Circulaire DSS-1A/DHOS-F2 n° 2000-439 du 8 août 2000 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : MESH0030401C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Articles L. 0. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Article L. 714-7 du code de la santé publique ;
Arrêté ministériel du 21 janvier 2000 ;
Circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2 n° 99-627 du 16 novembre 1999 et circulaire DSS-1A/DH-AF2 n° 2000-38 du 24 janvier 2000 relatives à la campagne budgétaire 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale ;
Circulaire DH/EO n° 2000-218 du 20 avril 2000 relative à la programmation budgétaire pour le renforcement des moyens des services d'urgence hospitalière dans les établissements de santé.
Pièces jointes :
Annexe 1 : tableaux notifiant les dotations régionales de dépenses hospitalières au 15 juillet 2000 ;
Annexes 2 à 9 : tableaux détaillant les mesures déléguées dans la présente circulaire ;
Annexe 10 : liste des mesures dont le financement sera prévu ultérieurement ;
Annexe 11 : enquête sur la déformation de la structure des recettes (deuxième phase) ;
Annexe 12 : dispositif d'alerte sur les tensions budgétaires ;
Annexe 13 : questionnaire relatif à l'identification des dépenses de psychiatrie.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour attribution) ; Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information et diffusion auprès des établissements de santé) La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales des dépenses hospitalières modifiées. Elles intègrent le financement de la plupart des mesures spécifiques gérées au niveau national et des mesures prises dans le cadre des protocoles en faveur du service public hospitalier des 13 et 14 mars derniers. Par ailleurs, elle rappelle les éléments de suivi du déroulement de la campagne budgétaire en cours.

1. Majoration des dotations régionales des dépenses hospitalières

Les dotations régionales des dépenses hospitalières notifiées par l'arrêté du 21 janvier dernier ne comprenaient pas les crédits provisionnés au niveau national pour couvrir le financement de mesures spécifiques dont le montant ne pouvait être établi en début de campagne. A ces mesures se sont ajoutées les mesures issues des protocoles en faveur du service public hospitalier.
Depuis le début de l'année un certain nombre de financements a par ailleurs été délégué (lutte contre le tabagisme, création de postes de praticiens adjoints contractuels, renforcement des services d'urgence). Ces dernières mesures sont intégrées dans vos dotations régionales et sont reprises dans le tableau de l'annexe n° 1.
Afin de faciliter votre gestion de campagne, la majeure partie des mesures restant à déléguer vous sont notifiées dans la présente circulaire :
1.1. Mesure catégorielle pour le personnel non médical : surcoût temporaire de la nouvelle convention collective des centres de lutte contre le cancer
La mise en oeuvre au 1er janvier 1999 de la nouvelle convention collective des centres de lutte contre le cancer (CLCC) a généré un surcoût provisoire sur les deux premiers exercices de son application. En 2000, ce surcoût a été évalué, après enquête auprès des CLCC, à 14,387 millions de francs. Vous trouverez en annexe n° 2 la répartition par centre et par région des crédits, non reconductibles, alloués pour le financement de ce surcoût.

1.2. Mesures en faveur des personnels médicaux
1.2.1. Création de postes de chef de clinique assistant

Conformément au programme annoncé en 1998, 25 nouveaux emplois de chef de clinique assistant sont créés à compter du 1er septembre prochain. Vous trouverez ci-joint en annexe n° 3 la répartition de ces postes par centre hospitalier universitaire. Les crédits correspondant au financement de la mesure ont été calculés sur la base d'un coût annuel moyen de 162 000 F pour quatre mois en 2000.

1.2.2. Création de postes d'assistant spécialiste

Une deuxième tranche de 200 postes d'assistant est mise en place à compter du 1er juillet 2000, comme prévu dans le programme annoncé en décembre 1998. La répartition a été effectuée après analyse des demandes des agences régionales de l'hospitalisation, en fonction des priorités de santé publique et d'organisation des soins. C'est ainsi que 65 postes ont été réservés aux services d'urgences. Un courrier parallèle précisera à chaque agence de l'hospitalisation la répartition des postes par discipline. Les crédits nécessaires au financement de ces postes vous sont attribués pour six mois sur la base d'un coût annuel du poste de 312 000 F en métropole, de 376 000 F en Martinique et en Guadeloupe et de 440 000 F en Guyane et à la Réunion.

1.2.3. Plan en faveur de la médecine d'urgence :
création de postes de praticien hospitalier

Le protocole d'accord du 9 juin 1999 conclu avec les représentants des médecins urgentistes prévoit la création de 100 nouveaux postes de praticien hospitalier à compter du 1er juillet 2000 (80 dans les centres hospitaliers généraux et 20 dans les centres hospitaliers universitaires). La répartition de ces postes, que vous trouverez dans le tableau joint en annexe n° 4, tient compte des priorités que vous avez établies et des densités médicales constatées dans les régions. Les crédits nécessaires au financement de cette mesure ont été calculés pour six mois sur la base d'une rémunération moyenne annuelle de 580 000 F en métropole, 696 000 F en Martinique et en Guadeloupe, et 812 000 F en Guyane et à la Réunion.
Le complément pour un financement en année pleine en 2001 tiendra compte de l'augmentation de la rémunération des praticiens hospitaliers intervenue entre-temps. Un courrier séparé précisera à chaque agence régionale de l'hospitalisation la répartition entre les centres hospitaliers généraux et les centres hospitaliers universitaires des postes ainsi créés.

1.2.4. Plan en faveur de la médecine d'urgence : autres mesures

Le protocole précité du 9 juin 1999 a également prévu la prise en charge de la formation à la capacité de médecine d'urgence (CMU), ainsi que la création de postes de « praticiens contractuels urgentistes » dans les centres hospitaliers universitaires. En 2000 une nouvelle tranche de ces mesures doit être mise en oeuvre, soit la prise en charge de la formation CMU de 200 assistants supplémentaires et la création de 100 nouveaux postes de praticiens contractuels. Les crédits nécessaires au financement de ces mesures, qui vous sont détaillés dans le tableau joint en annexe 5, ont été répartis comme pour la tranche 1999, tel qu'indiqué dans la circulaire DSS-1A/DH-AF2 n° 99-593 du 26 octobre 1999. Ces crédits vous sont attribués en année pleine.

1.3. Mesures prévues par les protocoles des 13 et 14 mars 2000
et les accords subséquents
1.3.1. Renforcement des services d'urgence hospitalière

La présente circulaire confirme le montant des dotations complémentaires consacrées aux services d'urgence hospitalière, qui vous ont été annoncés par la circulaire du 20 avril 2000 visée en référence. Les projets de répartition régionale, qui nous ont été transmis en application de cette circulaire, nous apparaissent conformes aux principes posés par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 pour le service public hospitalier. Ces crédits peuvent donc être inscrits au budget des établissements à l'occasion de la prochaine décision modificative.

1.3.2. Prime de service public exclusif

Les praticiens hospitaliers à temps plein qui consacrent la totalité de leur pratique médicale aux activités de service public bénéficient à compter du 1er mai 2000 d'une prime de service public exclusif. Cette indemnité forfaitaire a été fixée par arrêté du 8 juin 2000 (publié au Journal officiel du 9 juin) à 25 000 F par an à partir du 1er mai 2000 ; elle sera portée à 30 000 F au 1er mai 2001 et à 36 000 F à partir du 1er mai 2002. La répartition de ces crédits a été effectuée à partir des indications fournies par le programme S.I.G.M.E.D et de l'enquête réalisée par la direction des hôpitaux sur la pratique de l'activité libérale (exercice 1998). Les crédits inscrits en 2000 correspondent au financement de la mesure sur 8 mois. Les crédits accordés pour l'effet-report en 2001, 2002 et 2003 tiendront compte de l'augmentation de la prime en 2001 et 2002.

1.3.3. Revalorisation de la carrière des praticiens hospitaliers

La carrière de l'ensemble des praticiens hospitaliers sera revalorisée à compter du 1er novembre 2000 afin de renforcer son attractivité. Les crédits nécessaires au financement de cette mesure sont répartis dès maintenant en fonction des effectifs concernés.

1.3.4. Prime pour les postes difficiles

Un dispositif d'incitation pour les postes difficiles à pourvoir va être mis en place, en remplacement de la prime d'installation. Afin de vous permettre d'utiliser ce dispositif dès que les modalités pratiques auront été définies, les crédits nécessaires au financement de cette mesure vous sont délégués dès à présent. L'enveloppe réservée à cet effet en 2000 (50 millions de francs) a été répartie au prorata des dotations régionales cibles, en tenant compte de la démographie médicale.
Ce mécanisme permet d'assurer la neutralité de cette dotation au regard de la correction des inégalités (les dotations cibles sont celles utilisées pour la détermination des dotations régionales initiales de dépenses hospitalières, et dont les modalités de calcul ont été expliquées par la circulaire susvisée du 16 novembre 1999) et de prendre en compte les difficultés de recrutement du personnel médical dans certaines régions.
Quatre régions voient leur dotation majorée de 30 % : Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie. Six régions de métropole : Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Lorraine et les trois départements d'Amérique voient leur dotation majorée de 20 %. Dans ces régions, le nombre de praticiens hospitaliers rapporté à la population est inférieur à la moyenne nationale, alors que les taux de vacance des postes médicaux sont supérieurs à la moyenne nationale, s'agissant des postes publiés en anesthésie-réanimation et psychiatrie. Parmi elles figurent les neuf régions antérieurement concernées par l'allocation de prise de fonctions fixée par arrêtés de 1992 et 1999.

1.3.5. Prime multi-établissements

Une prime multi-établissements a été instaurée par l'arrêté du 6 janvier 2000 afin de faciliter pour les praticiens hospitaliers l'exercice médical dans le cas d'organisations des soins mutualisées entre les établissements, et pour inciter au développement de ces coopérations. Les situations dans lesquelles cette prime peut être mobilisée vous seront précisées très prochainement. Les crédits ont été répartis selon le même mécanisme que pour la mesure précédente. La répartition des crédits relatifs à ces quatre mesures est explicitée dans l'annexe 6.

1.3.6. Grille unique des praticiens adjoints contractuels (PAC),
des assistants et des chefs de clinique assistants

Une nouvelle grille unique de rémunération des différents statuts du post-internat a été mise en place à compter du 1er juillet 2000 afin de rendre plus attractif l'hôpital public pour les jeunes praticiens. Une revalorisation des praticiens adjoints contractuels a été également incluse dans ce dispositif. Vous trouverez dans le tableau joint dans l'annexe 7 la répartition des crédits correspondant à ces mesures.

1.3.7. Revalorisation des internes, résidents et faisant fonction d'internes

Le protocole d'accord signé le 3 mai dernier prévoit l'augmentation des rémunérations des internes, des résidents et des faisant fonction d'internes. L'arrêté du 6 juin dernier a rendu cette mesure effective à compter du 1er juin 2000. La rémunération des internes, résidents et faisant fonction d'internes a été augmentée forfaitairement de 6 400 F bruts par an. Les crédits nécessaires au financement de cette mesure ont été répartis en fonction des effectifs concernés dans chaque région, comme le montre l'annexe 8.

1.3.8. Revalorisation de la grille des CCA

La part hospitalière de la rémunération des chefs de clinique assistants sera revalorisée au 1er juillet 2000 de 2 % au 1er échelon, qui s'ajoutent aux 3 % déjà prévus au 1er juillet 2000, et de 5 % au 2e échelon. Comme pour la mesure « grille unique », les crédits nécessaires ont été répartis en fonction du nombre de chefs de clinique de chaque région, comme le précise l'annexe 8.

1.3.9. Suppression de l'échelle 1 de la fonction publique hospitalière

Le protocole du 14 mars 2000 a prévu la suppression de l'échelle 1 dans la fonction publique hospitalière. Cette mesure s'applique également aux personnels contractuels et prend effet au 1er juillet 2000. Les deux décrets nécessaires à l'application de cette mesure doivent être publiés très prochainement. Les crédits correspondants ont été répartis en fonction des effectifs concernés par la mesure comme le précise l'annexe 9.

1.3.10. Renforcement de la capacité d'accueil
des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Le protocole précité a également prévu le relèvement des quotas nationaux des écoles paramédicales ou instituts de formation. L'arrêté du 6 avril 2000 a fixé à 26 436 le nombre d'étudiants infirmiers à admettre dans les instituts de formation pour la rentée de septembre 2000. Sur les 8 000 étudiants supplémentaires, 7 200 seront accueillis dans des IFSI dépendant d'un établissement de santé. Pour faire face à cette augmentation 313,5 postes de moniteurs, dont la répartition vous a été récemment adressée par messagerie, ont été créés.
Vous trouverez ci-joint en annexe 9 un tableau vous indiquant le montant des crédits accordés pour financer sur crédits assurance maladie ces créations à compter de la prochaine rentrée soit au 1er septembre 2000, sur la base d'un coût annuel moyen du poste estimé à 320 000 F. Vous voudrez bien vous mettre en rapport avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour répartir ces crédits entre les établissements de santé concernés, en fonction du nombre d'étudiants supplémentaires accueillis et des orientations du schéma régional de formation en soins infirmiers.
Par ailleurs les directions régionales des affaires sanitaires et sociales doivent répartir entre les instituts de formation les subventions versées sur crédits d'Etat (chapitre 43-32, article 10 du budget du ministère). Vous voudrez bien veiller à ce que cette recette soit inscrite dans le budget des établissements concernés (groupe 2 de recettes).

2. Gestion de la fin de la campagne budgétaire pour 2000
2.1. Modification des montants des dotations régionales au 30 juin 2000

Vous trouverez ci-joint en annexe I le montant des dotations régionales actualisées au 30 juin 2000, qui prend en compte les effets de champ qui n'avaient pas été intégrés dans les dotations régionales fixées par l'arrêté du 21 janvier 2000 et les financements complémentaires accordés depuis cette même date.

2.2. Financements répartis ultérieurement

Quelques mesures, dont vous trouverez la liste en annexe 10, doivent encore être réparties d'ici la fin de la campagne. Il s'agit pour l'essentiel du financement du protocole d'accord du 27 juillet dernier pour les professeurs et maîtres de conférences universitaires - praticiens hospitaliers, ainsi que de mesures de santé publique qui font l'objet d'une analyse au niveau national. Le financement de toutes ces mesures vous sera notifié dans le courant de l'été.

2.3. Les effets de champ

Afin de pouvoir disposer des éléments techniques nécessaires à la détermination des bases de référence pour 2001, il importe que l'ensemble des éléments de nature à affecter le contour des dotations régionales soit recensé avant le 1er septembre 2000. Il s'agit des éléments suivants :

• les effets des transferts entre le sanitaire et le médico-social. Nous vous rappelons que les opérations de transfert du champ médico-social vers le champ sanitaire doivent faire l'objet d'une information à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction générale de l'action sociale. Ils doivent être arrêtés conjointement par les deux autorités administratives concernées ;
• les transferts entre les établissements financés par dotation globale et les établissements relevant de l'objectif quantifié national. Ces dossiers doivent faire l'objet d'un dossier détaillé transmis à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureaux F2 et F3) avant toute décision de financement ;
• les admissions au service public hospitalier devant prendre effet au 1er janvier 2001. Ces dossiers doivent en conséquence être adressés à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau F2), assortis des pièces nécessaires, au plus tard à la date du 4 septembre 2000, mentionnée ci-dessus.

2.4. L'identification des dépenses de psychiatrie

Comme les années précédentes, il vous est demandé de renseigner, à partir des comptes administratifs des établissements participant à la lutte contre les maladies mentales, un cadre d'enquête ci-joint en annexe 13, afin de pouvoir identifier la masse des dépenses consacrées à la psychiatrie tant dans les établissements spécialisés que dans les établissements généraux. Le questionnaire devra être retourné à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Bureau F2 - à l'attention de Bruno Chenais, de préférence par messagerie électronique à l'adresse : DH-AF2-SECR-CHFBUR) pour le 1er septembre prochain.

3. Les éléments du suivi du déroulement de la campagne budgétaire
3.1. Enquête sur la déformation de la structure de recettes

En ce qui concerne l'enquête sur la déformation de la structure des recettes, les instructions nationales vous précisaient qu'après la première phase relative aux recalages effectués au budget primitif pour 2000, une seconde phase serait menée après transmission des comptes administratifs, sur les résultats pris en compte dans le cadre de l'article R. 714-3-49-III. L'annexe 11 vous rappelle le support d'enquête que vous devez transmettre à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - bureau F2 - à l'attention de M. Igor Busschaert, si possible par messagerie électronique pour le 11 août 2000 au plus tard.
Cette enquête, en 2000, comme en 1999, porte sur la totalité des établissements financés par dotation globale.

3.2. Prévention des tensions budgétaires

Vous devez veiller à ce que les établissements de santé prennent les mesures de gestion nécessaires pour respecter le budget annuel autorisé et éviter le report de charges sur l'exercice suivant.
L'annexe 12 reprend les principaux indicateurs qui, combinés à votre connaissance de la situation locale, peuvent vous permettre de déceler un certain nombre de tensions et de risques pour les exercices en cours et à venir. Au regard de ces éléments, il vous appartient de me signaler tout risque susceptible d'affecter gravement la situation montant des mesures correctives envisagées, notamment sur l'exercice en cours. Parmi celles-ci, il convient d'indiquer celles correspondant à des priorités régionales.
Ces éléments devront être communiqués sous le présent timbre, à l'attention de M. Igor Busschaert, avant le 1er septembre 2000.

3.3. Suivi de la dotation globale

Des principes distincts régissent la détermination et la gestion des dépenses de l'assurance maladie pour les établissements de santé financés par dotation globale, selon qu'il s'agit d'établissements ou services de médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite et de réadaptation ou psychiatrie d'une part, ou de soins de longue durée d'autre part. C'est la raison pour laquelle sont identifiées aux niveaux national et régional deux dotations de dépenses hospitalières, hors et pour les soins de longue durée.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés souhaite mettre en place un suivi plus fin de l'évolution de ces deux dotations. Par conséquent, vous voudrez bien veiller à faire toujours figurer dans les arrêtés fixant les dotations globales et les tarifs de prestation, pour chacun des établissements de santé concernés, le montant de chacune des dotations à verser par l'assurance maladie et notamment le forfait global annuel de soins relatif au service ou à l'unité de soins de longue durée.
Vous voudrez bien nous faire part, sous le timbre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes instructions.

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale,
empêché, et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Pour le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins, empêché,
et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J. Lenain
ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(montant au 15 juillet 2000)

Les données sont en milliers de francsMesures déléguées depuis l'arrêté du 21 janvier 2000

ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(montant au 15 juillet 2000)

Les données sont en milliers de francsMesures déléguées depuis l'arrêté du 21 janvier 2000

ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(montant au 15 juillet 2000)

Les données sont en milliers de francsMesures déléguées par la présente circulaire

ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(montant au 15 juillet 2000)

Les données sont en milliers de francsMesures déléguées par la présente circulaire

ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(montant au 15 juillet 2000)

Les données sont en milliers de francsMesures déléguées par la présente circulaire

ANNEXE II
SURCOÛT CCN 1999 DES CLCC

ANNEXE III
CRÉATION D'EMPLOIS D'ASSISTANT CHEF DE CLINIQUE

ANNEXE IV
CRÉATION DE POSTES AU 1er JUILLET 2000

ANNEXE V
PLAN EN FAVEUR DE LA MÉDECINE D'URGENCE

Dans le programme GEODE, ces mesures sont intégrées dans la colonne « total mesures d'urgence ».ANNEXE VI
PROTOCOLE DU 13 MARS 2000. - MESURES RELATIVES AUX PRACTICIENS

ANNEXE VII
GRILLE UNIQUE DES ASSISTANTS, PAC ET CHEFS DE CLINIQUE

ANNEXE VIII
AUTRES PROTOCOLES

ANNEXE IX
PROTOCOLE DU 14 MARS 2000

ANNEXE X
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2000
Liste des mesures dont le financement est prévu ultérieurement
1. Mesures de santé publique

Programme hospitalier de recherche clinique 2000 ;
Innovation thérapeutique ;
Permanences d'accueil des plus démunis : unités mobiles ;
Restructuration des établissements de transfusion sanguine ;
Lutte contre le tabagisme (reliquat) ;
Alcoologie ;
Sida, hépatite C, toxicomanie.

2. Aide à l'investissement

Unités d'hospitalisation sécurisées interrégionales ;
Aires de pose d'hélicoptères ;
Aide au développement des technologies de réseaux.

3. Mesures catégorielles pour le personnel non médical

Etudes organisationnelles pour le passage aux 35 heures (établissements publics).

4. Mesures catégorielles pour le personnel médical

Création de postes de PH (travail médical continu, activité intérêt général).

5. Mesures prévues par les protocoles des 13 et 14 mars

Augmentation du taux de cotisation au fonds pour le congé formation ;
Attribution de primes et création de postes pour les médecins du travail ;
Projets locaux de prévention de la violence à l'hôpital ;
Revalorisation de la grille des MCU-PH ;
Augmentation de la prime d'indemnité spéciale pour service public exclusif des MCU/PU-PH.

ANNEXE XI
enquête sur la déformation de la structure des recettes

Montants repris au titre de l'article R. 714-3-49-III CSP
(somme des écarts prévisions - réalisations de recettes de groupe 2)

Evolution de l'activité

Observations

Ces éléments doivent être retournés à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau F 2, avant le 11 août 2000.

ANNEXE XII
enquête sur les tensions budgétaires

Région :
Etablissement :

ANNEXE XIII
QUESTIONNAIRE RELATIF À L'IDENTIFICATION DES DÉPENSES
DE PSYCHIATRIE DES ÉTABLISSEMENTS SOUS DOTATION GLOBALE

Consignes générales de renseignement :

• dans ce questionnaire, cinq catégories d'établissements ont été distinguées (1a, 1b, 2, 3, 4) et au total huit montants de dépenses doivent être renseignés. Ce questionnaire doit permettre d'effectuer un classement exhaustif et unique des dépenses de psychiatrie des établissements sous dotation globale de votre région. En conséquence, il ne peut y avoir de double compte entre les huit items du questionnaire, et leur somme correspond à l'estimation totale des dépenses de psychiatrie des établissements sous dotation globale de votre région ;
• les montants doivent être indiqués en milliers de francs.

Région :

1. Etablissements publics de santé, spécialisés en psychiatrie (CHS)

1a) Pour les CHS ne disposant que de lits de psychiatrie, extraire du compte administratif 1999 (budget général) :