| SP 4 431 3082 |
NOR : MESP0030463V
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Instruction (non publiée au BO) du 16 août 1996 portant sur la pratique de l'anesthésie à l'électroconvulsothérapie ;
Note d'information DGS/SP3 n° 97-374 du 27 mai 1997 relative à l'intervention de certaines organisations dans le domaine de la psychiatrie (BO 97/24).
Pièce jointe : 1 dossier.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour attribution) Il a été porté à ma connaissance qu'une information - notamment sous forme de tracts - a été largement diffusée visant à discréditer, aux yeux de l'opinion, la pratique de l'électroconvulsivothérapie, considérée comme une « barbarie » et une régression en matière de droits de l'homme et dont il est demandé l'interdiction.
Vous devez être à même de répondre localement à de telles assertions en développant une contre-information sur la base d'arguments fiables allant dans le sens de l'efficacité et de l'utilité de cette thérapie.
Plusieurs travaux ont été menés sur la mise en oeuvre de cette dernière, tant au plan européen qu'en France.
C'est ainsi qu'un récent livre blanc du Conseil de l'Europe (sur la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier de celles placées comme patients involontaires dans un établissement psychiatrique) fait état de la réflexion du comité directeur pour la bioéthique (CDBI) du comité des ministres dudit Conseil sur les traitements spéciaux. Celui-ci estime notamment que « la recherche en matière de thérapie électroconvulsive a montré l'efficacité de cette dernière dans les cas de maladies dépressives, par exemple » et que « la thérapie électroconvulsive devrait être administrée dans des circonstances dans lesquelles la dignité du patient est toujours respectée ».
En France, les instructions ministérielles du 16 août 1996 relatives à la pratique de l'anesthésie à la sismothérapie (ou électroconvulsivothérapie [ECT]) insistent sur le fait que l'ECT doit être pratiquée sous anesthésie générale. Ce texte précise également que l'ECT doit offrir aux patients toute la sécurité nécessaire et qu'elle ne peut être réalisée au lit du malade mais dans une salle spécifique, uniquement réservée à cette activité. La surveillance du patient dans cette salle doit se prolonger tant que les effets résiduels de l'anesthésie et de l'ECT risquent d'entraîner pour lui un risque vital. Un infirmier formé à cet effet assure la surveillance lors de la phase post-interventionnelle. La salle doit être équipée d'un dispositif d'alerte ainsi que d'un dispositif d'assistance ventilatoire au réveil. Par ailleurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a édité en avril 1997 un fascicule à l'usage des professionnels intitulé « Indications et Modalités de l'électroconvulsivothérapie » dont il a été publié une synthèse accessible sur le site Internet de l'agence (http ://www.anaes.fr/ANAES/Publications). Les recommandations pour la pratique clinique de l'ANAES sont fondées sur les données actuelles de la science et contribuent en conséquence à améliorer la qualité des soins. Enfin, les instructions ministérielles précitées du 16 août 1996 rappellent, s'agissant de l'ECT, qu'en application du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, article 36, « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » et qu'il doit être apporté au patient toute information nécessaire sur les bénéfices attendus et les effets indésirables éventuels, en application de l'article 35 du décret précité. Telles sont donc les conditions dans lesquelles les établissements de santé sont appelés à mettre en oeuvre des actes de sismothérapie.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la santé des populations,
C. d'Autume