : 8 heures - 9 heures et 17 heures - 18 heures.

Magasins

Chaque équipe, sous le contrôle de l'attachée administrative, s'organise de la manière suivante :
Amplitude : 8 heures - 18 heures ;
Mode de fonctionnement : la présence de l'équipe est requise les jours de réunion à savoir le mardi, le mercredi et le jeudi de 10 heures à 18 heures ou de 10 h 30 à 18 h 30. Le lundi (jour de livraison), une souplesse est autorisée entre 8 heures - 9 heures et 16 heures - 17 heures, de même que le vendredi où la présence n'est pas obligatoire.
Rythmes et récupération : il est prévu un rythme à la quinzaine qui comprend une semaine de 40 heures et une semaine de 32 heures (le vendredi ou le lundi ne sont pas travaillés une semaine sur deux), soit un total de 72 heures qui donne droit à un repos supplémentaire toutes les 8 semaines.

LE PERSONNEL SOIGNANT

Les négociateurs mettent en avant, par le biais de cette nouvelle organisation : l'embauche prioritaire de soignants, un système compensatoire pour les horaires et cycle de travail de nuit et du soir, la reconnaissance de l'autonomie des soignants au domicile des patients qui exige une organisation adaptée à la singularité de l'exercice professionnel d'IDE et d'AS se déplaçant 24 heures/24 heures au domicile des patients et comportant des contraintes plus importantes que celles qui existent dans les structures hospitalières classiques. Les IDE salariés de Santé Service sont confirmés comme le principal support qualité et renforce ainsi la perception de l'image de Santé Service en Ile-de-France. Enfin, l'ensemble du dispositif se base sur la confiance et l'analyse de la charge de travail. Un système déclaratif au jour le jour sera donc mis en place.
Infirmières : Santé Service se doit d'offrir aux patients qu'elle prend en charge un service optimal 7 jours sur 7 nuits et jours, 24 heures/24 heures. C'est pourquoi, le système de changement périodique d'horaire est apparu le plus judicieux pour remplir au mieux cette mission et assurer ainsi une continuité parfaite des soins. Du reste, le changement périodique d'horaire est un compromis entre les besoins de Santé Service et les attentes des salariés qui aspirent à des horaires fixes tant du matin, du soir que de la nuit. Cette nouvelle organisation du travail permettra une meilleure adéquation des effectifs vis-à-vis des besoins convenant aux patients, de combler les heures creuses, développer la synergie des équipes, renforcer les équipes du soir, faciliter la fluidité des personnels aux frontières des sous-secteurs et secteurs géographiques et réduire le nombre d'intervenants extérieurs.

Mode de fonctionnement

• amplitude : trois créneaux horaires : 8 heures - 15 heures ; 15 heures - 22 heures ; 21 heures - 8 heures. Se juxtaposent à ces équipes une équipe de renfort du soir (obligatoire) et une équipe de volontaires la nuit afin de compléter les effectifs en tant que de besoin ;
• durée du travail : 7 heures par jours ouvrés pour les équipes fixes de jour et du soir, 10 heures par nuit pour l'équipe fixe de nuit (plus une heure d'astreinte) ;
• réunion : jour, réunion d'équipe hebdomadaire obligatoire de 15 heures à 17 h 30, soit 2 h 30 récupérées par journée entière dans un planning visible à 3 mois (6 mois à terme) ;
• soir : réunion hebdomadaire obligatoire de 15 heures à 17 heures inclue dans le temps de travail ;
• nuit : les IDE de l'équipe permanente de nuit participent à une réunion par mois (2 h 30) de 18 heures à 20 h 30 comprise dans leur temps de travail et animées par les 3 surveillantes du soir. Le jour de cette réunion, l'horaire effectif de travail de 18 heures à 4 heures sera complété par 4 heures d'astreinte de 4 heures à 8 heures du matin.

Les surveillantes de nuit ont toute latitude pour y participer (environ 2 fois par an hors période de travail, ce qui leur donne droit à une récupération d'un jour ouvré par an).
Les temps partiels, il est prévu ce qui suit : les 4/5 de temps assistent à toutes les réunions, (avec la possibilité de s'y rendre une fois sur 2 pour les CPP et MTT), sauf lorsque celle-ci coïncide avec un jour de repos fixe. Les salariés dont le contrat est inférieur ou égal à 84 h 50 seront dispensés de réunion du fait d'un horaire exclusivement de week-end ou d'un double employeur. En revanche, les surveillantes de soins auront l'obligation d'informer ces personnels de tous éléments majeurs touchant la société ou concernant des éléments techniques ayant des répercussions dans le travail.
D'autre part, une fois les dispositions de l'article 6 du présent Accord appliquées, il sera fait un bilan des mesures concernant les réunions des temps partiels. Si besoin, un avenant modifiera ces règles applicables lors de la mise en oeuvre de l'accord après agrément.
Les surveillantes de soins devront veiller à ce que la présence aux réunions soit le plus équitable possible. Il est précisé qu'en aucun cas une réunion ne peut décaler ou annuler des congés ou des récupérations.
Le jour : horaire 8 heures à 15 heures.
Le soir : les équipes fixes du soir sont maintenues et élargies par le volontariat interne et le recrutement externe. Ensuite, selon les manques constatés à l'effectif de soir et uniquement dans ce cas, cette équipe sera étoffée grâce à un changement périodique d'horaire de l'ensemble des personnels du jour, selon l'horaire 15 heures - 21 heures. Ce rythme sera fixé selon une grille de référence mise en place par la direction des soins variant selon l'effectif permanent du soir sur l'ensemble de l'établissement. De plus, afin de susciter en interne un plus grand nombre de volontaires et d'accélérer le glissement d'un certain nombre d'IDE de jour vers le soir, une compensation sous forme de jours de repos sera mise en place.
L'équipe fixe : le temps de travail effectif de l'équipe fixe 15 heures - 22 heures est ramené à 33 heures et elle bénéficie à ce titre de la compensation salariale prévue par l'article 9 de l'avenant FEHAP incluant l'indemnité de solidarité et d'une compensation à 33 heures pour la sujétion d'horaires du soir à laquelle s'ajoute 0,35 point par soir travaillé conformément à l'article A.08.03 de la CCN 51. La même réglementation s'applique aux aides-soignantes.
La planification sur 3 mois comprendra des journées de récupération pour les 2 heures semaine comprises entre 33 heures et 35 heures.
L'équipe en changement périodique d'horaire : semaine pendant laquelle les IDE du matin effectuent l'horaire 15 heures - 21 heures en fonction du nombre d'ETP de l'équipe fixe présent à l'effectif pour assurer le service optimal.
Afin que leur temps de travail effectif soit de 33 heures, un décompte de 3 heures sera effectué sur leur compteur individuel. Par ailleurs, lors de ces changements d'horaire, les IDE bénéficient d'une compensation à 33 heures pour sujétion d'horaire du soir à laquelle s'ajoute une indemnité de 0,25 point par soir travaillé conformément à l'article A.08.03 de la CCN 51.
Sauf circonstances extraordinaires, le changement de rythme ne pourra être effectué qu'avec un « préavis » de 3 mois. Dans ce cas, il faut constater que les effectifs payés sont dans une situation différente depuis 3 mois. Toutes les autres incidences sur les effectifs sont gérées de manière ponctuelle par la notion de reventilation de liste. Cela s'applique à l'ensemble de l'établissement.
En cas d'impossibilité pour une IDE d'assurer sa liste, il est prévu que celle-ci sera reventilée entre plusieurs IDE pour éviter de modifier le planning.
Les prises de listes s'effectueront toujours dans un sous-secteur et entre secteurs proches de celui qui est assigné normalement aux IDE.

La nuit

Une équipe fixe de nuit dont l'horaire est 21 heures à 7 heures et en astreinte de 7 heures à 8 heures (art. 05.07.3.3 et 05.07.3.4 de la convention collective FEHAP 51). Elle assure l'ossature de la présence nocturne et effectue après 21 heures les soins programmés ou non.
L'équipe fixe de nuit est composée de 9 ETP sur 3 secteurs (en veillant en permanence à la meilleure répartition géographique) sera rémunérée strictement comme le prévoit l'article 05.04.2 de la CCN 51.
Le planning de l'équipe de nuit est géré au niveau global santé service à tour de rôle, tous les 3 mois, par les surveillantes chefs.
Une équipe de volontaires d'astreinte : cette équipe interviendra en tant que de besoin (pour prévenir les remplacements maladies, congés, formations) par ordre d'inscription sur une liste d'attente de volontaires appartenant exclusivement aux équipes de jour (2). La semaine d'astreinte est toujours précédée d'une garde. L'astreinte se déroule de 21 heures à 7 heures et est assimilée à du temps de travail effectif et à ce titre payée à temps plein. Les sorties effectuées exclusivement en cas d'urgences et relativement proches de son domicile sont soit payées, soit versées dans un CET à sa demande. Lors de ces semaines, le personnel volontaire n'a pas à participer aux réunions hebdomadaires de leur équipe. Avec un minimum de volontariat, le nombre de ces astreintes ne dépassera jamais plus de 3 semaines par an et elles seront chacune d'une durée de 7 nuits consécutives conformément aux termes de l'article 05.07.3.2 de la CCN 51. Celles-ci se feront du samedi 21 heures au samedi suivant 7 heures. Le salarié sera d'astreinte la nuit du samedi au dimanche, puis, le week-end suivant sa semaine d'astreinte, il sera de repos.
Les surveillantes de nuit (ce rythme s'applique également aux IDE de nuit) : l'équipe est directement gérée par la direction des soins. Elles travaillent en moyenne 31 h 30 sur un cycle de six semaines. Toutes les six semaines les surveillantes auront la possibilité d'arriver une heure plus tôt ou une heure plus tard (récupérations). Lorsqu'elles seront deux, les horaires pourront être décalés : 20 heures - 6 heures ou 21 heures - 7 heures. Lorsqu'elle sera seule, l'horaire sera 20 heures - 7 heures avec une heure à récupérer. Cette période sera suivie de 19 nuits de 10 heures chacune.
Les gardes de week-end : sous la même forme qu'actuellement, les gardes sont programmées une semaine sur deux. Leur programmation et leur récupération sont visibles dans un planning à 3 mois (6 mois à terme).
Lorsque les effectifs sont à niveau, c'est-à-dire conformes au budget prévisionnel 2000, l'astreinte de week-end de 16 heures à 20 heures ne sera plus nécessaire.

Grille des changements périodiques d'horaires(1)
1. IDE

Mode de fonctionnement

Amplitude : deux équipes occupent le créneau 8 heures - 22 heures réparti comme suit : 8 heures - 15 heures et 16 heures - 22 heures.
Horaire jour : 8 heures - 15 heures ; soir :16 heures - 22 heures.
Durée du travail : le jour, elle est d'une durée de 7 heures pendant 5 jours. Le soir, elle est d'une durée de 6 heures pendant 5 jours.
Réunions : les réunions se tiennent chaque semaine au siège du secteur d'appartenance pendant 2 h 30 heures (qui rentrent dans un compteur de récupération) de 15 heures à 17 h 30 le jour et de 14 heures à 16 h 30 le soir dont 2 heures qui rentrent dans le compteur. Il est précisé qu'en aucun cas une réunion ne peut décaler ou annuler des congés ou des récupérations. Toutefois, les surveillantes de soins devront veiller à éviter ces situations dans les plannings afin que le plus grand nombre puisse y participer.
L'équipe en changement périodique d'horaire : les principes de fonctionnement sont les mêmes que les IDE. Il est précisé que l'horaire de travail sera la tranche 16 heures - 22 heures. Compte tenu de cette sujétion horaire, il leur sera appliqué une durée de travail de 33 heures qui comprend le temps de réunion. La 33e est une heure de rotation programmée de 22 heures à 23 heures une fois par semaine. Pour des besoins de service, cette heure peut être placée en début de plage horaire et sera alors programmée une semaine à l'avance. La charge de malades tiendra compte de cette particularité.
Les rares programmations des soins de base entre 15 heures et 16 heures sont effectuées par des IDE du soir.

2. AS

Le personnel médico-social
Dispositions communes aux assistantes sociales,
IDE coordinatrices et diététiciennes

1. Une période test : le délai d'agrément de l'accord d'établissement de 6 mois minimum sera mis à profit pour mettre en place les évolutions techniques incontournables liées aux nouvelles modalités d'aménagement du temps de travail. (3).
Ce délai permettra à la nouvelle direction de la coordination hospitalière de mener les études sur la mesure de la charge de travail antenne par antenne (voir hôpital par hôpital) et d'en pérenniser l'utilisation. Il permettra en outre de peser les différentes hypothèses d'évolutions organisationnelles des deux métiers des antennes (IDE coordinatrice et secrétaire médicale) sur le territoire géographique de l'Ile-de-France pour en final stabiliser une structure opérationnelle. Les présentes orientations seront testées et leur faisabilité évaluée sur les antennes hospitalières pendant 18 mois à effectif constant (12 mois de tests opérationnels d'aménagement du travail suivis d'un bilan et d'une évaluation ; puis au regard de ce bilan, une négociation suivie d'un avenant (durée : 3 mois).
La conclusion de ces travaux déterminera le niveau des effectifs indispensables au fonctionnement de ladite structure qui poursuivra ou modifiera les dispositions prises.
Un groupe projet de la direction de la coordination hospitalière fixera les choix d'outils et des modalités organisationnelles compatibles et veillera au respect des délais dans leur mise en place.
Un processus analogue sera mis en place au profit des assistantes sociales (4) et des diététiciennes (5) et sera suivi par la commission de transition prévue à l'article 17 du présent accord.
2. Une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (art. 13 de l'accord UNIFED, art. 4 de la loi du 13 juin 1998) :
Une organisation du temps de travail basée transitoirement (en attendant les résultats des tests) sur une amplitude moyenne de 38 heures hebdomadaires (lundi au vendredi) permettant de coller à la diversité de fonctionnement des hôpitaux et de leurs services.
Les personnels concernés disposeront d'une visibilité de leur planning de journées de travail à trois mois glissants. Ce planning réalisé par leurs chefs de service respectifs comprendra la planification de journées de récupération pour ramener le temps de travail effectif moyen aux 35 heures légales (18 jours de repos par an pour un temps de travail de 38 heures hebdomadaire) : 13 jours seront « tournants » et programmés tous les mois, les 5 derniers sont à la carte (dans ce cas l'art. 11 du présent accord s'applique) avec la possibilité de planifier un week-end prolongé si le salarié le souhaite.
En fonction du temps de travail effectif déclaré par chacun, leur direction diminuera ou augmentera en cas de besoin la fréquence des journées de récupération en effectuant des évaluations tous les 3 mois. A terme, l'objectif est de ne pas dépasser la moyenne d'amplitude des 38 heures hebdomadaires, hors récupérations, sinon l'organisation et/ou les effectifs seront à adapter.

IDE coordinatrice (particularités)

Autonomie de l'IDE coordinatrice pour qu'en fonction des heures de rendez-vous et de son fonctionnement avec le secrétariat d'antenne, elle gère son planning d'activité avec une variabilité le matin entre 8 h 30 et 10 heures, et le soir entre 16 heures et 18 heures.
Le suivi du temps de travail par la direction de la coordination hospitalière repose sur un système déclaratif hebdomadaire élaboré et coordonné avec le suivi de la charge de travail (6) :
Heure de début de travail sur l'antenne ou l'hôpital (le temps de transport entre le domicile et le premier lieu de travail étant exclu, en revanche, le temps de communication avec la secrétaire d'antenne étant inclus).
Temps passé aux différentes activités...
Heures de fin de travail (le temps de transport entre le dernier lieu de travail et le domicile étant exclu).
Les débordements d'horaire pour urgence après 18 heures doivent être signalés à la direction de la coordination hospitalière, immédiatement, par téléphone ou par fax. De manière anticipée, il en est de même pour les réunions exceptionnelles organisées par l'hôpital ou le « réseau » en dehors de l'amplitude. Si nécessaire, elles seront réputées heures supplémentaires et prioritairement récupérées.
Assistantes sociales (particularités) : les caractéristiques de cette fonction imposent la plus grande souplesse et la plus grande flexibilité hebdomadaire. Il est précisé que le nombre restreint des personnes qui composent cette équipe implique la plus grande rigueur dans l'organisation du travail afin que l'autorégulation au sein de l'équipe soit possible à partir d'un système déclaratif hebdomadaire.
C'est pourquoi les assistantes sociales auront la possibilité de dépasser leur plage fixe (10 heures à 16 heures) avec une variabilité le matin entre 8 h 30 et 10 heures et le soir entre 16 heures et 18 heures, sans jamais dépasser trente-huit heures de travail effectif par semaine. Au-delà de 18 heures, les assistantes sociales devront signaler leurs déplacements au secteur et l'inscrire dans leur feuille de signalement.
Secrétaires médicales des antennes : les plages d'ouverture et d'accueil sur les antennes sont maintenues de 9 heures à 17 heures. Il ne peut être question de les réduire.
Sur les antennes où il n'y a qu'une secrétaire, l'amplitude d'ouverture impose que la secrétaire maintienne son horaire journalier de 9 heures à 17 heures (soit huit heures par jour au lieu de sept heures par jour). En conséquence, pour préserver un horaire moyen de 35 heures par semaine, la secrétaire récupère effectivement cinq jours de huit heures toutes les huit semaines, dont impérativement deux récupérations toutes les trois semaines.
La direction de la coordination hospitalière donne une visibilité à trois mois glissants, des plannings de travail y incluant les journées de récupération disposées de « manière tournante » sur toutes les journées de la semaine. Ces plannings seront coordonnés entre plusieurs antennes afin de permettre une coopération et des « remplacements à distance » entre antennes.
En outre, une organisation d'entraide et de complémentarité sera réfléchie plus spécialement sur ces antennes, entre les IDE coordinatrices et les secrétaires, notamment sur les urgences administratives, les jours de récupération.
Les « débordements » d'urgence après 17 heures seront chaque semaine déclarés et justifiés par écrit à la direction de la coordination hospitalière. Le temps correspondant sera récupéré.
Sur les antennes fonctionnant avec une équipe de secrétaires, les horaires décalés et alternés : 9 heures à 16 heures, 10 heures à 17 heures, sont envisageables. Le dispositif est étendu à l'ensemble des antennes, à charge pour les secrétaires d'assurer une complémentarité entre elles pour assurer le service entre 9 heures et 17 heures. Néanmoins, là où les secrétaires sont volontaires pour respecter à tour de rôle les « débordements d'horaire d'urgence », afin d'apporter, en la circonstance, le soutien logistique indispensable aux IDE coordinatrices, le dispositif des horaires avec récupérations programmées est applicable avec la visualisation des plannings sur trois mois glissants. Dans ce cas, la récupération des heures découlant des débordements est affectée au compteur des heures à récupérer. En cas de besoin, ils peuvent s'organiser en horaire décalé.
Les débordements d'horaire pour urgence après 17 heures doivent être signalés à la direction de la coordination hospitalière, immédiatement par téléphone ou par fax. De manière anticipée, il en est de même pour les réunions exceptionnelles organisées par l'hôpital ou le « réseau » en dehors de l'amplitude. Si nécessaire, elles seront réputées heures supplémentaires et prioritairement récupérées.
Sur ces antennes, avec un collectif de secrétariat, un fonctionnement coopératif entre antennes sera étudié, notamment pour les périodes de congés (ou d'importantes absences de maladie), afin que le dispositif régulier de récupération ne soit pas compromis.
Auxiliaires ménagères : l'objectif premier de la direction est d'optimiser l'action poursuivie par les A-M, conformément aux recommandations formulées à plusieurs reprises par la DDASS, tout en préservant au mieux leurs conditions de travail. Aussi est-il rappelé le postulat suivant : la gestion du temps de travail des auxiliaires ménagères est comparable à celle des personnels soignants se rendant chaque jour travaillé chez des malades.
Amplitude : deux formules sont proposées : journée continue, 9 heures à 16 heures, ou journée coupée, 9 heures à 12 h 30 et 14 heures à 17 h 30.
Durée du travail : sept heures, du lundi au vendredi.
Pause : la journée normale inclue, comme temps de travail payé, 20 minutes de repos. En règle générale, il n'y a pas lieu d'être au domicile des patients entre 12 h 30 et 13 h 30 (sauf accompagnement déjeuner du malade). Dans cette plage horaire, seraient compris la prise du repos déjeuner ainsi que le déplacement au domicile du patient suivant. Le salarié bénéficierait, dans ce cas, de tickets restaurants. En cas de demande de dérogation individuelle à ce principe de la journée continue, le rythme journalier serait le suivant : 9 heures à 12 h 30 et 14 heures à 17 h 30. La plage horaire 12 h 30 à 14 heures ne sera pas assimilée à du temps de travail et ne pourra donner droit aux tickets restaurant. Dans ce cas de figure, les kilomètres parcourus du dernier patient du matin au premier patient de l'après-midi seront considérés comme du temps de trajet et en aucun cas comme du temps de travail.
Temps de transport des auxiliaires ménagères : les temps de transport entre le domicile du premier malade et les suivants, jusqu'au dernier malade de la liste à effectuer, sont assimilés à du temps de travail. Les temps de transport entre le domicile de l'auxiliaire ménagère et le premier malade, ainsi que celui entre le dernier malade et le domicile, sont considérés comme temps de trajet et en aucun cas comme temps de travail.
Dans le cas où le temps de trajet (domicile - premier patient, dernier patient - domicile) excéderait le temps moyen habituel des autres auxiliaires ménagères, il reviendrait au directeur d'unité de valoriser cet excès en temps de travail. Il appartiendrait au chef de service d'organiser la liste de patients en conséquence, afin que les horaires de travail soient respectés ou exceptionnellement gérés d'un commun accord en horaires décalés ou en heures complémentaires.
Heures supplémentaires et délai de prévenance des urgences : pour des impératifs de service, les auxiliaires ménagères peuvent être amenées à effectuer des horaires décalés supplémentaires ( 1 heure en début ou fin des horaires journaliers) ou des heures supplémentaires. Elles seront informées de cette modification de liste au moins trois jours à l'avance. Ces heures seront récupérables majoration incluse, par tranche de 3 h 30 (soit par demi-journée), avec l'accord du directeur d'unité à des dates fixées par l'intéressée. Les intéressés, à l'occasion de leur déclaration mensuelle de frais professionnels, signaleront ces cas d'exception.
Interventions ponctuelles : dans chaque unité, avec l'aide des assistantes sociales, il sera organisé une liste d'attente des malades pouvant nécessiter des « interventions ponctuelles » d'auxiliaires ménagères. Si, pour différents motifs, l'intervention d'une auxiliaire ménagère était annulée, celle-ci sera appelée à effectuer une intervention chez l'un des malades de cette liste d'attente.

Chapitre V
Suivi de l'accord
Article 17

Création de deux commissions : La première est une commission de suivie temporaire, qui, pendant le délai d'agrément, sera chargée de préparer la période de transition avant l'application de l'accord. La seconde sera une commission de suivi et d'application du présent accord.

Article 18
Composition

Les commissions seront composées :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des responsables des différents services et directions chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et des nouvelles organisations qui en résulte.

Article 19
Missions

La commission de suivi temporaire (7) contrôlera la bonne diffusion de l'information sur l'ARTT et les 35 heures, les travaux préparatoires (réunion paritaire sur le compte épargne-temps, le système déclaratif, la période test des IDE coordinatrices, des diététiciennes et des assistantes sociales, temps partiels, surveillantes de nuit évolution des négociations avec l'ARH) à la nouvelle organisation. Sa mission prend fin dès la signature de l'agrément obtenue.
La commission d'application et de suivi sera chargée : (8)
A. - De suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord et notamment de :
- la mise en oeuvre des nouveaux horaires ;
- l'évolution des heures supplémentaires et complémentaires ;
- bilan sur le temps de transport des auxiliaires ménagères ;
- le suivi de la nouvelle organisation du travail ;
- la réalisation des embauches programmées.
B. - De proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

Article 20
Réunions

Les réunions seront présidées par le DRH de l'établissement, qui devra prendre l'initiative de convoquer les commissions de suivi aux échéances prévues.
La commission temporaire se réunira trois fois dans un délai de six mois.
La périodicité des réunions de la commission de suivi sera d'une réunion tous les trimestres au cours de la première année, puis d'une réunion tous les semestres au cours de la seconde et de la troisième année.
Au-delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Chapitre VI
Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er du mois suivant l'agrément. Si l'accord intervient en juillet ou en août, son application effective sera le 1er septembre de la même année et ce compte tenu des spécificités de l'HAD.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction générale convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Chapitre VII
Droit de « mise en garde » - Révision - Dénonciation

Les négociateurs prévoient la possibilité pour l'un des signataires, d'une mise en garde. Il pourra ainsi provoquer une réunion par lettre recommandée afin de débattre sur divers points d'incompréhensions ou d'interprétations divergents qui auraient pu surgir dans le cadre de l'application du présent accord et ce, afin d'éviter la dénonciation et régler la question en interne. Celle-ci se tiendra dans les cinq jours suivant la réception de la lettre recommandée. Si le différend perdurait au-delà de cette réunion, une seconde serait organisée dans les trente jours. Si toutefois aucune solution n'est rencontrée, l'auteur de la mise en garde aura la possibilité d'engager une procédure de révision ou de dénonciation.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, les dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande soit de la direction de Santé Service, soit de tout ou partie des organisations syndicales dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
La direction de Santé Service et les organisations syndicales pourront également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.

Chapitre VIII
Publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé par l'association en cinq exemplaires, auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine (92). Cette dernière, en application de la note DGFP/DAAS du 21 janvier 1999 et de la circulaire DAS/DH/DGEFP du 31 août 1999, transmettra le présent accord à la DDASS.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre après agrément.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Après agrément et conventionnement, l'accord sera diffusé à l'ensemble du personnel. A charge pour la commission de suivi d'illustrer ce document par des exemples. D'autre part, une information sera adressée aux nouveaux embauchés.
Fait à Puteaux, le 16 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'association, le directeur ;
CFDT ;
CFTC ;
FO.

ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL
PAR SERVICE (SIÈGE ET SERVICES LOGISTIQUES)

Service comptable et financier :

• ouverture de 8 h 30 à 18 heures pendant laquelle au moins deux agents sont présents et se coordonnent sur l'amplitude d'ouverture afin d'être en capacité d'agir sur les urgences et apporter réponses aux questions posées.
• période haute : du 25 au 10 du mois suivant et de mars à avril les journées seront de 8 heures. Pendant cette dernière période il n'y aura aucun congé des salariés de ce service du fait de la clôture d'exercice sauf circonstances exceptionnelles ;
• période basse : du 11 au 24 de chaque mois. La journée de travail sera au moins de 7 heures (les récupérations se prendront uniquement à ce moment ; elles pourront avoir une durée de quatre jours consécutifs maximum).

Standard et courrier :

• ouverture de 8 heures à 18 heures ;
• journées : 8 heures avec un planning tournant entre trois personnes polyvalentes ;
• une récupération sous forme de journées complètes régulièrement planifiées.

Service informatique :

• ouverture du service de 8 h 30 à 18 heures. Sur la totalité de la plage horaire il faut en permanence au moins une personne présente (hot line, dépannage, urgence, communication).

Dans ce cadre, l'ensemble du personnel du service assure une veille téléphonique tournante pendant le déjeuner.
L'exploitation : au moins une des deux personnes dédiées à l'exploitation est présente entre 9 h 30 et 16 h 30.
Le développement : mêmes principes que pour l'exploitation avec au moins deux personnes présentes entre 9 h 30 et 16 h 30 en sachant que les personnes dédiées au développement veillent chacune pour ce qui la concerne au respect du calendrier des missions et des objectifs qui lui sont assignés.
Pendant les périodes de congés, comme pour les permanences téléphoniques, le personnel de développement renforce l'exploitation pour préserver l'amplitude d'ouverture du service.
Dans l'avenir avec le fonctionnement d'un système d'information interne, la problématique d'un élargissement à un minimum d'astreinte au service informatique se posera et devra alors être négociée.
Service du personnel :

Pharmacie : l'amplitude d'ouverture est de 9 heures à 17 h 30. Pendant cette plage horaire, au moins une personne du service doit être présente pour répondre et agir aux demandes (incluant la permanence au déjeuner). Au-delà de cette permanence déjeuner, pour un fonctionnement normal de la pharmacie, au moins deux personnes doivent se coordonner sur la journée de travail (plage mobile et plage fixe cf. clause générale) et ceci d'autant plus les jours de navette (jeudi et lundi actuellement).
Services économiques :

Les soins directs :
Tous les soins infirmiers effectués auprès des patients pris en charge par santé service ont été listés et répartis en trois fonctions de soins :

Les soins indirects :
Ils ont été listés et répartis en quatre catégories :

Soins de base

Locomotion :

Elimination :

• utilisation du bassin ou de l'urinal (à la demande ou par précaution) : BU installer le bassin ou l'urinal, effectuer une petite toilette, installer le patient ;
• change de poche à urines : PU asepsie, vider les urines, noter la diurèse, PEN pose d'étui pénien plus pose de poche à urines, CC pose de changes complets ou de couche.

Hygiène :

• toilette complète au lit : TCLI savonner, rincer, sécher et frictionner le devant du corps, effectuer la petite toilette, tourner le patient, savonner, rincer, sécher et frictionner le dos, les fesses, effectuer une prévention d'escarre, effectuer un massage de confort, habiller le patient (pyjama), coiffer le patient, pratiquer la réfection du lit, installer le patient pour la journée ;
• toilette complète au lavabo : TCLA lever le patient, le conduire au lavabo et l'asseoir, savonner, rincer, sécher et frictionner, le devant du corps, effectuer la petite toilette, mettre le patient debout, savonner, rincer, sécher et frictionner le dos, les fesses, effectuer une prévention d'escarres, asseoir le patient pour laver les pieds, habiller le patient (pyjama), coiffer le patient, pratiquer la réfection du lit, le conduire au fauteuil ou au lit, installer le patient pour la journée ;
• toilette partielle au lit (avec stimulation) : TPLI toilette du bas au lit, toilette du haut au lavabo ou assis au bord du lit, préparer toutes les affaires et les passer au patient, aider si problème, habiller le patient (pyjama), coiffer le patient, pratiquer la réfection du lit, installer le patient pour la journée ;
• douche-bain BASE patient se déplaçant seul : emmener le patient à la douche, savonner, rincer sécher, effectuer des préventions d'escarres, habiller le patient (pyjama), coiffer le patient, pratiquer la réfection du lit, installer le patient pour la journée ;
• BALM, patient transporté avec un lève-malade : lavage du dos au lit, reste de la toilette à la douche, effectuer des préventions d'escarres, habiller le patient (pyjama), coiffer le patient, pratiquer la réfection du lit, installer le patient pour la journée ;
• shampoing :
• SHAD sous la douche ;
• SHAL au lit ou au fauteuil : installation, protection, shampoing, rinçage, séchage, coiffage ;
• rasage : RAS rasoir mécanique, électrique ou à piles, lotion si besoin ;
• hygiène buccale : SDB aide au brossage, nettoyage des prothèses, soin de bouche avec batônnet et compresses ;
• soins de beauté :
• MAPE nettoyer et couper les ongles ; CREM mettre de la crème sur le visage ou le corps ;
• prévention d'escarres PESC : massage des points d'appui ;
• habillage-déshabillage VET mettre des vêtements de ville, mettre un jogging ou enlever les vêtements ;
• réfection complète du lit RCLI : changement de position des plots, nettoyage de l'alèze et du matelas, change des draps, des alèzes et des taies.

Alimentation :

• aide partielle au repas APR : installer le patient, faire chauffer le repas, servir et couper les aliments ;
• aide complète au repas ACR : installer le patient, faire chauffer le repas, servir et couper les aliments, faire manger le patient ;
• hydratation HYD : donner à boire, noter les apports si surveillance de la diurèse.

SOINS TECHNIQUES

Respiration :

a) Change complet CCCA : enlever la canule, nettoyer l'orifice de trachéotomie, mettre en place la canule propre, fixer la canule ;
b) Change de la chemise interne CICA : retirer la chemise en place, nettoyer l'orifice, mettre la chemise propre, fixer la canule ;

• soins de trachéotomie STRA : ôter les compresses en place, nettoyer l'orifice, mettre des compresses découpées ;
• pose ou change de sonde à oxygène PSO2 : poser la sonde, vérifier la perméabilité, fixer la sonde, brancher à la source d'oxygène ;
• branchement d'oxygénothérapie BRO2 : vérifier le dispositif, monter le dispositif, régler le débit, mettre le dispositif en route ;
• lavage de cavité thoracique LVCT : préparer la solution de lavage, préparer le site, laver avec la solution, fermer le site ;
• branchement-débranchement de ventilation assistée BDVA : prendre les constantes, vérifier les paramètres de l'appareil, mettre l'appareil en route, raccorder à la canule, désadapter la canule, arrêter l'appareil, vider les pièges à eau.

Alimentation :

• dextro HGT : nettoyage du site de prélèvement, prélèvement d'une goutte de sang, lecture du résultat ;
• pose de SNO PSNO : installer le patient, expliquer le geste, réaliser le geste, vérifier la bonne mise en place de la sonde, fixer la sonde ;
• change de sonde de gastrostomie percutanée (Foley) CHGP : retirer le pansement et la sonde en place, nettoyer le site, mettre en place la sonde de Foley, vérifier la mise en place, fixer la sonde, effectuer un pansement sur le site ;
• gavage GVAS :
• avec administration à la seringue : préparer les aliments, les administrer, rincer avec de l'eau ;
• GVGN par gravitation-par nutripompe : préparer les aliments, brancher l'appareil, passer les aliments, débrancher l'appareil, rincer le matériel.

Elimination :
- pose de sonde vésicale PSU : effectuer une petite toilette, adapter la poche à urines à la sonde, poser la sonde, gonfler le ballonnet, vérifier si l'urine s'écoule normalement, si besoin, prévoir de quantifier les urines ;
- lavage de vessie (sur une sonde à demeure) LVVN :
a) avec nécessaire à lavage vésical : désadapter le collecteur de l'embout de la sonde, adapter la tubulure de lavage à l'embout de la sonde, procéder au lavage par petites quantités, examiner et noter l'aspect du liquide recueilli, enlever la tubulure de lavage, adapter le collecteur à urines ;
b) à la seringue LVVS : désadapter le collecteur de l'embout de la sonde, adapter la seringue, injecter le produit clamper la sonde, enlever la seringue, adapter une poche à la sonde, déclamper, examiner le liquide recueilli, changer le collecteur en cas d'utilisation de produit médicamenteux ;
- soins de stomie (urétérostomie, colostomie, iléostomie) STOM : enlever la poche et si besoin le support, nettoyer, sécher, mettre une poche adaptée, si besoin, quantifier urines ou selles recueillies ;
- irrigation vaginale IRVG : installer la patiente sur le bassin, effectuer une petite toilette, poser une sonde, procéder à l'irrigation, retirer la sonde, s'assurer de recueillir du liquide, nettoyer, sécher et retirer le bassin ;
- irrigation colique IRCO : installer le patient sur les toilettes si possible, enlever la poche, adapter l'embout d'irrigation, effectuer l'irrigation (débit lent), enlever l'embout, adapter le manchon de recueil, vérifier la quantité et l'aspect des selles recueillies, nettoyer, sécher, mettre une poche adaptée ;
- sondage pour ECBU SOEC : installer le patient avec une protection ou un haricot, effectuer une petite toilette, poser une sonde, procéder au recueil d'urines après avoir éliminé le premier jet (pot stérile étiqueté), retirer la sonde, nettoyer et sécher ;
- sondage évacuateur SOEV : installer le patient sur le bassin, effectuer une petite toilette, poser une sonde teflon, adapter une poche, effectuer l'évacuation en clampant régulièrement, retirer la sonde, nettoyer et sécher, enlever le bassin, noter la quantité recueillie ;
- toilette périnéale TOPE : installer la patiente sur le bassin, effectuer une petite toilette, procéder à la toilette périnéale avec un bock, nettoyer et sécher, enlever le bassin ;
- Lavement évacuateur LVEV : installer le patient sur le bassin, introduire la canule, faire passer le lavement lentement, retirer la canule, vérifier l'efficacité du lavement, nettoyer, enlever le bassin ;
- extraction de fécalome EXFE.
Mobilisation :
- premier lever PRLE : prendre pouls et TA en position couchée, mettre le patient assis au bord du lit, prendre pouls et TA, si absence de vertiges, aider le patient à se lever, mettre le patient au fauteuil, prendre pouls et TA, recoucher le patient ;
- surveillance de plâtre ou d'attelles SUPA : vérifier couleur et chaleur des extrémités, vérifier la mobilité, vérifier l'intégrité de la peau, vérifier l'absence d'oedème, de douleur, vérifier la présence des pouls ;
- pose de prothèse PPRO ;
- pose de bas de contention PBCO.
Traitements spécifiques :
- surveillance SURV : prise des constantes, prise du poids, surveillance post-chimio ;
- prélèvements autres que sanguins PRVT ;
- soin de bouche médicamenteux SDBM : retirer la prothèse si besoin, appliquer le produit dans la cavité buccale, remettre la prothèse si besoin ;
- soins oculaires médicamenteux SOM : instiller les collyres avec ou sans lavage préalable ;
- lavage de sinus LVSI : laver au sérum physiologique, instiller ou non des produits médicamenteux ;
- injection sous-cutanée SC ;
- injection intra-musculaire IM ;
- intradermo IDR ;
- injection dans un cathéter péridural ou intrathécal IKTP : prendre la tension artérielle, évaluer la douleur, préparer le produit, préparer le site, injecter le produit, effectuer un pansement sec ;
- soins de plaie, surface corporelle < ou = 9 % :
- I 9 PA, plaie à l'air : nettoyer, sécher ;
- I 9 PS, pansement sec (y compris gastrostomie, KT sus-pubien..) : nettoyer, sécher, recouvrir la plaie ;
- I 9 PM, application de produit médicamenteux : nettoyer, sécher, appliquer le produit (alcool, biafine, tulle, hydrocolloïdes...) recouvrir ou non la plaie ;
- I 9 ME, méchage : nettoyer, éventuellement irriguer la plaie, sécher, mécher, recouvrir la plaie ;
- I 9 DD, détersion-décapage : nettoyer, gratter, sécher, appliquer un ou plusieurs produits médicamenteux, recouvrir la plaie ;
- I 9 BS, bain-shampoing : effectuer le bain ou le shampoing, rincer, sécher, appliquer ou non un produit médicamenteux, recouvrir ou non la plaie ;
- soins de plaie, surface corporelle > 9 % :
- S 9 PA, plaie à l'air : nettoyer, sécher ;
- S 9 PS, pansement sec : nettoyer, sécher, recouvrir la plaie ;
- S 9 PM, application de produit médicamenteux : nettoyer, sécher, appliquer le produit (alcool, biafine, tulle, hydrocolloïdes...), recouvrir ou non la plaie ;
- S 9 ME, méchage : nettoyer, éventuellement irriguer la plaie, sécher, mécher, recouvrir la plaie ;
- S 9 DD, détersion-décapage : nettoyer, gratter, sécher, appliquer un ou plusieurs produits médicamenteux, recouvrir la plaie ;
- S 9 BS, bain-shampoing : effectuer le bain ou le shampoing, rincer, sécher, appliquer ou non un produit médicamenteux, recouvrir ou non la plaie ;
- pansement de marsupialisation PSM : retirer le pansement, nettoyer la cavité, mécher à sec ou avec un produit médicamenteux, recouvrir la plaie ;
- autohémothérapie AHMT : effectuer un prélèvement sanguin sur seringue héparinée, retirer les compresses de la plaie, nettoyer et sécher, irriguer la plaie avec le sang prélevé, appliquer ou non un produit (tulle), recouvrir la plaie ;
- ablation de fils ABLF : enlever le pansement, nettoyer la plaie, ôter les fils ou le surjet, recouvrir la plaie ;
- changement de redon CHTR.
Traitement par voie centrale :
- pansement de cathéter PSKT : ôter le pansement, nettoyer le site, vérifier la fixation, effectuer un pansement occlusif ;
- héparinisation de cathéter HKT : ôter le pansement, vérifier la perméabilité, hépariner, mettre un bouchon, effectuer un pansement occlusif ;
- prélèvement sur cathéter PRKT : ôter le pansement, nettoyer le site, effectuer le prélèvement, rincer, hépariner, mettre un bouchon, effectuer un pansement occlusif ;
- verrou d'antibiotiques VATB :
- ôter le pansement, nettoyer le site, aspirer (sauf contre-indication), injecter les produits, mettre un bouchon, effectuer un pansement occlusif ;
- IVD : ôter le pansement ;
- IVDC nettoyer le site, aspirer (sauf contre-indication), injecter les produits, rincer, hépariner, mettre un bouchon, effectuer un pansement occlusif ;
- pose-changement d'aiguille de Huber PHUB : repérer le site, nettoyer le site, mettre l'aiguille en place, vérifier la perméabilité, fixer, effectuer un pansement occlusif ;
- pose de perfusion :
- PCS, simple (G 5 %, Vitrimix, chimio...) ;
- PCDP, par diffuseur portable ;
- PCPP, par pompe pharmacia ;
- PCPI, par pompe intelliject ;
- PCPS, par pousse-seringue.
Traitement par voie périphérique :
- pose-changement de cathlon PCAT ;
- IVD : avec un cathlon ;
- IVDP : procéder à l'injection, rincer la veine, hépariner, avec une aiguille IV ou une épicrânienne ;
- pose de perfusion PPS : vérifier le reflux, brancher la perfusion (antibiotiques, antimitotiques...), surveiller la perfusion, rincer la veine, hépariner le cathlon si besoin.
Traitement par voie sous-cutanée :
- perfusion simple SCP : poser une aiguille pour injection sous-cutanée, brancher la perfusion, changer de site d'injection toutes les quarante-huit heures au maximum ;
- perfusion :
- SCPS, par pousse-seringue ;
- SCPP, par pompe pharmacia ;
- SCDP, par diffuseur portable.
Administration des médicaments :
- per os MDPO ;
- par sonde MDSO.

SOINS RELATIONNELS ET EDUCATIFS

Organisation de la prise en charge :

• nouveau patient PCNP : explications sur le fonctionnement de santé service, explications sur le matériel à fournir par le patient, explications sur le matériel mis en place, explications sur le matériel à usage unique, préparation du dossier de soins, évaluation de l'état du patient et des besoins (recueil de données), évaluation des possibilités de l'entourage ;
• ancien patient PCAP : réévaluation de l'état du patient et des besoins, explications sur d'éventuels changements d'organisation.

Recueil de données :

• initial-spécifique RDPC : lors de la première prise en charge ;
• intermittent RDIT : lors de modifications au niveau d'un ou plusieurs besoins fondamentaux.

Communication individuelle de soutien : CIS communication quotidienne avec le patient et l'entourage.
Information-conseils : INFO.
Action éducative :

Soutien psychologique : PSY 1, PSY 2, PSY 3, mise en place d'une relation d'aide, mise en place de techniques « douces » : toucher, massage...
Fin de prise en charge :

Les temps de soins indirects :

• ce sont les soins effectués pour le malade en dehors du domicile du malade. Ils sont répartis en quatre catégories : relation, communication, information, activités administratives, trajets, formation, encadrement.

IDE jour :
Communication, information, relation : réunion ; relations téléphoniques ; rencontre au domicile avec le médecin traitant ; élaboration de la démarche de soins ; comptes rendus infirmiers.
Activités administratives : commande de matériel ; répartition du matériel ; commande d'examens de labo ; commande de transport ; feuilles de frais professionnels ; feuilles de « kilomètres » ; élaboration des listes hebdomadaires.
IDE soir-nuit :
Communication, information, relation : réunion ; relations téléphoniques ; rencontre au domicile avec le médecin traitant ; élaboration de la démarche de soins ; comptes rendus infirmiers.
Activités administratives : commande de matériel ; répartition du matériel ; feuilles de frais professionnels ; feuilles de « kilomètres ».
Aides-soignantes :
Communication, information, relation : réunion, relations téléphoniques.
Activités administratives : commande de matériel ; répartition du matériel ; feuilles de frais professionnels ; feuilles de « kilomètres ».

Hôpital Ambroise-Paré
(13291 Marseille)

Accord collectif du 28 juin 1999, modifié par l'avenant du 20 septembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre, l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.
Par ailleurs, le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation générale des effectifs au sein de l'établissement, et tout particulièrement d'un rééquilibrage des effectifs conformément aux nouveaux plannings à arrêter d'un commun accord entre les parties.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise (des délégués du personnel - de l'ensemble du personnel), il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 en attente d'agrément ;
• l'additif du 9 avril 1999 à l'avenant n° 99-01 et additif bis de l'avenant n° 99-01 du 22 avril 1999, en attente d'agrément ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, en attente d'agrément.

La mise en oeuvre effective de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'établissement restant, toutefois, subordonnée à la quadruple condition :
1. l'agrément de l'avenant n° 99-01 modifié par ses additifs à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
2. L'agrément de l'accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement.
3. L'agrément de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
4. La conclusion de la convention avec l'Etat.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne le seul établissement géré par l'association à savoir l'hôpital Ambroise-Paré.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2
Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné.
A compter du 1er septembre 1999 elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces même personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1er, à l'exclusion des personnels de nuit, visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et des cadres dirigeants.

Article 4
Recrutement

L'hôpital Ambroise-Paré s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur le mois qui précède la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 319,68 salariés (équivalent temps plein).
L'hôpital Ambroise-Paré s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus dont éventuellement 1 % avec la conclusion d'emplois aidés soit 22,38 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'hôpital Ambroise-Paré s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont les cadres prévus à l'article A1 4-2, les chefs de service visés à l'article A1 4-3, les pharmaciens et médecins bénéficiant au titre 20 de la CCN 51.

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'hôpital Ambroise-Paré s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

Il sera strictement fait application des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.
Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8. - Néant.

Article 9
Heures supplémentaires

Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de deux semaines, de préférence dans une période de faible activité. (Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit).

Article 10
Répartition du temps de travail

Compte tenu des différents services, la réduction du temps de travail se fera :

Le cycle de travail ne dépassera pas douze semaines consécutives.
Une annexe au présent protocole précisera au plus tard le 30 septembre 1999 les conditions générales de l'organisation au sein de l'établissement. Cette annexe fera l'objet d'une signature par les partenaires sociaux à l'identique du présent accord, et constituera un tout indivisible.

Article 11
Autres dispositions

En ce qui concerne :

Il est fait application des dispositions correspondantes de l'article 12 de l'accord de branche.
Sauf en ce qui concerne le personnel ayant un horaire journalier en 12 heures, nous avons demandé une dérogation pour ces 12 heures journalières et 48 heures hebdomadaires.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

1.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

1.2. Mission

La commission sera chargée :

1.3. Réunion

Les réunions seront présidées par le directeur général de l'hôpital Ambroise-Paré ou son représentant, qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les quatre mois au cours de l'année 2000 puis d'une réunion tous les six mois au cours de l'année 2001.
Au-delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2
Durée et date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 1999.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 5
Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'hôpital Ambroise-Paré et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'hôpital Ambroise-Paré.)
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132.7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6
Publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Il sera déposé par l'entreprise en cinq exemplaires, auprès de la DDTEFP.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes.
Deux exemplaires originaux seront adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Vingt-huit photocopies de l'accord seront adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Marseille, le 28 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'hôpital, le directeur ;
CFTC ;
FO ;
CFDT ;
CFE-CGC ;
CGT.

Avenant de l'accord collectif relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail

Suite au dépôt le 29 juin 1999 de l'accord suscité relatif au 35 heures, les parties signataires après concertation suite à la demande de Mme Guyot, inspecteur du travail, décident d'apporter les précisions suivantes.

Article 4

Les embauches seront principalement réalisées en contrat à durée indéterminée. Seront considérées comme embauches prises en compte au titre de la contrepartie à la réduction du temps de travail la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des salariés déjà présents dans l'entreprise lorsque le motif de recours à ces CDD est le remplacement d'un salarié absent.

Article 2

1. Par temps de travail effectif, on entend la durée du travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ceci exclu le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte.
2. Modalité de la durée du travail.
La durée du travail effectif est actuellement égale au sein de l'établissement à 39 heures par semaines.
Fait à Marseille, le 20 septembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour l'hôpital, le directeur ;
CFTC ;
FO ;
CFDT ;
CFE-CGC ;
CGT.

centre de lutte contre le cancer François-Baclesse
(14076 Caen)

Accord d'entreprise du 23 septembre 1999, modifié par les avenants n°s 1 et 2 des 15 octobre et 30 novembre 1999 et n° 3 du 18 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail

Préambule

Le présent accord a pour but la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du centre François-Baclesse.
Il constitue les normes locales d'application de l'accord national du 30 mars 1999, agréé le 25 juin 1999.
Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, de ses décrets d'application n°s 98-461, 98-494, 98-495, 98-496 et 98-497 du 22 juin 1998, des circulaires du 24 juin 1998, du 21 janvier 1999 relative à la mise en oeuvre de la RTT dans le champ sanitaire, social et médico-social de droit privé à but non lucratif et de la circulaire DH/AF 2/99 n° 99-465 du 30 juillet 1999.
Il vise à anticiper l'application de la loi au 1er janvier 2000 dans le cadre des mesures incitatives à la création d'emplois tout en maintenant un niveau acceptable de garanties pour les salariés en place.
Il s'intègre dans le cadre des accords cadre définis au niveau national et de la branche visant à mettre en oeuvre la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail soit :

• l'accord de la branche des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif (UNIFED) signé le 1er avril 1999, agréé le 25 juin 1999 ;
• l'accord de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer du 30 mars 1999, agréé le 25 juin 1999.

Le présent accord a été conclu, suite aux discussions qui se sont engagées avec l'ensemble des organisations syndicales de mars à septembre 1999. Cette négociation a notamment permis aux partenaires sociaux d'obtenir de façon exhaustive l'ensemble des informations relatives aux différents scénarios financiers pluri-annuels, et d'échanger dans un souci partagé d'une gestion optimale du service public.
Dans ce contexte, la situation des salariés à temps partiel a fait l'objet d'un examen approfondi.
Les cadres opérationnels de l'établissement et le comité d'entreprise ont été régulièrement informés de l'avancée du processus de négociation.
Une consultation du personnel a été organisée en mai 1999 à laquelle près de 70 % des salariés a participé.
Le projet d'accord est subordonné à l'accord du conseil d'administration (réunion du 11 octobre 1999).
Le présent accord résulte de la volonté commune de la direction et des organisations syndicales du centre François-Baclesse de contribuer à l'effort national de création d'emplois en s'inscrivant dans le volet dit « offensif » de réduction du temps de travail.
Cet accord a pour principaux objectifs :

Assurer la faisabilité économique de l'accord
dans un contexte de forte activité

Le centre François-Baclesse se trouve, à la date des négociations, dans une situation locale spécifique.
Le CFB a une activité très importante, avec un coût du point ISA 1998 de 11,39 F mettant en évidence une importante sous-allocation budgétaire (source : Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie).
Cet indicateur traduit les efforts de productivité réalisés par l'ensemble du personnel et par les redéploiements de personnel intervenus, dans la presque totalité des secteurs, notamment depuis 1996.
Les données d'activité montrent, dans le même temps, un accroissement important de l'activité, tant en nombre de séjours, qu'en valorisation de ces séjours.
De plus, la masse salariale se caractérise par un important GVT (glissement, vieillesse, technicité), dû aux recrutements quasi simultanés qui ont eu lieu dans les années 1973-1975, lors de l'installation du CFB sur le plateau hospitalier.
Le budget alloué n'est pas en adéquation avec ce mécanisme, générant un déficit budgétaire, qui risque de s'accentuer avec les années à venir.
Depuis une dizaine d'années, une politique de diminution de la masse salariale a été menée par l'établissement se traduisant, notamment, par le non-remplacement intégral des départs en retraite (non anticipés), des absences de longue durée et des arrêts maladie de courte durée.
Sauf à diminuer de façon drastique l'activité de l'établissement et sa capacité d'accueil et à renoncer à continuer de proposer une offre de soins très sollicitée et de haute qualité, notamment dans son rôle constitutif de pôle régional en cancérologie, il convient de ne pas diminuer le potentiel des ressources humaines et de compenser à hauteur de 11,4 %, par recrutement.
C'est pourquoi les négociateurs ont été vigilants à respecter les conditions de la loi du 13 juin 1998, afin de bénéficier des aides de l'Etat soit une réduction effective de 10 % du temps de travail et 6 % d'embauches, au minimum.
Dans ce contexte et au vu des études économiques réalisées à cet effet, l'établissement se trouve contraint, en complément des mesures incitatives et des financements complémentaires, de faire appel à un mécanisme d'autofinancement par la contribution des salariés : gel des augmentations générales des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG).

Développer la création d'emplois

Cette volonté s'inscrit dans la continuité de la politique engagée depuis plusieurs années, avec l'appui de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE), de recrutement de salariés dans les dispositifs permettant aux salariés en poste de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité (ARPE) ou d'une activité à mi-temps suite à la conclusion de nombreuses conventions de préretraite progressive avec l'Etat (soit 138 recrutements depuis 1988 qui concernent pour une grande partie des publics prioritaires d'accès à l'emploi).
Les embauches compensatrices, effectuées en contrepartie de la réduction du temps de travail, seront intégralement réalisées sous la forme de contrats à durée indéterminée, dans le délai d'une année prévu par la réglementation.
Exceptionnellement et en cas de nécessité, la compensation se fera par augmentation du temps de travail de salariés à temps partiel. Cette compensation ne saurait excéder 10 %.
Optimiser l'organisation du travail en recherchant le maintien de la qualité du service et l'amélioration des conditions de travail des salariés
L'objectif est de compenser à hauteur de 11,4 % ce qui permet de garantir le maintien de la qualité de service, et au minimum à 6 %.
De plus, le centre recherchera toutes les solutions d'optimisation de l'organisation du travail avec l'appui méthodologique d'un cabinet conseil et de l'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT).
La réduction du temps de travail constitue un enjeu social majeur, améliorant les conditions de travail des salariés exerçant en cancérologie.
Elle complète les démarches déjà mises en place dans l'établissement :

• réduction du temps de travail intervenue en 1992, des salariés travaillant de nuit dont la durée hebdomadaire de travail a été ramenée à 35 heures avec maintien de salaire, en application de la circulaire DH/FH 3-91 n° 68 du 23 décembre 1991, qui visait à réduire la pénibilité du travail de nuit ;
• politique visant à accepter les demandes individuelles de passage à temps partiel, y compris pour une durée limitée, avec possibilité de renouvellement.

En conclusion, l'ensemble des clauses négociées dans l'accord sont jugées plus favorables globalement, par les signataires, que l'ensemble des stipulations contenues dans les contrats de travail.

1. Cadre général
1.1. Champ d'application

La réduction du temps de travail concerne l'ensemble des salariés du centre François-Baclesse bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), à l'exception du personnel médical, des pharmaciens, dentistes et chercheurs, dans l'attente d'un accord collectif.
Les salariés à temps partiel et les bénéficiaires d'une convention de préretraite progressive signée entre le centre et l'Etat sont concernés par le présent accord et font l'objet de dispositions particulières prévues à l'article 4.1.
Les personnes titulaires d'un contrat emploi-jeune ou d'un contrat emploi-solidarité, contrat emploi-ville, contrat emploi-solidarité consolidé entrent dans le champ d'application de l'accord.
Les contrats de qualification et d'apprentissage soumis à une réglementation propre et incluant des aspects de formation sont exclus du champ d'application de l'accord.
Le présent accord sera soumis, pour avis, conformément à l'accord collectif national du 30 mars 1999, à la commission nationale de validation des accords locaux.

Clauses suspensives

L'entrée en vigueur de cet accord est conditionnnée à l'obtention de l'agrément ministériel prévu par l'article 16 de la loi n° 75-535, d'une part, et la signature de la convention d'aide financière par l'Etat, d'autre part.
Le présent accord deviendrait caduc dans l'éventualité où l'une ou l'autre de ces conditions ne seraient pas remplies.

1.3. Date d'application

La date de mise en oeuvre prévue au 15 décembre 1999 tient compte du délai d'agrément de deux mois, déterminé à compter de la signature de l'accord avec les organisations syndicales et de sa transmission au ministère.
Cette date pourra être différée, en fonction de la date de la notification de l'agrément.
Les dispositions légales ultérieures, portant notamment sur la réduction du temps de travail, seront appliquées, si elles sont plus favorables.

1.4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année.
Il sera prolongé par tacite reconduction.
Cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.8.

1.5. Adhésion

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.
L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
La notification devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

1.6. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

1.7. Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Dans le cas où les dispositions législatives sur la durée du travail viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, et si nécessaire, les dispositions concernées du présent accord donneraient lieu à adaptation par voie d'avenant.
La volonté de réviser l'accord devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La direction s'engage à convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d'entamer de nouvelles négociations dans les quinze jours qui suivent la réception de ce courrier.

1.8. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, pourra être dénoncé, à chaque date anniversaire de sa signature, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord constituant un tout indivisible ne pourra faire l'objet d'une dénonciation partielle, sauf accord unanime des parties signataires.
S'il s'avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif relatif à la durée du travail, la direction et les organisations syndicales pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord.
Dans cette hypothèse, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

1.9. Formalités de dépôt légal de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en six exemplaires originaux, auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Le présent accord fait également l'objet d'une demande d'agrément conformément à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Une copie du présent accord est transmise dès sa signature à l'agence régionale de l'hospitalisation et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

1.10. Modalités d'information des salariés

Chaque salarié sera destinataire du présent accord. Il sera également transmis à chaque représentant du personnel et aux délégués syndicaux.

2. Réduction du temps de travail
2.1. Jours fériés

La convention collective du 1er janvier 1999 des centres de lutte contre le cancer ne prévoit pas le chômage des jours fériés, hormis l'exception légale du 1er mai.
Les parties conviennent que les jours prévus à l'article L. 222-1 (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël), ne se situant pas un samedi ou un dimanche d'une année civile considérée, constituent des jours fériés, chômés et payés.
Pour l'année 1999, le nombre de jours fériés correspondant à ce principe, est de 8 (y compris le 1er mai, prévu légalement).
Ce nombre fixe, est accordé à tous les salariés quel que soit leur roulement d'horaires.
Ils seront pris sous forme de récupération, le cas échéant, lorsque le salarié est amené à travailler un jour férié.

2.2. Nouvel horaire de travail
2.2.1. Calcul de l'horaire de référence

La durée de travail annuelle de référence ci-dessous est calculée, sur la base de 39 heures hebdomadaires, selon le décompte suivant :

2.2.2. Détermination du nouvel horaire collectif

Le calcul (théorique) du nouvel horaire collectif annuel est réalisé sur la base de 35 heures hebdomadaires :

2.3. Définitions liées au temps de travail
2.3.1. Temps de travail effectif

Les 1 596 heures annuelles doivent être considérées comme des heures de travail effectif :
« Est du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi et la convention collective applicable.
Cette définition exclut les temps de repas, les temps de pause et le temps d'habillage ou de déshabillage.
Le temps de pause s'entend comme celui où le salarié ne se tient pas à la disposition de l'employeur.

2.3.2. Astreintes

Le service d'astreinte est celui par lequel le salarié hors du centre, en dehors de ses heures de travail, est libre de disposer de son temps.
Il peut être joint par l'employeur par téléphone ou tout autre moyen mis à sa disposition et intervenir rapidement pour les besoins du service.

2.3.3. Durée quotidienne de travail

En application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l'article D. 212-13 et suivants du code du travail.
La durée minimale d'une journée de travail ne doit pas être inférieure à trois heures trente minutes consécutives.
Le recours habituel aux horaires coupés (sauf pour le repas et les pauses) est exclu, sauf accord du salarié et sauf circonstances exceptionnelles limitées aux services logistiques et techniques.
Par exception, les horaires coupés peuvent être mis en place, de façon habituelle, dans le service courrier, et pendant la période d'été (juillet, août), au service restauration.

2.3.4. Nombre minimal d'heures de repos entre deux journées de travail

La durée minimale de repos entre deux journées de travail est de onze heures consécutives.

2.3.5. Attribution du repos hebdomadaire

En application de l'article L. 221-9 du code du travail, le repos peut être attribué par roulement, par exception au repos dominical.
La durée maximale de travail entre deux périodes de repos ne peut excéder huit jours de travail consécutifs.
Les salariés bénéficient, dans la mesure du possible, de deux jours de repos consécutifs au moins, sur une période de quinze jours calendaires.

3. Organisation de la réduction du temps de travail

L'activité de l'établissement ne présente pas de caractère saisonnier.
En revanche, il doit faire face à des demandes de soins variant fortement et de façon aléatoire.
Aussi, afin de répondre à la nécessité de service liée à la permanence des soins, les signataires du présent accord ont souhaité organiser les horaires dans le cadre de l'unité de référence qui est le trimestre.
Plusieurs types d'organisation pourront être envisagés.

3.1. L'unité de référence est trimestrielle

Les plannings horaires devront être prévus et réalisés dans le cadre d'une période de treize semaines calendaires et de 455 heures (avant déduction des congés payés et jours fériés).
Dans cette période, il est admis que la limite supérieure du temps de travail hebdomadaire est fixée à quarante-deux heures, pour un salarié à temps plein.
Ce temps maximal hebdomadaire ne peut se renouveler plus de six fois dans l'année de référence.
Ces heures n'ont pas d'incidence sur le déroulement du planning prévisionnel établi pour la période de treize semaines concernée.
La limite inférieure du temps de travail hebdomadaire est fixée, pour un salarié à temps plein, à vingt et une  heures.
Le recours aux heures supplémentaires doit revêtir un caractère exceptionnel.
Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée de 455 heures calculées sur un trimestre donné.
Par dérogation à l'article L. 212-5 du code du travail, ces heures supplémentaires seront rémunérées, dès la première heure de dépassement, au taux majoré de 50 %.
En application de l'article L. 212-5 du code du travail, le présent accord ouvre la possibilité d'un repos compensateur de remplacement, qui sera accordé à la demande du salarié.
Les heures supplémentaires pourront donc être remplacées, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement affecté de la majoration de 50 %.
Le recours à ce repos est facultatif.
Les modalités de prise de repos sont assimilées à celles prévues par l'article L. 212-5-1 du code du travail concernant le repos compensateur obligatoire, qui se cumule avec le repos compensateur de remplacement prévu par le présent accord.

3.2. Délais de prévenance

En cas de modification de l'horaire prévu au planning, le salarié sera informé, sous respect d'un délai de prévenance de quatre jours calendaires, sauf circonstances liées, soit à une charge d'activité médicale imprévue, soit à une situation d'absentéisme particulièrement importante.
Dans l'éventualité où le délai de prévenance serait inférieur à quatre jours calendaires, et en dehors des circonstances particulières sus-mentionnées, il sera attribué au salarié concerné un repos supplémentaire dit « repos délai de prévenance » correspondant à une durée forfaitaire d'une heure.
Le planning des horaires de la période trimestrielle est porté à la connaissance du salarié quinze jours avant son début.
Les plannings prévisionnels seront transmis à la commission de suivi (cf. article 7).

3.3. Modalités de la réduction

Compte tenu de la diversité et des contraintes des différentes unités, la réduction du temps de travail pourra s'opérer selon les modalités suivantes, à ramener au prorata du temps de travail :
a) Une demi-journée de repos ARTT par semaine (quatre heures), la demi-journée pourra être soit fixée par semaine, soit prise par roulement.
b) Une journée de repos ARTT toutes les deux semaines (huit heures).
c) Six journées de repos ARTT toutes les treize semaines (quarante-huit heures).
Ces repos doivent être soldés à échéance de chaque trimestre.
d) Horaire hebdomadaire de 35 heures, à raison de sept heures par jour.
Cette modalité est accordée, sur la demande du salarié et acceptée par son responsable hiérarchique.
e) Horaire hebdomadaire de trente-sept heures, à raison de 7 heures vingt-quatre minutes par jour, assorti de l'octroi de trois jours de repos ARTT (vingt-quatre heures) toutes les treize semaines.
En application de la loi du 13 juin 1998, une partie des repos ARTT sera décidée, pour un quart, au choix du salarié, et pour le reste, par le responsable hiérarchique.
Compte tenu des contraintes des horaires effectués dans le cadre de la modalité e, la partie du repos ARTT décidée, au choix du salarié, est portée à la moitié du repos ARTT.
Les dates de repos ARTT choisies par le salarié sont portées à la connaissance du chef de service au moment de l'élaboration du planning prévisionnel.
Ces organisations peuvent avoir comme contre-partie des changements dans les amplitudes de présence sur les postes de travail et l'instauration dans certaines unités d'horaires individualisés, tels que prévus à l'article L. 212-4-1 du code du travail, après avis du comité d'entreprise.
L'utilisation du dispositif du compte épargne temps est une possibilité prévue à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et la convention collective du 1er janvier 1999.
Les modalités d'utilisation de celui-ci sont précisées à l'article 2-6-5 de la convention collective du 1er janvier 1999.
Le report ne peut dépasser la moitié des jours de repos ARTT et le salarié est tenu d'utiliser son droit à congé dans les six ans suivant l'ouverture de ses droits.
Toutefois, à sa demande et avec l'accord du directeur, il peut reporter cette utilisation.
Ces congés ne peuvent être utilisés en juillet et en août. Le salarié doit en demander l'utilisation en respectant un délai égal au double du repos utilisé sans que ce délai soit inférieur à un mois ou supérieur à six mois.

3.4. Travail de nuit

En règle générale, les salariés concernés occupent des postes alternés jour/nuit.
Cette organisation permet, notamment, de maintenir le niveau de compétence professionnelle du personnel soignant.
Afin de préserver la logique de l'amélioration des conditions de travail et de la pénibilité du travail de nuit contenues dans les protocoles Durieux, les salariés travaillant la nuit bénéficient d'une réduction de 5 % de la durée collective de travail prévue au présent accord.
A ce titre, ils bénéficient de journées de repos supplémentaires calculées au prorata des heures réelles de travail réalisées de nuit.
Par exemple, pour un salarié effectuant une nuit de huit heures, il lui sera accordé vingt-quatre minutes (5 %) de repos supplémentaires.

4. Situations particulières
4.1. Salariés à temps partiel et à temps réduit

Les salariés à temps partiel (temps de travail inférieur à 39 heures) verront leur durée du travail réduite proportionnellement à celle des salariés à temps complet.
Pour les heures complémentaires, les dispositions de l'article 15-1 de l'accord UNIFED, signé le 1er avril 1999 et agréé le 25 juin 1999, sont transposées dans le présent accord.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, le volume d'heures complémentaires est porté à un tiers de la durée prévue au contrat de travail.
Sur leur demande, les salariés appartenant aux groupes A et B, occupant un emploi visé à l'article 6-2 du présent accord, pourront obtenir une augmentation de leur temps de travail, de 11 % au minimum, après réduction du temps du travail prévue par le présent accord.

4.2. Cadres

Le temps de travail des cadres est soumis aux dispositions du présent accord.
Une convention de forfait en jours organisera pour les cadres supérieurs et certains cadres chargés d'une mission particulière les modalités de l'ARTT : sans préjudice de l'article 2.1, la limite maximale est de 211 jours.

5. Incidences de la réduction du temps de travail

Les articles 5.1 et 5.2 entrent en vigueur au moment de la réduction effective du temps de travail.

5.1. Rémunération
5.1.1. Evolution de la rémunération

La réduction du temps de travail pour les salariés tels que définis à l'article 1.1 sera réalisée sur un mode « offensif », conformément à la loi du 13 juin 1998 et à ses décrets d'application.
Les aides prévues par la loi du 13 juin 1998 seront intégralement consacrées au financement des embauches compensatrices.
La rémunération mensuelle est calculée en fonction du salaire mensuel de base (RMAG) prévu par le contrat du salarié, assorti des compléments prévus par la convention collective.

5.1.2. Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base de la durée annuelle du travail.
Elle reste indépendante des fluctuations du temps de travail inhérentes au présent accord constatées d'un mois sur l'autre.

5.1.3. Nouveaux embauchés

Le présent accord, en matière de rémunération et de temps de travail, s'applique également aux nouveaux salariés recrutés.

5.1.4. Evolution générale des rémunérations

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et lors de toutes modifications des grilles applicables et de la réglementation éventuelle applicable en matière de rémunération, les signataires conviennent de se rencontrer afin de négocier, si nécessaire, les éventuelles modifications du présent accord.
Cette alternative ne fait pas obstacle à la négociation annuelle obligatoire avec l'ensemble des organisations syndicales.

5.2. Financement de l'accord

Une participation particulière, au titre de la résorption progressive de la sous-allocation budgétaire, a été sollicitée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie.
Les sources de financement sont les suivantes :

• les aides incitatives dégressives de l'Etat pour les entreprises ayant signé l'accord de réduction du temps de travail et la majoration de 1 000 F en contrepartie de la réalisation des embauches compensatrices, uniquement en contrats à durée indéterminée ;
• la non-distribution des augmentations générales du RMAG pour les exercices 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, sauf pour les salariés du groupe A ; cette disposition particulière pour les salariés du groupe A étant prévue par l'accord national conventionnel du 30 mars 1999, agréé le 25 juin 1999.

Les crédits budgétaires accordés au titre des augmentations générales de salaires seront affectés au financement du présent accord durant la période de non-distribution des augmentations générales susmentionnées et seront exclusivement affectés au groupe 1 du budget (dépenses de personnel).
De plus, les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale, en plus des aides de droit commun prévues par la loi du 13 juin 1998, par les pouvoirs publics au secteur sanitaire et social à but non lucratif seront exclusivement affectées au groupe 1 du budget (dépenses de personnel) suivant des modalités fixées par avenant au présent accord.
Si des aides complémentaires structurelles, au-delà de celles prévues pour une durée de cinq ans, étaient prévues dans le cadre d'une seconde loi en complément de la loi du 13 juin 1998, une négociation serait engagée avec les organisations syndicales quant aux modalités d'attribution, le principe de l'allocation systématique au groupe 1 du budget (dépenses de personnel) étant acquis.

6. Embauches compensatrices
6.1. Détermination de l'effectif de référence

La période de référence retenue pour le calcul de l'effectif est l'année glissante du 1er septembre 1998 au 31 août 1999.
Le calcul est effectué en équivalent temps plein selon les modalités décrites par la circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail (JO du 25 juin 1999).
L'effectif de référence est ainsi de 603 (1) équivalents temps plein à trente-neuf heures.
Le nombre de compensations, sur la base de 11,4 %, est de 68,7 (1) équivalents temps plein à 35 heures.

6.2. Réalisation des embauches

Les compensations seront réalisées, avec la ventilation prévisionnelle suivante (en ETP) :

6.3. Engagement de maintien des effectifs

Le centre s'engage à maintenir les effectifs calculés à la date du présent accord, majoré des embauches prévues, pendant un délai de deux années, à partir de la date de réalisation de la dernière embauche réalisée suite au présent accord.
Calcul de l'effectif de référence : 603 (9).
Nouvelles embauches (minimum légal) : 36,2.
Effectif à maintenir pour la RTT (1) : 639,2 (ETP 35 heures).
Le nombre des effectifs à maintenir sera réévalué au prorata du taux réel de compensation.

7. Contrôle et suivi de l'accord

Le suivi des horaires est placé sous la responsabilité du responsable hiérarchique de l'unité de travail.
Le service des ressources humaines vérifiera l'application des dispositions du présent accord et devra être saisi de toute difficulté d'application.
A cet effet, il conviendra d'envisager la mise en place d'un système informatisé de gestion des horaires incluant notamment le contrôle des entrées-sorties par « badgeage ».
Il est créé une commission de suivi du présent accord dite « commission RTT ».
Cette commission est composée des :

Elle se réunira sur la base d'un échéancier défini en commun.
Elle examinera, notamment, l'équilibre financier de l'accord, la réalisation des embauches et l'application des nouveaux horaires.
Accord pris en application de l'accord de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer du 30 mars 1999, agréé le 25 juin 1999.
Fait à Caen, le 23 septembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour le Centre, le directeur :
CGC ;
CGT ;
FO ;
FNA-SANTÉ ;
SUD-CRC.
Avenant n° 1 à l'accord d'établissement pris en application de l'accord collectif des centres de lutte contre le cancer du 30 mars 1999, agréé par décision ministérielle du 25 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail

Préambule

Les partenaires sociaux, à la suite de l'examen de légalité de l'accord d'établissement du 23 septembre 1999 par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, décident d'apporter les modifications suivantes.

Article 1er

Les termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 1.1 de l'accord sont annulés et remplacés par le texte suivant :
« Les personnels titulaires d'un contrat emploi-jeune, d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat emploi-ville ou d'un contrat emploi-solidarité consolidé sont exclus temporairement du champ d'application du présent accord.
Cette situation sera revue lors de la promulgation de la loi Aubry II.
Il en est de même pour les contrats de qualification et d'apprentissage, soumis à une réglementation propre et incluant des aspects de formation. »

Article 2

Les termes de l'article 2.2.1 (calcul de l'horaire de référence) sont annulés et remplacés par le texte suivant :
« La durée de travail annuelle de référence ci-dessous est calculée, sur la base de 39 heures hebdomadaires, selon le décompte suivant, réalisé en vue d'une comparaison sur des bases similaires avec l'article 2.2.2 :
Nombre de jours calendaires 365
Nombre de jours de repos hebdomadaires 104
Nombre de jours de congés payés 25
1er mai 1
Jours assimilés à des jours fériés
(nonobstant l'absence conventionnelle de jours fériés chômés et payés, cf. art. 2.1.) 7
Total en nombre de jours travaillés 228

Total en heures travaillées (sur la base d'un temps plein, pour un exercice complet de référence)1 778
Article 3

Un troisième paragraphe est ajouté à l'article 2.3.2 (astreintes) :
« Dans le cas où un salarié est amené à intervenir sur place, ce temps de travail effectif s'impute sur le volume des heures de travail de l'unité de référence mentionnée à l'article 3.1. Son planning de travail habituel peut, en conséquence, s'en trouver modifié, pour ne pas dépasser la limite de 455 heures. »

Article 4

Un quatrième paragraphe est ajouté à l'article 2.3.5 :
« La période de travail d'un salarié ne peut excéder six jours par semaine. »
Fait à Caen, le 15 octobre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour le centre, le directeur ;
CGC ;
CGT ;
FO ;
FNA-Santé ;
SUD-CRC.
Avenant nO 2 à l'accord d'établissement pris en application de l'accord collectif des centres de lutte contre le cancer du 30 mars 1999, agréé par décision ministérielle du 25 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail

ARTICLE UNIQUE

Les parties signataires conviennent de la création d'une commission d'interprétation dont le rôle est strictement limité au champ de l'accord d'établissement de réduction du temps de travail.

1. Rôle

Son rôle consiste à examiner toute difficulté d'interprétation des clauses de cet accord.
Les avis rendus en interprétation ont la même valeur contractuelle qu'un avenant portant révision du même accord, sous réserve que les trois conditions ci-après se trouvent réunies :

• il en est fait mention expresse dans les avis considérés ;
• cet avis est adopté à l'unanimité des parties signataires ou adhérentes de l'accord de réduction du temps de travail ;
• il n'introduit pas de dispositions nouvelles à l'accord ou à ses avenants, ni en retranche.

Les avis d'interprétation remplissant les conditions ci-dessus sont annexés et feront l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Ils sont opposables au Centre et aux salariés entrant dans le champ de cet accord et prennent effet à la date expressement convenue.

2. Composition

Cette commission est composée :

Elle pourra être saisie à la demande de l'un des représentants précités.
La délibération fait l'objet d'un procès-verbal établi et approuvé en séance par les représentants présents et précisant la nature de la délibération.
Fait à Caen, le 30 novembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour le centre, le directeur ;
CGC ;
CGT ;
FO ;
FNA-SANTÉ ;
SUD-CRC.
Avenant n° 3 à l'accord d'établissement pris en application de l'accord collectif des centres de lutte contre le cancer du 30 mars 1999, agréé par décision ministérielle du 25 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail

Préambule

Par lettre du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux), datée du 25 janvier 2000, il a été notifié aux signataires du présent accord qu'il n'était pas agréé.
Tenant compte des causes du refus de l'agrément, les signataires ont décidé d'apporter, pour supprimer ces difficultés, les modifications suivantes à l'accord initial.

Article 1er

Le dernier alinéa de l'article 4-1 est supprimé.

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 5-2, financement de l'accord, est ainsi rédigé :
« Les sources de financement sont les suivantes :

• les aides incitatives dégressives de l'Etat pour les entreprises ayant signé l'accord de réduction du temps de travail et la majoration de mille francs en contrepartie d'un niveau d'embauches compensatrices supérieur au minimum légal ;
• les crédits, en base reconductible, correspondant aux augmentations générales du RMAG, augmentations dont ne bénéficient pas le personnel pour les années 1999 à 2003, sauf pour les salariés du groupe A, exception prévue par l'accord national du 30 mars 1999, agréé le 25 juin 1999 (ce gel du RMAG étant limité à 5 % au maximum, en niveau, sur cette période) ;
• les crédits prévus par la circulaire DH/AF/99 n° 99-465 du 30 juillet 1999 et l'accord salarial national du 27 octobre 1999 qui a reçu un avis favorable de la commission nationale d'agrément. »

Fait à Caen, le 18 février 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
pour le centre, le directeur ;
FO ;
CGC ;
FNA-Santé ;
CGT ;
SUD-CRC.
Accord relatif à la réduction du temps de travail pris en application de l'accord collectif des centres de lutte contre le cancer du 30 mars 1999 agréé par décision ministérielle du 25 juin 1999.

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DE LA COMMISSION D'INTERPRÉTATION DU 30 NOVEMBRE 1999

Etaient présents : M. Touze, M. Edet, Mme Achard, M. Savary, représentant le syndicat FO ; M. Roussel (Gilbert), M. Quintard, représentant le syndicat Sud-CRC ; M. Gosselin, Mme Langlois, représentant le syndicat FNA-Santé ; Mlle Lequin, représentant le syndicat CGC.
Représentants de la direction : M. Thomas, secrétaire général ; Mlle Liberati, responsable des ressources humaines.

1. Gel de rémunérations

La mise hors du champ d'application des salariés du groupe A du dispositif de gel des RMAG prévue à l'article 5.2 de l'accord concerne aussi les salariés des groupes B et C.
Cette interprétation a la même valeur contractuelle qu'un avenant.
Elle n'ajoute ni ne retranche des droits ou des obligations.
Elle est adoptée à l'unanimité.