Note de service DGAS/PSTS/4 A n° 2000-517 du 12 octobre 2000 relative au chapitre 43-33 (art. 20), Formation des professions sociales : dépenses déconcentrées. Gestion 2000. Formation professionnelle : article 22 (nomenclature d'exécution), paragraphe 10. Financement des organismes ou centres de formation en travail social au titre du programme ministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans le cadre de conventions de formation professionnelle. Deuxième versement destiné au paiement d'un solde de subvention 2000 ou d'une subvention annuelle. Enveloppes régionales 2000

NOR : MESA0030464N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire n° DAGPB-MSD/BF 3 n° 2000-59 du 3 février 2000 concernant la directive nationale d'orientation relative aux priorités stratégiques et à l'allocation de ressources pour 2000 ;
Circulaire CF/DAS/TS 1 n° 98-655 du 4 novembre 1998 modifiée relative au cadre administratif et financier des conventions de formation professionnelle passées entre l'Etat (ministère de l'emploi et de la solidarité) et les organismes ou centres de formation en travail social.
Pièce jointe : un tableau.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame ou Monsieur le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) J'ai l'honneur de vous informer que j'ai procédé sur le chapitre ci-dessus référencé, par DAE n° 905 et 906 du 29 septembre 2000, au deuxième versement au titre du solde sur le montant de votre enveloppe régionale 2000 affectée au financement des formations continues et supérieures en travail social mises en oeuvre dans le cadre de conventions de formation professionnelle (cf. en annexe le tableau de répartition des montants régionaux).
Conformément à la circulaire CF/DAS/TS 1 n° 98-655 du 4 novembre 1998 modifiée et à la circulaire DAGPB-MSD/BF 3 n° 2000-59 du 3 février 2000 ci-dessus référencées, cette deuxième délégation de crédits doit vous permettre de procéder dès à présent au versement des subventions annuelles destinées aux organismes ou centres de formation.
Je vous rappelle que la subvention est allouée au titre de l'année civile en une ou deux fois sur la base d'une convention de formation professionnelle, qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'avenants.
En conséquence, je vous demande de procéder dans les meilleurs délais aux engagements spécifiques permettant d'attribuer à chaque organisme ou centre de formation concerné, selon le cas soit un solde à valoir sur sa subvention 2000 soit l'intégralité de sa subvention annuelle 2000, à notifier en francs et en euros (taux officiel de l'euro : 1 EUR = 6,55957 francs).
Vous veillerez à engager ces crédits dans le respect de la nomenclature d'exécution budgétaire 2000 (chapitre 43-33 [article 20 en prévision] ; [article 22 en exécution], paragraphe 10).

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
générale de l'action sociale :
L'administratrice civile, sous-directrice
de l'animation territoriale et du travail social,
S. Moreau
Conventions de formation professionnelles (gestion 2000), solde 2000/enveloppes régionales 2000

Crédits ouverts en LFI 2000 pour ces actions

12 750 F

Report de crédits 1999 sur 2000

705 700 F

Crédits disponibles en 2000

13 455 700 F

Versement solde ENS Paris (DAE DRASSIF n° 385 du 25 avril 2000)

705 700 F

Crédits disponibles pour enveloppes régionales 2000

12 750 000 F