AG 5 3098 |
NOR : ECOB0060030A
(Journal officiel du 10 novembre 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 4 650 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 4 650 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT annulé (en francs) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE IV | ||
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie | 47-16 | 4 650 000 |