Circulaire DSS/4 B n° 2000-533 du 17 octobre 2000 relative au renouvellement des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

NOR : MESS0030467C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Articles 63 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 2000 portant création d'une couverture maladie universelle ;
CSS, article L. 611-12 ;
Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;
Circulaire DSS/5 D n° 2000-363 du 3 juillet 2000.
Texte abrogé : circulaire DSS/AM 4 n° 94/89 du 9 décembre 1994.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, président du conseil d'administration de la CANAM [pour exécution]) La présente circulaire traite de l'installation des nouveaux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales, issus notamment des élections du 13 novembre 2000.
Les conseils devraient être installés aussitôt que possible.

I. - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILS

Le décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales a modifié le mode de désignation des catégories d'administrateurs non élus ; ainsi :

• d'une part, les représentants des UDAF, des ordres des médecins et des pharmaciens sont désignés par leurs instances. Ma précédente circulaire n° DSS/5 D/2000-363 du 3 juillet 2000 vous a précisé que ces désignations devaient être portées à votre connaissance au plus tard huit jours après la proclamation des résultats des élections ;
• d'autre part, s'agissant des personnes qualifiées et des représentants des catégories d'organismes conventionnés, l'autorité compétente pour leur désignation est désormais le préfet de région.

Les arrêtés devront comporter les noms de tous les administrateurs désignés ayant voix délibérative ou consultative, titulaires et suppléants. Ils devraient être pris au plus tard fin novembre 2000.
Les arrêtés devront faire l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département du siège de la caisse et être affichés dans les préfectures de région et au siège des organismes concernés.
Les conseils d'administration seront alors complets. Leur installation doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2000.
Il vous appartiendra, le moment venu, de fixer la date et l'heure de la séance et d'adresser les convocations à l'ensemble des membres des conseils d'administration. Cette date marquera l'expiration des mandats des actuels membres des conseils d'administration.
La séance d'installation se tiendra obligatoirement au siège de la caisse. Ouverte par vos soins, elle sera présidée par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président.
En application de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, il y aura lieu de vérifier que les administrateurs remplissent bien les conditions pour exercer en cette qualité, et qu'aucun cas d'incompatibilité ne peut leur être opposé.
Ces dispositions s'appliquent à tous les administrateurs élus ou désignés, qui siègent avec voix délibérative.
Cette formalité une fois accomplie, le conseil d'administration sera invité à prendre un certain nombre de décisions, en application de l'arrêté du 17 novembre 1971 modifié fixant le modèle de statut des caisses mutuelles régionales. Le doyen d'âge assure la présidence de cette première réunion jusqu'à l'élection du président du conseil d'administration.

II. - ÉLECTION DU BUREAU

L'article R. 611-44 du code de la sécurité sociale prévoit que lors de son installation, le conseil d'administration élit un président et un bureau.
L'article 7 des statuts prévoit que le bureau comprend de cinq à sept membres soit un président, deux vice-présidents, un secrétaire (disposition facultative : un secrétaire adjoint), un trésorier (disposition facultative : un trésorier adjoint).
L'élection des membres du bureau a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative ou, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.

III. - CONSTITUTION DES COMMISSIONS

Le conseil d'administration doit obligatoirement :

• constituer une commission de contrôle composée de trois à cinq membres du conseil pris en dehors de son bureau (art. D. 613-23 du code de la sécurité sociale) ;
• constituer une commission de recours amiable, composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs (art. R. 611-46 du code de la sécurité sociale et art. 15 des statuts).

Il peut être créé auprès du conseil d'administration :

• une commission de gestion du risque (art. R. 611-44 du code de la sécurité sociale) ;
• une commission d'action sanitaire et sociale.

IV. - ÉLECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CANAM

Un arrêté pris ultérieurement fixera la date des élections au conseil d'administration de la Caisse nationale. La composition de ce conseil est inchangée.
Vous communiquerez à mes services un bref compte rendu des installations de conseils d'administration auxquelles vous procéderez, et copie de la liste complète des membres de chaque conseil d'administration accompagnée de la liste nominative des membres du bureau.
Vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés que susciterait l'application de la présente circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras