| AS 1 15 3084 |
NOR : MESA0030472Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet de la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, service des établissements médico-sociaux) Par lettre en date du 22 septembre 2000, vous soulevez diverses questions relatives à l'incidence sur les budgets des établissements médico-sociaux du programme exceptionnel 1999-2003 de l'AGEFIPH.
J'ai donc l'honneur de vous apporter les indications suivantes :
1. Organisation comptable et financière
Les charges et les produits relatifs aux activités d'insertion professionnelle de l'AGEFIPH devraient être retracés dans le cadre d'un budget annexe.
Si la structure support de ces actions est un centre d'aide par le travail (CAT), le budget annexe de production et de commercialisation (BAPC) peut accueillir les charges et les produits relatives à cette activité financée par l'AGEFIPH.
Dans le cas ou :
Si la structure support est un institut médico-professionnel (IMPro), un budget annexe peut être constitué pour accueillir les charges et les produits relatives à ces activités AGEFIPH. D'ailleurs, certain IMPro ont déjà créé un budget annexe pour prendre en compte diverses activités connexes : activités sportives et de loisirs, activités de formation, activités de commercialisation de la production de l'IMPro... Si un tel budget annexe à l'IMPro apparaît préférable, la création d'associations ad hoc ou de « coopératives » étant à exclure.
Il convient de veiller à l'équilibre, sur la durée de la convention, de ce budget annexe relatif aux actions de l'AGEFIPH. Si la convention avec l'AGEFIPH ne comporte pas de clauses particulières sur ce point, le résultat de ce budget annexe, après constitution des provisions adéquates, doit être imputé à un compte de report à nouveau ou de réserve de compensation, afin de pouvoir être réaffecté à la couverture des dépenses relatives à ces activités d'insertion.
Un tel budget annexe est sans incidence sur le mode de suivi des enveloppes médicosociales. De plus, il peut faciliter l'évaluation, notamment sur les aspects financiers, de ces actions.
Je vous rappelle qu'un budget annexe n'entraîne pas la constitution d'une section d'investissement et d'un bilan technique spécifiques. En effet, ces derniers documents, tout comme la trésorerie, sont communs à ceux du budget principal.
2. Recrutement des personnels des actions AGEFIPH
sous contrats à durée déterminée (CDD)
Compe tenu des incertitudes à l'échéance de la convention AGEFIPH quant à la pérennisation de ces actions, vous conseillez le recrutement des personnels sous CDD.
Cette préconisation n'est pas forcément la plus pertinente.
En effet, si l'association gestionnaire est importante, gère de nombreux établissements et a un taux annuel de renouvellement de son personnel significatif, il est plus intéressant financièrement de recruter dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI), plutôt que sous des CDD renouvelés plusieurs fois. Les CDD entraînent le versement d'une prime de précarité d'emploi qui peut s'avérer au final plus onéreuse qu'une opération de fermeture d'un service avec licenciements pour raison économique.
Il appartient, en la matière, au gestionnaire de procéder aux choix de gestion qui lui apparaissent les plus adaptés et les plus pertinents.
3. Pérennisation des actions et financement
Avant d'être pérennisées, ces actions se doivent d'être évaluées.
La pérennisation de ces actions et leurs modalités de financement feront l'objet, en son temps, des informations et instructions nécessaires, sachant que ce secteur connaît depuis plusieurs années de taux d'évolution, de mesures nouvelles et de plans pluriannuels conséquents.
Dans tous les cas, les incidences financières ne pourront éventuellement être prises en compte que dans le cadre des dotations régionales limitatives de mesures nouvelles et, si elles son retenues comme pouvant être éligibles dans les programmations pluriannuelles pour les établissements pour handicapés.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro
(1) Seuil de l'article L. 2313-1 du CGCT, au-delà duquel l'association subventionnée est soumise à des obligations comptables particulières.