Circulaire DSS/1 A/DHOS/F 2 n° 2000-534 du 17 octobre 2000 relative à la clôture de la campagne budgétaire pour 2000 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : MESH0030476C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la santé publique ;
Arrêté ministériel du 21 janvier 2000 ;
Circulaires DGS-SP1-SQ/DSS-1 A/DH-EO-AF 2 n° 99-627 du 16 novembre 1999, DSS-1 A/DH-AF 2 n° 2000-38 du 24 janvier 2000 et DSS-1 A/DHOS-F 2 n° 2000-439 du 8 août 2000, relatives à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements de santé financés par dotation globale.
Pièces jointes :
Annexe 1 : tableaux notifiant les dotations régionales de dépenses hospitalières du 15 octobre 2000 ;
Annexe 2 : répartition des références RTT par région ;
Annexe 3 : modèle du bilan final de la campagne budgétaire pour 2000 à compléter.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre), Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information) La présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000, après intégration des crédits délégués depuis la publication de la circulaire du 8 août dernier et des crédits restant à déléguer au titre du présent exercice.
Les dotations complémentaires déléguées dans la présente circulaire permettent de financer les mesures spécifiques, mentionnées dans l'annexe 10 de la circulaire n° 2000-439 du 8 août 2000, pour lesquelles des financements restaient à affecter en 2000, à l'exception de quelques mesures dont la mise en oeuvre a dû être reportée en 2001. Sont ainsi reportées quelques mesures prévues dans le cadre du protocole du 14 mars 2000 pour le service public hospitalier : augmentation du taux de cotisation au fonds pour le congé formation et attribution de primes pour les médecins du travail, pour lesquelles les modifications des dispositions législatives ou réglementaires nécessaires ne sont pas encore intervenues et projets de prévention de la violence à l'hôpital, dont l'instruction n'est pas encore achevée. Les crédits correspondants sont réservés au niveau national pour permettre une pleine application de ces mesures en 2001.
Pour les crédits qui vous sont délégués, et dans l'hypothèse où certaines mesures n'entreraient pas en vigueur à la date prévue, il vous appartient de les utiliser pour répondre à des besoins locaux ponctuels. Ces crédits utilisés de manière non reconductible en 2000 devront impérativement être réaffectés à l'usage prévu dès le début de la campagne budgétaire pour 2001.

I. - MAJORATION DES DOTATIONS RÉGIONALES
DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES
I.1. Mesures de santé publique et d'organisation des soins
I.1.1. Restructuration de la transfusion sanguine

Les crédits nécessaires au financement des postes de personnel redéployés dans le cadre de la transfusion sanguine vous ont été notifiés courant août. Quelques dossiers ont été complétés depuis cette date et seront pris en compte au titre de l'exercice 2000. Le montant des crédits accordés en année pleine aux régions concernées est indiqué dans le tableau joint en annexe 1.

I.1.2. Permanences d'accueil des plus démunis

Après instruction des demandes de création d'unités mobiles, deux dossiers ont été retenus. Les crédits mentionnés en annexe 1 correspondent à un financement en année pleine.

I.1.3. Prise en charge de l'hépatite C,
plan de lutte contre le sida et équipes de liaison en addictologie

Ces trois mesures ont fait l'objet des circulaires DH/EO 2 et DHOS-O 2 des 12 juillet, 18 juillet et 8 septembre dernier, qui vous ont notamment précisé les critères et les modalités de répartition des crédits correspondants.

I.1.4. Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)
et innovations thérapeutiques

L'examen des dossiers relatifs à ces deux programmes est désormais achevé et vous trouverez en annexe 1 la répartition des crédits opérée dans ce cadre. Au total plus de 50 millions de francs ont été consacrés au PHRC de 2000. L'effort financier a porté non seulement sur le soutien de projets de recherche mais aussi sur une aide à la structuration des délégations à la recherche clinique, à la création de centres d'investigation clinique en partenariat avec l'INSERM et au soutien à de nouveaux instituts fédératifs de recherche en partenariat notamment avec le ministère de la recherche.
Le nouveau programme de soutien aux innovations diagnostiques et thérapeutiques a bénéficié au total de 75 millions de francs répartis entre la neurostimulation aux patients atteints de la maladie de Parkinson (6 millions de francs attribués dès la dotation régionale initiale), les affections cardiaques (38 millions de francs) et les affections cancéreuses (31 millions de francs). Des courriers parallèles vous détailleront les opérations retenues et le calendrier de réalisation prévu. Nous vous rappelons que les crédits « PHRC » et « innovations thérapeutiques » sont renouvelables, conformément au tableau de financement pluriannuel transmis dans les courriers de notification et ne sont pas reconductibles.

I.2. Aide à l'investissement
I.2.1. Unités d'hospitalisation sécurisées interrégionales et aide au développement
des technologies de réseaux

Les crédits correspondant à ces deux mesures vous ont été notifiés pendant l'été. Nous vous rappelons que les crédits d'aide au développement de la technologie de réseaux ne sont pas reconductibles.

I.2.2. Aires de pose d'hélicoptères

Vous trouverez en annexe 1 le montant des crédits accordés pour accompagner la mise aux normes des hélistations. Vous recevrez prochainement un courrier récapitulant projet par projet les financements obtenus. Toute précision complémentaire sur ce sujet est à demander au bureau E 4 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (tél. : 01-40-56-45-06).

I.3. Mesures prévues par les protocoles des 13 et 14 mars
et accords ultérieurs
I.3.1. Revalorisation de la grille des MCU-PH et indemnité de service public
exclusif aux MCU-PH et PU-PH

Le protocole d'accord du 13 mars 2000 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles de praticiens hospitaliers a prévu son application aux médecins universitaires selon des modalités particulières.
Le montant des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences universitaires - praticiens hospitaliers (MCU-PH) - est revu à compter du 1er septembre 2000 :

• la carrière est raccourcie et passe de dix à sept échelons ;
• la rémunération est en moyenne réévaluée de 11 % avec un effort particulier pour les premiers échelons.

L'indemnité spéciale des médecins universitaires (maîtres de conférences et professeurs), qui renoncent à l'exercice d'une activité libérale à l'hôpital est alignée sur celle des praticiens hospitaliers à temps plein. Son montant est porté à 25 000 francs par an à compter du 1er août 2000, à 30 000 francs par an à compter du 1er mai 2001 et à 36 000 francs par an à compter du 1er mai 2002.
Les crédits permettant le financement de ces deux mesures en 2000 vous sont notifiés dans le cadre de la présente circulaire. Les crédits correspondant à la revalorisation des MCU-PH ont été répartis au prorata des effectifs autorisés de chaque région. Les crédits correspondant à la prime de service public exclusif ont été répartis à partir des éléments fournis par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales lors de l'enquête réalisée en 1999 sur l'exercice libéral à l'hôpital. Le financement des extensions en année pleine sera intégré dans les dotations régionales initiales pour 2001.

I.3.2. Rémunération des étudiants en quatrième année de médecine

Un accord signé le 24 juillet dernier avec l'Association nationale des étudiants en médecine de France a prévu la rémunération des étudiants en deuxième année de second cycle (PCEM-2). Cette rémunération doit s'effectuer sur la base de la moitié de la rémunération des étudiants de troisième année de deuxième cycle. La mesure entre en vigueur au 1er octobre 2000. Les crédits correspondants, qui vous sont notifiés par la présente circulaire, ont été répartis au prorata des effectifs autorisés par le numérus clausus pour la promotion concernée. L'extension en année pleine sera également financée en 2001.

I.4. Réduction du temps de travail pour les personnels
de la fonction publique hospitalière

Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, 1 300 référents ont été formés en 2000. Pour sensibiliser l'ensemble des établissements concernés, il doit être demandé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'organiser une journée sur ce sujet, animée par au moins quatre référents du département dont deux en fonction dans les établissements de santé. Les crédits accordés doivent permettre un dédommagement pour le temps consacré à l'organisation et au suivi de cette journée des deux référents des établissements sanitaires. Des instructions sur l'organisation de ces journées devraient êre adressées très prochainement aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Vous êtes invités à vous rapprocher dès maintenant de celles-ci afin qu'elles vous indiquent de quels établissements dépendent les référents pressentis. Vous trouverez en annexe 2 le tableau récapitulatif des crédits attribués par région.

II. - GESTION DE LA FIN DE LA CAMPAGNE BUDGÉTAIRE POUR 2000

Nous vous rappelons que pour que les modifications des dotations globales donnent lieu à un versement effectif sur l'exercice 2000 vos arrêtés modificatifs doivent parvenir au plus tard le 10 décembre aux caisses pivots.
Par ailleurs afin de compléter le bilan de campagne effectué en début d'année, nous vous demandons de bien vouloir renseigner le tableau ci-joint en annexe 3 et de le retourner au bureau F 2 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour le 1er février prochain. Ces éléments seront confrontés avec les données saisies dans Géode, afin de préparer l'évolution de nos méthodes de contrôle et d'évaluation de l'emploi des dotations régionales de dépenses hospitalières.
Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(hors soins de longue durée)

Les données sont en milliers de francsMesures déléguées

ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(hors soins de longue durée)

Les données sont en milliers de francsMesures déléguées par la présente circulaire depuis la circulaire du 8 août 2000

ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(hors soins de longue durée)

Les données sont en milliers de francs

ANNEXE II
RÉFÉRENTS RTT

ANNEXE III
BILAN DE L'UTILISATION DE LA DOTATION RÉGIONALE FINALE POUR 2000
Région

Les montants doivent être indiqués en millions de francs :
1. Montant de la dotation régionale pour 2000, dont crédits non réductibles.
2. Taux d'évolution de la dotation régionale finale (par rapport à la base 2000 et hors effet de champ).
3. Montant de la dotation régionale répartie au 31 décembre 2000, dont à titre reconductible.
4. Montant des crédits répartis au 1er février 2000 (rappel).
5. Montant des crédits complémentaires répartis depuis le 1er février 2000.
6. Montant des crédits non répartis au 31 décembre 2000.
7. Amplitude de l'écart des taux d'évolution entre les établissements (*).