| SP 3 31 3077 |
NOR : MESH0030473A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 et L. 6133-2 ;
Vu l'ordonnance 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public ARH Midi-Pyrénées du 19 décembre 1996 ;
Vu le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu la convention conclue le 26 juin 2000 entre les établissements de santé :
- le centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse, représenté par son directeur général, M. Moinard (Daniel) ;
- le centre hospitalier de Castres, 20, boulevard du Maréchal-Foch, 81108 Castres, représenté par son directeur, M. Pons (Charles-Pierre) ;
- l'institut Claudius-Régaud, centre de lutte contre le cancer, rue du Pont-Saint-Pierre, 31300 Toulouse, représenté par son directeur, M. le Professeur Daly-Schweitzer ;
- la clinique Ambroise-Paré, 387, route de Saint-Simon, 31082 Toulouse, représentée par son président-directeur général, M. Grandjean (Bernard) ;
- la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, 31076 Toulouse, représentée par son président-directeur général, M. Berthomieu (Franck),
en vue de constituer un groupement de coopération sanitaire, dénommé GCS Jean Putois,
Arrête :
Article 1er
Est approuvée la convention jointe en annexe conclue le 26 juin 2000 entre les établissements de santé signataires en vue de constituer, pour une durée de sept ans, un groupement de coopération sanitaire ayant pour objet la coopération dans le domaine de l'imagerie médicale.
Article 2
Le groupement dénommé « GCS Imagerie Jean Putois » a son siège au centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan, place Baylac, 31059 Toulouse Cedex.
Article 3
M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, MM. les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements de la Haute-Garonne et du Tarn, MM. les directeurs des établissements de santé concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Toulouse, le 28 août 2000.
Le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées,
P. Gauthier
Groupement de coopération sanitaire
GROUPEMENT D'IMAGERIE JEAN PUTOIS
Régi par l'ordonnance du 24 avril 1996
et le décret n° 97-240 du 17 mars 1997
Siège social :
centre hospitalier universitaire de Toulouse
hôpital de Purpan, place Baylac
31059 Toulouse Cedex France
CONVENTION CONSTITUTIVE
Les soussignés :
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse, établissement public de santé sis 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse, représenté par son directeur général, M. Moinard (Daniel).
Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, établissement public de santé sis 20, boulevard du Maréchal-Foch, 81108 Castres, représenté par son directeur, M. Pons (Pierre-Charles) ;
SOMMAIRE
« Titre Ier. - FORME, DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE - APPORTS
Art. IV :
:
Art. IForme Art. IIDénomination Art. IIIObjet Art. IVSiège Art. VDurée Art. VICapital
« Titre II. - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES - ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION
Art. VIII :
:
Art. VIIDroits et obligations des membres Art. VIIIAdmission de nouveaux membres Art. IXRetrait d'un membre Art. XExclusion d'un membre Art. XICession de droits
« Titre III. - INSTANCES DU GROUPEMENT
Art. XIV :
:
Art. XIIAssemblée générale des membres Art. XIIIAdministrateur Art. XIVConseil médical et scientifique Art. XVCoordonnateur médical
« Titre IV. - GESTION ET CONTRÔLE DU GROUPEMENT
Art. XVIII :
:
Art. XVIModalités d'intervention du personnel Art. XVIIContrôle des comptes Art. XVIIIExercice budgétaire Art. XIXBudget et comptes Art. XXRésultats
« Titre V. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art. XXVI :
:
Art. XXIDissolution Art. XXIILiquidation
« Titre VI. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - CONTESTATIONS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DISPOSITIONS FINALES
Art. XXIIIRèglement intérieur Art. XXIVContestations Art. XXVPropriété intellectuelle Art. XXVIDispositions finales
TITRE Ier
forme - dénomination - objet
siège - durée - capital
Article 1er
Forme
Il est formé entre les soussignés un groupement de coopération sanitaire, régi par les articles L. 713-11-1, L. 713-11-2, R. 713-3-1 à R. 712-3-21 du code de la santé publique, et par le présent contrat.
Le groupement jouira de la personnalité morale et de la pleine capacité au jour de la publication de l'arrêté d'approbation du présent contrat au Bulletin officiel de la République française.
Article 2
Dénomination
La dénomination du groupement est : « Groupement d'imagerie Jean Putois ».
Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, en particulier les lettres, factures, annonces et publications diverses, devra figurer la dénomination suivie des mots : Groupement de coopération sanitaire.
Article 3
Objet
Le groupement a pour objet l'acquisition et l'utilisation en commun d'équipements d'imagerie médicale, afin de permettre à ses membres :
Le groupement acquiert ou prend en location les équipements et les installations complémentaires dans la mesure où elles sont nécessaires à au moins deux membres disposant ensemble d'au moins 20 % des droits.
L'objet du groupement pourra être étendu par décision de l'assemblée des membres dans les mêmes conditions que la modification de la présente convention constitutive.
Article 4
Siège
Le siège du groupement est fixé : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan, 31059 Toulouse Cedex, France. Il pourra être transféré dans la région Midi-Pyrénées par décision de l'assemblée des membres.
Article 5
Durée
Le présent groupement est constitué pour une durée de sept ans qui commencera à courir à partir de sa publication officielle, sauf cas de dissolution anticipée. Il pourra être renouvelé pour une ou plusieurs durées de cinq ans par décision de l'assemblée des membres.
Article 6
Capital
Le présent groupement est constitué avec un capital de 10 000 000 F ainsi apporté :
CHU de Toulouse 4 800 000 F
CHI de Castres-Mazamet 650 000 F
Institut Claudius-Régaud 1 300 000 F
Clinique Ambroise-Paré 650 000 F
Clinique Pasteur 2 600 000 F
La répartition des droits de membres, définie à l'article 7, est proportionnelle aux apports souscrits en capital.
Les apports sont effectués en numéraire, et appelés par l'administrateur en tant que de besoin.
TITRE II
droits et obligations des membres -
admission - retrait - exclusion
Article 7
Droits et obligations des membres
Les membres du groupement disposent de droits proportionnels à leur participation au capital, soit, au jour de la constitution du groupement :
CHU de Toulouse 48,0 %
CHI de Castres-Mazamet 6,5 %
Institut Claudius-Régaud 13,0 %
Clinique Ambroise-Paré 6,5 %
Clinique Pasteur 26,0 %
La répartition de ces droits est revue au fur et à mesure de l'admission de nouveaux membres, selon les différentes procédures définies à l'article 7.
Les membres peuvent participer selon les droits dont ils disposent aux votes des assemblées générales.
Les modalités générales de couverture des frais de fonctionnement du groupement sont assurées par une participation annuelle de chaque membre. Cette participation comprend deux parties :
Les modalités de calcul des charges fixes et variables sont précisées au règlement intérieur.
Les participations des membres définies lors de la constitution du groupement sont notifiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le cadre de la procédure d'approbation de la présente convention. Elles seront, le cas échéant, révisées dans le cadre du projet de budget.
Article 8
Admision de nouveaux membres
Toute admission d'un nouveau membre ne pourra résulter que d'une décision unanime de l'assemblée des membres. La même décision fixe la part de droits qui lui est attribuée en fonction de ses apports. Cette procédure est applicable aux opérations de fusion partielle impliquant des membres déjà adhérents.
Tout nouveau membre répondra, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, des dettes du groupement, à l'exception de celles découlant de l'activité du groupement antérieurement à son entrée. Il est réputé adhérer de plein droit aux dispositions de la présente convention constitutive ainsi qu'à toute décision ou règle interne applicable à l'ensemble des membres du groupement.
Article 9
Retrait d'un membre
En cours d'exécution du contrat, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée des membres.
En cas de mise en règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'un des membres du groupement, celui-ci sera réputé exclu de plein droit du groupement à moins que l'assemblée des membres du groupement n'en décide autrement à la majorité qualifiée.
Si à l'issue du retrait, comme de l'exclusion mentionnée à l'article 10 de la présente convention constitutive, ne restent dans le groupement que des établissements publics de santé, sont mises en jeu les dispositions prévues à l'article R. 713-3-18 du code de la santé publique.
Article 10
Exclusion d'un membre
Tant que le groupement compte au moins 3 membres, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée des membres à l'unanimité, si le membre intéressé a commis une faute grave, telle qu'enfreindre les dispositions du présent contrat ou du règlement intérieur, ou ne pas exécuter ses obligations de membre.
Pour le calcul de l'unanimité dans ces cas, les droits du membre dont l'exclusion est demandée ne sont pas pris en compte.
Le membre dont l'exclusion est demandée devra être avisé un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date de la réunion de l'assemblée des membres ; il pourra y présenter toutes explications utiles ; il ne peut prendre part au vote le concernant. A défaut de se présenter, il pourra être statué sur son exclusion dès lors qu'il a été régulièrement convoqué.
Le membre exclu en raison du manquement à ses obligations devra indemniser le groupement du dommage engendré par ses manquements ; cette indemnité s'imputera à due concurrence sur le remboursement auquel il pourra prétendre.
Le membre décidant de se retirer ou exclu du groupement reste tenu des dettes du groupement dont l'exigibilité résulte d'une fait antérieur à la date du retrait ou de l'exclusion.
Article 11
Cession de droits
Le transfert de droits en conséquence de :
Tout membre peut céder ses droits soit à un autre membre soit à un tiers remplissant les conditions nécessaires à l'adhésion du présent groupement. Toute cession de droits à un autre membre nécessite l'accord des membres de l'assemblée des membres à la majorité qualifiée. Une cession à un tiers, hors les cas de transfert, requiert l'unanimité.
Le membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à l'administrateur par lettre recommandée avec avis de réception. L'administrateur réunit alors l'assemblée des membres dans un délai de deux mois. Toute cession sera constatée par écrit.
TITRE III
INSTANCES DU GROUPEMENT
Article 12
Assemblée générale des membres
a) Composition :
Chaque membre a au moins deux représentants au sein de l'assemblée, dont le directeur de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public de santé. Chaque membre du groupement, selon les dispositions de l'article R. 713-3-13 du code de la santé publique, désigne ses représentants à l'assemblée, en précisant :
Cette notification est valable jusqu'à nouvelle notification du membre concerné.
b) Consultation et vote :
Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter à l'assemblée des membres. Un membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Chaque membre dispose à l'assemblée des membres de droits conformes à l'article 7.
L'assemblée des membres statue à la majorité des droits exprimés, après avoir entendu le rapport du contrôleur des comptes, sur :
Pour ce qui emporte les modifications du contrat constitutif, notamment :
la majorité qualifiée des trois quarts des droits exprimés est requise.
Pour ce qui touche à l'admission ou l'exclusion d'un membre, ainsi que la participation du groupement à une entité juridique distincte, l'unanimité est requise dans les conditions prévues aux articles spécifiques du présent statut.
c) Quorum :
L'assemblée des membres doit, pour délibérer valablement, réunir le quorum prévu à l'article R. 713-3-14 du code de la santé publique.
Article 13
Administrateur
Le groupement est dirigé par un administrateur élu par l'assemblée des membres pour une durée de trois ans. L'administrateur préside l'assemblée des membres.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
L'administrateur est chargé de la préparation et de l'application des décisions de l'assemblée des membres. Il peut recevoir, par délégation expresse de l'assemblée des membres, toute mission spécifique. Il prend connaissance des avis émis par le conseil médical et scientifique. Il convoque l'assemblée des membres et fixe l'ordre du jour des instances du groupement et les projets de résolutions.
Il représente le groupement dans les actes de la vie civile. Il a qualité pour engager le groupement dans ses rapports avec les tiers.
L'administrateur est responsable devant l'assemblée des membres, qui peut décider à tout moment de sa révocation. La révocation de l'administrateur doit être assortie d'un préavis d'un mois et de justes motifs. L'administrateur peut y faire valoir ses moyens de défense, il peut s'y faire assister par tous conseils de son choix.
L'administrateur qui démissionne doit prévenir les membres du groupement de son intention trois mois à l'avance.
En cas d'empêchement durable de l'administrateur ou de vacance de son poste, l'intérim de l'administration du groupement est assuré par le membre possédant le plus de droits, qui dispose alors des pouvoirs conférés à l'administrateur jusqu'à la plus proche séance de l'assemblée des membres qui pourvoit aux fonctions d'administrateur. En cas d'égalité de droits maxima entre plusieurs membres, les fonctions d'administrateur par intérim sont attribuées par tirage au sort entre les membres concernés.
Article 14
Conseil médical et scientifique
Un conseil médical et scientifique donne un avis à l'assemblée générale sur les orientations médicales du groupement. En outre le conseil médical et scientifique :
Le conseil médical et scientifique donne son avis sur toute décision entrant dans l'objet du groupement et de nature à modifier le statut ou les moyens dont le groupement dispose à court ou à long termes.
Le conseil médical et scientifique est composé comme suit :
Un représentant du service médical des caisses d'assurance maladie peut assister aux réunions du conseil médical et scientifique avec voix consultative.
L'administrateur assiste aux réunions du conseil médical et scientifique avec voix consultative.
Le conseil médical et scientifique peut, sur un ordre du jour déterminé, s'entourer de l'avis d'une ou plusieurs personnalités qualifiées.
Le fonctionnement du conseil médical et scientifique est défini au règlement intérieur.
Article 15
Coordonnateur médical
Le coordonnateur médical, nommé par l'assemblée générale après avis du conseil médical et scientifique, est chargé de contrôler la formation des utilisateurs des équipements et des auxiliaires médicaux à leur manipulation technique ; il dresse annuellement le bilan d'activité médicale du GCS ; il s'assure du respect par les utilisateurs des règles de sécurité et des spécifications techniques du matériel utilisé ; il apprécie les exceptions qu'il y a lieu de réserver à la programmation des séquences en cas d'urgence.
Il a autorité technique sur le personnel non médical utilisant les équipements d'intérêt commun.
Le coordonnateur médical est également responsable des programmes d'évaluation définis après avis du conseil médical et scientifique.
TITRE IV
GESTION ET CONTRÔLE DU GROUPEMENT
Article 16
Modalités d'intervention du personnel
Le groupement assure son administration et sa gestion, l'entretien de ses locaux ainsi que la manipulation, le réglage et la maintenance des matériels et équipements entrant dans son objet au moyen de personnels non médicaux mis à sa disposition par les différents membres dans les conditions prévues par les statuts ou les conventions collectives dont ils relèvent.
Les conventions de mise à disposition peuvent mettre en jeu les dispositions de participation en nature des membres prévues à l'article R. 713-3-7 du code de la santé publique.
Article 17
Contrôle des comptes
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée des membres pour une durée de six ans. Il a pour fonction de contrôler la régularité et la sincérité des comptes du groupement.
Le commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du groupement.
Article 18
Exercice budgétaire
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du groupement commencera au jour de sa prise d'effet pour se terminer le 31 décembre 2000.
Article 19
Budget et comptes
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement selon les règles de droit privé. En fin d'exercice, il sera dressé un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d'activité.
La tenue des comptes est assurée par un expert-comptable choisi par l'assemblée des membres.
Le rapport d'activité annuel et les comptes financiers sont transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées.
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée des membres, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant :
Le budget de fonctionnement est voté en équilibre réel.
Article 20
Résultats
Les résultats de l'exercice seront répartis entre les membres à proportion de leurs droits statutaires.
TITRE V
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21
Dissolution
Le groupement est dissout :
Le groupement doit également être dissout lorsqu'il ne comprend plus qu'un seul membre.
Article 22
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les fonctions de l'administrateur cessent avec la nomination du liquidateur. Le commissaire aux comptes peut continuer sa mission jusqu'à la clôture définitive de la liquidation.
L'assemblée des membres conserve ses attributions ; notamment elle a le pouvoir de nommer et révoquer le liquidateur.
Après paiement des dettes et des comptes courants des membres, l'excédent d'actif est réparti entre ceux-ci, conformément aux droits des membres. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent de passif est supporté par les membres du groupement conformément à leurs droits.
En fin de liquidation, les membres sont convoqués à une assemblée générale de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus à donner au liquidateur.
TITRE VI
RÈGLEMENT INTÉRIEUR - CONTESTATIONS -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale du groupement. Il règle les modalités particulières de fonctionnement interne du groupement, sans toutefois modifier les dispositions de la présente convention constitutive.
Le règlement intérieur détermine en outre les règles relatives à la protection et la valorisation des inventions nées de travaux effectués dans le cadre du groupement.
Les modifications du règlement intérieur sont décidées par l'assemblée des membres dans les mêmes conditions de majorité que la modification de la convention constitutive.
Article 24
Contestations
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de vie du groupement ou de sa liquidation entre les membres du groupement sera portée par l'administrateur à la connaissance de l'assemblée des membres afin qu'elle statue, puis au besoin à la connaissance du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées. Celui-ci pourra, s'il l'accepte, organiser une mission de bons offices destinée à concilier les points de vue divergents, selon les modalités de son choix.
En cas de différend persistant, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.
Article 25
Propriété intellectuelle
Chaque membre s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux communs dans la mesure où il peut le faire librement au regard des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Les publications ou travaux des membres entrant dans l'objet du groupement doivent être communiqués à l'administrateur, qui pourra après avis du conseil médical et scientifique s'opposer à leur diffusion dans un délai de deux mois après leur transmission, pour des juste motifs. Dans ce cas, les membres pourront toujours communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques, ou aux tiers auxquels ils sont éventuellement liés.
Chacun des membres s'interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le groupement ou par les autres membres, dans le domaine objet du groupement.
Article 26
Dispositions finales
La présente convention est conclue sous réserve :
Les soussignés donnent mandat à M. Moinard, directeur général du CHU de Toulouse, à l'effet de conclure pour le compte du groupement les formalités nécessaires à sa publication, ainsi que les actes dont la responsabilité lui échoit au terme du présent statut et du règlement intérieur.
Fait à Toulouse en neuf exemplaires dont deux pour les formalités de publication, un pour rester au siège du groupement, un pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, un exemplaire étant transmis à chaque membre.
Fait à Toulouse, le 20 juin 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Daniel Moinard ;
Pierre-Charles Pons ;
Nicolas Daly-Schweitzer ;
Bernard Grandjean ;
Franck Berthoumieu.