Bulletin Officiel n°2000-45

Arrêté du 26 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux compresses de gaze et aux compresses non tissées

SS 2 223
3109

NOR : MESH0023376A

(Journal officiel du 8 novembre 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 20 avril, 6 juin et 10 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « A. - Articles de pansements stériles » devient « A. - Articles de pansements livrés exclusivement sous forme stérile ».

Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « C. - Articles de pansements stériles ou non » devient « C. - Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile ».

Art. 3. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, la rubrique « C. - 104C Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile » est rédigée comme suit.

CODENOMENCLATURETARIF
(en francs)
104CC. - Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile. 
104C01Articles de pansements non tissés.
 Seuls sont pris en charge les articles non tissés ayant reçu un numéro d'agrément de prise en charge délivré par le ministère chargé de la santé après contrôle technique de la conformité du produit par un organisme reconnu compétent et après avis d'un groupe d'experts cliniques désigné par le ministère chargé de la santé.
 La liste des articles de pansements non tissés pris en charge est publiée par arrêté du ministre chargé de la santé au Journal officiel de la République française.
104C01.1Compresses non tissées, stériles :
 La prise en charge des compresses répondant aux codes 104C01.11, 104C01.12, 104C01.13 et 104C01.19, 104C01.101, 104C01.102 est assurée pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Au-delà de cette période, les conditionnements par sachets d'une compresse ne seront plus pris en charge.
104C01.11Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 10 sachets 7,55
104C01.12Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 50 sachets29,70
104C01.13Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 100 sachets54,00
104C01.14Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 10 sachets15,90
104C01.15Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 25 sachets31,20
104C01.16Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 50 sachets56,70
104C01.17Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de cinq compresses, la boîte de 10 sachets38,55
104C01.18Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de cinq compresses, la boîte de 20 sachets60,60
104C01.19Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 10 sachets 9,80
104C01.101Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 50 sachets38,50
104C01.102Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 100 sachets70,00
104C01.103Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 10 sachets20,60
104C01.104Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 25 sachets40,45
104C01.105Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 50 sachets73,50
104C01.106Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de cinq compresses, la boîte de 10 sachets50,00
104C01.107Compresse non tissée stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de cinq compresses, la boîte de 20 sachets78,55
104C01.2Compresses non tissées, non stériles :
 La prise en charge des compresses non tissées, non stériles est assurée pour les soins non aseptiques.
 La prise en charge des codes 104C01.22 et 104C01.24 est assurée pendant une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Au-delà de cette période, les conditionnements par 100 compresses ne seront plus pris en charge.
104C01.21Compresse non tissée, non stérile, d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², le conditionnement de 50 compresses16,45
104C01.22Compresse non tissée, non stérile, d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², le conditionnement de 100 compresses31,25
104C01.23Compresse non tissée, non stérile, d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², le conditionnement de 50 compresses25,65
104C01.24Compresse non tissée, non stérile, d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², le conditionnement de 100 compresses49,40
104C01.3Rondelle oculaire, non tissée, stérile, le conditionnement de10 unités 7,10
104C02Système de maintien des pansements, non stérile (sans changement).
CODENOMENCLATURETARIF EN FRANCS
jusqu'au
31 octobre 2001
à partir
du 1er novembre 2001
104C03Articles de pansements tissés.
104C03.1Compresses de gaze hydrophile, stériles.
 La prise en charge des compresses répondant aux codes 104C03.11, 104C03.12, 104C03.13 et 104C03.19, 104C03.101, 104C03.102 n'est assurée que pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Au-delà de cette période les conditionnements par sachets d'une compresse ne seront plus pris en charge.
104C03.11Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 10 sachets 9,80 8,30
104C03.12Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 50 sachets38,6032,65
104C03.13Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 100 sachets70,2059,40
104C03.14Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 10 sachets17,5017,50
104C03.15Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 25 sachets34,3034,30
104C03.16Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 50 sachets62,3562,35
104C03.17Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de cinq compresses, la boîte de 10 sachets42,4042,40
104C03.18Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², conditionnée par sachet de cinq compresses, la boîte de 20 sachets66,6566,65
104C03.19Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 10 sachets12,7510,75
104C03.101Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse, la boîte de 50 sachets50,0542,35
104C03.102Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet d'une compresse la boîte de 100 sachets91,0077,00
104C03.103Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 10 sachets22,6522,65
104C03.104Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 25 sachets44,5044,50
104C03.105Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de deux compresses, la boîte de 50 sachets80,8580,85
104C03.106Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de cinq compresses, la boîte de 10 sachets55,0055,00
104C03.107Compresse de gaze hydrophile stérile d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², conditionnée par sachet de cinq compresses, la boîte de 20 sachets86,4086,40
CODENOMENCLATURETARIF
(en francs)
104C03.2Compresses de gaze hydrophile, non stériles :
 La prise en charge des compresses de gaze hydrophile, non stériles est assurée pour les soins non aseptiques.
 La prise en charge des codes 104C03.22 et 104C03.24 est assurée pendant une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Au-delà de cette période, les conditionnements par 100 compresses ne seront plus pris en charge.
104C03.21Compresse de gaze hydrophile, non stérile, d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², le conditionnement de 50 compresses18,10
104C03.22Compresse de gaze hydrophile, non stérile, d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm², le conditionnement de 100 compresses34,35
104C03.23Compresse de gaze hydrophile, non stérile, d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², le conditionnement de 50 compresses28,20
104C03.24Compresse de gaze hydrophile, non stérile, d'une surface utile nominale supérieure ou égale à 100 cm², le conditionnement de 100 compresses54,35

Art. 4. - Les tailles et les conditionnements ne répondant pas aux dispositions énumérées ci-dessus, déjà en stock chez les distributeurs et les fabricants lors de la publication du présent arrêté au Journal officiel, peuvent être pris en charge pendant une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté, selon la nomenclature tarifée au cm² conformément aux modalités de prise en charge antérieures au présent arrêté.

Art. 5. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus à l'issue d'une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart